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aroits. Au point de vue des marques de fabrique il est possible d'admettre le dépôt essentiel et préalable, mais cela est peu rationnel et constitue une entrave au libre exercice de l’industrie et du commerce qu’il est difficile de justifier entièrement ; l'Etat n’intervenant qu’en vertu de son pouvoir de police pour éviter les fraudes à l’occasion de l’usage du droit, son rôle paraît plutôt être de laisser la place au mode normal d’appropriation des marques, l’oceupation, que de soumettre la naissance de la propriété à une réglementation rigoureuse. On conçoit mieux ici le dépôt déclaratif, mais avec des effets assez importants pour en généraliser l’accomplissement. En ce qui concerne le nom commercial, la nécessité de l’enregistrement ne s'impose pas au premier abord, elle ne surgit que lorsque l’effort vers le perfectionnement législatif porte à concevoir des systèmes de protection fondés sur des bases extrêmement précises et d’une certitude rigoureuse.

L'existence de conceptions multiples du rôle de l'enregistrement, en législation d’abord, puis dans la réglementation des divers ordres de droits protégés, complique singulièrement l’étude de la matière : les points de vue auxquels se place le législateur sont différents et l’antagonisme des principes théoriques influe sur l’interprétation. Il est impossible de présenter une construction de la matière qui ait quelque unité, il n’y a que des solutions d’espèces. Les deux fondements de droits opposés, la formalité légale et l’acquisition person-

= ÿÿ- — nelle peuvent, dans de nombreuses hypothèses, être défendus par des arguments également rationnels et convaincants. Il en résulte souvent dans les législations positives un effort de conciliation qui les mélange et aboutit à des solutions bâtardes, fréquemment judicieuses au point de vue de la satisfaction qu’elles apportent aux besoins de la pratique, mais qui ne laissent pas de rendre plus difficile la solution méthodique des problèmes envisagés. à L’étude du caractère reconnu au dépôt par la législation française dans les diverses branches de la propriété industrielle, que nous nous proposons d’entreprendre, ne nous fournira donc pas une conception homogène, mais des résultats différents dans chaque catégorie de droits. C’est du reste ce que la nature des choses semble impliquer. Nous nous efforcerons de rapprocher le plus souvent possible des dispositions de nos lois celles des législations étrangères qui apportent dans des questions controversées des solutions intéressantes ou constituent des applications de principes théoriques opposés à ceux qui ont guidé le législateur français.

Ce serait n’envisager qu’une partie de la question du rôle juridique du dépôt que de la réduire à l’examen des difficultés qu’elle soulève dans les rapports de droit interne: il faut l’étudier aussi dans les rapports internationaux. La question s’est posée de savoir si la propriété industrielle était juris civiis, produit des institutions juridiques