AISNE

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APPENDICE. — LE DÉPOT DANS LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL ET DES RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES ...... A4D2

284. Absence de dépôt dans la loi du 24 juillet 1824 sur le nom.— 285. Caractère spécial de la protection du nom.— 286. Point de vue actuel. — 287. Régime des firmes. — 288. Propositions de réforme de notre législation. — 289. Projet de l'Association française. — 290. Protection du nom comme marque de fabrique. — 291. Transmission et extinclion du droit. — 292. Droit international. — 293. L'article 8 de la Convention de 1883.

24. La protection des médailles et récompenses industriclles. — 295. Faut-il la subordonner au dépôt. — 296. Silence de la loi du 30 avril 1886. — 297. La loi du 8 août 1912 et le dépôt. — 298. Caractère de l'enregistrement sous l'empire de cette loi. — 299. Critique. — 300. Droit international.

CONCLUS TONER en ARR RE PE AE RE AR AT 1e Montpellier, le 5 février 19184. Montpellier, le 2 février 1914, Le Doyen Vu : Le Président de la Thèse.