Rôle du dépôt d'importation, — 265. Cas ou il

intervient dans le délai de priorité. — 266. Cas où il n'est effectué qu'après l'expiration de ce délai. — 267. Une condition extrinsèque peut-elle être imposée à l'efficacité du second dépôt (exigence d'un établissement). — 268. Le dépôt conserve le caractère que lui confère la loi du pays d'importation. — 269. Restriction apportée à ce principe par l'art. 6 de la Convention. — 270. Seconds dépôts effectués dans les pays où l’enregistrement est attributif et dans ceux où il est déclaratif. — 271. Rôle de l'usage. — 272. Conservation de la marque importée.

2. L'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891.— 273. Objet et mécanisme de l'Arrangement. — 274. Effets du dépôt dans le pays d'origine. — 275. Pays oùil doit être ellectué.— 276. Nécessité de son maintien. — 277. Effets de l'enregistrement international. — 278. Droit de refus des Etats adhérents. — 279. Durée du dépôt international. — 280. Sa combinaison avee les dépôts effectués antérieurement dans l'union restreinte, — 281. Conditions extrinsèques d'établissement et de publicité,