I. — Attributions législatives

Le municipe étant obligé, dans les questions de politique générale, de se soumettre aux lois de Rome, qui s’'appliquaient à tout l'empire, le pouvoir du sénat en matière législative était fort restreint. Les décurions pouvaient, il est vrai, modifier librement l'organisation intérieure de la cité, mais leurs sénatus-consultes, même s'ils concernaient cette organisation, étaient en réalité des règlements d'ordre administratif, plutôt que de véritables lois. Nous ferons rentrer toutefois dans cette catégorie les décrets présentant un certain caractère politique, comme l'élection des legati envoyés vers l’empereur, pour lui porter une requête ', ou ayant pour objet des mesures d'intérêt général, comme l’autorisation donnée aux duumvirs d’armer les cives et les

1 Lex Jul. Gen., C. 92.

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incolæ pour la défense du territoire ‘, la nomination de præfecti chargés de remplacer les duumvirs, quand la commune se trouve, pour une cause quelconque, privée

de magistrat suprême ?.