DROIT CIVIL FRANÇAIS
L'héritier qui pendant trente ans est resté inactif et n'a ni accepté ni répudié la suecession à laquelle il était appelé est déchu de tout droit sur cette succession, quand bien même elle ne serait réclamée par aucun successible.
L'héritier renonçant ne peut conserver la libéralité qui lui est faite par le défunt que jusqu’à concurrence de la quotité disponible.
IT
En cas de donation de biens à venir, faite par contrat
de mariage, le donataire ou institué contractuel n’a
pas, comme l'héritier légifime, la saisine héréditaire légale.
ETS
Lorsque deux époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, toute donation d'immeubles, faite pendant le mariage aux deux époux conjointement, tombe dans la communauté.
Le fondement juridique de la règle : « En fait de meubles, possession vaut titre,» est une prescription et non une présomption de propriété.
