DROIT CONSTITUTIONNEL
La question de la validation de toute élection devrait être de la compétence de l'autorité judiciaire.
La division du pouvoir législatif en deux Assemblées est pour l’État une garantie de liberté et de sécurité.
HI
La dissolution de la Chambre des députés peut être prononcée pendant la réunion des deux Chambres en Assemblée nationale.
Vu :
Le Professeur, président de la thèse, L. JOUEN.
Vu :
Le Doyen de la Faculté, Enmoxn VILLEY.
