CHAPITRE PREMIER. — Attributions politiques

CHAPITRE II. — Attributions administratives. ............ RE SECTION PREMIÈRE. — Décisions souveraines............. Secrion I. — Délibérations définitives, sauf annulation. Objets de ces délibérations ............ ..-...+ -:--:. Formes et conditions de l’annulation ....... . --. .. Secrron HI. — Délibérations exécutoires, sauf suspension. Objets de ces délibérations . .... D Ne RE TE Formes et conditions de la suspension...... ........

Secrron IV. — Délibérations soumises à l’approbation expresse du pouvoir central......:......... SE SEcrIoN V. — Avis et propositions ...........+.......:: SEcrIoN VI. — Vœux et réclamations............... ...