ARRÊT

<c Ouï le rapport de M. Bérenger, conseiller en la cour, et les conclusions de M. Dnpin, procureur-général;

» La cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil;

» Vu les art. 295, 296, 297, 302, 309, et 310 du Code pénal...;

y» Attendu que, si la législation spéciale sur les duels a été abolie par les lois de rassemblée 'constituante, on ne saurait induire de cette abolition une exception tacite en faveur du meurtre commis et des blessures et coups volontaires portés par suite de duel;

» Que sous le Code des délits et des peines de 1791, ces meurtres, blessures et coups étaient restés sous l'empire du droit commun; que le décret d'ordre du jour du 29 messidor an II, ne se réfère qu'au Code militaire et n'est relatif qu'à de simples provocations de militaires d'un grade inférieur envers leur supérieur ;

» Que le Code de l'an lY a été rédigé dans le même esprit que celui de 1791, et ne contient aucune disposition nouvelle sur cette matière;

» Attendu que les dispositions des art. 29ii^ et 236 du Code pénal sont absolues et ne comportent aucune exception; que les prévenus des crimes prévus par ces articles doivent être, dans tous les cas, poursuivis;

» Que si, dans les cas prévus par les articles 327, 328 et 329 du même Code, les chambres du conseil et les chambres d'accusation peuvent déclarer que l'homicide, les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit, parce qu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la

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légitime défense de soi-même ou d'autrni, on ne saurait admettre que Tbomicide commis, les blessures faites et les coups portés dans un combat singulier, résultat funeste d*un concert préalable entre deux individus, aient été autorisés par la nécessité actuelle de It légitime défense de 9pi-mème, puisqu*en ce cas le danger a été entièrement volontaire, la défense sans nécessité, et que ce danger pouvait être évité sans combat ;

» Attendu que si aucune disposition législative n'incrimipe le duel proprement dit et les circonstances qui préparent ou accompagnent cet acte homicide, aucune disps>- ^ion de loi ne range ces circonstances au nombre de celles qui rendent excusables le meurtre, les blessures et les coups;

» Que c'est une maxime inviolable de notre droit public, que nul ne peut se faire justice à soi-même ; que la justice est la dette de la société tout entière, et que toute justice émane du roi, au nom duquel cette dette est payée (art. 48 de la Charte) ;

» Que c'est une maxime non moins sacrée de notre droit public, que toute convention contraire aux bonnes mœurs et à Tordre public est nulle de plein droit (art. 6 du Code civil), que ce qui est nul ne saurait produire d'effet, et ne saurait, à plus forte raison, paralyser le cours de la justice, suspendre Faction de la vindicte publique, et suppléer au silence de la loi pour excuser une action qualifiée crime par elle et condamnée par la morale et le droit naturel ;

» Attendu qu'une convention par laquelle deux hommes prétendent transformer de leur autorité privée un crime qualifié en action indifférente ou licite, se remettre d'avance la peine portée par la loi contre ce crime, s'attri-

SCB iM 0CEL.

bucr le droû de disposer ■ralacUcBCDt de leor vie et usurper aimi âoMememi les droite de la sodélé, rentre éndeMment dans la dase des coovcntioDS cootraircs aux bonnes niœars et ii Tordre pabiic ;

m Que si néanmoins, malgré le vioe radical d*one telle coofention on ponrait FasHmoler ii on £ut d*ezciise légal, jdUe ne saurait être appréciée qo'en cour d'assises, puisque les laits d'excose, admis comme tels par la loi, ne doivent point être pris en considération par les chambres da conseil et les chambres d*accosation, et ne peorent être dédarésqœparlejurj;

» Qa*il sait de \k qoe tontes les fois qa'an meurtre a été commis, que des blessures ont été faites ou des coups por-' tés, il n*j a pas lieu, par les juges appelés ï prononcer sur la prérention ou Faccusation au cas on et meurtre, ces bles' sures ou ces coups ont en lieu dans un eombat singulier dont les conditions ont étéconrenues entre l'auteur du (ait et sa Yictime, de s'arrêter ^ celte conrention prétendue;

» Qa*ils ne peurent, sans excéder leur compétence et sans usuper les pouvoirs des jurés» surtout sous l'empire de la loi du 28 arril 1832, statuer sur cette circonstance, puisque lors même qu'elle pourrait constituer une circonstance attéouante ce serait aux jurésqu'il appartiendrait de la dédarer;

9 Que si, aux termes de la loi constitutionnelle de rÉtat (Charte, att. 56), aucun changement ne peut être effectué à Tinstitution des jurés que par une loi, les tribunaux ne sauraient, sans porter atteinte à cette disposition et k cette institution , restreindre , et moins en semblable matière qu'en tout autre, la compétence et la juridiction des jurés;

» Attendu qu'il résulte de Tarrét attaqué, que, lo SU

janvier dernier, Pesson a, dans un combat singulier, donné la mort à Baron ; que néanmoins la cour royale de Bourges a déclaré n*y avoir lieu à suivre contre ledit Pesson, par le motif que ce fail ne rentre dans Tapplication d'aucune loi pénale en vigueur, et ne constitue ni crime ni délit; qu'en jugeant ainsi, ladite cour a expressément violé les articles 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, et faussement appliqué Tart. 328 du même Code ;

» La cour casse et annulle... »

Depub cette époque (15 décembre 1837), la cour de cassation n'a point varié sur la qnestion du duel, comme le prouvent les arrêts suivants dont nous donnons seulement les dates.

l"" f/auteur d'un homicide commis^ de blessures faites on de coups portés en duel, doit être poursuivi comme prévenu de crimes ou délits, punis par les articles 302, 309, 310 et 311 du Code pénal. C. de cass. 15 décembre 1837.

2' Idem. 22 décembre 1837.

3<* L'homicide et les blessures commis en duel peuvent être imputés non-seulement aux combattants, comme auteurs principaux, mais aussi aux témoins du duel, comme complices, s'il existe de la part de ceux-ci des actes qui présentent le caractère de la complicité légale, tels qu'ils sont définis par l'art. 60 du Code pénal.

£n conséquence, les témoins d'un duel qui a eu pour résultat la mort d'un des combattants doivent, ainsi que celui qui a prêté les armes du duel, sachant qu'elles devaient y servir, être poursuivis comme complices du meurtre. 22 décembre 1837.

4" Criminalité du duel. — Complicité des témoins. — 6 juillet 1838 et 2 février 1839.

5* 11 décembre 1839.

6« 6 juin 1839.

7* 2 août 1839.

8° k janvier 1839.

9'' 12 novembre 18&0.

iÙ' 18 juillet 184.4..

11» 15 octobre 184.4.

12» 14. août 1845.