‹ Du Sursis Conditionnel à l'Exécution de la Peine et de la Libération Conditionnelle: Étude de Droit Français & de Droit ComparéChapitre 69 sur 85 · MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR · texte numérisé non relu

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DE

l'Administration pénitentiaire

e Bureau

Nom, prénoms et surnoms .

Âge et lieu de naissance

Condamnation.

Commutations de peines, réduc- / tions de durée qui étaient acquises par grâce ou par l’effet de la loi sur l'emprisonnement individuel. Rs EUR

Etablissement où l’intéressé était détenu en dernier lieu .

Date du commencement de la peine.

Epoque de la fraies définitive.

Date de l'arrêté de libération conditionnelle .

Lieu indiqué pour domicile ou résidence .

Délai fixé pour arriver à destination. ST c ue

Lieux où il est hui au condamné de résider ou de paraitag

si | J :

de la

Pièce n° 2.

Page 1