CHAPITRE IV, — Commentaire de la loi du 26 mars

DIFISION EUR RE SE AE T2 LE OS A RL TER TEE EE SECTION I. — Conditions d'application du sursis. . . . . S 1. — re condition : Absence de condamnalion antérieure.

A. Absence de condamnation ou condamnation effacée par : a) Réhabilitation. — b) Amnistie, — c) Révision, — d) Cas d’une condamnation motivée par des fails qui actuellement ne constituent plus des infractions . .

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