C. Caractères que doit avoir la condamnation pour meltre

TABLE DES MATIÈRES obstacle au sursis. — a) Définitive. — b) Prononcée par un tribunal français. .

$ 2. — 2e condition : À l'emprisonnement . ‘ a) Cas d'une condamnation antérieure à l'amende. — b) Envoi en correction des mineurs acquittés. — c) Mineurs

condamnés antérieurement à la prison .

$ 3. — 3% condilion : Pour crime ou délit de droit commun. A. Pour crime ou délit. ie B. De droit commun. Sens et por fée de is expression.

SECTION II. — Cas d'application du sursis.

$ ler. — Peines auxquelles peut s'appliquer le sursis . LME MDTISONREMEN TER MN rie MU. Dre:

Il. Amende. . . CS or ee DE INT. Emprisonnement et ee RSR CE

S 2. — En quelle malière le sursis peut-il être accordé ? . I. Principe général (Le sursis est applicable en toute matière. AUPISDRUUeR CO) EPP UT Mar CE QU HIPMEXGePUONS a prImCIpe eme ler lerorte

A. Infractions, aux lois fiscales : a) Emprisonnement ; — b)\ Amende. .

B. Infractions forestières : a) Emprisonnement ; — b) Amendes RENE D C. Autres infraclions spéciales. . . . . se I. Cas de responsabilité pénale He ie défaut de SUVCIIATICO"S ec Pen AT 0e INA ESIG MES es TO EN

$ 3, — Quelles juridictions peuvent ordonner le sursis . A. Juridictions qui peuvent ordonner le sursis . 1° Tribunaux correctionnels . . > 29 Cours d'appel (I. Chambre cor ouele: Il. Re CNNOE eh dite TOR EU re ele AO ET TE SDCOUrS A ASSIS CRE Re Ve MIE re 4o Tribunaux civils. . . do 5° Juridictions d'exception : 4) Franie Cor de lee: 5 — b) Tribunaux consulaires ; — e) Tribunaux maritimes commerciaux ; — d) Autorités sanilaires ; — e) Conseils de préfecture. . B. Juridictions qui ne peuvent prononcer le sursis. . 40 Tribunaux de simple police . FE Tribunaux MIIAILES (art) NC EC I. Poursuites devant un tribunal militaire . ..