IV. Bosnie

$S 3. — Autorité compétente pour accorder la hbération conditionnelle et pour révoquer celte mesure. .

$ 4. — Effels de la libération conditionnelle . . , . . .. I, Révocation de la libération conditionnelle,

AACAUSES EN EE :

B. Délai dans lequel Sie: ie os GC. Effets

IL Echéance du déland'épreure RER

CHAPITRE VI. — Résultats pratiques de l'application de La LOI HSE PT RO EE NE

LYPémes: principales MEME RENE RER II. Peine de la relégation. .