CHAPITRE V 1 1 ï

Produits divers.

( Le chapitre des recettes diTcrses est porté au liudget pour 5^725^000. )

Sous cette dénomination sont réunies plusieurs sortes de produits dont la nature devrait être plus spécialement détaillée. Que signifie , dans une nomenclature de recettes diverses, cette yague énonciation ^ produits de diverses origines ? Ce sont précisément ces différentes origines qu'il serait indispensable d'indiquer ^ pour mieux faire apprécier la justesse de leur éyaluation. On. me répondra encore qu'elles le seront dans les comptes rendus ; mais outre que cela serait insuffisant , et que la même mention -de- Trait être. &iie dans la présentation de la loi financière pour plus de régularité^ elle ne le sera pas même complettement dans les comptes , s'il fiiut y voir comme sur celui de 1819 au chapitre dont il s'agit, une recette de 98,753 9 86 c. sans autre désignation que celle-ci , recettes à divers titres» Mais passons à des observations d'un ordre beaucoup plus important.

Au nombre des recettes diverses figurent des rentes^ des reconnaissances de liquidation , des annuités et des actions de salines , pour une somme de 867,1290 ; ici les détails sont clairement exprimés. C'est à ces diverses natures de produits qu'est applicable le principe de ne laisser au trésor d'autres revenus que ceux que lui alloue chaque année le budget, surtout de ne pas laisser entre les inains du ministère ; des valeurs dont il puisse abuser en

réalisant les cfapitaux pour des dépenses dlntrîgue , de corruption , ou tout au moins de profusion et d'illê^ galité. La responsabilité des che£s de l'administration est sans doute une considération rassurante quand à l'emploi qu'ils peuvent faire de pareilles ressources; mais outre qu'elle est seulement un principe quiy comme tant d'autres^ attend encore cbez nous son application, il vaudrait mieux^ dans lé cas même d'une garantie absolue k cet égard y prérenir les prévarications et les abus, que de s^eiposet an danger d'avoir un jonr k lea réprimer. Je vois d'ici les adversaires de ce qu'ib appeHept les nouvelles idées> rétocquer l'argument d'un air d« triomphe, et V^PP^ûp^r À la liberté de la presse, à la liberté ixf dividuelle, et à tous les principes consacrés par le pacte constitutionnel. Mais je prendrai la liberté de leur faire ob^rver qu'il n'y a pas lu moindre similitude entre de^ droits dont rien ne peut eniravep. Pexerdoe, et des sJhis d<»it il s^agit d'empècker k scandale^ sans nuire aux ^droits ni aux garanties de personne; c'est là seulement qu'il est permis, qu'il çst prudent et juste de préffênir pour n'avok pas à réprimer : «pria cette petite digression* qui ne potfvait être inutile , puisqu'elle rappelle un; fiiux .raisonnement que Pon ne se lasse point de reproduire en langage ministériel, je reviens aux valeurs du trésor, pour proposer de lès aliéner toutes sans délai pendant que le cours est favorable , et d'en employier les capitaux à des remboursemcns ou amortîssemens déterminés par h représentation nationale.

Déjà par ordonnance du S faïUet 1 820 , le minâtre des finances a été dbai^ de faire cette opération relativement à i2,5i4,2ao de rente dont le trésor se trouvait pron priétaire tant par la rétrocession des étrangers pour les lOD

( iBi )

raillions^ que par d'autres causes. Cette mesure estsage , «t «Ile aurait Fapprobation de tous les financiers, comme de tous les publicistes, si d'abord au lieu d'être le résultat d'une simple ordonnance > elle ayait été proposée par le gouyemement enyertu de son initiatiye, et ordonnée par une loi émanée des trois pouyoirs auxquels il appartenait i'j coopérer ; ensuite si cette même loi eût déterminé , ainsi qu'elle l'eut fait nécessairement , l'emploi des sommes deyant résulter de cette aliénation , et la forme des comptes à en présenter. Qui peut empêcher aujourd'hui de les consacrer à influencer des élections qu'on pourrait trouyer menaçantes y à prendre une part détournée k quelque guerre antisociale ou impolitique , à payer la bîenyeillance de telle ou telle |raissanée qui ne doit plus ayoir lé droit de se mêler de notre politique ni de notre administration, k mille manœuvres enfin arbitraires et illégales , sauf à demander après lin bill d'indemnité rendu d'aVance infaiDîMe par les dioix mêmes obtenus à l'aide de ces menées illicites, n fallait qu'en apprenant la yente de yaleurs si o(»isidérables qu'elles ne produiront pas moins de 2i4, ii8>3o5 , la France acquit en même temps la certitude que les capitaux en seraient employés à acheter , par le remboursement dû reste des 100,000,000 , payés aux étrangers , le droit de ne plus souffrir qu'ils prétendissent s' immiscer en rien dans les affaires de son gou-^ yèmenkent, et que le reste servirait religieusement à alléger le £airdeau d'une dette qui pèse sur elle encore pour si long-temps. Mais elle a lé droit de se plaindre qu'iiné opération sage dans son principe , mais yidieuse dans sa forme, et maladroite au moins dans ses détails, la priye de cette certitude nécessaire à la fois k son crédit et à sa tranquillité.

Tl

CHAFITIUB IX

Contribution» directes.

Les contributions directes figurent au budget pour la somme de 3i3;6i7^ooo

Elles sont népartiesde la manière suivante :

Contribution foncière et centimes additionnelles 227^9211892

Personnelle et mobilière i2y556,55o

Portes et fenêtres ai^4i8>946

PatenteSi . . 20,719,632

H est néœi^çairç d'examii^t sëps^çment ch^K^upei de oet quatre espèces de produits.

1^ Gontribi^tiviili foncière. Noua pajrlo>^ ^^ Fîmpdt ipii, le plus facile à percevoir et le plus difficile à éluder, esi eusai celui que tous Içs gouyerjaemç^ s'accordent à lerer ayec le.plusde rigueur, et qu'ils tiennent da^is un é^t yraiment scandaleux de diq[ux)portion avec tous les autres. C'est lui qui a porté tout le poids des crisçs Çnancières de notre révolution , si Pou en excepte la banqueroute de l'an 6; et si quelque taxe extraordinaire était ajoutée au fardeau accablant des tributs annuçls, c'était es^^ore sur la taxe foncière qu'e^ était basée la répartition : Le rerenu net territorial de la France étant évalué à i,2po 0u i,3oo

millions , c^/est à peu prè^ ai^ cî|)q4%;in^ ^e 1q i^rtent encore les oalf^uls les plus )u$tçs ^n a9^ piatière y et V^xpérience de certains ^jcronâi^si^^^m prp^T^ qu'il y ya îusq^es au tiers et quel<j^^i^i$ jx^s^ff^ k h JPQÎtié. Est-il un prodUiit , soit 4es capila^ ^ çgit 4^ rip<|us^ri? Oju du travail, imposé dans 1^ iqyème ppro{t9r.tio|i ? Tel ^st Teffet

-inévitable d'upe mégaiité de rép^rl^iti^n à IgLipieUe le cadastre était appela à remédier, et qi^ l'al^^ndon probable de ce moyen de rectiâcatipi^ npus menace de ypir perpétuer, jsi le gouTe^pe^ae^t, qpfi nou9 cipy^ns 4tyx)ir prouvé en av<ittr les i^yens ( yoyez y»xt. ciid^r/e ) , ne 3e bâte d'écouter à cet égard la vQix des contirib]iiabl<es i^ les intérêts bien lentendus de l'administration. |ilais quelle que soit sa sollicitude ou son apathie, il .était impossible d'à jour. ner plus Ipng-temp^ ui^e rédijictioiii ^ur cette nature d'impdt, qui, l'année dernière enixait encore dans les produits foiatjLon^u^' pour une portion plus oonsidén^le. JUe dégrèvement, gr^joe au principe dnquidi l'année iSai a qvrouvé un soulagenieiat de 13,675,568,19 cent, porté au double en

. i3da, est sans doute un premier pas y/ers i;in ordre de choses

. plus régulier ècet égard , mais ce n'est encore qu'une justice infCjOmplette ,etl^ contribuables fonciers ontdroit à une in-

, d^muij^ pins étendue deleurssacrifiees. Maïs ils né ieréclaj99.erant qv'autantqu'une nouvelle réducti<m n'apporterapas encore de |iouvelles limites au nombre dé)à trop ciroons-

> eirit iùs Français exerçant des droits âectoraux.

sfi. Contribution personnelle et mobilière.

Pour bien juger la contribution mobilière et le vice

aetuel de sa répartition^ il est essentiel de se pénétrer

de sa nature et de son but. Elle est instituée pourpréle-

«ver sur les capitaux et sur les produits du trâtail et de

rie y le droit auquel ils échapperaient uéoessairement , si le rereuu territorial était seul frappé d'une contribution partiouliëre. Pour en asseoir judicieuseraent la base , il faut connaître dans qu'elle proportion se trouve cette espèce de revenus arec celui qui résulte de la propriété territoriale. Il est étalué parles financiers à peu près au tiers de celui-ci , en sorte que proportionnelle^ ment aux i^aoo ou i ^Soo millions qui constituent les produits territoriaux de la France , ce serait à peu près 4oo millions de capitaux à imposer, et par conséquent 78 millions k demander à l'impôt dont nous nous occapons. Mais, comme sous le nom de patentes^ il est d^à perçu sur cette sorte de produits une contribution de fiO;7 19,632, il est clair que l'imposition personnelle et mobilière devrait s'éleyer euTiron à 58 millions pour ^tre ibo^ une ^ale proportion avec l'imposition foncière , «t dépasser par conséquent de près de 16 millions la comme qui lui est assignée dans le budget de 182:1. Faisons de ces 16 millions une égale distribution entre l'impôt foncier qui s'élève trop haut, et la contribution fettonnelle et mobilière trop ménagée proportionnellement, et 'il s'en suivra que la propriété foncière serait encore à dégrever de 8 millions, et les capitaux mobilier» passibles d'un surcroit de pareOle somme dans leur impôt particulier.

Quant à la répartition , soit qu'on voulut la faire porter également sur l'imposition mobilière et sur la per-* tonnelle, soit qu'on jugeât à propos de les faire contribuer par portions inégales, la base devrait toujours être pour la personnelle , le loyer d'habitation combiné avec la population, et pour la mobilière un état individuel dressé par les conseils municipaux d'après la notoriété^

«t la propre déclaration des intéressés , en réserrant aux- 2némes conseils municipaux des moyens de Térification dans le cas ou ils soupçonneraient de la mauraise foi. Ces administrations domest ques ont seules les moyens » par la connaissance qu'elles ont des localités, et des fortunes particulières, de mêler à cette opération le moins d'arbitraire qu'il est possible ; car il faut bien renoncer , soit dans le mode actuel, soit dans tout autre , à l'en affranchir tout à fait, n serait juste d'ailleurs , en, créant aussi un mode d'appel ou de révision , de laisser une porto ouTcrte aux réclamations. Mais au moins on pourrait ainsi faire contribuer aux charges de l'état, ces immenses capitaux en portefeuille qu'il est difficile d'atteindre autrement -, et les conseils municipaux dont nous parlons ^ surtout si l'on rendait le mode de leur élection moins suspect aux adminiistrés , ^iussent-ila tentés de se permettre des répartitions disproportionnées, reculeraient sans dout9< devant une notoriété éyidente.

H est bien un autre mode d^agé d'arbitraire, et parconséquent plus juste dans son application , c'est celui que plusieurs communes ont obtenu l'autorisation d'adopter , en chargeant leurs octrois d'une augmentation dé droits proportionnées à la part qu'elles ont à supporter dans là contribution mobilière. Mais il n'appartient qu'aux grandes villes de pouvoir user d'une pareille ressource. C'est au gouvernement qui possède tant de documens à ce sujet ^ en s'entourant des lumières des financiers et dès publicistes , de chercher les moyens de concilier autant que possible le recouvrement de cette contribution , avecl'abéence de l'arbitraire.

3^ Portes et fenêtres. Cet impdt qui est est encore un

5Vr la propriété foncière , pourrait, à la rigneur, être susceptible des mêmes dégrèremens. Cependant comme il est loin d'être dans une disproportion aussi énorme ayec le produit , comme il frappe plus généralement sur Faisance , et qu'une diminution ne profiterait peut être que très peu d'ailleurs an locataire qui l'acquitte , et dont on augmenterait proportionnellement le loyer , enfin , comme il faut bien, dans l'impossibilité de tout réformer k la fois, commencer par les abus les plus grares , et ajourner la suppression de plusieurs autres , laissons le produit des portes et fenêtres tel qu'il est évalué par le gouyemement, en appelant siu: cet impôt', conune sur tousles autres, plus d'écononûe dans les frais de sa perception.

4* Patentes. Je ne puis partager l'opinion de quelques personnes qui regardent cette nature de contribution comme injuste , excessive ou impolitique. Sans rechercher si ceux qui s'élèvent avec le plus de force contre cet impôt, si modique en le comparant àjilusieurs autres , ne sont pas ceux là mêmes qui en paient le moins tout en accumulant les plus forts bénéfices , on ne peut nier que lé commerce et l'industrie ne doivent à l'£tat, qui leur prête l'appui de ses institutions et la garantie de ses lois , une part plus ou moins proportionnée à leurs produits , plus ou moins restreinte aussi par les accîdens qui leur peuvent survenir: Or quand la contribution foncière porte au 5* au 4® , et quelquefois à la moitié du revenu le sacrifice qu'elle impose à la propriété, quand il n'en est pas distrait la moindre partie pour les pertes occasionnées par l'incertitude des saisons ou la rigueur des élémens; de quel droit se plaindrait une profession plus féconde en fortunes considérables acquises par ses résultats qu'en ruines particulières^ malgré

les excès du loxeetde la mauvaise foi, de quel droit se plaindrait y dis-je y la profession du commerce d'un impAt si modique y on le répète , en comparaison de ses incalcu* lablesl)énéfices ? Qu'il j ait des abus dans la manière dont il est assis y que les Chambres du commerce puissent être chargées avec plus davantage des détails dé sa répartition^' ce sont des questions dont il appartient aux Chambres d'ap-« précier la justesse; mais quant à l'impôt en lui-même^ il est le dernier susceptible de diminution , malgré la part de contribution mobilière qui pèse déjà sur le travail et sur l'industrie ; nous avons prouvé que ces deux natures d'impôt ne sont pas ensemble au niveau de la contribution foncière y et s'il était possible de frapper sans arbitraire sûr ces fortunes colossales > fruit dès heureuses spéculations du commerce et de la Banque, c'est à leurs dépens qu'il serait juste de décharger certaines contributions de la part qui pèse avec trop dé pesanteur sur la médiocrité et sur la miserre. Laissons, en tout èàs, les 4 conlï'ibutions directes s'é-*^ lever cette année , ainsi que l'aiinonce le gouvemement«. k3ii,6tjyOoo.