CHAPITRE X I T

Conclusion.

Il est aisé de voir par cet exposé y que réconomie de 16,549,960, réclamée pour l'année 1822^ toute importante qu'elle puisse être pour le soulagement réel qu'elle apporterait aux contribuables, ne peut être considérée cependant que comme une transition à des réformes plus considérables. La suppression des loteries , et une diminution de moitié sur l'entrée des laissons, sont des bienfaits à réclamer des cette année \ mais il en est d'autres , tel qu'un mode plus économique de perception, l'acbërement du cadastre etc. , qu'il serait injuste de vouloir obtenir aussi précipitamment. Parmi les mesures à prendre pour imprimer à notre système de finances un <^ractëre de moralité à la fois et d'économie ^ il en est donc de susceptibles, aujourd'hui même, ^\axe facile exé eution , et d'autres qu'il est prudent ^ ne montrer que dans une perspective un peu moins Rapprochée. La situa-* tion financière de la France ne se présente pas à l'œil du patriotisme sous un jour moins fàrvorable y puisqu'arec des res^urces suffisantes pour ^re face à des dépense» même aussi abusivement exagérées qu'elles l'ont été jusqu'ici , nous voyons dans le présent et dans l'avenir des moyens de les diminuer , en ajoutant encore au développement des services véritablement utiles ; si même par des érénemtnf impoMÎbles à prévoir y la masse des besoins se

trouyait encore augmentée , nos ressoarœs ne se trouTe-* raient pas pour cela totalement épuisées. Gomme il oon». Tient dans tout édifice régulier de poser les bases ayant de s'occuper des détaUs , il ne sera pas inutile à la suite de renonciation des principes , et des applications différentes qai en ont été faites , de rappeler en forme de résumé'^ les dispositions premières par lesquelles 0 est urgent de procéder à une réforme totale si nécessaire. C'est sous la forme de projet de loi que nous les spécifierons ici : cette forme, plus positive que toutes les autres y plus appropriée à l'habitude que nous commençons à contracter du gouvernement représentatif, indiquera mieux nos idées et nos réclamations. Yoici donc des mesures législatives , que nous appuirions de toute notre influence , si nous en avions quelqu'une dans les travaux de la législation française.

Mesures à consacrer dans la session de 1822.

Projet de Loi.

Abt. I*'. Sont supprimées , des ce moment même , les dépenses suivantes :

1^ La présidence du conseil des ministres;

s^ Le traitement des ministres d'état y membres du conseil privé ;

3** Les sous-secrétaires d'état dans les différens ministères^

4** Le comité de révision des liqpiidations de l'arriéré. ( Le ministre des finances en fera terminer les travaux dans ses bureaux ordinaires. )

la

- 5* L'école gpécidte tfétat-ïhajoï^. (Lès éBhrés èi*^rtfttlf admis' de préfètetfce dlsiii^ tes BXtités écfbïé^ MYh&t^, ) ^

6« Les eonàitissâirés g^êtiéi^^t dé^ pofiée' ï' tyoii à' i B^oinore ; les ce^âéfiirs d^aUïàli^es' à Paris"; là coâtmisSln^ de eeursûte et dètii ittspeûteûVs géûèràthi âë Ik Êbtîîriief , sur Yes cfUàifef qai éxisteM' etf eéf liidméiit ;-

7<> L'jEdtnMsbatièn des slAsUtâtïces miGfUîr^^^ ^ÎM est fémite au ittitiisfèrë' de ik giïer^é, mé^Si' sdih/ëmiâë d'tfti ciief dèl dÎTÎsibti pitttldullér. )

Attf. IL Là'fotéYiéès« èx^iiÈÉét , S ^iitir dii i"^ jtllP-' let ï8^:î'.

Àtfi<. m. Lé» rcl{ii*'é^Atatiôm' ^^ pifof là' Si:-t(iiitsf soift à la dia^rge àes yilleà qui les ordôiment.

Abi*. IY. L'ittà^^t des àkitii àeià AbiMé , cëM M' rentrée dès hbi^sotis's^rà diiiiikiifê dé' 5b p*. «/ .

Art. y. Aucune espèce d'impdt ne pourra être sà§^ mente k VaiMit, ^ù'il ifàît été fi*â!ppé prSâfàblement tine contribution sur les objets de luxe , jusqu'à concurrence de quinze millions.

Abt. YL a partir de la session prochaine ^ le ministre des finances sera tenu' de joindre à là j^oposition du budget annuel , les états suiyans :

1** L'état nominatif des extinctions qui auront eu lieu ^a^^rànnée pfécédfente^ sW là lisltè des pénsionnaTm civils, militaires et ecclésiastiques;

2^ L'état Àoininatii' ied pensions ciVilês, nulhaire^ et efbââsisi^tîques , accordées depuis Fannée précédente ;

3® L'état nominatif des extinctions, surredues oaîiîi lîss créàïLcief s vîagefs de l'ê^t ;

4® L'état. nominatif des cautionnemens ,. et des intéréû auxquels ils donnent lieu ; \

5^ i/etàl nominatif cfés membres ae la cliambre ies

jai^s totiçhapt ^p .tiîaUemw^,.rt.|a.jçiO(Ujé de.» même traitement

À»T. yil. A partir du !•' ja^^ri^r 182? , fe .coqs^fl royal d'instruction publique sera siipprimé ;.^,aUribur lions passeront ^uministère de Tiatériçur, .sous la.çliççcxion d'un chef dp division paxtiç^ljer^ ses recettes et ^s dépenses seront portées au bu(iget général de l'état.

Ait. yill. A partir d^ la jçaênae époque , |a ^ir^çctio» des poudres et ^salpêtres ser^ chargée de la y^te des poudres : le budget despsTfiçett£|s^t.4e ses dépenses sera,. soi» la surreillance du ministère de la guerre , .poi;té aus^i au budget général de l'état.

Abt. ÏX. Le produit de la vente des i2^5i4^2!2o de rentes prescrite par l'ordonnance du 9 juillet dernier , est affecté dans l'ordre mentionné au présent article.

1* Au remboursement de toutes les créances exigibles^ dues par l'état ;

2^ Au rachat et annuUation immédiate des reconnaish sances de liquidation ;

3" A l'amortissement de tout ce qui peut être du par le trésor royal > indépendamment de ces deux objets.

Art. X. £n cas d'insuffisance, ce qui restera de dettes passives, de quelque nature qu'elles puissent être , sera réuni à la dette constituée 5 p. «/o consolidés , et converti pour les créanciers , en titres de pareille nature. Les ministres rendront compte de l'exécution.

Abt XI. L'administration du cadastre est supprimée. Les appointemens seront payés jusqu'au i*' juillet prochain. Le ministre de l'intérieur présentera , au commen* cernent de la session de 1822 , un mode , d'après lequel le cadastre de toutes les propriétés de la France puisse être terminé en trois années , sur les bases d'un arpentage et

d'une éraluation parcellaire dans chaque département^ et d'une centralisation unifoi^ne au ministère de l'intérieur ; la proposition de la loi de finance spécifiera l'allocation des fonds nécessaires.

Art. XII. Dans le cours de la session de 18221 , les ministres présenteront un mode de perception , par lequel les recettes de l'administration des domaines, des forêts , douanes, contributions directes ou indirectes puissent être perçues avec plus d'économie , soit en diminuant le nombre des agens , soit en changeant l'organisation même de ces administrations.