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La responsabilité civile du chirurgien
Le problème de la responsabilité civile du chirurgien a été posé par différents auteurs — Massart en particulier —: au sujet du raccourcissement du fémur sain. L'étude de ce point de vue juridique est du plus grand intérêt, car la jurisprudence a dû s’adapter au développement et au progrès de la chirurgie.
Il faut arriver dans le second tiers du x1Ix° siècle pour que soit définie la responsabilité médicale, qui n'avait pas été traitée dans le Code civil, pas plus d’ailleurs que celle des autres professions libérales.
La responsabilité médicale découle des articles 1382 et 1383 du Code civil, c’est-à-dire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. C’est le Procureur général Dupin qui, en 1835, établit cette jurisprudence ; celle-ci n’a pas varié depuis.
De Dupin à nos jours, les tribunaux ont jugé d’après les deux articles du Code civil dont nous venons de parler, restant ainsi sur leur propre terrain ; ils se sont interdit, comme n'étant pas de leur compétence, d’examiner et de juger le point de vue médical et scientifique. « Il ne s’agit pas de savoir, dit Dupin, si tel traitement a été ordonné à propos ou mal à propos, s’il devait avoir des effets salutaires ou nuisibles, si tel autre n’aurait pas été préférable, si telle opération était ou non indispensable. Ce sont là des questions scientifiques à débattre entre docteurs et qui ne peuvent pas constituer des cas de responsabilité civile, ni tomber sous l’examen des tribunaux.
BLUNIER
Mais, du moment que les faits reprochés aux médecins sortent de la classe de ceux qui, par leur nature, sont exclusivement réservés au doute et aux discussions de la Science, du moment qu'ils se compliquent de négligence, de légèreté ou d’ignorance des choses qu'on devrait nécessairement savoir, la responsabilité de droit commun est encourue et la compétence de la Justice est ouverte. » C’est ainsi qu'il y a près d’un siècle, en 1835, était définie la responsabilité médicale. Dès lors, les articles 1382 et 1383 du Code civil seront applicables aux actes du médecin, contrairement au vœu qu'avait formulé, à la même époque, l’Académie de Médecine, consultée à deux reprises par le Tribunal de Domfront et par le Gouvernement de Louis-Philippe.
La responsabilité étant engagée, médecins et chirurgiens sont tenus à certaines obligations qu'on a précisées, ces dernières années, à la suite d’un grand procès de chirurgie esthétique. Celles-ci doivent être observées dans tous les cas.
Avant toute intervention, le chirurgien doit avoir le consentement du malade ou de son entourage ; il ne peut s’en passer, même dans les cas d'urgence, qui cependant, comme l’a éloquemment demandé Jean-Louis Faure, devraient donner au chirurgien « le droit d'opérer toujours, même contre la volonté du malade » (L’Ame du Chirurgien).
Ce consentement doit être d'autant plus éclairé, formel, explicite, que l'opération est moins urgente et moins nécessaire. « Une indication exacte des dangers de l'opération et un consentement donné par
a Ds
l'intéressé en toute connaissance de cause sont absolument nécessaires et doivent être rigoureusement exigés, quand l'opération n’a pas pour but de guérir le mal, mais seulement de faire disparaître ou d’atténuer une imperfection physique ». Telle est la ligne de conduite qu'a tracée au chirurgien la Cour de Paris, il y a deux ans, et le texte qu'invoqueraient les juristes, le cas échéant. Ce n'est pas la chirurgie esthétique qui est condamnée, mais en thèse juridique on admet que la responsabilité du chirurgien est plus engagée que dans les opérations de chirurgie générale ; aussi est-on tenu d'éclairer son patient sur tous les risques et tous les aléas de l’opération, ainsi que sur l’incertitude des résultats.
Il n’est pas jusqu’au délai dans lequel le chirurgien est intervenu qui ne puisse être retenu, le cas échéant, comme une faute ; et, en s’en tenant non seulement à l'esprit, mais aussi à la lettre du jugement de la Cour de Paris, le chirurgien ne doit pas procéder « avec une précipitation regrettable à l'opération ». Il doit donc temporiser, différer son intervention et intervenir dans un temps d’autant plus éloigné du jour où il a été consulté que l'opération est moins nécessaire et moins urgente.
En somme, la thèse juridique repose sur la différence, qu’on peut qualifier d’essentielle à ce point de vue, qui existe entre la chirurgie nécessaire et urgente et la chirurgie esthétique.
Les frontières sont-elles si nettes, si franches, si caractérisées entre les diverses branches de la chirurgie ? C’est une question qui dépasse notre compé-
mure
tence. Notre but a été de donner les idées générales admises par la plupart des juristes et auxquelles on ne peut contester une valeur théorique certaine. Mais, en pratique, l’application des principes généraux de la responsabilité doit être très délicate. Quant au raccourcissement du fémur sain, il nous semble qu'il n'engage pas plus là responsabilité du chirurgien qu'aucune autre opération de chirurgie orthopédique ou réparatrice des membres. Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter au jugement de la Cour de Paris.
Conclusions
I. — Les graves inégalités de longueur des membres inférieurs sont celles qui, d’une part, entraînent des troubles importants de la fonction (marche) et de la statique générale et qui, d’autre part, échappent aux possibilités d’un appareïllage utile et tolérable.
IT. — A défaut d’une correction convenable par l’appareillage, le traitement chirurgical peut être envisagé sous deux formes : l’allongement du membre court ou le raccourcissement du membre long ; cette seconde solution est, en général, la plus simple et la plus sûre.
IT. — Le raccourcissement du membre sain peut se pratiquer soit par résection diaphysaire (équilibration d'emblée), soit par résection conjugale (équilibration à terme) ; les deux procédés pouvant d'’ailleurs être combinés.
IV. — Les cas déjà nombreux de résection diaphysaire fémorale réalisés et publiés prouvent que cette opération est simple et suivie d’une bonne consolidation et qu'elle assure la restauration de l'équilibre des membres et du tronc.
Vie LE PRÉSIDENT DE LA TRÈSE, Le Doyen, NOVE-JOSSERAND.
JEAN LEPINE.
Vu et permis d'imprimer Lyon, le 14 Juin 1933.
Le RECTEUR, PRÉSIDENT pu CoNsEIL DE L’'UNIVERSITÉ
A. LIRONDELLE.
JL
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