ARTICLE PREMIER

Il est institué par décret, rendu en la forme des règle" ments d'administration publique, dans toute région industrielle où l'utilité en est constatée, soit d'office, soit à la

Sii DU TRAVAIL ET DE SES CONDITIONS

demande des intéressés, patrons, ouvriers ou employés, une ou plusieurs Chambres du travail.

Cette formule ne restreint pas la liberté du Gouvernement d'instituer ou de ne pas instituer une Chambre du travail. Le Gouvernement est toujours juge de l'utilité.

Généralement il voudra attendre la demande des intéressés et il y donnera satisfaction s'il la croit utile et conforme au bien public; c'est une grande chance de succès si les intéressés se mettent en mouvement les premiers. Mais le Gouvernement pourra aussi prendre les devants. Son initiative est respectable et précieuse, autant que l'initiative des individus. II peut arriver que les patrons seuls ou les ouvriers seuls commencent par demander la création d'une Chambre du travail. Le Gouvernement ne sera pas obligé d'attendre que les intéressés des deux catégories se soient mis d'accord au préalable pour lui adresser la demande. Il pourra accueillir favorablement la première initiative qui se manifestera; il pourra éveiller, par les moyens dont il dispose, l'initiative de l'autre partie plus lente. En tout cas il est libre et il reste libre.

Le domaine ou le territoire d'une Chambre du travail peut être une région industrielle, un district minier, un département, une ville. Une ville peut avoir plusieurs Chambres. Lorsque les intéressés, patrons et ouvriers, prennent l'initiative de se réunir, de s'entendre et de demander eux-mêmes une

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Chambre du travail, ils déterminent par cela même ce que c'est que leur région industrielle. Ils en fixent le caractère et retendue. La tâche du Gouvernement est très simplifiée. Au reste, comme on le verra plus loin, la région industrielle est toujours déterminée par le décret qui l'institue, et ce décretest rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du Conseil d'État.

Les Chambres du travail ont pour mission :

i^ De donner leur avis, soit à la demande du Gouvernement, soit à la demande des intéressés, et d'émettre des vœux sur toutes les questions concernant les conditions du travail;

2° De prévenir les différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés, et d'en faciliter la solution.

Les Chambres du travail ont pour mission, disonsnous, de donner des avis ou d'émettre des vœux sur toutes les questions de travail. Les avis leur sont demandés soit par le Gouvernement, soit par les intéressés. Les vœux sont l'expression spontanée de leur opinion. C'est une de leurs fonctions. Elles en ont une autre ; prévenir les différends ou, si elles n'ont pu les prévenir, en faciliter la solution. Elles en facilitent la solution par tous les moyens que la raison a mis à notre service. L'examen et la discussion des difficultés pendantes, la conversation entre

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hommes raisonnables qui cherchent la vérité et la justice, la conciliation, l'arbitrage.

La conciliation et l'arbitrage sont traités plus loin, au titre III.

Ce n'est ici que l'indication la plus générale de la tâche conciliatrice et pacificatrice des Chambres du travail. Autant que possible prévenir le conflit et, si on n'a pu le prévenir, l'aplanir

Les Chambres du travail sont divisées en sections.

Les sections sont composées de représentants de la même profession.

La compétence territoriale et professionnelle des Chambres du travail, le nombre et la composition de leurs sections, ainsi que le siège des sections et des Chambres, sont déterminés par le décret qui les institue.

Un nombre indéterminé de professions différentes peuvent être représentées dans une même Chambre» ou plusieurs parties distinctes d'une même profession. De là, la nécessité des sections. Une profession très complexe, comme celle du bâtiment, par exemple, peut former une Chambre; mais les diverses catégories de métier qui entrent dans l'industrie générale du bâtiment formeront chacune une section. On en dira autant des diverses branches de l'alimentation, qui pourront former les diverses sections d'une même Chambre. Mais on ne songera pas à réunir des parties de l'alimentation avec des parties du bâtiment.

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Il s'agit de faire converser ensemble, sur choses qu'ils savent et qu'ils pratiquent, des hommes ayant les mêmes notions et des intérêts analogues; mais on n'essayera pas de faire intervenir dans un ordre de questions des patrons et des ouvriers qui y sont étrangers.

Il est bien difficile d'énumérer et de spécifier des professions dans un texte de loi. Le principe est clair et il suffit. Au reste, comme nous l'avons dit plus haut, le décret qui institue les Chambres fixe l'étendue de leur domaine et de leur compétence. C'est ainsi que les décrets portant création de Conseils de prud'hommes déterminent la compétence territoriale et professionnelle de ces Conseils.

Chaque section est composée en nombre égal de patrons et d'ouvriers ou employés; le nombre total des membres de la section ne peut être inférieur à six ni supérieur à douze.

Cet article n'a pas besoin de commentaires. On peut discuter seulement sur les chiffres. Six et douze ont paru le minimum et le maximum de membres qui peuvent former une section assez et pas trop nombreuse pour délibérer avec gravité et avec fruit. Si chacune des sections comptait un trop grand nombre de membres, on comprend que l'assemblée plénière des Chambres deviendrait impossible.