ART. O

Dans chaque section les délégués ouvriers ou employés sont élus par les électeurs ouvriers ou employés, les délégués patrons par les électeurs patrons, réunis dans deux assemblées distinctes présidées par le maire ou un adjoint.

Sont électeurs : i® tous les citoyens inscrits sur les listes électorales politiques ; 2<> les femmes françaises majeures ayant l'exercice de leurs droits civils, non frappées de condamnation entraînant la perte des droits politiques et résidant dans la commune depuis six mois au moins.

Les uns et les autres doivent appartenir à la même profession et Texercer effectivement depuis deux ans au moins.

Sont éligibles les électeurs de la section, âgés de vingtcinq ans accomplis.

Nous posons dans cet article la règle générale qui doit présider à rélection des délégués. Il reste à établir une procédure électorale qui ne peut être fixée dans ses détails que par le règlement d'administration publique prévu à Tarticle 26. Il faudra que les listes des électeurs, ouvriers et employés, des deux sexes, soient dressées avec beaucoup de soin. Les listes des électeurs patrons seront, à cause de leur petit nombre dans chaque région, beaucoup plus faciles à faire et à vérifier. On pourra prendre modèle sur la procédure suivie pour l'élection des prud'hommes et nous dirons en passant que, comme nous nous sommes inspiré de la loi des prud'hommes

en plus d'un point, on pourra encore y avoir recours utilement pour résoudre un certain nombre de difficultés d^application. Mais il ne faudra jamais perdre de vue les différences profondes qui séparent les Conseils de prud'hommes et les Chambres du travail. Nous avons reconnu dans cet article le droit d'électorat aux femmes, mais il faut évidemment que les femmes électeurs réunissent les conditions juridiques exigées des Français pour qu'ils soient électeurs. C'est ainsi que nous avons dit : c Les femmes françaises, majeures, ayant l'exercice de leurs droits civils, non frappées de condamnation entraînant la perte des droits politiques», tandis que, pour les électeurs hommes, il nous a suffi de dire : c Les citoyens inscrits sur les listes électorales. »

Les membres des sections de la Chambre du travail sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers tous les ans.

Sera considéré comme démissionnaire celui qui ne répondra pas à trois convocations successives, qui quittera la région ou abandonnera l'industrie qu'il représente.

Il est pourvu à la vacance lors du renouvellement annuel.

Lorsque, pour une cause quelconque, les membres ne sont plus en nombre égal dans les deux catégories, le ou les plus jeunes membres de la catégorie la plus nombreuse n'ont que voix consultative.

âSO DU TRAVAIL ET DE SES CONDITIONS

Chaque section se réunit au moins une fois par trimestre, à la mairie de la commune de son siège.

Elle est, en outre, convoquée lorsqu'elle est saisie d'un différend, ou sur la demande de la moitié de ses membres.

A propos du premier paragraphe de Particle 8, on s'est demandé pourquoi cette réunion une fois par trimestre, sans objet déterminé, sans ordre du jour, — cette réunion en blanc, suivant Texpression d'un des membres de la Commission.

On répondra facilement à cette question si l'on se rappelle dans quel esprit et pour quel objet sont instituées les Chambres du travail. Elles sont instituées pour que les patrons et les ouvriers puissent se tenir en rapport fréquent et familier les uns avec les autres, puissent se connaître, s'apprécier, s'entretenir des choses de leur profession, améliorer réciproquement leur éducation économique.

C'est là l'objet permanent et principal de toute cette loi. La conciliation et l'arbitrage ne viennent eux-mêmes qu'au second rang.

Chaque section nomme tous les ans un président et un secrétaire, de telle sorte que l'un soit pris dans une catégorie et l'autre dans l'autre.

Chaque année, le président et le secrétaire sont pris

dans la catégorie à laquelle ils n'appartenaient pas Tannée précédente.

A défaut d'élection ou par suite d'absence des titulaires, la section sera présidée par le plus âgé des membres présents ; le plus jeune membre de la catégorie à laquelle n'appartiendra pas le président remplira les fonctions de secrétaire.

Ainsi lorsque le président sera un patron, le secrétaire sera un ouvrier, et lorsque le président sera un ouvrier, le secrétaire sera un patron. — Chaque année les rôles changeront, la catégorie qui aura eu le président aura le secrétaire et vice versa.

On s'est demandé s'il ne serait pas bon que chaque section eût un secrétaire permanent : il a été répondu que la Chambre du travail, dans son ensemble, voudrait sans doute avoir un secrétaire permanent et que ce secrétaire pourrait recevoir et conserver les archives de toutes les sections.

La convocation d'une Chambre du travail en assemblée plénière, toutes sections réunies, est faite par arrêté du Ministre du commerce et de l'industrie. Cette assemblée a lieu au moins une fois par an.

Le Ministre peut également, par arrêté, convoquer une section ou en réunir plusieurs appartenant à la même Chambre du travail ou à des Chambres différentes.

Ces assemblées nomment leurs bureaux; les articles 11 et 13 leur sont applicables.

On voit, par cet article, que le droit du Gouverne-

ment est entier. — Il y a, au moins une fois par an, une réunion de toute la Chambre. En dehors de cette assemblée générale, le Ministre peut réunir la Chambre ou une de ses sections ou plusieurs de ses sections, ou il peut réunir plusieurs sections appartenant à des Chambres différentes, s'il désire s*éclairer sur des questions de travail auxquelles il croit bon d'apporter les lumières de sections semblables empruntées à différentes Chambres, comme l'a dit M. Keûfer.

L'article ne prévoit pas la réunion de plusieurs Chambres en un même lieu ; c'est le seul cas qu'il n'ait pas prévu. Il ne l'interdit pas non plus. L'initiative du Gouvernement est ici comme partout ailleurs dans ce projet entièrement respectée. Mais outre les difficultés presque insurmontables que rencontrerait une pareille réunion de Chambres différentes, on ne s'explique pas pour quelle cause le Gouvernement pourrait la désirer. Les Chambres du travail sont locales ou régionales, leur compétence territoriale est définie comme leur compétence professionnelle.

L'arrêté de convocation fixe Tordre du jour et la durée de la session.

La Chambre du travail, la réunion de sections ou la section qui sort de ses attributions peut être dissoute par décret rendu sur la proposition du Ministre du commerce et de l'industrie.

Le droit de dissolution appartient en propre au Gouvernement. Il décrète cette mesure dans sa souveraineté, quand il la croit nécessaire. Il ne demande pas l'avis du Conseil d'État. Nous n'avons pas dit cependant que la Ghambre.qui sort de ses attributions est dissoute, mais qu'elle peut l'être. Sans aller jusqu'à la dissolution immédiate, le Gouvernement a toujours le droit d'avertissement, qui peut lui paraître suffisant pour ramener une Chambre ou une section ou une réunion de sections à une plus exacte appréciation de leurs devoirs. Il a le droit aussi d'annuler les vœux, comme il le fait pour les assemblées locales, quand elles excèdent leur compétence.