Que toutes les propriétés, tous les

droits et privilèges, possédés par nous,

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jusqu'à ce jour, soient respectés, et que la reconnaissance et l'arrangement des coutumes, usages et privilèges, soient laissés à la décision de la législature locale, seulement.

6. Que ce pays ne soit soumis à aucune taxe directe, à l'exception de celles qui

ourraient être imposées par la législature ocais, pour des intérêts municipaux ou locaux.

7. Que les écoles soient séparées et que les argents pour les écoles soient divisés entre les diflérentes dénominations religieuses au pro rata de leur population respective d’après le système de la province de Québec.

8. Que la détermination des qualifications des membres au parlement de la province ou à celui du Canada soit laissée à la fégislature locale.

9. Que dans ce pays, à l'exception des Indiens qui ne sont ni civilisés ni établis, tout homme ayant atteint l'âge de 21 ans et tout sujet anglais étranger à cette province mais ayant résidé trois ans dans ce pays et possédant une maison, ait le droit de voter aux élections des membres de la législature locale et du parlement canadien et que tout sujet étranger, autre qu'un sujet angluis, ayant résidé le même espace de temps et jouiesant de la propriété d’une maison, ait le même droit de vote ; à condition qu’il prête serment d'allégéance.

Il est entendu que cet article n’est sujet à amendement que de la part de la législature locale dxohisiyemont,

10. Que le marché de la compagnie de la Baie d'Hudson, au sujet du transfert du gouvernement de ce pays à la puissance du Canada, n'ait jamais en aucun cas d'effet nréjudiciable aux droits du peuple du Nord-Ouest.

11. Que la législature locale de cette province ait plein contrôle sur toutes les terres du Nord-Ouest.

12. Qu'une commission d'ingénieurs nommés par le Canada ait à explorer les divers terrains du Nord-Ouest et à déposer devant le corps législatif, dans le terme de cinq ans, un rappoit sur les richesses minérales du pays.

13 Qu'un traité soit conclu entre le Canada et les différentes tribus sauvages du pays à la réquisition et avec le concours

e la législature locale,

14, Que l'on garantisse une comrauni- <ation continue à vapeur du lac Supérieur au Fort Garry à être complêtée dans l’es-

pace de cinq ans ; ainsi que la construction d’une vuie ferrée, aboutissant au chemin de fer américain, aussitôt que celui-ci arrivera à la ligne iternationale,

15, Que toutes les bâtisses et édifices publics soient à la charge du trèsor canadien.

16. Que les langues française et anglaise soient communes dans la législature et les cours et que tous lies documents publics, ainsi que les actes de la législature soient publiés dans les deux langues.

17, Que le lieutenant-gouverneur à nommer pour la province du Nord-Ouest possède les deux langues française et anglaise.

18. Que Je juge de la cour suprème parle le français et l'anglais,

19, Que les dettes contractées par le gouvernement provisoire du Nord-Ouest soient payées par le trésor de [a Puissance du Canada, vû que ces dettes n'ont été contractées que par des mesures illégales et inconsidérées, adoptées par des agents canadiens pour amener la guerre civile au milieu de nous. De plus, o’’aucun des membres du gouvernement ;,rovisoire, non plus que ceux qui .… agi sous sa direction ne puisse être inquiété relativement au mouvement qui a déterminé les négociations actuelles.

Pendant que ce qui précède se passait sur les bords de la Rivière Rouge, une grande inquiétude et un grand malaise continuaient à prévaloir, tant à l’oflice des colonies de Downing Street qu'à Ottawa ; on échangea de nombreuses dépêches, tant ecrites que télégraphiées. Celles que je vais citer peuvent donner une idée de ce que l’on désirait, espérait et craignait en hauts lieux.

Le 25 mars, Lord Granville télégraphiait à Sir John Young : ‘ Le gouvernement de ‘“ Sa Majesté donnera l'assistance militaire ‘“ proposée, pourvu qu’on accorde des con- “ ditions raisonnables aux colons de la Ri- “ vière Rouge.”

Le 17 mars, le même télégraphiait au même : ‘“ Lorsque vous saurez que les dé- 4 légués sont partis de Fort Garry, faites-le “ moi savoir par télégramme.”

Sir F, Rogers, sous-secrétaire d'état pour les colonies, écrivait le 22 mars: ‘ Les “troupes ne doivent pas être employées ‘“ pour imposer la souveraineté du Canade “ à la population de !a Rivière Rouge, si “{ cette dernière refuse de l'admettie.”

Le 4 avril, le gouverneur-général télé.

graphiait à lord Granville les pénibles nou

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du € Si

velles suivantes : ‘“ Smith est arrivé ici du “ Fort Garry, apportant de mauvaises nou- “ velles, Un Canadien appelé Scott a éte, “par ordre de Riel, jugé par une cour martiale et fusillé en vue, suppose-t-on, “ d+ compromettre les partisans de Riel “avant l'arrivée de Mgr Taché, On dit ‘“ que les délégués sont en Chemin, mais il est bien clair que Riel ne cédera qu'à la “force. Les choses ont, selon moi, un “ bien mauvais aspect,”

Le 7 avril, le gouverneur-généra] télégraphiait encore : ‘“ Le dernier des délégués ‘est attendu à Saint-Paul, jeudi, le 14, les “autres sont arrives là aujourd'hui et “ pourront se rendre à Ottawa sainedi, “le 9.”

Quelqu'alarmantes que fussent les nouvelles à ues, le comte Granville avait encore conliance dans les négociations qu'il avait conseillées avec tant le perseve.

rance, et le 9 du même mois, il telegraptiait au gouverneur-geneéral : 4 Faites- “ moi connaitre aussitôt que vous pourrez “ par télégramme le resultat des neyocin- “tions avec les delégues de la Rivière “ Rouge,”

D'après tous ces documents, il est évident que le gouvernement de Sa Majesté n'avait aucun désir d'imposer de force la souveraineté du Canada sur les colons de l’Assiniboia, mais que le gouvernement était tres-anxieux d'arriver à un arrangement amical par des négocialions avec les délégues, Pas besoin n'est d'ajouter que tout ceci était dit et fait dans une bonne foi parfaite de la part du ministre des colonies et que le gouvernement de Sa Majesté avait l'intention de s’obliger à proteger et à sauvegarder les arrangements obtenus, non-seulement avec sa sanction, mais même à sa demande explicite et souvent repetée,

Les deux premiers délégués arrivèrent à Ottawa le 11. Sans égard pour ce qui avait été dit et promis, ils furent appréhendés comme des criminels. Cet incident qui aurait pu entrainer des complications

ésastreuses, augmenta l'inquietude de lord Granville qui telégraphia de suite au gouverneur-general : “l'arrestation des “ délégués à-t-elle été autorisée par le ‘“ gouvernement canadien ? Envoyez # ample imformation par telégramme,”

Sir Zohn Young répondit le lendemain :

‘“ L'arrestation des délégués n'a pas été “autorisée par le gouvernement cana- « dien,.”

Le 23 du même mois d'avril, lord Gran-

villo fit au gouverneur-général la déclaration suivante: ‘ Le gouvernement du Ca- ‘ nada devra accepter la décision du gou- ‘“ vernement de Sa Majesté sur tous les “ points contenus dans Ja “Liste des “ Droits.”

Le mème jour les négociations commencèrent à Ottowa Sir John À. MacDonald et Sir .eorges Cartier furent nommés pour traiter, au nom du gouvernement au*Caänada, avec les trois delégués du Nord-Ouest,

Cette première entrevue ne fut qre préliminaire, Le lundi 25, les deux honorabies ministres et les trois délégués se reumrent encore, Les délégués insistèrent pour qu'on les reconnut ofliciellement et par écrit et déclarèrent que la Liste des Droits qu'ils avaient apportée avec eux, etait la base unique sur laquelle ils étaient autorises à traiter avec le gouvernement Federal, On lit des objections, mais après une longue discussion, i: fut decidé, que le lendemain on donnerait aux délégués une reconnaissance écrite de leur position oficielle et qu'eux de leur côte produiraient la Liste des Droits qu'ils réclamauient,

Le 26, nouvelle réunion, la lettre pro-

mise fut donnée par les honorables mi-

nistres, les délegues fournirent leur Lists des Droits; pratiquement ce fut le premier jour des négociations officielles qui durèrent jusqu'au 3 mai. On fixa pendant ce temps, les points principaux des réclamations, laissant certains details à être regles plus tard, et de fait les négociations se prolungèreut jusqu’au mois de juin.

Il est peu connu que cette nouvelle Liste fes Droits ait été prise pour base des négociations, c'est pourtant ce qui a eu lieu,

Et plusieurs points accordés, tels qu’exprimés dans FActe de Manitoba, n'etaient contenus dans aucun document si ce n’est dans la Liste des Droits présentée par les Delégues,

L'article ler de cette nouvelle Liste des Droits renferme une clause aussi importante ‘jue nouvelle, c'est la demande de l'établissement immédiat d'une province, embrassant {ous les Territoires du Nord- Ou:st (alors, avec tous les privilèges et tous les rouages d’un gouvernement, provincial, y compris un ministère responsable, Cette proposition ne plut pas tout d’abord, mais on finit par laccepter, tout en réduisant la province demandée, à de bien étr ites limites.

L'a le llème donna aussi vccésion à

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de longs débats ; il réclamait pour la législaturs de la nouveile province, le contrôle de toutes les terres de tout le Nord- Ouest, Le gouvernement impérial comme le gouvernement canadien refusèrent d'acquiescer à cetts proposition. Ccmme compensation à ce refus et pour satisfaire les métis qui n'en avaient pas fait la demande, on offrit de donner 1,400,0090 âcres de terre à leurs enfants, avec l'entente u'octroyer plus tard quelques terres aussi aux parents de ces enfants et aux anciens colons,

La question des écoles séparées, telles ue demandées à l'article 7 de la dite Liste es Droits, fut prise en considération, On assura les délégués, que non-seulement ils auraient à cet égard le bénéfice des clauses de “l'acte de l'Amérique Britannique du Nord”; mais que de plus ils pourraient être certains et assurer au peuple de la Riviére Rouge, que des écoles séparées leur étaient garanties, L'usage de Ja langue française, comme langue offiuelle fut aussi accordé, telle

ue demandé à l'article 16 de la liste des

roits. De plus, on promit de se souvenir dans la pratique de ce qui était demandé à cet égard aux articles 17 et 18 Et de fait ceci a eu lieu. si ce n’est d’une manière identique à la demande, du moins de mauière à satisfaire les intéressés.

Tous les articles de la liste des droits, ayant été examinés, acceplés, mor'fies ou rejetés à la satisfaction de ceux qui négociaient, le gouverneur-général télégraphia à Lord Granville, le 3 mai : ‘“ Négociations “avec les délégués terminées d’une ma- #nière satisfaisante.”

Ces négociations avaient été demandées, avaient même été sollicitées par les autorités impérial et fédérales. Le gouvernement de Sa Majesté avait même exige du gouvernemen. du Cana la, qu'il accepterait les décisions du gouvernement impérial sur tous les points de cette Liste de Droits. Un envoyé spécial s'était rendu à Ottawa pour surveiller les délibérations, et quand o1 télégraphia à Londres que ‘ négocra- “ljons sont lerminées d'une manière salis.

“ faisante,” cela doit signifier que le gouvernement de notre Bien-Aimée Souveraine a sa part de satisfaction, et qu'il verra à ce que les arrangements convenus soient menés à bonne fin et qu'aucune autor'té inferieure n'aura le pouvoir d'en éluder les obligations,

Lord Granville exprima lui-même sa satisfaction en écrivant à Sir John Young :

ss Je suis bien aise d'anpren- “ dre qu'on a promptement rejeté les procé- “dures adoptees contre le Rév, M. Rit- “ chot et M, Scott, et qu'elles n’ont pas éte ‘“‘renouvelées, et je prolite de cette cir- “ constance pour eyprimer la satisfaction “ avec laquelle j'ai appris par votre télé- ‘“ gramme du 3 du courant, que le gouver- “nement canidien et les délégués se sont “entendus, quant aux conditions aux- “ quelles les établissements snr la Rivière

“Rouge devront faire parte do la Puis-

HE SANCÉ one sovonssen

Tout ceci est antérieur à la passation de l'Acte de Manitoba, C'est un traité entre deux parties contractantes, platées toutes deux sur un certain pied d'égalité, puisque le gouvernement de Sa Majesté avait déclaré “qu’on n'emploirait pas de troupes pour & forcer ia population de la Rivière Rouge ‘“ à acvepter la souveraineté du Canada, si «“ toutefois elle ne voulait pas l’admettre,”

La bonne foi publique et les lois interprovinc:ules, à part même de l'acte de Manitoba, doivent assurer aux vartis intéressés leurs privilägos et droits tels qu'é:

tablis par les négociations ci-dessus mentionnées,

Avant de consommer l'union avec la nouvelie province, 1 fallait au cabinet d'Ottawa demander à la législature de ja puissance, si elle acceptait sa part des obligations spécifiées dans les négociations, ou ‘elle aimail mieux renoncer à l'acquision du Nord-Ouest. Un projet de loi fut préparé à cet effet, introduit aux communes par Sir John A. MacDoneld, discuté pendant plusieurs jours, puis devint loi par le vote du sénat et des communes et la sanction du gouverneur-général. C’est l'acte ou loi de Manitoba,

Gette loi étant une loi fédérale, ne peut pas être modifiée par la législature de Moniloba, si ce n’est’ dans les points indiqués par l'acte lui-même. De plus, cette loi a rvea la sanction du gouvernement impérial, par conséquent les droits et privilèges qui y sont octroyés doivent être respectés, à moins que linviolabilité des traités et des lois constituant une province, re soient considérée comme chose de rien,

Pour faire une application directe aux questions du jour, je dis que la législature de notre proviuve n'a pas le pouvoir de priver qui que ce soit des droits et pri.

viléges stipulés par les négociations d’Ottawa et par l'acte de Manitoba au sujet des écoles et de la langue française. Elle n’a pas plus ce pouvoir que celui de briser

les liens qui unissent cette province à la Puissänce ou d'enlever aux habitan:s de la province, las terres quils possècent en vertu du même acte,