LISTE DES DROITS

Telle que préparée par le gouvernement provisoire et remise aux délégués comme base des négociations à Ottawa.

1. Que le Territoire du Nord-Ouest entre dans la confédération de la Puissance du Canada comme province aivec tous les privilèges communs aux différentes provinces de la Puissance.

Que cette province soit gouvernée :

(1.) Par un lieutenant-gouverneur nommé par le gouverneur-général du Canada

(2.) Par un sénat.

(3.) Par une législature relevant du peuple avec un ministère responsable.

2. Que jusqu'au temps où l'accroissement de la population de ce pa^'s nous ait donné droit à plus, nous ayons deux représentants au sénat et quatre aux communes du Canada.

3. Qu'en rentrant dans la confédération, la province du Nord-Ouest reste complètement étrangère à la dette publique du Canada, et que si elle est appelée à assumer quelque partie de cette dette du Canada, ce ne soit qu'après avoir reçu du Canada la somme même dont on voudrait qu'elle se rendit responsable.

4. Que la somme annuelle de quatrevingt mille piastres, soit allouée par la Puissance du Canada à la législature de la province du Nord-Ouest.

5. Que toutes les propriétés, tous les droits et privilèges, possédés par nous,.

jusqu'à ce jour, soient respectés, et que la reconnaissance et l'arrangement des coutumes, usages et privilèges, soient laissés à la décision de la législature locale, seulement.

6. Que ce pays ne soit soumis à aucune taxe directe, à l'exception de celles qui pourraient être imposées par la législature locale pour des intérêts municipaux ou locaux.

7. Que les écoles soient séparées et que les argents pour les écoles soient divisés entré les diiférentes dénominations religieuses au pro rata de leur population respective d'après le système de la province de Québec.

8. Que la détermination des qualifications des membres au parlement de la province ou à celui du Canada soit laissée à la législature locale.

9. Que dans ce pays, à l'exception des Indiens qui ne sont ni civilisés ni établis, tout homme ayant atteint l'âge de 21 ans et tout sujet anglais étranger à cette province mais ayant résidé trois ans dans ce pays et possédant une maison, ait le droit de voter aux élections des membres de la législature locale et du parlement canadien et que tout sujet étranger, autre qu'un sujet anglais, ayant résidé le même espace de temps et jouissant de la propriété d'une maison, ait le même droit de vote ; à condition qu'il prête serment d'allégeance.

Il est entendu que cet article n'est sujet à amendement que de la part de la législature locale exclusivement.

10. Que le marché de la compagnie de la Baie d'Hudson, au sujet du transfert du gouvernement de ce pays à la puissance du Canada, n'ait jamais en aucun cas d'effet préjudiciable aux droits du peuple du Nord-Ôuest.

11. Que la législature locale de cette province ait plein contrôle sur toutes les terres du Nord-Ouest.

12. Qu'une commission d'ingénieurs nommés par le Canada ait à explorer les divers terrains du Nord Ouest et à déposer devant le corps législatif, dans le terme de cinq ans, un rapport sur les richesses minérales du pays.

13 Qu'un traité soit conclu entre le Canada et les différentes tribus sauvages du pays à la réquisition et avec le concours de la législature locale.

14. Que l'on garantisse une communication continue à vapeur du lac Supérieur au Fort Garry à être complétée dans l'es-

pace de cinq ans ; ainsi que la construction d'une voie ferrée, aboutissant au chemin de fer américain, aussitôt que celui-ci arrivera à la ligne internationale.-

15. Que toutes les bâtisses et édifices publics soient à la charge du trésor canadien.

16. Que les langues française et anglaise soient communes dans la législature et les cours et que tous ies documents publics, ainsi que les actes de la législature soient publiés dans les deux langues.

17. Que le lieutenant-gouverneur à nommer pour la province du Nord-Ouest possède les deux langues française et anglaise.

18. Que le juge de la cour suprême parle le français et l'anglais.

19. Que les dettes contractées par le gouvernement provisoire du Nord-Ouest soient payées par le trésor de la Puissance du Canada, vu que ces dettes n'ont été contractées que par des mesures illégales et inconsidérées, adoptées par des agents canadiens pour amener la guerre civile au milieu de nous. De plus, qu'aucun des membres du gouvernement provisoire, non plus que ceux qui ont agi sous sa direction ne puisse être inquiété relativement au mouvement qui a déterminé les négociations actuelles.

Pendant que ce qui précède se passait sur les bords de la Rivière Rouge, une grande inquiétude et un grand malaise continuaient à prévaloir, tant à l'office de» colonies de Downing Street qu'à Ottawa ; on échangea de nombreuses dépêches, tant écrites que télégraphiées. Celles que je vais citer peuvent donner une idée de ce que l'on désirait, espérait et craignait en hauts lieux.

Le 25 mars, Lord Granville télégraphiait à Sir John Young : " Le gouvernement de 4< Sa Majesté donnera l'assistance militaire " proposée, pourvu qu'on accorde des con- " ditions raisonnables aux colons de la Ri- " vière Rouge."

Le 17 mars, le même télégraphiait au même : " Lorsque vous saurez que les déu légués sont partis de Fort Garry, faites-le <4 moi savoir par télégramme."

Sir F. Rogers, sous-secrétaire d'état pour les colonies, écrivait le 22 mars : " Les '* troupes ne doivent pas être employées " pour imposer la souveraineté du Canada " à la population de la Rivière Rouge, si •' cette dernière refuse de l'admettie."

Le 4 avril, le gouverneur-général télégraphiait à lord Granville les pénibles non-

velles suivantes : " Smith est arrivé ici du " Fort Garry, apportant de mauvaises nou- " velles. Un Canadien appelé Scott a été, " par ordre de Riel, jugé par une cour " martiale et fusillé en vue, suppose-t-on, " de compromettre les partisans de Hiel " avant l'arrivée de Mgr Taché. On dit " que les délégués sont en Chemin, mais il u est bien clair que Hiel ne cédera qu'à la u force. Les choses ont, selon moi, un " bien mauvais aspect."

Le 7 avril, le gouverneur-général télégraphiait encore : "■ Le dernier des dtl " est attendu à Saint-Paul, jeudi, le 14, les u autres sont arrives là aujourd'hui et " pourront se rendre à Ottawa samedi, « le 9."

Quelqu'alarmantes que fussent les nouvelles reçues, le comte Granville avait encore conliance dans les négociations qu'il avait conseillées avec tant de pei ranpe, et le 9 du même mois, il telégrapl iait au gouverneur-général: " Faites- " moi connaître aussitôt que vous p 'i par Lélégramme le résultat d "tions avec les délègues de la Rivière " Roui

D'après tous ces documents, il est évident que le gouvernement de Sa Majesté n'avait aucun désir d'imposer de fi souveraineté du Canada sur les i olons de l'Assinihoia, mais que le gouvem était tres-anxieux d'arriver à un arr ment amical par des négociations les délègues. Pas besoin n'est d'ajouter que tout ceci était dit et fait dans une bonne foi parfaite de la part du ministre des colonies et que moment île

Sa Majesté avait l'intention de s'obl protirer et. à sauvegarder les arrangements obtenus, non-seulement a\ nction,

mais même h sa demande explicite et souvent ri'pi i

Les deux premiers délégués arrivèrent à Ottawa le 11. Sans égard pour ce qui avait, été dit et promis, ils lurent appréhendes comme des criminels. Cet incident, qui aurait pu entrainer des complications désastreuses, augmenta l'inquiétude de lord Granville qui télégraphia de suite au gouverneur-général : " l'arrestation des " délégués à-t-élle été autorisée par le " gouvernement canadien ? Envoyez " ample imformation par télégramme."

Sir John Young répondit le lendemain :

" L'arrestation des délègues n'a pas été

" autorisée par le gouvernement cana-

" dieu."

Le 23 du même mois d'avril, lord Gran-

ville fit au gouverneur-général la déclaration suivante : lt Le gouvernement du Ca- -' nada devra accepter la décision du gou- " vernement de Sa Majesté sur tous les " points contenus dans la " Liste des " Droits."

Le même jour les négociations commencèrent à Ottawa Sir John A. Mac Donald et Sir .eorges Cartier furent nommés pour traiter, au nom du gouvernement du Canada,- avec les trois délégués du Nord-Ouest.

Cette première entrevue ne fut que préliminaire. Le lundi 25, les deux honorables ministres et. les trois délégués se reunirent encore. Les délégués insistèrent pour qu'on les reconnut officiellement et par écrit et déclarèrent que la Liste des Droits qu'ils avaient apportée avec eux, était la base unique sur laquelle ils étaient autorises à traiter avec le gouverni Fédéral. On lit des objections, mais après une longue discussion, il fut décidé, que le lendemain on donnerait aux dél

(connaissance écrite de leur position officielle et qu'e ur côte produi-

raient la Liste des Droits qu'ils réclamaient.

Le 26, nouvelle réunion, la lettre promise fut donnée 'S mileur Liste des Droits; pratiquement ce fut le premier jour des u s qui dorèrent jusqu'au .'! mai. On lixa pendant ce temps, l«s points principaux des réclai,i ois détails à être wlus lard, et de l'a.i dations . erenl jusqu'au in.

11 ei unu que uvelle Vs Droits ait été prise pour ba iations, c'est pourtant ce qui a eu

Et plusieurs points tels qu'ex-

primes dans l'Acte di a, n'étaient

contenus dans aucun documenl

Le dos Droits | par les

Delegu'es.

L'article 1er de cette nouvelle Liste des Droits renferme une clause aussi importante que nou\ i ode de l'établissement immédiat d'une province, em brassa n L lotis les Territoires du Nord- Ou si d'alors, a les privilt | tous les rouages d'un gouvernement provincial, y compris un ministère responsable. Celle proposition ne plut pas tout d'abord, mais on linit par l'accepter, tout en réduisant la province demandée, à de bien étr ites limites.

L'article llème donna aussi occasion à.

de longs débats ; il réclamait pour la législature de la nouvelle province, le contrôle de toutes les terres de tout le Nord- Ouest. Le gouvernement impérial comme le gouvernement canadien refusèrent d'acquiescer à cette proposition. Comme compensation à ce refus et pour satisfaire les métis qui n'en avaient pas fait la demande, on offrit de donner 1,400,000 acres de terre à leurs enfants, avec L'entente d'octroyer plus tard quelques terres aussi aux parents de ces enfants et aux anciens colons.

La question des écoles séparées, telles que demandées à l'article 7 de la dite Liste des Droits, fut prise en considération. On assura les délégués, que non-seulement ils auraient à cet égard le bénéfice des clauses de ''l'acte de l'Amérique Britannique du Nord" ; mais que de plus ils pourraient être certains et assurer au peuple de la Rivière Rouge, que des écoles séparées leur étaient garanties.

L'usage de la langue française, comme langue officielle fut aussi accordé, telle que demandé à l'article 16 de la liste des droits. De plus, on promit de se souvenir dans la pratique de ce qui était demandé à cet égard aux articles 17 et 18. Et de fait ceci a eu lieu, si ce n'est d'une manière identique à la demande, du moins de manière à satisfaire les intéressés.

Tous les articles de la liste des droits, a\ant été examinés, acceptés, modifies ou restés à la satisfaction de ceux qui négociaient, le gouverneur-général télégraphia à Lord Granville, le 3 mai : "Négociations "avec les délégués terminées d'une ma- "nière satisfaisante."

Ces négociations avaient été demandées, avaient même été sollicitées par les autorités impériales et fédérales. Le gouvernement de Sa Majesté avait même ex:

gouvernement du Cana ta, qu'il accepterait les décisions du gouvernement impérial sur tous les points de cette Liste de Droits. Un envoyé spécial s'était rendu à Ottawa pour surveiller les délibérations, et quand on télégraphia à Londres que " négocia- " lions sonl terminées d'une manière salis. u faisante" cela doit signifier que le gouvernement de notre Bien-Aimée Souveraine a sa part de satisfaction, et qu'il verra à ce que les arrangements convenus soient menés à bonne fin et qu'aucune autorité inférieure n'aura le pouvoir d'en éluder les obligations.

Lord Granville exprima lui-même sa satisfaction en écrivant à Sir John Young :

" Je suis bien aise d'appren-

" dre qu'on a promptement rejeté les procé- " dures adoptées contre le Rév. M. Rit- " chot et M. Scott, et qu'elles n'ont pas été " renouvelées, et je profite de cette cir- " constance pour exprimer la satisfaction " avec laquelle j'ai appris par votre télé- ■' gramme du 3 du courant, que le gouver- " nement canadien et les délégués se sont " entendus, quant aux conditions auxu quelles les établissements sur la Rivière " Rouge devront faire partie de la Puis- '« sance "

Tout ceci est antérieur à la passation de l'Acte de Manitoba. C'est un traité entre deux parties contractantes, placées toutes deux sur un certain pied d'égalité, puisque le gouvernement de Sa Majesté avait déclaré '' qu'on n'emplqirait pas de troupes pour li forcer la population de la Rivière Rouge " à accepter la souveraineté du Canada, si " toutefois elle ne voulait pas l'admettre."

La bonne foi publique et les lois interprovinciales, à part môme de l'acte de Manitoba. doivent assurer aux partis intéresses leurs privilèges et droits tels qu'é^ tablis par les négociations ci-dessus mentionnées.

Avant de consommer l'union avec la nouvelle province, il fallait au cabinet d'Ottawa demander à la législature de la puissance, si elle acceptait, sa p;irt des obligations spécifiées dans les négociations, ou si elle aimait mieux renoncer à V acquisition du Nord-Ouesl. Un projet de loi fut prépare à cet eîfet. introduit aux communes par Sir John A. MacDonald, discuté pendant plusieurs jours, puis devint loi par le vote du sénat et d^s communes et la sanction du gouverneur-général. C'est l'acte ou loi de Manitoba.

Cette loi étant une loi fédérale, ne peut pas être modifiée par la législature de Manitoba, si ce n'est dans les points indiqués par l'acte lui-même. De plus, cette loi a reçu la sanction du gouvernement impérial, par conséquent les droits et privilèges qui y sont octroyés doivent être respectés, à moins que l'inviolabilité des traités et des lois constituant une province, ne soient considérée comme chose de rien.

Pour faire une application directe aux questions du jour, je dis que la législature de notre province n'a pas le pouvoir do priver qui que ce soit des droits et privilèges stipulés par les négociations d'Ottawa et par l'acte de Manitoba au sujet des écoles et de la langue française. Elle n'a pas plus ce pouvoir que celui de briser

les liens qui unissent cette province à la Puissance ou d'enlever aux habitants de la province, les terres qu ils possèdent en vertu du même acte.