A) LES SECTIONS SPÉCIALISÉES

.. Il y en a douze. Elles ont été créées successivement de septembre 1940 à juillet 1941. Elles contrôlent chacun des produitsclés (dont nous connaissons déjà la situation périlleuse) utilisés par l’industrie : métaux ferreux, non ferreux ; combustibles minéraux solides et liquides ; produits chimiques ; corps gras ; cuirs et pelleteries ; textiles ; papier et carton; caoutchouc; matériaux de construction ; bois et plusieurs autres produits divers (2).

Compétence. — a) La compélence-malière de chacune des Sections est spécifiée par l’arrêté qui én porte constitution, ou dans une annexe à ce texte. La Section de la Chimie, par exemple, exerce son action sur quelques centaines de produits qui requièrent plusieurs pages du Journal Ofjiciel. Cette compétence peut être, au fur et à mesure des besoins, appelée à s'étendre. C’est ainsi qu’un arrêté du 10/4 /41 a fait passer les bois destinés à la fabrication des pâtes mécaniques et chimiques sous le contrôle de la Section du Papier, Carton et Emballages ; qu’un autre arrêté du 27/8/41 a donné autorité à la Section des Produits divers sur une trentaine de produits nouveaux. A l’heure actuelle, la question est simplifiée : une correspondance a été établie entre chaque position du Tarif douanier et chaque Section, de telle façon que, si la répartition d’un produit jusque là non réparti, s'impose, on puisse déterminer immédiatement la Section compétente et procéder, par simple voie de décision, à la réglementation du produit. J

On constate que certaines Sections ont la charge de répartir des produits qui, à première vue, n’intéressent pas leur compétence normale. Si, en effet, la Section du Cuir et des Pelleteries répartit les sabots de bois, les chaussures à semelles de bois et « dessus » toile ou feutre ; si, de son côté, la Section du Pétrole répartit le charbon de bois pour gazogènes, c’est qu’un transfert de compétence est intervenu, à la suite d’un accord, entre les Répartiteurs intéressés. On a tenu compte uniquement de l'usage du produit (3).

(1) On le désigne communément par ses initiales : « O. CG. R. P. I.»

(2) Section du Textile (arrêtés du 24 et 25 /9 /40). — Section des Métaux non ferreux (7 /10 /40). — Section des Fers, Fontes et Aciers (17/10 /40). — Section du Caoutchouc, de l’Amiante et du Noir de fumée (17 /10 /40). — Section du Cuir et des Pelleteries (29 /10 /40). — Section du Charbon (10 /11 /40). — Section du Pétrole (17 /11 /40). — Section du Papier, du Carton et des Emballages (30 /11 /40). — Section de la Chimie (4 /12 /40). — Section des Corps gras industriels (7 /12 /40). — Section des Produits divers et des Matériaux de construction (16 /6 /41). — Section du Bois (30 et 31/77/41). :

La réglementation de l'énergie électrique est assurée par la Direction de l’Electricité du secrétariat d'Etat à la Production Industrielle. sen

(3) Les critères employés s'appuient soit sur la nature, soit sur la destination, soit sur l’origine des produits.

On a considéré que le bois et le charbon de bois sont, en l'espèce, des produits auxiliaires qui « doublent » le produit normal (cuir, essence), ou se substituent à lui pour remplir un usage analogue. L'une des fonctions des Répartiteurs du cuir et du pétrole est, pour le premier, de chausser le public ; pour le second, d’ assurer le ravitaillement des véhicules en carburants. Ce sont donc leurs Sections qui, respectivement, répartiront les articles chaussants et les carburants, même si, à aucun degré, le cuir ni l’essence n’entrent dans leur fabrication.

Enfin, les matières premières qui n’ont pu, en raison de leur nature, être effectées à la compétence d’une Section déterminée (ivoire, diamant, etc.) et la plupart des objets manufacturés, composés de matières premières variées lorsqu'ils ne répondent pas à un usage déterminé et n’ont pu, par suite, être « annexées » à un produit principal déjà réparti, sont affectés à la compétence de la Section des Produits Divers ;

b) La compétence juridique des Sections résulte de l’article 3 de la loi du 10/9 /40 auquel les renvoient les arrêtés de constitution. Elle se ramène à la question des pouvoirs des répartiteurs qui sera examinée au cours du présent chapitre.

Statut. — Organes de commande de la production et du commerce des produits qu’elles répartissent, les Sections ont été obligées de se développer en fonction des nécessités pratiques. Elles sont en contact permanent avec les branches d’activités correspondantes et obligées de faire appel à des techniciens issus du secteur économique qu’elles contrôlent. Cela explique leur caractère privé qui se juxtapose au caractère public de leur fonction. Leurs collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont recrutés et rétribués par les soins du Répartiteur (1). Les Sections sont maîtresses de leur orgamisation matérielle (location des locaux, ameublement, etc.). Un Comité consultatif assure près d’elles la représentation des éléments professionnels. Par contre, elles sont astreintes à suivre les directives gouvernementales. Un commissaire du Gouvernement est placé près de chaque Répartiteur. Un contrôleur financier examine leur budget. Leur financement lui-même, enfin, est assuré par le Secrétariat d'État à la Production Industrielle. Il est donc difficile de faire rentrer le statut des Sections de Répartition dans les cadres déjà existants du Droit public. Elles constituent si l’on veut des « Organismes publics d'Administration économique » me)

Organisation interne. — Chaque Répartiteur a organisé ses services à son gré. C'est-à-dire qu'il n’a tenu compte que des buts particuliers que sa Section avait à poursuivre. Il est donc impossible

(1) Dans la limite des règles statutaires communes aux Sections, fixées par la Section Centrale de l'O. ver RPNE (2) Cf. Raffoux, op. cit.

de présenter pour toutes les Sections une organisation unique. Mais, il suffit de s’en tenir aux grandes lignes de leur structure qui, dans l’ensemble, sont les mêmes d’un organisme à l’autre.

Presque toutes les Sections sont composées de deux séries de services : les services répartiteurs spécialisés et les services généraux.

Les services généraux, appelés aussi selon les cas « communs » ou « administratifs », sont en nombre variable, en raison de l’importance plus ou moins grande de la répartition considérée. Ce sont, pour la plupart, des services juridiques, statistiques, de documentation, d'échanges extérieurs, de liaison et de contrôle (1). Dans toutes les Sections un Secrétariat Général oriente et coordonne l’action de ces différents services et des services spécialisés, sous la direction du Répartiteur.

La structure des services spécialisés varie d’après la nature des produits et les méthodes de répartition.

a) Les Sections qui suivent les processus de fabrication et répartissent les produits à leurs différents stades ont des services spécialisés par catégories d’attributaires, transformateurs et utilisateurs.

Pour le textile, les deux étapes sont marquées par l'existence d’un service de répartition des matières premières et filées et d’un service de répartition des tissus et articles confectionnés. La répartition du cuir fait appel également à deux séries de rouages. Un service des cuirs bruts répartit les cuirs verts aux tanneurs. Un certain nombre de services répartissent ensuite chaque catégorie de cuirs tannés (cuirs lissés, nourris, sciés, etc.) aux utilisateurs. La Section des Fers, Fontes et Aciers est constituée sur le même principe. Trois services (production, consommation, distribution) opèrent la répartition des métaux ferreux à chacun des stades de fabrication, au Comité d’Organisation de la Sidérurgie, producteur ; aux différents Comités consommateurs de matière première ; aux Comités des négociants en produits sidérurgiques. Les services de la Section du Papier sont conçus de la même façon. L'un est chargé de la répartition du bois aux fabricants de pâtes à papier, le second

“de la répartition des pâtes aux papeteries, d’autres enfin, de la répartition du papier aux différentes catégories d'utilisateurs ;

b) Les autres Sections, au contraire, ont à répartir des produits « en l’état » sans qu'il y ait lieu pour ceux-ci à transformation pendant le cycle de la répartition, ou bien encore leur compétence couvre un certain nombre de produits variés. Dans ces deux cas, un service est spécialisé par produit ou par série de produits.

La Section du Pétrole possède ainsi cinq services chargés respectivement de la répartition des carburants, des combustibles liquides, des huiles de graissage, du pétrole et essences spéciales, du white

(1) Les services de liaison comprennent les délégués de la Section en province

Les services de contrôle sont en général plus développés. Leurs agents étant en effet, chargés de poursuivre et constater sur tout le territoire les infractions aux réglementations de la Répartition. (Voir infra, p. 102 et suiv.)

spirit. Les nombreux métaux répartis par la Section des Nonferreux sont de la même façon assignés à des services spécialisés : cuivre, aluminium-magnésium, plomb-antimoine, zinc-étain, nickelcobalt, métaux précieux, etc. De leur côté, les corps gras sont répartis par deux services, l’un pour les « produits concrets », l’autre pour les « produits fluides ». La Section de la Chimie utilise trois services, l’un pour les produits organiques, l’autre pour les produits minéraux, le troisième pour les produits parachimiques. La Section du Caoutchouc, de l'Amiante et du Noir de fumée possède des services distincts pour la répartition de chacun de ces produits. Le service caoutchouc est subdivisé en deux branches : branche « Pneumatiques », branche « Caoutchouc Industriel ». Les Sections du Bois,

des Matériaux de construction et Produits divers opèrent de même.

Seuls les services de la Section du Charbon sont établis sur une

base un peu différente. Ils sont spécialisés selon les catégories de

consommateurs. Il y a ainsi trois services : de répartition aux services

publics, de répartition aux industriels, de répartition aux foyers

domestiques. Des Directions régionales et des Bureaux départemen-

taux assurent une démultiplication de cette répartition, dont les bases seront examinées ultérieurement.

= Nous verrons, lorsque nous examinerons les principes et l’exé-

cution de la Répartition, que ces spécialisations de services répon-

dent d'assez près, en général, à l’esprit des différentes méthodes

suivies par chacune des Sections.

Les circonstances obligent les Sections à avoir une représentation en zone non occupée. Leurs annexes sont soit à Lyon, pour la plupart, soit à Vichy ou à Clermont-Ferrand. Elles reflètent sur une échelle plus réduite la structure des organismes de Paris.

L'importance numérique de chaque Section est tout à fait variable. La réglementation croît en fonction du développement de la pénurie. L'augmentation du personnel aussi. Une trentaine de collaborateurs et employés suffiront à telle petite Section. Ce chiffre devra être décuplé pour répondre aux attributions de telle autre.

Le Répartiteur. Le Répartiteur chef de chaque Section est nommé par le Secrétaire d'État à la Production Industrielle qui peut le révoquer à tout moment. Il peut être assimilé à un fonctionnaire public et doit, par suite, abandonner toute fonction privée. Il est le personnage actif de la Répartition. En dehors de lui, les Sections n’ont ni autorité ni pouvoirs propres. Le Répartiteur, peut notamment, en ce qui concerne les produits dont il a la charge :

— Prescrire la remise de renseignements d'ordre économique, en particulier, de déclarations concernant les quantités existantes.

— Interdire ou prescrire l’emploi de produits pour certaines applications ou certains usages.

— Désigner les acheteurs ou vendeurs et prononcer des transferts obligatoires de stocks qui auraient été préalablement cons-

— titués par toute personne, groupement ou entreprise.

— Prescrire les prélèvements de taxes destinés à établir des péréquations de prix.

L'ensemble de ces différents pouvoirs ne constitue pas autre chose que la phase générale de la répartition qui donne à la répartition effective ses moyens et en assied les conséquences. Nous verrons jouer l’application de ces pouvoirs au cours de la préparation de la répartition.

Le Commissaire du Gouvernement. — Auprès de chaque Répartiteur est placé un Commissaire du Gouvernement nommé par le Secrétaire d'État à la Production Industrielle, Ce fonctionnaire est généralement choisi parmi les cadres de la direction technique compétente du Secrétariat d'État à la Production Industrielle, afin de permettre à celle-ci de suivre et, au besoin, d’inspirer l’action du Répartiteur. Le Commissaire assiste aux réunions des Comités consultatifs et il possède un droit de regard direct sur les décisions du Répartiteur (1) ; ces dernières sont immédiatement exécutoires, mais elles ne deviennent définitives que si, dans un délai de quarantehuit heures après leur communication au Commissaire du Gouvernement, celui-ci n’y a pas présenté d’objection. Cette disposition est surtout formelle. En fait on attend pour publier les Décisions que le Commissaire du Gouvernement y ait apposé son visa à côté de la signature du Répartiteur.

Les Comités consultatifs. Afin de représenter les branches consommatrices du produit réparti, chaque Section est pourvue d’un Comité consultatif. Cet organisme comprend un nombre variable de 3 à 30 personnes, nommées par arrêté du Secrétaire d'État à la Production Industrielle, Ce nombre est généralement en rapport avec celui des industries intéressées par le produit réparti. Les membres des Comités consultatifs sont donc, en pratique, recrutés parmi les dirigeants des Comités d’Organisation ou des Fédérations professionnelles correspondantes. Ils sont convoqués à la diligence du Répartiteur, soit pour lui donner les renseignements qui lui sont nécessaires dans l'exercice de ses fonctions, soit à l'inverse, pour être informés des mesures générales que le Répartiteur est appelé à prendre. ;

Les Comités consultatifs n’ont aucun pouvoir propre de décision et le Répartiteur n’est pas lié par les avis de leurs membres. Le Répartiteur en dirige les débats et en est d'office le Président.

(1) Il s’agit principalement ici des décisions dites de « réglementation » (voir infra, p. 46). On doit étendre ce pouvoir aux décisions dites de «€ répartition » (voir infra, p. 80).

Ainsi se présentent les différents rouages de ces cheville; ouvrières de la Répartition que sont les Sections spécialisées. La Section Centrale vient ensuite achever cet édifice constitué par lOGER: PL