CHAPITRE III

Préparation de la Répartition

1° Les (mesures, d'information. Mine RU RE Les questionnaires. — Recensement des ressources. — Recensement

des besoins. |

II::-— Les mesures conservatoires. ur ce FA 36 Blocage des produits. — Interdictions et prescriptions d'emploi. —

Prescriptions de récupération.

III. — Mesures de réglementation générale ............. Æ Al Préparation technique de la Répartition. — Dispositions financières.

IV. — Mesures de réglementation particulière .......... de 44 Direction des échanges. — Transferts autoritaires.