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nente. Ce service tient également un ban statistique des répartitions, établi d’après les compte-rendus mensuels et trimestriels qui lui sont envoyés par les Sections spécialisées. D’une façon plus générale, il centralise tous les documents périodiques chiffrés qui sont indispensables à la conduite de la Répartition. Il collabore à l’établissement des questionnaires envoyés aux entreprises par les Sections spécialisées. Ces que:tionnaires doivent en outre, être revêtus de son visa.
Un service de la coordination de l'information contrôle et harmonise les informations répandues dans le public par les Sections spécialisées. Il unifie les modalités de diffusion des décisions des Répartiteurs. Il éclaire le public sur le fonctionnement de la Répartition et sur les points précis qui l'intéressent particulièrement.
Un service de la coordination des affaires contentieuses et des sanctions à pour mission d’assurer l’unité juridique et technique de tous les textes intéressant la Répartition et de présenter au Secrétaire de la Répartition les dossiers de sanctions proposées par les Répartiteurs et de faire procéder à l'instruction des affaires ayant donné lieu à appel devant le Secrétaire de la Répartition. Il prépare les Décisions de sanctions du Secrétaire de la Répartition.
Un service de coordination des questions administratives et financières est chargé de contrôler, pour le compte du Secrétaire de la Répartition, l’organisation intérieure et la gestion financière des Sections spécialisées. Il procède à l’unification du statut de leur personnel. Enfin, jusqu’à l'établissement d’un régime financier autonome de l'O. C. R. P. I., ce service répartit les fonds affectés à son fonctionnement entre les diverses Sections spécialisées et la Section Centrale elle-même.
Un service des Études générales est chargé de coordonner les résultats obtenus d’un côté par le Centre national de la Recherche scientifique, et le Service des Recherches techniques du Secrétariat d’État à la Production Industrielle, et, de l’autre, par les laboratoires et services scientifiques des Comités d’Organisation Professionnelle. Actuellement, ses efforts portent surtout sur l’élaboration des produits de remplacement. A ce service est rattaché un bureau chargé de participer à toutes les études relatives au marché extérieur. Il intervient auprès des Organismes intéressés : Ministère des Finances (Direction du Commerce Extérieur), Secrétariat d'État à la Production Industrielle (Service des Affaires Extérieures), en vue de coordonner les importations et les exportations avec les possibilités et les nécessités du marché national.
Enfin, est rattaché à la Section Centrale le Service de la EE ralion el de l'Utlisalion des déchets et vieilles matières (1). Ses bases d'action ont été fixées par une loi du 23/1 /41 complétée par une décision ministérielle du 24/1/41 qui détermine les modalités de
(1) Voir note de la page précédente,
la récupération et qui en assure le respect par des sanctions. Nous retrouverons cette question, lorsque nous examinerons, parmi les résultats économiques de la répartition, le bilan de la récupération.
IT. — Le Secrétariat de la Répartition
La situation de la Section Centrale de l'O. C. R. P. I., à cheval entre les Sections spécialisées et le Secrétariat de la Répartition, nous laisse entrevoir aussitôt quel peut être le rôle essentiel de ce dernier. C’est le deuxième fleuron de l'édifice. Il s’insère dans l’organisation gouvernementale, et se situe à l’intérieur du Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle sur un plan analogue à celui des deux Secrétariats généraux (« Énergie » et « Industrie et Commerce intérieur »). Il a d’ailleurs été créé par la loi du 27/9/40 fixant l'organisation primitive du Secrétariat d'État à la Production Industrielle, alors « Ministère de la Production Industrielle et du Travail ». ;
Le Secrétaire de la Répartition. — Le Secrétaire de la Répartition (1) est donc un fonctionnaire de l'Administration active, Il est nommé par le Secrétaire d'État à la Production Industrielle et révocable par lui. Un décret du 18/2/41 détermine ses pouvoirs, qui s’analysent de la façon suivante : le Secrétaire de la Répartition exerce à la fois les fonctions de Répartiteur général et de Directeur de l'O. C. R. P. I. (2). Il règle les relations de l'Office avec les Administrations publiques pour déterminer les besoins prioritaires. Il peut opposer son veto à l’exécution de toutes les décisions des Répartiteurs et il approuve, rejette ou réforme leurs décisions générales qui lui sont transmises par la Section Centrale. Il organise la constatation et la répression des infractions. Il exerce le contrôle général de la Répartition ; coordonne et contrôle l'administration des Sections. Il définit les règles générales à observer dans la détermination des restrictions. « Il vérifie les résultats de la Répartition, coordonne, centralise et exploite les enquêtes effectuées localement auprès des derniers utilisateurs, ainsi qu’auprès de tous les organismes et entreprises qui participent à la distribution, à la répartition et à la production, à l'effet de constater l’importance des besoins non satisfaits, d’en discuter les conséquences et de proposer, compte tenu des possibilités, toutes mesures pratiques utiles (3). »
(1) Nommé par décret du 27/3 j41 (J. O. du 28/3 /41).
(2) Une Décision ministérielle du 19 /9 /42 (J. O. des 5 et 6 /10 /42) nomme un adjoint, au Secrétaire de la Répartition. Ses attributions sont ainsi fixées : « Il est Répartiteur général de l'O. C. R: P. I. Il exerce la direction générale de l'Office Central de Répartition sous l'autorité et la responsabilité du Secrétaire à la Répartition. » L'unité pratique de l'Office se trouve donc renforcée par cette mesure.
(3) Décret du 18/2 /41, art. 2? (J. O. du 25/2 /41).
Un représentant du Secrétaire de la Répartition en zone non occupée siège à Vichy avec l'échelon du Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle.
Le Secrétaire de la Répartition est entouré de quelques collaborateurs directs. L’un s'occupe des questions relatives au budget de l’Office et au fonctionnement financier des Sections. Un autre examine les projets de lois, de décrets ou d’arrêtés, les projets de sanctions envoyés au Secrétaire de la Répartition par les Sections de l’Office.
Toutes les autres questions intéressant la Section Centrale ou les Sections spécialisées sont étudiées par un Secrétariat, contrôlé, en principe, par le Président du Comité technique de la Répartition.
Deux organismes assistent également le Secrétaire de la Répartition dans sa tâche : un Comité technique, un Comité consultatif.
Le Comité technique de la Répartition. — Ce Comité, créé par Décision du Secrétaire d'Etat du 29 août 1941, est composé de quatre membres nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat et choisis parmi les Répartiteurs. L'un d’eux en assure la présidence.
Le Comité technique agit par son Président qui exerce vis-à-vis de la Section Centrale et des diverses Sections spécialisées « sous l’autorité du Secrétaire de la Répartition et suivant ses directives, les pouvoirs dévolus à ce dernier par le décret du 13 février 1941 et la loi du 30 avril 1941 (1). Les membres du Comité peuvent, dans les mêmes conditions, agir par délégation à eux conférée par le Président avec l’assentiment du Secrétaire de la Répartition (2). »
En fait, l’action du Comité technique a été de brève durée et il semble que son rôle soit de plus en plus effacé. Le Secrétaire de la Répartition ne se dessaisissant pas volontiers de ses diverses prérogatives. La même remarque vaut pour le Comité consultatif de la Répartition avec lequel s’achèvera cet examen de la structure du Secrétariat de la Répartition (3).
Le Comité consultatif de la Répartition. — En principe, cet organisme a pour fonction de représenter près du Secrétaire de la Répartition les industries productrices, utilisatrices et consommatrices de produits industriels. Ses membres, nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat sont appelés à donner leur avis sur les questions que leur soumet le Secrétaire de la Répartition.
En somme, le Secrétariat de la Répartition, sous la dépendance directe du Secrétariat d’État à la Production Industrielle, est
(1) Loi relative à l’organisation du S. E. à la Production Industrielle (J. O. du 8 mai 1941).
(2) Instruction du 10 /9/41 du Secrétaire de la Répartition. LA
3) On doit même considérer que la nomination d'un Directeur général de l'O. C. R. P. I. achève d’abroger implicitement l'existence de ces deux organismes.
l’organisme-clé de la Répartition. Les pouvoirs du Secrétaire de la Répartition sont d’autant-plus effectifs que depuis le 23 avril 1947, le titulaire de ce poste assume en même temps les fonctions ‘de Secrétaire d'État à la Production Industrielle.
Les autres organes du Gouvernement n'interviennent qu’au dernier échelon lorsqu'il s’agit de fixer, en accord avec les différents départements intéressés, sur le plan national, l’orientation de la politique générale de répartition. C’est l'affaire du nee Économique Interministériel.
