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rinstruclion publique ) -, 2^ un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes oîi il aura résidé depuis trois ans.

50 Sont incapables de tenir école : !« les condamnés à des peines ajjliclives ou infamantes ; 2° les condamnés pourvoi, escroquerie , banqueroute, ahus de confiance ou attentai aux tnœurs , et les individus qui auront été privés, par jugement, de tout ou partie des droits de famille , menliounné aux paragraphes o et 6 de l'art. 4 du Code pénal : 5» les individus exclus de l'instruction par jugement du tribunal civil de l'arrondissement.

40 Toute commune est tenue , soit par elle-même , soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines , d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.

^0 Les communes , chefs-lieux de département et celles dont la population excède six mille âmes , devront avoir, en outre, une école primaire supérieure.

60 Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire , soit par lui-même , soit en se réunissant aux départemens voisins. ^'

70 II sera fourni à chaque instituteur communal : l» un local convenablement disposé , tant pour lui servir d habitation que pour recevoir les élèves ; 2» un traitement fixe qui ne pourra être moindre de 200 francs pour une école primaire , et de 400 pour une école primaire supérieure.

80 En sus du traitement fixe , rinslituleur recevra une rétribution mensuelle dont le taux 'sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes.

90 Seront admis gratuitement dans l'école communale élémentaire ceux des élèves de la connu une ou des com-

^4 ÉCONOMIE l'OLITIQLE CURÈTIENXE.

munes réunies que les conseils municipaux auront désignés, ne pouvant payer aucune rétribution.

lOo Un certain nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, pourra être réservé pour les enfans qui , après concours , auront été désignés par le comité d'instruction primaire , dans les familles qui seront hors d'état de payer les contributions.

Il» Il sera établi , dans chaque département , une caisse d'épargnes et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.

12o II y aura auprès de chaque école communale un comité local de surveillance, composé du maire, président, du curé ou pasteur et d'un ou plusieurs habitans notables désigné par le conseil d'arrondissement -, dans les communes dont la population est répartie entre différens cultes, le curé ou le plus ancien des curés, et un ministre de chacun des autres cultes , désigné par son consistoire , feront partie du comité de surveillance.

13o Sur le rapport du comité d'arrondissement , le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local de surveillance et le remplacer par un comité spécial dans lequel personne ne sera compris de droit.

14° Il sera formé dans chaque arrondissement de souspréfecture , un comité spécialement chargé de surveiller et d'encourager l'instruction primaire. Le comité se compose du maire du chef-lieu ou du plus ancien des maires de la circonscription , du juge do paix ou du plus ancien des juges de paix de la circonscription , du curé ou du plus ancien des curés de la circonscription , d'un ministre des autres cultes reconnus par la loi, d'un proviseur, principal de collège , régent , chef d'institution ou maître de pension , désigné par le ministre de l'instruction pubUque , d'un instituteur primaire également désigné par lui . de trois membres du conseil d'arrondissement ou habitans

LIVHE IV. «5tSi»

notables désignés par ledit conseil, et enfin des membres du conseil général du département qui auront leur domicile réel dans la circonscription du comité. Le procureur du roi est membre de droit, et le sous-préfet, président de tous les comités de rarrondissemcnt. Le préfet préside de droit tous les comités du département.

loo Le comité d'arrondissement nomme les instituteurs communaux sur la présentation du conseil municipal , procède à leur installation et reçoit leurs scrmens ^ il peut les suspendre et les révoquer de leurs fonctions, sauf appel devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal.

16» Il y aura , dans chaque département , une ou plusieurs commissions d'instruction primaire chargée d'examiner publiquement et à des époques déterminées , les aspirans aux brevets de capacité pour les deux degrés de l'instruction primaire , et qui délivreront lesdits brevets sous l'autorité du ministre. Ces commissions seront également chargées de faire les examens d'entrée et de sortie des élèves des écoles normales primaires. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique.

Tel est , dans son ensemble , l'économie du projet de loi, présenté pour l'instruction primaire dans le royaume de France , à la chambre des députés de 1855,

La commission, chargée de l'examen et du rapport, en approuva les dispositions principales, sauî V admission de droit des membres du clergé dans les comités de surveillance des écoles primaires.

Après une discussion animée , les conclusions du rapporteur de la commission furent adoptées par la chambre.

On trouve dans le rapport fait par l'honorable M. Gillon. des détails statistiques qui ne sont pas sans intérêt.

En 1852 , il existait en France , i2,092 écoles , dont 32 ,320 entretenues aux frais des communes et 9,S72 par