DE LA NÉCESSITÉ D#UNE RÉVISION DES LOIS SUR LES PAUVRES

Les mœurs sont l'ouvrage des lois, et le bonheur public l'ouvrage des mœurs.

( Malesherbes. )

Dans l'état actuel de notre législation , tout ce qui concerne le droit des pauvres à l'assistance publique est encore vague, indéterminé et incomplet. Les anciennes ordonnances de nos rois , concernant les secours à donner aux indigens sont tombées en désuétude , plutôt qu'elles n'ont été formellement abrogées. La législation moderne n'est explicite qu'à l'égard des mendians et des enfans trouvés. Des réglemens particuliers ont pourvu, il est vrai, à l'administration des établissemens de charité , à la gestion dei>

biens des pauvres , au mode d'organisation des secours publics, à l'acceptation des dons et fondations charitables, à certains prélèvemens opérés sur les produits des spectacles et des octrois en faveur des indigens , aux fonds de non valeurs pour couvrir des cotes irrecouvrables, et aux contributions qui pouvaient , en certains cas , être prélevées sur les revenus communaux et départementaux pour des distributions de secours en ateliers de charité, ou sous une autre forme -, mais nulle part on ne trouve de solution sur le droit absolu ou relatif des pauvres à V assistance publique , ni sur l'exercice et la limite de ce droit.

Cependant , indépendamment des institutions spéciales, et dont la destination est déterminée, il existe des hospices et des revenus affectés à la généralité des pauvres dune ville ou d'un canton. Dans quel ordre , à quelles conditions ces revenus doivent-ils être distribués ? à quelle catégorie de pauvres les hospices seront-ils affectés de préférence ? Toutes ces questions, demeurées pour la plupart indécises, sont livrées, en quelque sorte, à l'arbitraire des commissions administratives \ et comme tous les pauvres , dont les droits semblent égaux d'ailleurs , ne peuvent à la fois participer à ces secours , il en résulte nécessairement des préférences et des faveurs qui , sans doute , ne sont point injustes et abusives, mais qui pourraient le devenir, puisque rien ne garantit, à cet égard, de la partialité et du caprice des administrateurs.

Puisqu'il existe une charité légale , puisqu'il existe des biens destinés exclusivement aux pauvres , il en résulte nécessairement des droits dont il convient de déterminer la nature et de régler l'exercice. Or, une loi seule peut remplir la lacune que nous signalons.

D'un autre côté , nous avons fait remarquer déjà combien la législation sur les mendians était vicieuse , et illusoire , depuis la suppression des dépôts de mendicité.

Le système de secours adopté en faveur des enfans