‹ Édits, ordonnances, déclarations et arrêts relatifs à la tenure seigneuriale, demandés par une adresse de l'Assemblée législative, 1851. --Chapitre 30 sur 30 · acte · texte numérisé non relu

acte

Acte pour amender l'acte passé dans la huitième année du règne de Sa Majesté, intitulé : " Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées dans les fiefs et seigneuries du Bas-Canada, en celle de franc-aleu roturier." 290

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ÀPR 1 5 1998 liM 0 32001

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