TACE

construire des moulins banaux, et faute jiar fux d'rn faire construire, permet à tous particuliers de bâtir les dits moulins i-t leur attiibu .• le droit de banalité '-!•"/

Arrêt du conseil d'état, qui enjoint aux seij^neurs de faire tenir feu et lieu sur leurs seigneuries, l't leur fait défense de vendre dos terres en bois debout, du If) mars 1732 —Ins. Cons. .-^up. llog. (î., folio 20 2'2S.

Déclui'ation du roi, concernant les concessions dans les colonies '2'.iU .

Opinion de trois avocats distinj;"ués au parlement de Paris, relativement à la légalité de certaines clauses et conditions renfermées dans les titres des seigneuries, et dûment enregistrée à Québec, le 28 août 1782 232

Terre et seigneurie de Longueuil érigée en baronnie 237

Ratification de conces-sion en faveur du sieur de Longueuil. — Enregistrée dans le bureau du régistrateur, le 3 1 mars 1766, à 6 heures P. M 239

riatiiîcation en faveur de la Dame de Soulange d'une concession faite au feu Sr. Pierre Jacques Marie Joibert de ^?oulange son mari, le 12 octobre 1702, d'une langue de terre aux Cascades 240

Arrêt qui confirme les concessions faites par Mr. le gouverneur et Mr. l'intendant à plusieurs particuliers y nommés, depuis le 12 octobre 1676, jusqu'au 5 septembre 1679 242*

Arrêt du conseil d'état portant confirmation des concessions faites par Monsr. le gouverneur et Monsr. l'mtendant à plusieurs particuliers y nommés, depuis le 5 janvier 1682, jnsques et compris le 17 septembre 1683. 213 '

Edit de création d'une justice royale à Montréal 244*

Arrêt du roi qui ordonne que les terres dont les concessions ont été faites, soient mises

en culture et occupées par des habitants, 6 juillet 1711 245 «'

Arrêt du roi qui déchoit les habitants de la propriété des terres qui leur auront été concédées, s'ils ne les mettent en valeur, en y tenant feu et lieu, dans un an et jour de la publication du dit arrêt, du 6 juillet 171 1 246

Lettres patentes en forme d'édit, concernant les justices de l'Isle de Montréal et Côte

St. Sulpice, du mois de juillet 1714 247

Ordonnance portant réunion des terres des particuliers y dénommés, au domaine du Sieur Boucher de Niverville, en vertu de l'ordonnance du 24 juillet 1730, qui les oblige à tenir feu et lieu, et leur défend, ainsi qu'à tous autres, de vendre, céder ou échanger leurs terres, pour éviter toute surprise ; du 27 juillet 1732 252

Ordonnance qui défend aux habitants de la Grande- Anse de tendre des pêches à harengs et à saumons ai-devant du fief St. Denis, attendu que les propriétaires

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d'icelui sont sur le point d'y faire un établissement de pêche à marsouins, à peine

de tous dépens contre les contrevenants 253 /

Ordonnance qui condamne la Dame Ve. Pommereau à payer au Sr. de Lafontaine, es noms qu'il agit, la somme de 1808 Ibs. 15 sols 9 deniers pour la moitié de la redevance par elle due pour les Isles Mingan qu'elle occupe, moyennant que les Sieurs Lalande et Joliet lui accordent titre de concession des isles, islots et battures vis-à-vis de sa concession en terre ferme, etc 254-

Clauses et conditions dans les concessions des terres. Droits et réserves du roi dans

les concessions, et charges dans les octrois de concessions 258 ■

Formule d'un octroi ou concession par un seigneur à un habitant 259

Exposé de la manière dont les seigneurs du Canada s'y prenaient, du temps du gouvernement français, pour réunir à leurs domaines les terres des habitants, leurs censitaires, qui négligeaient de les cultiver suivant les conditions contenues dans leurs contrats de concession 260

Concession à Charles Marquis de Beauhamois et à Claude de Beauharnois de Beaumont, de six lieues de front sur six lieues de profondeur, du lieu appelé " Villechauve " (Beauharnois), joignant la seigneurie de Châteauguay 260

Extrait de l'acte impérial 3e Geo. 4, chap. 119, intitulé : " Acte pour régler le cora- " merce des provinces du Bas et du Haut-Canada, et pour d'autres fins relatives " aux dites provinces. " 262

Acte pour pourvoir à l'extinction des droits et charges seigneuriaux sur les terres tenues à titre de fief et à titre de cens dans la province du Bas-Canada, à la conversion graduelle de ces tenures en la tenure de jree aiid common soceage, et à d'autres objets relatifs à la dite province 263

Proclamation. — Dalhousie, gouverneur 271

Acte pour faciliter la commutation volontaire de la tenure des terres en roture situées

dans les fiefs et seignenries du Bas-Canada, en celle de franc-aleu roturier 274

Acte pour faciliter la commutation de la tenure des terres en roture dans le domaine de la Reme, en celle de franc et commun soceage, et pour éviter les délais et les dépenses inutiles résultant ci-devant de ces commutations 283

Cédule. — Forme de l'acte ou titre de commutation auquel il est référé dans le dit