ApÎPLICATION du droit d'amortissement A.UX ALLEUX

On appelle droit d'amortissement ou taxe de mainmorte, le prix de la permission donnée à des personnes morales, et notamment à l'Église, aux monastères et aux communautés d'habitants, de devenir propriétaires d'immeubles. La taxe de fi-anc-Ôôf est de même le prix de la permission donnée aux roturiers d'acquérir des terres nobles. — Ces permissions impliquent des prohibitions dont elles dispensent. Pour quels motifs et comment ces prohibitions s'étaiait-elles introduites? C'est ce qu'il importe de rechercher avant tout.

L'origine du droit d'amortissement est la plus facile à saisir. On sait en effet qu'à l'occasion des transmissions entre vifs ou à cause de mort des fiefs et des oensives, les sdgneurs féodaux ou eensiers percevaient des droits de mutation assez élevés. Les seigneurs, trouvant dans ces droits une source de revenus importants, avaient tout intérêt à voir les propriétés concédées en fieif où en censive par leurs prédécesseurs ou par

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eux-mêmes, devenir l'objet de nombreuses mutations. Or, les églises, les abbayes, les hôpitaux, les collèges, les communautés d'habitants, les corporations d'artisans ou de marchands, etc., en devenant propriétaires, arrêtaient la circulation : ces personnes morales vendaient rarement, et elles ne mouraient pas. Le mouvement de transmission entre vifs et par décès se trouvait donc supprimé, et avec lui la source des profits seigneuriaux (4). Les seigneurs avisèrent : au xii' siècle, ils contraignirent les églises et les communautés à vendre dans l'an et jour, avant l'accomplissement de la saisine, le flef ou la censive qu'elles avaient acquis ; et si elles ne se dessaisissaient pas dans ce délai, ils les dépossédaient de force (2). Au xiii* siècle, les exemples abondent. En 1261, l'évoque de Poitiers se plaint déjà de cette façon d'agir (3). En 1272, Fauteur des Établissements de saint Louis ^ et en 1283 Beaumanoir, reconnaissent nettement aux seigneurs le droit en question (4).

Les églises se virent dès lors obligées de traiter avec les seigneurs féodaux immédiats, pour éviter la confiscation et conserver la possession paisible des immeubles qu'elles avaient

(1) Cfr. De Laurière, Préface du tome I" des Ordonn, des rois de France^ n*65; —Hervé, t6id., p. 425 et suiv.;—Vuitrjr, op. cit., 1. 1, p, 282 et suiv.

(2) Cfr. Laferrière, Essai, op. oit,, 1. 1, p. 120-121.

(3) Cfr. Boutaric, Saint Louis et Alphonse de Poitiers, Paris, Pion, 1870, in-8, p. 436 et suiv.

(4) Etabliss. de saint Louis, I, 129 : 4 De don à religion amortir, — Se aucuns hom donoit à aucune abaïe ou à aucune religion une pièce de terre, li sires en qui fié ce seroit si ne lor souferroit pas à tenir, se il ne voloit; ainz le porroit bien prandre en sa main. Mais cil à qui i*aumone avra esté donée, si doit venir au seignor, et 11 doit dire en tel meniere : « Sire, ce* nos a esté doné en aumône; se il vos plaist, nos le tendrons; et se il ne vos plaist, nos Posterons de nostre main, se vos volez, dedanz le terme avenant; » si lor doit li sires esgarder qu'il le doivent ester, dedanz Tan et le jor, de lor main. Et si il ne Tostoient dedanz Tan et le jor de lor main, il le porroit prandre à son domaine ; et si ne lor en respondroit jà par droit. » (Edit. Viollet,t. II, p. 244-246.) — Gfr. Beaumanoir, XLV, 20 : « ... excepté les églises; car porce qu'il tiennent en main morte^ il poent estre contraint d'ester les héritages de lor main, qui lor viennent d'autrui, par quelque cause il lor vien* gnent dedens an et jor. > (Edit. Beugnot, t. II, p. 227.)

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acquis à titre gratuit ou onéreux ; mais les seigneurs n'accordaient en général cet « amortissement » que moyennant une finance plus ou moins proportionnée à la perte qulls faisaient (1). De plus, ajoute Laurière, « comme ces sortes de grâces étaient des diminutions, ou pour parler comme nos anciens praticiens, des abrëgemem de fiefs^ les seigneurs médiats s'en plaignirent, et prétendirent que ces ahrègemens ou ces diminutions n'ayoient pu estre faites à leur préjudice- Us mirent donc en leurs mains les héritages que les églises avoient acquis nouvellement, et pour lesquels elles avoient traité avec les seigneurs immédiats, et ils ne les leur rendirent qu'à condition qu'elles s'en défairoient dans l'an et le jour. En sorte qu'elles furent contraintes de financer pour une seconde fois au profit de ces seigneurs, et ainsi de seigneurs en seigneurs Jtisques au Roi/, en remontant de degré en degré (2). Et par là elles furent presque dans l'impossibilité d'acquérir ou pour mieux dire de conserver des fonds, parce qu'au moyen de toutes ces finances, elles les payoient Infiniment plus qu'ils ne valoient (3). » — C'est alors que le roi intervint pour régler la situation. En 1275, Philippe le Hardi décida : 1** que tous les gens d'Église qui produiraient des lettres d'amortissement de trois seigneurs suzerains (sans compter l'aliénateur) ne seraient plus inquiétés ; — 2* que pour les acquisitions faites, dans les vingt-neuf dernières années, dans les fiefs ou arrièrefiefs du roi sans son consentement, les églises payeraient l'estimation des fruits de deux ou trois ans, suivant que l'acquisition aurait eu lieu à titre gratuit ou onéreux (4). Jusqu'ici

(1) De Laurièpe, iWd., n» 67; — Hervé, ibid., p. 464. — U y avait parfois de honteux marchandages. (Boutaric, ibid.)

(2) Gfr. les Ane. Coul. de Bourges (rédigées vers 1300), ch. xxix : «L^en garde par la coustumeqaeseungseif^neur de Ûef...amortistaulcuns acqaests que personne previlegié ait faits, les Franchis viendront en la main du chief-seigneur, en tel estât comme ils estoient en la main du seigneur de fief, ou ils fineront à luy. » (Dans La Thaumassière, Coui. locales^ op, ciL, p. 263.)

(3) De Laurière, ibid., n* 68. — Laurière est l'auteur d'une dissertation spéciale sur Vorig. du droit d^amortissenient (Paris, 1792, in-12).

(4) Ordonn. de 1275, au parlem. de la Toussaint ou de Noël, 8 2, 3 et 4