TROISIÈME PARTIE

Restrictions apportées par la saisie aux droits du débiteur sur l’immeuble hypothéqué....

CHAPITRE I. — Restrictions apportées au droit de disposition dudéhitedr. 5 nr cernes

CHAPITRE II. — Restrictions apportées aux droits d'usage, de jouissance et d'administration du débi-

SECTION 1. — Restrictions apportées aux droits d'usage'et d'administration..." 720

$ 4: L’immeuble n'est pas loué... ....2

S 2. Les immeubles sont loués ou affermés..

SECTION 11. — Restrictions apportées au droit de JOUCEIS SR es Pen

$ 1. Le débiteur a remis en antichrèse l’immeuble hypothéqué...............

$ 2. Vente anticipée de fruits naturels ou LDAUSHIELS Es sem ARR ER EES

Pages

Eee Le — vel 3. Cessions GE loyers ou fermages à

RE Ne el de ne net ee $ 4. Paiements antiéipés de loyers et fer-

re CS RENNAIS RENE RES ES Te

RE D es EVA Re oi 2

ES PRE We