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qui octroyait à l'étranger né en France un droit autrement

important, n'avait imposé aucune condition de ce genre ; pourquoi se montrer plus sévère que le Code civil, alors surtout que les mêmes dangers ne devaient plus exister, puisque c'était désormais au gouvernement à décider s’il y avait lieu d'accorder la naturalisation ?

Les conditions d'âge et de stage n’étaient pas exigées de ceux qui servaient ou avaient servi dans les armées de terre ou de mer, ni de ceux qui avaient satisfait à la loi du recrutement sans exciper de leur extranéité; ces faits étaient considérés comme prouvant suffisamment l’attachement de ces personnes pour la France, et, dans ce cas, il était permis de demander la naturalisation à toute époque, même après l'expiration de la vingt-deuxième année.

Les effets de cette naturalisation de faveur n'étaient pas les mêmes que ceux de l'acquisition de la qualité de Français en vertu de l’article 9. L’obtention de la nationalité française constituait non plus un droit, mais une simple faveur ; elle devait être conférée à l’impétrant par un décret rendu par le chef de l'Etat, le Conseil d'Etat entendu. La demande de naturalisation pouvait être rejetée, par conséquént ; l'individu né en France restait alors étranger. S'il obtenait un décret de naturalisation, il acquérait la nationalité française, maïs pour l'avenir seulement. Il résultait, en effet, de l’article 11 du projet (ce qui devait mettre fin à la controverse délicate que nous avons signalée à propos de l’article 9), que l'acquisition de la nationalité française par une naturalisation, quelle qu’en fût la nature, ne pouvait rétroagir et ne devait produire ses effets que pour l’avenir.

Tel était le système proposé par le Conseil d'Etat pour régler la nationalité des étrangers nés en France. Estimant que le lien qui unit l'enfant à ses auteurs a plus de puissance que celui qui l’attache au sol où il est né, la section de légis-

— 184 Ve

lation se montrait plus exigeante encore pour la première

génération que ne l'avaient été les rédacteurs du Code civil.

Mais cette rigueur devait être à l'avantage de la France, qui

pouvait compter avec quelque certitude sur les bons sentiments des individus qui obtiendraient la naturalisation de

faveur.

D'un autre côté, on s'était inquiété des individus sans.

patrie, et le Conseil d'Etat avait cru bien faire en marchant

sur les traces des législateurs de 185r et de 1874 ; il ne

devait plus y avoir d’heëmathlosen à la seconde génération, puisque la nationalité française était imposée à tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y était né, et que, pour répudier cette qualité acquise jure sol, il fallait prouver

avoir conservé la nationalité de ses parents. Enfin, le projet.

du Conseil d'Etat réalisait un progrès sur la législation alors en vigueur, en déclarant Français de naissance ceux des enfants qui naitraient chez nous de père et mère inconnus. |

En législation, ce système, basé sur le jus sanguinis, pouvait paraître excellent, et les concessions faites au principe opposé, le jus soli, semblaient suffisantes aux yeux d’une

assemblée qui avait traité la question surtout au point de

vue théorique, sans chercher un remède plus ou moins efficace aux difficultés que faisait naître l’affluence des étrangers en France. ;

Cependant, l'élaboration des différents projets avait fait :

perdre un temps précieux. De nouvelles et nombreuses récla-

mations de la part des intéressés s'étaient produites dans l'intervalle, et quelques-unes avec tant d'impatience, que les pouvoirs publics, allant au plus pressé, avaient dü voter à la hâte une nouvelle loi, celle du 28 juin 1883, « pour donner satisfaction à des jeunes gens qui avaient besoin de justifier de la qualité de Français, à l’âge fixé par les règlements,

NE DE D ee F. d É 4 t “ CorÉ, & 7 <

pour entrer dans les écoles du gouvernement (1) ». Cette loi, due à l'initiative de l'amiral Fourichon et votée d'urgence, atténuait les inconvénients qui résultaient de la stricte application de l’article 9 en faveur des individus nés en France d'une mère à laquelle son mariage avait fait perdre la qualité de Française.

Voici le texte de cette loi : « Article unique : Pourront, à l’âge fixé par les lois et règlements, s'engager dans les armées de terre ou de mer, contracter l'engagement volontaire d’un an, se présenter aux écoles du gouvernement, les enfants mineurs, nés en France d’une femme française mariée aveë un étranger lorsqu'elle recouvre la qualité de française conformément à l’article 19 du Code civil. — Auront les mêmes droits les mineurs, orphelins de père et de mère, nés en France d’une femme française mariée avec un étranger. — Lesdits mineurs pourront, dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, s'engager, concourir pour les écoles et opter pour la nationalité française aux conditions et suivant

les formes déterminées par la loi du 14 février 1882 ».

Cette loi de 1883 concernait des individus nés en France mais la faveur qu’elle accordait nous semble se rattacher beaucoup plus au principe de filiation qu’au fait de la naissance sur le sol français: cependant les termes « nes en France », employés à deux reprises dans le même article, montrent qu'il s'agissait d'un avantage réservé aux seuls enfants de l’ex-française qui avaient vu le jour chez nous et dont ne pouvaient bénéficier ceux qui étaient nés à l'étranger. Cette loi ne pouvait pas avoir une bien grande portée pratique : le plus souvent, en effet, la femme française, devenue étrangère par le fait de son mariage, était née elle-même sur le sol français, et ses enfants nés en France pouvaient alors

(1) Sénat, premier rapport de M. Batbie.

invoquer le bénéfice de la loi de RS qui les déclarait Fran-

çais sous. condition résolutoire, et de la loi de 1874 dont …

l'article 2 leur permettait, moyennant l’accomplissement de

certaines formalités, d'entrer dans les écoles de l'Etat. La-loi 4

du 28 juin 1883 ne concernait donc qu’un petit nombre de personnes, les seuls enfants nés en France d’une mère qui, bien que française au jour de son mariage, était née en territoire étranger. Ils étaient admis à contracter des engagements dans les armées françaises et à entrer dans les écoles du gouvernement à l’âge fixé par les lois et règlements, pourvu qu'ils É. eussent déclaré renoncer à la qualité d'étrangers. La déclaration devait être faite avec le consentement des parents sous l’autorité desquels le mineur se trouvait placé, conformément à la loi étrangère dont il relevait; elle ne devait être reçue qu'après les examens d’admission et s'ils étaient favorables (Loi du 14 février 1882) (1).

$ 3. — Deuxième projet du Sénat.

Revenons à la loi en préparation sur la nationalité.

Le projet du Conseil d'Etat revint à la Commission du Sénat qui adopta l'extension proposée, mais apporta des modifications au système de la section de législation. D'abord, dans la rédaction nouvelle de la proposition déposée par la Commission sur le bureau du Sénat, à la séance du 4 novembre 1886 (2), les réformes apportées à la législation française sur la nationalité étaient insérées dans les articles du

(1) La loi du 14 février 1882 étendait le bénéfice de l’article 9 aux enfants de l'étranger naturalisé français, sans établir de distinction entre ceux qui étaient nés en France et ceux qui ctaient nés à l'étranger. Cette loi ne nous intéresse donc pas au point de vue de l'histoire du jus soli.

(2) Journ. Off. du 5 novembre 1886, Sén., déb. parl., pe 1165 ; texte : Journ. Off., Sén., doc. parl. de novembre 1886, annexe 10, p. D'OE

Code civil. Après la règle d’après laquelle « tout Français jouit des droits civils », la Commission proposa, ce qui fut adopté par le Sénat, d’ajouter à l’article 8 C. civ. qui la contenait, toute une série d’alinéas, dans lesquels se trouvait dressée la liste de ceux qui sont Français.

Trois de ces alinéas se référaient à la détermination de la nationalité d’origine. Le premier reproduisant la solution proposée au Conseil d'Etat, posait en principe le jus sanguinis : « Tout individu né d’un Français en France ou à l'étranger est Français... ».

Le second alinéa déclarait Français tout enfant né de parents inconnus ou dont la nationalité était inconnue.

Enfin, l’alinéa 3 de l’article 8 reprenait l’idée de la loi de 1851 : « Est Français tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né, à moins qu'il n'ait à sa majorité décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents aux conditions et suivant les formes déterminées par les lois ou les règlements ». Ce texte devait être rapproché du paragraphe final de l'article 6 du projet de loi ainsi conçu : « L’engagement volontaire ou l'entrée dans les écoles du gouvernement emportera option pour la nationalité française et renonciation à la nationalité des parents. Le mineur ne pourra s'engager ou se présenter aux écoles du gouvernement qu'avec le concours des personnes dont l'assistance est exigée par la loi française pour le consentement au mariage ». Ainsi, le droit d'option devait être exercé conformément à la règle posée par les lois de 1851 et 1874 dans l’année qui suivait la majorité et non plus de 18 ans à 22 ans.

Quant à l'enfant né sur le sol français de parents étrangers, la Commission du Sénat adoptait l’idée d’une naturalisation privilégiée, comme l'avait proposé le Conseil d'Etat, mais elle en rendait les conditions d'obtention plus faciles et

elle permettait aux mineurs de la solliciter. La condition de résidence exigée par la section de législation était supprimée. Il fallait seulement un acte de soumission par lequel l’enfant né en France d’un étranger, qui désirait devenir Français, s’engageait à fixer son domicile en France, suivi du transfert effectif du domicile dans l'année à compter de l’acte ‘de soumission.

Dans son premier rapport, M. Batbie considérait comme exagérée l'exigence du Conseil d'Etat. Sans douteil convenait que le jus originis l’'emportàt d’une façon générale sur le jus soli. Mais fallait-il aller jusqu’à supprimer ceux des vestiges de notre ancien droit qu'avait respectés le Code civil? Pourquoi imposer un stage quelconque à l'étranger né en France? M. Batbie proposait donc de s’en tenir aux idées qu'il avait primitivement formulées : |

« Le Sénat verra, disait-il à la fin de son rapport, en comparant le projet du Conseil d'Etat avec celüi de la Commission, qu'ils ont été conçus dans un esprit différent, car la tendance du Conseil d'Etat est de restreindre la faculté d'acquérir la qualité de Français, tandis que la Commission tend à l’élargir. Nous sommes convaincus qu'il est bon d’ouvrir les portes de la France à ceux qui voudront s'attacher à notre pays par des liens permanents et des obligations durables. On objectera peut-être que nous sommes dupes de notre générosité et que nous voulons conférer à des étrangers des avantages qu’il vaudrait mieux réserver pour des Français. On ajoutera que ces étrangers arrivent chez nous à des positions importantes et qu'ils ne servent pas avec un dévouement égal à la générosité avec laquelle on les recoit. Les étrangers naturalisés peuvent à la vérité hésiter entre leur première et leur seconde patrie; mais cette hésitation

n'offre aucun péril. Les simples résidants sont autrement dangereux. »

Le Sénat était donc à ce moment d'accord avéc la section

de législation du Conseil d'Etat pour remplacer l'acquisition de la nationalité française qui se produisait de plein droit d’après l’article 9 du Code civil, par cela seul que l'étranger né en “France avait rempli certaines conditions déterminées, par une naturalisation privilégiée sauvegardant tous les intérêts. Et dans les séances des 13 et 15 novembre 1886 (1), le Sénat vota en première lecture l’article 9 ainsi remanié : « Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, obtenir la naturalisation sans condition de stage, mais en faisant sa soumission, dans le cas où il résiderait à l'étranger, de fixer son domicile en France, et en l'y fixant réellement dans l’année à compter de l'acte de soumission. S'il est mineur, la naturalisation sera sollicitée en son nom par son père, sa mère, ou son tuteur, avec l’approbation du conseil de famille ».

Le Sénat vota d’ailleurs, pendant ces deux séances, toute la proposition de loi amendée par la commission, sans rien changer à son texte. 4

Mais dans l'intervalle de la première lecture et de la deuxième qui eut lieu lors des séançges des 3,4, 7,8 et 11 février 1887 (2), la commission fit subir elle-même au projet diverses modifications, et enfin les amendements adoptés par le Sénat au cours de la deuxième délibération firent disparaître en grande partie les principes proposés par la section de législation du Conseil d'Etat.

Après l'adoption par le Sénat du projet du Conseil d'Etat modifié par la commission, l'opinion publique s'était emparée de la question et avait adressé à la proposition les critiques les plus vives.

(1) Journ. off. des 14 et 16 novembre 1886, Sénat, déb. parl., p. 1179 et 1102.

(2) Journ. off. des 4, 5, 8, 9 et 12 février 1887, Sénat, déb. parl., p. 78, 87, 102 FTPICENI 27.

On faisait valoir deux faits politiques et sociaux dont on accusait le Sénat d’avoir négligé l'importance. C'était en premier lieu l'état stationnaire et même la décroissance relative de la population française. Alors que les nations qui nous entourent se multiplient très rapidement, la population française n’augmente que très lentement ; la différence entre le taux d’accroissement de notre population et celui des races. qui nous avoisinent est si grande, que l’on ne peut s’empécher de regarder l’avenir sans effroi. Le soin de notre conservation exigeait donc que l’on ne négligeât en France aucun moyen pour accroître le nombre des Français, et l’on croyait avoir trouvé un des remèdes à la dépopulation de la France dans l'absorption et l'assimilation des éléments étrangers.

En second lieu, la France est le pays d'Europe où il ya le plus d'étrangers : d’après le dénombrement fait en 1886, il y avait en France 1.115.214 étrangers qui habitaient en grande partie les départements de la Seine, du Nord, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. Ce nombre formidable, si l'on n’avisait pas à temps, ne pouvait que s’accroître et cette armée d'étrangers devait à bref délai constituer un danger très grand pour l'Etat et la société. 3

Parmi ces étrangers, il fallait toutefois distinguer les hôtes de passage des individus fixés à demeure. Le danger ne venait que de ces derniers, et il importait d’en faire des Français : en effet, la plupart du temps, ils étaient nés en France, y avaient résidé d’une facon continue, ne connaissaient plus d’autre patrie. Pourquoi, disait-on, ne pas les considérer dès lors comme des Français ? Le législateur de 1851 et celui de 1874 étaient entrés dans cette voie ; leur œuvre n'avait pas suffi ; il s'agissait de la compléter et d’étendre le champ d'application du jus sol.

Ces considérations firent impression sur le Sénat : abandonnant les idées purement spéculatives qui avaient présidé

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à l'élaboration du projet du Conseil d'Etat, 1l s'engagea réso lument dans la voie des concessions au principe de territorialité, et la proposition qui fut adoptée en deuxième lecture était la quatrième forme que prenait la tentative de réforme.

Dans ce nouveau projet, le principe du jus sanguinis était toujours maintenu pour les individus nés de parents français. En ce qui concerne le jus soli, le système adopté par le Sénat présentait une certaine analogie avec la législation alors en vigueur ; il consacrait trois dérogations au principe de filiation, à l'égard : 1° des individus nés en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue; 2° des individus nés en France de parents étrangers qui y étaient nés euxmêmes ; 3° des individus nés en France de parents étrangers nés à l'étranger.

La proposition du Sénat confirmait le principe contenu dans les lois de 1851 et de 1874. L’individu né en France d’un étranger qui y était né lui-même était donc Français, à moins qu'il ne renoncàt à la nationalité française au moment de l'appel sous les drapeaux ou dans l’année qui suivait sa majorité. C'était le retour aux dispositions alors en vigueur ; seulement on avait ajouté que la renonciation pourrait se faire au moment de l’appel sous les drapeaux.

Le Sénat laissait à un règlement d'administration publique le soin de statuer sur les formes et le contrôle des renonciations à la qualité de Français, mais il adoptait les règles admises par le Conseil d'Etat en matière de preuve de la nationalité étrangère.

Un membre du Sénat, désireux d'empêcher à tout prix que des étrangers pussent se créer une possession d'état paisible de la qualité de Français sans satisfaire aux obligations du service militaire soit en France, soit dans le pays de la nationalité duquel ils se réclameraient, demanda l'addition au texte du $ 3 de l’article 8, d’une disposition ne permettant

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à l’intéressé de répudier la nationalité française qu’en prouvant non seulement qu'il avait conservé sa nationalité étrangère, mais encore, « s'il y avait lieu, qu’il avait satisfait à la

loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues par les traités ». Cet amendement, bien qu'il fût combattu par le rapporteur, tant à raison des difficultés pratiques qu'il pourrait susciter à l'intéressé, qu’à raison de ce fait qu'il eût mieux trouvé sa place dans une loi de recrutement que dans une loi ayant un caractère général comme celle qui se proposait de modifier le Code civil, n’en fut pas moins adopté (1).

Quant au droit que la loi de 1874, dans son article 2, avait reconnu au mineur de renoncer à la faculté de réclamer la nationalité étrangère, et qui avait été maintenu, sous une autre forme, par le Sénat, lors de la première délibération, il a disparu dans le texte soumis à la seconde délibération, sans qu’il soit resté trace dans la discussion des motifs de cette disparition.

Les réformes proposées par le Conseil d'Etat relativement aux effets de la renonciation à la nationalité française furent abandonnées par le Sénat. Si l'enfant ne profitait pas de son droit d'option, il conservait la nationalité française acquise 7ure soli ; si, au contraire, il déclinait la qualité de Français, il acquérait rétroactivement la nationalité étrangère. Le Sénat admettait donc, dans cette hypothèse, le principe de la rétroactivité que la section de législation avait rejeté dans tous les cas d'acquisition, de recouvrement et de perte de la qualité de Français.

Quelle était la condition faite par le Sénat à l'enfant né sur le sol français de parents nés à l'étranger? L'idée de substituer, à l'acquisition de la nationalité française se produisant de plein droit d’après l’article 9 du Code civil par l’accomplissement de certaines conditions, une naturalisation de

(1) Séance du 15 novembre 1886, Journ. off. du 16, Sénat, déb. parl., p. 1105.

faveur, n'avait été, lors de la première lecture du projet au Sénat, que mollement attaquée par un de ses membres qui demandait le retour, pour la détermination de la nationalité : d'origine, aux principes jadis suivis dans le dernier état de notre ancienne jurisprudence. À la seconde délibération, M. Bérenger fit observer qu'il fallait faciliter l'acquisition de la qualité de Français, et qu'une naturalisation, même privilégiée, l'aurait entravée ; le Sénat adopta donc un amendement qui faisait revivre la naturalisation de droit consacrée dans l’article o du Code civil. Comme l'avait décidé le législateur de 1803, l'acquisition de la nationalité française devait être un droit pour l'étranger né en France, et non pas une faveur accordée par le Gouvernement. Cette acquisition devait résulter d’une déclaration de domicile que l'intéressé pouvait faire jusqu’à l’âge de 22 ans.

La condition de stage exigée par le Conseil d'Etat était supprimée. On exigeait à la place, au cas où l'enfant résiderait à l'étranger, un acte de soumission par lequel il s’engagerait à fixer son domicile en France, et le transport effectif du domicile dans l’année à compter de l'acte de soumission. La détermination des conditions de forme et de contrôle des déclarations devait faire l’objet d’un règlement d’administration publique.

Voicile texte voté par le Sénat..èn deuxième [ecture : « Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, réclamer la qualité de Français sans condition de stage, mais en faisant sa soumission au cas où 1l résiderait à l'étranger, de fixer son domicile en France, et en l'y fixant réellement dans l’année à compter de l’acte de soumission. S'il est mineur, la déclaration sera. faite en son nom par son père, sa mère ou son tuteur avec l'approbation du conseil de famille (1) ».

(1) Séance du 3 février 1887. Journ. Off. du 4, Sénat, déb. parl., p. 78.

Le texte différait notablement de l’article 9 du Code civil, tel qu’il existait alors. D'abord, il était plus précis et supprimait la controverse agitée sur le point de savoir à quelle

majorité on devait se référer ; il indiquait en effet comme

terme extrême jusqu'à l'expiration duquel les formalités devaient être utilement remplies par l'enfant, l’âge de 22 ans accomplis. se

En outre, il permettait à l'enfant étranger né en France de réclamer, en se faisant habiliter par ses parents étrangers, la qualité de Français pendant sa minorité. L’article 9 du Code civil, au contraire, n'avait pas admis l’idée d’autoriser un mineur à se prononcer sur le choix d’une nationalité et cette règle avait été maintenue, bien qu’à diverses reprises, tant en 1867 qu’en 1874 et en 1882, l’on eût essayé de la modifier. Jusque-là, on n'avait pas voulu permettre à des parents étrangers d’habiliter leur enfant à l'effet de lui faire réclamer notre nationalité pour se prévaloir des avantages qui y sont attachés et pour pouvoir notamment entrer dans les Ecoles du Gouvernement.

L'article o modifié par le Sénat, dans un dernier alinéa, jugeait inutile la formalité de la déclaration dans l'hypothèse prévue par la loi du 22 mars 1840. « Tout individu né en France de parents étrangers devient Francais si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations du recrütement sans opposer son extranéité.» Mais, tandis que la loi de 1849 autorisait simplement l'individu qui se trouvait dans ces conditions à faire sa déclaration à toute époque, le texte voté par le. Sénat considérait le fait d’avoir participé aux opérations du recrutement sans exciper de la

qualité d'étranger, comme emportant par lui-même la qualité

de Français, sans qu'aucune formalité fût exigée en vue de la réclamer.

Enfin la difficulté qui s'élevait à propos de l’article 9 du

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Code civil sur le point de savoir si l'acquisition de la qualité de Français, par l'enfant né en France d’un étranger, rétroagissait où non au jour de la naissance, disparaissait grâce à la disposition du nouvel article 20 : « Les individus qui acquièrent la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s’en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque (x) ».

S 4. — Modifications apportées au projet voté par le Sénat à la Chambre des députés.

La proposition de loi adoptée par le Sénat fut transmise à la Chambre des députés (2). La Commission de la Chambre nommée à cet effet examina la proposition et déposa à la séance du 7 novembre 1887 son rapport tendant à l'adoption du principe contenu dans letexte du Sénat, auquel, d’ailleurs, elle avait fait subir des modifications d’une certaine importance.

Aux yeux de la Commission de la Chambre, le Sénat, tout en refusant de s'associer aux mesures restrictives proposées par le Conseil d'Etat, et en élargissant même très libéralement la législation sur la nationalité, maintenait le statu quo en ce qui concerne le point de cette législation qui méritait une réforme fondamentale. Le nombre des étrangers établis en France ne faisant que s’accroître, il s'agissait de prendre des mesures efficaces ; indépendamment de ce qu’il y avait d’anormal à tolérer dans le pays un si grand nombre d'individus échappant à toutes les charges. de la collectivité, la présence sur le sol français d’agglomérations étrangères

(1) Séance du 4 février 1887. Journ. Off. du 5, Sénat, déb. parl., p. 87.

(2) Séance du 19 février 1887. Journ. Off. du 20, Chambre des députés, déb. parl., p. 489 ; texte. Jqurn. Off., Chambre des députés, Doc. parl., annexe' 1554, p. 380.

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de plus en plus denses pouvait constituer, sur certains points, un véritable péril. La Commission de la Chambre des députés, décidée à conjurer ce danger, ne voulut pas suivre le Sénat dans ce qu’elle appelait des « préjugés juridiques trop invétérés », et le projet de loi qu’elle présenta différait sensiblement de celui de la Chambre Haute. |

Comme le Sénat, elle admettait le principe de filiation, en ce qui concerne les fils de Français, et elle adoptait les mêmes solutions relativement à la détermination de la nationalité de l'enfant naturel. |

Mais, à propos du jus soli, sans admettre ce principe avec. toutes ses conséquences, elle lui faisait cependant des concessions plus larges que le Sénat.

Tout d’abord, elle appliquait le principe de territorialité aux individus nés en France de parents inconnus ou dont la nationalité était inconnue (art. 8, $ 2).

Elle imposait également la nationalité française à l’individu né en France d’un étranger qui lui-même y était né (art. 8, $ 3). Sur ce point, elle n’était plus d’accord avec le Sénat ; tandis que la Chambre Haute ne faisait que reproduire les dispositions de l’article 1° de la loi de 1874, puisqu’en attribuant la qualité de Français à l'individu né en France d’un étranger qui lui-même y était né, elle lui reconnaissait le droit de décliner cette qualité au moyen d'une renonciation faite dans l’année qui suivait sa majorité, la Chambre des députés, au contraire, lui refusait la faculté de s’en dépouiller ; elle faisait de cet individu un Français jure soli, qui ne pouvait cesser de l'être que par les modes ordinaires de la dénationalisation.

Mais où la Commission de la Chambre des députés se séparait le plus profondément du Sénat, c'est à propos de la troisième concession qu'elle faisait au jus soli. D'après la

nouvelle proposition (art. 8, $ 4), l'individu né en France

d’un étranger qui n’y était pas né lui-même, mais qui, au moment de l'appel sous les drapeaux ou de la majorité de son enfant, y était établi depuis vingt ans au moins, était Français, mais avait la faculté de renoncer à cette qualité, s’il pouvait prouver avoir conservé sa nationalité d’origine. C’est en cela que consistait la différence essentielle, fondamentale, entre la proposition de loi adoptée par le Sénat et celle de la Chambre. |

Le rapporteur, M. Dubost, justifiait les deux innovations en ces termes : 1e

« À nos yeux, c'est toute la loi qui vous est soumise. Elle sera pleinement utile et pleinement efficace, ou elle ne sera qu'une loi d’un ordre secondaire, présentant, il est vrai, les avantages d’une meilleure coordination et de quelques améliorations accessoires, mais ne remédiant en rien à la situation périlleuse qui a été signalée, suivant qu'on adoptera ou qu’on repoussera les deux dispositions.

« Ce n’est pas la première fois que ces dispositions ou d’autres analogues ont été soumises à l'examen des Parlements. En 1831, en 1849, en 1857, en 1872, en 1874, et même : devant le Sénat en 1887, elles ne furent repoussées que parce qu’on pensa qu'elles n'étaient point indispensables pour atteindre le but qu’on se proposait. Mais l'expérience faite est concluante : la loi de 1874 n’a produit aucun résultat appréciable. C’est pourquoi nous vous proposons d’en appeler au Sénat de sa propre décision.

« Nous pensons que les dispositions que nous vous proposons sont indispensables et, en même temps, qu'elles sont sans danger. Elles sont indispensables, car c’est le seul moyen d’obliger les individus qui trouvent leur intérêt à ne se rattacher à aucune collectivité déterminée afin d’en éviter les charges, à remplir leurs devoirs d'homme et de citoyen et à cesser ainsi, à la fois, de vivre dans une situation privi-