PARLE
Quant aux individus nés en France de parents étrangers et qui ne se trouvaient pas dans les conditions de l’article 8, $ 4, l’article o réglait leur position : ils devaient être régis par les règles qui, d’après le Sénat, s’appliquaient aux deux catégories d'individus nés en France de parents nés à l’étran- ‘ger ; ils naissaient étrangers et restaient tels, tant qu'ils n'avaient pas manifesté l'intention de devenir Français ; mais pendant leur minorité, avec l'autorisation de leurs représentants légaux, et pendant leur majorité, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, ils pouvaient acquérir notre nationalité par le seul fait d’une déclaration faite en ce sens et suivie d’un
transport effectif de domicile en France.
Enfin, l'individu qui, né en France de parents étrangers, avait pris part aux opérations du recrutement sans exciper de son extranéité, devenait, comme l'avait déjà admis le Sénat, Français sans avoir besoin de faire aucune déclaration. |
La Commission de la Chambre revint sur son premier travail, rectifia le texte qu’elle avait précédemment adopté, et déposa un premier rapport supplémentaire à fa séance du 26 janvier 1889 (1). Le $ 4 de l’article 8 était modifié ; pour devenir Français, l'individu né en France d’un étranger né hors de France devait être domicilié dans notre pays lors de ses 21 ans ; On n'exigeait plus, comme dans la proposition précédente, que son père eût résidé en France pendant 20 ans au moins; le fait d’avoir son domicile en France au jour de sa majorité constituait une présomption suffisante du séjour de l'individu en terre française ; s’il se trouvait dans ces conditions, il était Français, mais il avait la faculté de se réclamer d’une nationalité étrangère.
(1) Journ. Off. du 27 janvier 1889, Chambre des députés, déb. parl., p. 209 ; ‘texte : Journ. Off., Chambre des députés, doc. parl. de mai 1889, annexe 3051, p- 103.
La proposition de loi votée en première lecture par la
Chambre des députés (1) fut encore l’objet de réformes nouvelles et d'un rapport supplémentaire (2). M. Dubost expli-
quait ainsi la modification apportée au texte de l’article 8,$ 4:
« L'idée de cette disposition a été puisée dans la législa-
tion italienne. Mais on a fait remarquer que, dans la pratique, elle pourrait donner lieu à quelques difficultés. D'abord il
arriverait que le père ne serait plus vivant au moment de la
majorité de son enfant. S'il l'était, pour soustraire son fils au
service militaire, il lui suffirait de prétendre qu'il n’a pas
vingt ans de séjour.
« Dans la plupart des cas, l'administration ne pourrait faire la preuve contraire, et plus tard les individus de cette catégorie établiraient, quand ils y auraient intérêt, que leur père avait vingt ans de séjour lors de leur appel sous les drapeaux. La qualité de Français ne dépendrait pas d’un fait constant, mais de l’intérêt qu’aurait l'individu à réclamer ou à ne pas réclamer cette qualité. Votre commission a pensé qu’il y avait lieu de déclarer Français, sauf le droit pour lui de répudier cette qualité, « tout individu né en France et qui, à l'époque de sa majorité, a son domicile en Frince ». Quand un individu né en France y a son domicile vingt et un ans plus tard, il existe une suffisante présomption en faveur de la nationalité française. Pour écarter
cette présomption, il faudrait que cet individu justifiât qu’il
appartient à un autre pays.
« Dans la même disposition, votre commission a égale-
ment pensé qu'il convenait de spécifier de quelle majorité il
(1) Séance du 7 février 1889, Journ. Of. du 8, Chambre des députés, déb. parl,; p.335:
(2) Rapport supplémentaire de M. Dubost, : 26 février 1889, Journ, Off. du 28, Chambre des députés, déb. parl., p. 451 ; texte : Journ. Of, Chambre des de tés, doc. parl. de juillet 1889, annexe 3560, p. 576.
