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s'agissait, et a proposé d'ajouter ces mots « …...àh sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française ». De cette facon, toute incertitude cesse, et toutes les fois qu'il s'agira, dans la loi votée, de la majorité, on entendra par là la majorité telle qu’elle est réglée par la loi française. »

Dans sa seconde délibération en date du 16 mars 1880, la Chambre des députés adopta la proposition de loi telle qu’elle venait d’être remaniée (1), et la renvoya à l'examen

du Sénat (2).

$ 5. — Adoption par le Sénat de la proposition modifiée par la Chambre, et changements apportés par le Sénat à ce texte.

La commission sénatoriale étudia de nouveau la question et dans son rapport déposé à la séance du 3 juin 1889 (3), elle concluait, sauf quelques modifications de détäil, à l’adoption du texte voté par la Chambre des députés.

En ce qui concerne le jus sanguinis, nos deux Assemblées législatives ont toujours admis les mêmes dispositions.

Pour régler la situation des étrangers nés en France, le Sénat abandonnait définitivement les considérations théoriques dont il s'était inspiré sous l'influence du Conseil’ d'État, pour suivre résolument la Chambre des députés dans la voie des concessions au jus sol.

L'article 8, $ 2, statuait, à propos des enfants nés en France de parents inconnus ou dont la nationalité est incer-

(1) Journ. Off. du 17 mars 1889, Chambre des députés, déb. parl., p. 593.

(2) Sénat, séance du 21 mars 1889, Journ. Off. du 22, Sénat, déb. parl., p. 305; doc. parl. de décembre 1889, annexe 73, p. 125.

(3) Journ. Off. du 4 juin 1889, Sénat, déb. parl., p. 633 ; texte : Journ. Off., Sénat, doc. parl. de décembre 1880, annexe 160, p. 232.

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