IV. — La femme ne peut, par son contrat de mariage

se réserver l'administration de ses biens dotaux. MATIÈRES DIVERSES

I. — En cas de faillite la déchéance du terme a lieu même en faveur des créanciers hypothécaires.

IT. — Le porteur d'une lettre de change à un droit execlusif sur la provision.

IIT. La compensation des dépens peut être prononcée, vu la qualité des parties, dans le jugement de divorce.

IV. — L'avocat appelé à siéger pour compléter le tribunal n’est pas tenu de prèter serment.

Vu par le Doyen, Vu par le Président de la thèse, ‘COLMET DE SANTERRE. C. BurNom.