CHAPITRE V

L'Etat et le patrimoine ecclésiastique

Aucune institution ne peut vivre sans moyens matériels et le plus indispensable de ces moyens, ce sont les ressources financières. Ce fut toujours un grave problème que celui de la fortune ecclésiastique ; une des plus fréquentes occasions de crise religieuse a été le désir de l'Etat de s'emparer des biens d'Eglises. Que l'on se rappelle en France la confiscation des biens du clergé et en Allemagne les sécularisations, tant celles de la Réforme que celles de 1803! On comprend que dans ces conditions la constitution de Weima ait jugé utile de consacrer trois de ses dispositions à la question de la fortune des associations religieuses.

Sur l'une d'elles nous ne nous attarderons pas, car nous en avons déjà parlé (1), c'est celle qui concerne ja protection spéciale assurée aux biens des associations religieuses (art. 138, $ 2). Les deux autres méritent une étude séparée. Il s’agit des dotations ou prestations de l'Etat à l'Eglise d'une part (art. 138, $ 1”), du droit d'imposition d'autre part, droit réservé aux corporatons de droit public (art. 137, $ G).

$ 1%. — Les Stlaaisleistungen

L'article 138 contient une double prescription à l'égard des sommes versées annuellement par les différents

CON PAIOTS HG: 9

Etats de l'Allemagne à certaines associations religieuses (non pas nécessairement corporations de droit public). D'une part, il autorise en principe ces Etats à suspendre ces prestations : « Les prestations des Elats aux asso- « ciations religieuses fondées sur une loi, un traité ou « un titre juridique particulier sont abolies par le pou- « voir législatif des Pays (Ländergesétzgebung). » Mais le paragraphe continue par une phrase qui annule en fait la première : « C'est le Reich qui pose les principes « en la matière. » Or on était bien résolu à ne Jamais poser ces principes, car on se rendait compte de la difficulté du problème ; de sorte que les Pays se trouvaient paralysés par la carence du Reich. Nous allons voir successivement l'origine de ces prestations, leur protection- juridique, la garantie constitutionnelle.

L'origine et les différents fondements juridiques de ces prestations forment un ensemble complexe. Pour y mettre une certaine clarté, il importe de distinguer suivant qu'il s'agit de l'Eglise évangélique, de l'Eglise catholique et enfin des autres associations religieuses (1). Eliminons de suite ce dernier cas. Il s’agit de prestations accordées par l'Etat à des associations religieuses telles que les vieux catholiques, les vieux luthériens, les communautés -de la confédération de la Basse-Saxe. Ce sont des prestations faites par l'Etat, soit d'une manière purement gratuite, soit inspirées par des buts politiques (vieux catholiques), soit enfin à titre d’indemnité pour les pertes de bénéfice ressortant au casuel à la suite de l'introduction du mariage civil. Il existe enfin. en Prusse par exemple (2), des subventions aux pasteurs de toute confession.

Les princes ayant confisqué la fortune ecclésiastique en se convertissant à la Réforme, sauf toutefois les biens locaux qui passèrent aux communautés ecclésiastiques, il en naquit à la charge de l'Etat l'obligation de pourvoir à tous les besoins excédant ces modestes res-

(1) Cf. Ebers : op. cit., pp. 218 et suiv.

(2) Cf. Bredt : Kirchenrecht, II, 147.

sources el en particulier à l'entretien des clercs et du personnel. Les sommes ainsi versées furent Incorporées au budget au xix° siècle et s'accrurent constamment. Telle est la première source de la dotation évangélique. D'autres prestations reposent sur des litres directs (Würtemberg) et résultent de l'étroite liaison entre l'Eglise évangélique et l'Etat ; certaines d'abord simples libéralités ont fini par devenir véritables créances de l'Eglise reconnues par le Reichsgericht comme provenant d’une coutume (1). Une troisième source est cons- Utuée par les sécularisations de 1803 qui n'ont d'ailleurs que peu frappé les protestants. Enfin les Pays ont considéré qu'ils se trouvaient moralement obligés (non pas juridiquement) de subvenir aux frais des autorités ecclésiastiques supérieures tant personnelles que matérielles, du fait que Jusqu'en 1919 incombait à l'Etat la charge de l'entretien du Landesherrhichen Regiments.

À l'égard de l'Eglise catholique, le principal fondement Juridique (2) des prestations se trouve être les décisions de la Reichshauptdeputationschluss du 25 février 1803 (3). Il s'agit du célèbre Recès de 1803 qui avait pour but d'indemniser les princes des territoires de la rive gauche du Rhin cédés par eux à la France. Non seulement les principautés ecclésiastiques furent sécularisées, mais tous les biens des abbayes et des fondations furent mis « à la disposition » des princes aussi bien dans leurs nouvelles que dans leurs anciennes possessions.

En vertu du paragraphe 35, les biens étaient « aban- « donnés à la pleine et entière disposition des Lan- « desherren tant pour satisfaire aux frais du service du « culte, de l’enseignement et d’autres institutions d’in-

() Arrêt du 17 février 1926. Cf. Ebers : p. 221, R. G. Z. 113, 349 et suiv.

(2) En Prusse il existe un titre spécial du fait de la confiscation des biens ecclésiastiques des territoires polonais annexés sous Frédéric II.

(3) Cf. Sägmüller : Der Rechtsanspruch der katholischen Kirche in Deutschland auf finanziellen Leistungen seitens des Staates.

« térêt général que pour le soulagement de leurs « finances, sous la réserve expresse de la dotation « ferme el demeurant la même (Gleichbleibende) des « Eglises cathédrales. ainsi que des pensions pour le « clergé supprimé. »

En contre-partie de cette confiscation les Etats se trouvaient assujettis à certaines obligations à l'égard de l'Eglise catholique

a) La garantie de la possession et de la jouissance des biens ecclésiastiques ($ 63) : la fortune purement locale (ex.: l'église par opposition au bien foncier jusque-là possédé) et quelques fondations spécialement protégées ;

b) En vertu des paragraphes 36 et 77, les Etats étaient successeurs universels et donc héritaient des charges et obligations. Ils héritaient ainsi des charges de culte, d'entretien des bâtiments, de traitements dans la mesure où ceci incombait à l'abbaye ou à la fondation ou à l'évêché sécularisé ;

c) Par le paragraphe 35, les Etats contractaient l’obhgation de doter les Eglises cathédrales. Ceci ne signifiait pas seulement l'entretien des évêques et des chapitres ainsi que les frais du service divin mais également toutes les institutions diocésaines nécessaires (autorités épiscopales, fonctionnaires épiscopaux..…) (1). Le mode d'exécution de ces obligations fut discuté avec Rome après les guerres napoléoniennes. Rome désirait une dotation en biens fonds, une Real-dotation. La plupart des Etats se contentèrent de fixer une somme globale : la dotatio firma et congrua. La Prusse mit une certaine mauvaise volonté à s'exéculter et conditionna le paiement de ces sommes à des prescriptions administratives assez étroites. Des difficultés s’élevèrent aussi lorsque les besoins augmentèrent et l'argent perdit de sa valeur. C’est en partie pour y remédier que l'on s’orienta vers l'institution de l'impôt ecclésiastique.

d) Le paragraphe 35 oblige également les princes à satisfaire tous les besoins essentiels de l'Eglise pour

(1) Cf. Ebers : op. cit., p. 226.

autant que les biens locaux n’y suffiraient pas. Des études récentes ont montré que «la pleine et libre disposition » laissée aux princes consiste dans la liberté ou non de séculariser, non pas dans l'usage des sommes ainsi recueillies qui doivent en premier lieu être consacrées au culte, en second lieu aux besoins d'utilité générale, enfin seulement si tous ces besoins sont satisfaits au soulagement des finances publiques. Les Etats commencèrent par reconnaître ce: droit (la Prusse spécialement dans l'édit de sécularisation du 31 octobre 1810), mais ils ne tardèrent pas à l'oublier et les « fonds ecclésiastiques » qu'ils versèrent furent plus ou moins insuffisants. C’est aussi là une des sources de la création de l'impôt ecclésiastique.

La constitution de Weimar maintient en principe ces dotations ou prestations. Non seulement sont ainsi conservées les prestations aux Eglises en vue des titres que nous venons d'étudier mais également les droits des communautés ecclésiastiques et des Eglises non plus en tant qu'Eglises mais à titres spéciaux. Une abolition brusque aurait obligé à capitaliser les sommes à rembourser (1) ce qui eut créé plus de difficultés et de soucis matériels que n'eut apporté d'avantages la séparation plus poussée de ce fait entre les Eglises et l'Etat. Ce qu'il est intéressant de remarquer c'est que beaucoup des prestations maintenues reposent sur la coutume. Les Etats, les communes versaient des sommes aux Eglises. Il faut qu'ils continuent. Cette sorte de garantie provisoire donnée par la constitution de Weimar va mener plus loin encore puisque le Reichsgericht admet qu'elle s'étend aux exemptions d'impôts d'Etat (2). L'ensemble de ces avantages financiers doit être conservé (aufrechterhalten) aux Eglises ; il peut

(1) Cf. Scharnagl : Staats Lexikon, TIT, 179, (2) B. G. Z. 11, 184,

être augmenté, non supprimé ou diminué, ni directement, ni indirectement.

L'inflation de l'après-guerre a fait surgir à ce sujet un conflit entre les Etats de Saxe et l'Eglise évangélique de ce pays. Le gouvernement socialiste du pays se refusait à accroître ses prestations lors de la chute du mark ou plutôt niait toute obligation juridique à ce sujet et proposait à titre purement gracieux une augmentation de 50 % qui ne correspondait en rien à la chute du mark. Le Staatsgerichthof, dans son Jjugement du 15 octobre 1927 (1), a affirmé le droit des Eglises à la revalorisation des prestations par le motif que cette revalorisation ne dépendait pas de la qualité des prestations en tant que telles mais de leurs racmes dans la vie publique. Ainsi les obligations de l'Etat vis-à-vis des Eglises ne sont pas fixées à un chiffre, ce n’est pas une créance fixée, c'est un devoir de l'Etat d'aider les Eglises dans la mesure où ils le faisaient jusqu'alors. L'obligation de lEtat serait plutôt une obligation de faire qu'une obligation de donner. Plusieurs auteurs en ont conclu à l'obligation pour l'Etat d'accroître ses prestations avec l'augmentation des besoins de l'Eglise et l'élévation des prix. Plusieurs Pays ont suivi cette direction dans les années d’aprèsguerre.

Il n’en reste pas moins que la constitution prévoit la suppression des prestations. Il appartiendra au Reich de fixer les principes à ce sujet. Mais en attendant, le Reichsgeritch (dans l'arrêt cité) a reconnu comme compatible avec la conslitution une suppression des dotatons par entente entre l'Eglise et l'Etat. Un traité de ce genre fut conclu entre le Pays de Brunswick et l'Eghse évangélique transformant en une rente l'obligation qui incombait jusqu'alors à l'Etat de payer les traitements des autorités supérieures. Mais le désir des Eglises était surtout de transformer ces prestations pécuniaires en

(1) R. G. Z. 118 supplément, pp. 1 et suiv,

bien-fonds offrant beaucoup plus de garanties de stabilité dans la possession comme dans la valeur.

Quelle est la voie de droit ouverte aux Eglises pour faire respecter leurs droits à des dotations ? Il y a là un point de droit admanistratif intéressant que nous ne pouvons passer sous silence. C’est de plus un cas curieux de conflit de Jurisprudences.

Jusqu'en 1923 on admettait que les contestations relalives aux prestations devaient être portées devant la juridiction ordinaire, car il s'agissait de droits de nature patrimoniale (vermügensrechtliche). Mais dans deux arrêts rendus le 12 mai 1923 le tribunal des conflits prussien (preussiche Kompetenzkonflikt Gerichtshof) a dénié la compétence aux tribunaux ordinaires en la matière (1).

Son argumentation est la suivante : la voie ordinaire est exclue lorsqu'il s’agit de contestations qui ne sont pas du droit privé. Elles ne seraient donc reçues en matière de dotation que s’il s'agissait de droits de nature privée à l'égard des fondations et monastères et qu'en passant à l'Etat ces droits aient conservé le caractère d'une obligation privée de la part de l'Etat. Or il n’en est rien, les paragraphes 35 et 36 de la Reichshauptdeputationschluss n'ayant fondé que des devoirs sociaux publics, la sanction de la Bulle de salute animarum (2) n'étant qu'un acte de souveraineté et le Kabinett ordnung de 1834 n'étant qu’un acte administratif et non une loi (comme le soutenait par contre la précédente jurisprudence). Les fondements juridiques des prestations sont donc de droit public et les contestations rela-

(1) Ceci dans un but fiscal.

(2) Après les guerres napoléoniennes il fallait réorganiser l’Eglise. Comme la Prusse était encore loin d’idées concordataires, le Pape avait réorganisé l’Eglise catholique par cette Bulle et l’Etat l’avait sanctionnée pour lui donner force de loi, 3

tives à ces prestations échappent à la juridiction ordinaire.

Le Reichs gericht dans deux arrêts de 1925 s opposa à cette manière de voir. Il fit remarquer que la voie ordinaire n'était exclue que lorsque l'acte lui-même était l'objet de cette contestation ; mais, que le droit de nature patrimoniale soit fondé sur un titre de droit privé ou de droit public, cela ne modifie en rien la compétence des tribunaux ordinaires (1).

Cependant malgré cette décision de la cour la plus élevée de tout le Reich allemand, le tribunal des conflits prussien à maintenu sa position dans un arrêt du 20 mars 1926 en introduisant une distinction : la Juridiction ordinaire ne serait compétente que si des faits sont apportés qui montrent le fondement d’une obligation spéciale de droit privé. C’est dans cette direction, c’està-dire dans une extension progressive de la compétence administrative, que s’est orientée la législation prussienne à propos des règlements (Anordnungen) concernant les constructions ou réparations d'églises, de sacristies et de presbytères, par conséquent à propos de conflits tenant à des questions de patronat (lois du 8 août 1914 et 24 novembre 1925). Elle a pour ce cas créé tout un système de juridiction avec appel à l'Oberverwaltungsgericht tandis que pour les autres cas, si la voie ordinaire est fermée, 1l ne demeure plus que le recours gracieux. La Jurisprudence administrative prussienne étant ainsi moins bien organisée et moins indépendante vis-à-vis de l'administration, on comprend que certains auteurs tels que Fischer et Ebers protestent contre cette évolution et parlent d’une « sécularisation d'un nouveau genre » (2) malgré les précautions de la constitution.

(1) C'était l’argumentation du juriste Otto Fischer annotant l’arrêt du tribunal des conflits prussien. Cf. Archiv Katholisches Kirchen rechts 105, 1925, pp. 265 et suiv. Ebhers, p. 237,

(2) Ebers : op. cit., p. 242. É

4 ÉGLISE ET ÉTAT EN ALLEMAGNE ot

$ 2. — Le droit d'imposer (Besteuerungsrecht) (1)

Nous allons nous attarder un peu sur celte institution originale qui n'a pas d'équivalent en France. Il est certes toujours loisible à une Eglise de lever des contributions sur ces membres et même d'utiliser à cet eflet ses moyens de contrainte spirituelle. Mais elle ne peut recourir à la contrainte matérielle. Le droit d'imposer, avec le caractère de contrainte essentiel à un impôt, étant un droit régalien, il n'appartient à l'Eglise que si l'Etat le lui octroie. C'est ce que firent les Etats allemands au début de ce siècle dans les conditions que nous avons dites. La constitution de Weimar en généralisa le système, faisant dépendre ce droit de la qualité de corporation de droit public : c’est d’ailleurs le seul droit exceptionnel qu'elle garantit à ces corporations. Mais l’article 137 $ 6 est formel sur ce droit : « les asso- « clalions religieuses, qui sont corporations de droit « public, sont autorisées (berechtigt) à lever des im- « pôts... » Cette obligation pour les Pays se trouve soumise à trois conditions

1° La première condition non spécifiée par la constitution de Weimar mais qui tient aux principes généraux de la législation financière est que cet impôt soit nécessaire pour couvrir les besoins matériels des Eglises. Cet impôt a un caractère subsidiaire. Si par d’autres moyens (bienfaits, prestations (2) l'Eglise possède les ressources suffisantes, l'impôt n'a pas de raison d'être. C'est ce que dit l’article 1° de la loi prussienne du 26 mai 1905 : « Les communautés ecclésiastiques sont « autorisées à lever des impôts pour la satisfaction de « leurs besoins. On ne peut faire usage de cette dispo- « sition que tout autant que les autres revenus dispo- « mibles n’y suffisent pas... »

(1) Walter Koch : Die Kirchensteuer im Preussen nach dem Stande von 1933.

(2) Dans de nombreuses petites communes la commune (en tant qu’autorité laïque) subvient aux frais,

11 en résulte un droit de contrôle de la part de l'Etat. L'Etat aura le droit d'examiner le budget de.la corporation qui demande à faire usage du BesteuerungsrechL. En fait ce contrôle se réduira à l'examen de la conformité de la décision d'imposer de l'Eglise avec les prescriptions édictées par l'Etat à ce sujet. Ces prescriptions ce sont des dispositions du Reich (quant à la tâche des fonctionnaires du Reich), des lois des pays (par exemple en Prusse la loi du 26 mai 1905 modifiée par les Novelles de 1928 et 1929) et les Richtlinien, sorte de décrets administratifs sur les lignes générales à suivre en la matière.

Mais il ne faut pas croire que de ce fait l'Etat ait le droit de s’immiscer dans l'administration de l'Eglise. La compétence de l'Etat se borne à la levée de l'impôt. Il ne faut pas que cet examen des besoins de l'Eglise tourne à une tutelle de son administration financière. L’administration de l'Etat acceptera ou refusera l'impôt, elle ne pourra fixer les conditions de l'emploi des sommes ainsi perçues. Cependant en fait ces considérations influeront naturellement sur la décision des autorités laïques et le système n’est pas viable sans entente entre les deux administrations ecclésiastique et laïque. C’est ce qui ressortira de chacune de ces pages sur le Kirchensteuer (impôt ecclésiastique). |

2° La seconde condition est posée expressément par la constitution. Cet impôt sera perçu sur « la base du rôle des contributions civiles » (auf Grund der bürgerlichen Steuerlisten). Ce texte indique le caractère accessoire de l'impôt ecclésiastique (1). L'impôt ecclésiastique n'est qu'un supplément à l'impôt civil ; que cet impôt soit perçu au profit du Reich, des Pays ou des communes cela n'a pas d'importance. Le but de cette disposition est d'assurer l'harmonie de l’impôt ecclésiastique avec

(1) L’Obervervaltungsgericht, dans un jugement du 10 décembre 1929, a proclamé la liaison étroite de l’impôt ecclésiastique avec l’impôt proportionnel. « Il demeure et tombe avec lui », « steht und fällt mit dieser », Toute modification de celui-ci entraîne modification de celui-là. Exemption ou décharge de l’un entraîne exemption ou décharge de l’autre.

ce que l'Etat considère comme le système assurant le plus de justice sociale.

En fait c'est généralement un pourcentage de l'impôt sur le revenu. Mais en droit prussien rien ne s'oppose à ce quil soit établi sur les impôts cédulaires, ou sur les impôts réels (Grundvermôügensteuer, Gewerbesteuer) et le nouvel impôt du Reich : le vermôügensteuer. Il peut y avoir cumul sauf dans ce dernier. cas où l'impôt ne sera perçu que sur la plus forte contribution.

Cependant la constitution n'interdisait pas aux Etats de créer d’autres impôts ecclésiastiques organisés sur d'autres bases. C’est ce que fit la Prusse en 1928-1929 l'impôt sur le revenu étant d’un emploi difficile pour certaines communautés rurales. Le système d'impôt progressif que connaissent les régimes d'après-guerre se prête mal aux conditions locales, aux petites communes où 1] n'y à bas de grand commerce et où les fidèles peuvent désirer participer aux frais de leur Eglise. Aussi imagina-t-on une forme d'impôt plus souple, mieux adaptée : c'est le Kirchgeld qui s'est largement répandu surtout avec la diminution des capacités contributives du peuple allemand. C’est un impôt qui peut être fixe (dans ce cas il ne peut dépasser 3 marks) ou échelonné (dans ce cas le premier palier ne peut excéder 3 marks et le dernier 30 marks). Ainsi est brisé le lien rigide aux impôts proportionnels. Il peut être établi dans les communautés ecclésiastiques sur des bases variées, mais il doit être « fest und gleichmässig » ferme et uniforme, c’est-à-dire établi d'après des règles objectives sans faire acception des personnes. Cette dernière disposition est nécessaire pour éviter la pression des « coqs de village ». Une seule exemption est obligatoire : celle des membres de l'assistance publique. Le Kirchgeld est donc une faible contribution qui peut être payée par tous et permet aussi de remédier au défaut d'adaptation des impôts proportionnels dont elle n’est d’ailleurs qu’un complément.

En 1932, le système d'impôts de la Prusse s'est trouvé assez profondément modifié au profit des agricul-

teurs, la plupart desquels ont cessé d’être assujettis à l'impôt sur le revenu. Pour compenser on a élevé les pourcentages relatifs à l'impôt foncier et une élévation du Kirchgeld a été autorisée.

Cependant qu'il s'agisse d'impôts ecclésiastiques ou de Kirchgeld, tous deux considérés à titre égal comme Kirchensteuer, le trait caractéristique de cet impôt est son recouvrement par le moyen des rôles des contribulions directes (1). Il appartient en principe aux fonclionnaires de l'Etat de rédiger le Kirchensteuerbescheid (la feuille d'impôt) de la faire parvenir à l’assujetti et de percevoir la somme ainsi fixée ((einziehen). Cependant après accord, il est loisible à l'administration de se décharger sur les communautés ecclésiastiques de certaines attributions (par exemple l'établissement du Kirchensteuerbescheiïd).

3° La constitution spécifie enfin que l'impôt ecclésiastique sera levé «en raison (nach Massgabe) des prescriptions du droit de chaque Pays. » Il appartient donc aux pays de fixer les conditions et modes de percepton de cet impôt.

C'est là une tâche assez délicate car le Pays en question doit prendre en considération la capacité contributive des citoyens et ménager autant quil le peut leurs intérêts, capacité contributive et intérêts assez menacés déjà par les besoins financiers de l'Etat moderne, et il doit en même temps faire en sorte que cet impôt procure des revenus appréciables aux Eglises. Le souci de ne pas élever le taux de cet impôt est un des motifs qui a poussé à ne pas “POCReS les prestations ou dotations.

Les Pays ont fait largement usage de ce droit et la plupart des prescriplions concernant l'impôt ecclésiastique, viennent de l'Etat. Cependant ce que l'Etat n’a

(1) À cette réserve près que si l’assujetti au Kirchgeld n’est pas assujetti aux impôts directs et done à l’impôt proportionnel ecclésiastique, il ne peut être recouvré par ce moyen.

(2) Cf. Notverorodnung du Kirchenrat de l’Union évangélique de la vieille Prusse du 28 septembre 1928 en ce qui concerne le Kirch-

pas réglementé, la corporation de droit public a compétence pour le faire (2).

L'Etat (c'est-à-dire ici le Pays) pose lies conditions et les bases (Voransetzungen und Unterlagen) de limpôt, ex. : l'autorité ecclésiastique compétente, le but de l'impôt, les personnes soumises à l'impôt, la représentation des assujettis, le contrôle de l'administration laïque et les autorités compétentes, les recours, ete... Il lui appartient également de détermmer comment la décision d’une communauté ecclésiastique d'imposer ses membres sera examinée et approuvée par l’adrinistration laïque, autrement dit d'organiser une sorte de tutelle (Auÿsicht) spéciale quant à l'usage de ce droit.

Sans étudier les diverses législations de chaque Pass, nous allons dire seulement quelques mots du système prussien.

La circonscription ecclésiastique compétente pour imposer les fidèles est la communauté ecclésiastique (c'est-à-dire la paroisse). Il n'appartient pas aux diocèses (1). Il apparliendra à l'autorité compétente (Gemeindekirchenrat pour les catholiques, Kirchenvorstand pour les protestants) de prendre les décisions concernant l'imposition (Umlagebeschlüsse), de déterminer les assujettis (Veranlagung), etc...

Pour être assujetti, il faut remplir les trois conditions suivantes : appartenir à la confession, être domicilé dans la commune ecclésiastique, en être membre. Les étrangers en sont en principe redevables (2). Les ecclésiastiques et fonctionnaires d'Eglise n'en sont plus dispensés, ni le patron à moins qu'il ne contribue sjécialement (par exemple aux frais d'entretien d’édifice du culte). Ne sont exemptés que les militaires en ser-

geld, suppression de l’exemption des cleres. En vertu de l’article 2 de la loi du 8 avril 1924.

(i) Dans l’Allemagne du Sud il existe par contre une distinction entre le Landeskirchensteuer et 1’Ortskirchensteuer.

(2) A moins que dans le voisinage de la circonscription il n’y ait une organisation de service divin étranger non entretenu par la Kirchengemeïinde (ex. : un fidèle de la Haute Eglise anglaise s’il y a une Eglise à Berlin).

vice actif, les fonctionnaires civils de la Wehrmacht, enfin les membres de certaines communautés qui y demeurent. Le Kirchensteuer est en principe indépendant de l’âge de l'assujetti ; mais le Kirchgeld qui a un cerlain aspect de capitation n’est dù qu'au-dessus de 18 ans. En cas de pluralité de domiciles, l'impôt est paragé entre les communes. En cas de mariage mixte on divise par moitié le revenu commun et on applique à chaque moitié les coefficients fixés par chacune des confessions.

L’assujetti a un recours soit contre le montant, soil contre le fait de l’imposabilité. Il doit faire opposition devant lés autorités ecclésiastiques répartitrices. Cet organe doit trancher dans les quatre semaines. Si l'assujetti n'a pas reçu satisfaction, il peut faire appel devant les autorités administratives laïques, à savoir le Regierungspräsident ; il doit le faire dans un délai de quatre semaines. Si sa plainte est repoussée, il peut alors sortir l'affaire devant l'Oberverwaltungsgericht et il dispose pour cela d’un délai de deux semaines. Mais si l'individu n’a pas fait opposition à une inscription sur la liste des assujettis, celle-ci (Veranlagung) devient inattaquable ; 1l ne lui est plus possible de discuter que le montant de l'impôt (1).

La décision d'imposer est en principe valable pour un an. Le taux, égal pour tous (réserve faite de la progressivité) peut varier suivant l'impôt dont l'impôt ecclésiastique est le supplément ; cependant le même taux doit s'appliquer aux impôts cédulaires et à l’impôt sur les salaires (2). L'organe ecclésiastique peut consulter l'administration des finances pour l'évaluation des recettes probables, mais celui-ci ne peut lui donner tous les renseignements car il ne connaît pas la diversité des confessions des contribuables. La décision

(1) Les sociétés et personnes morales sont imposables.

(2) De plus, sauf autorisation spéciale, l’impôt ecclésiastique, supplément aux impôts réels, ne peut dépasser que le quadruple de la part d’impôt ecclésiastique, supplément de l’impôt sur le revenu.

d'imposer (Umlagebeschlüss) doit contenir toutes les précisions nécessaires pour percevoir l'impôt.

Pour avoir force exécutoire elle doit avoir été soumise à approbation : approbation des autorités ecclésiastiques supérieures d'une part (consistoire, Landeskirchnenamt, vicaire général), autorités laïques d'autre part (en principe le Regierungspräsident).- Si l'autorité laïque rejette, celle-ci doit entrer en conversalion avec les autorités supérieures de l'Eglise. Mais en principe il n'y a pas de recours ouvert contre le rejet de la décision d'imposer par l'autorité laïque (1). C'est là où l’on voit combien tout le système dépend du bon vouloir de l'Etat, ce qui d’ailleurs est normal

La décision d'imposer, une fois acceplée, doit être publiée avec les précisions requises (endroits, modes et dates de paiements, élévation des laux, système adopté pour le Kirchgeld). Reste alors la Veranlagung, fixation expresse de l'individu et de la somme à payer. C'est l'administration des contributions directes qui perçoit et verse à l'Eglise, déduction faite des frais que lui a coûté le recouvrement.

Ce système présente l'avantage d'assurer certains revenus à l'Eglise. Mais c'est un peu un trompe-lœil. 1] ne donne pas à l'Eglise l'indépendance qu'au premier abord on imaginerait ; il ne lui procure que des sommes insuffisantes d'autant plus que les Eglises craignent de voir fuir les fidèles si elles fixent le taux au degré nécessaire pour subvenir à leurs besoins ; enfin les variaüons de la capacité contributive ne lui assurent pas la sécurité que réclame l'existence de pareilles institutions (2). Aussi on comprend le désir des Eglises, surtout de l'Eglise catholique de voir ce système remplacé par une dotation en capital, en biens fonciers.

L'idée est cependant intéressante et l’assouplissement du système par le Kirchgeld permettra peut-être d’abouür à la vraie formule.

(1) Il reste cependant le recours gracieux.

(2) Surtout avec le système d’impôt moderne frappant prineipalement la circulation des biens.