SECTION Î. — LE SYSTÈME PRUSSIEN DE

Ce système présente en premier lieu ce trait remarquable de ne pas avoir d'unité. Il y eut, en effet, une

(1) CF. Linneborn : Kirche und Staat in Preussen dans Staats Lexikon der Goerres Gesellschaft, t. III, pp. 203 et suiv.

loi concernant l'Eglise catholique et une loi concernant l'Eglise protestante. Ceci n'était-1l pas contraire à la constitution? Oui, puisque selon l'interprétation de la doctrine, celle-ci voulait l'égalité entre toutes les corporations de droit public, un statut uniforme pour elles. Aussi a-t-on critiqué cette dualité. Mais cette critique n'eut pas de suite parce que avant d'être volées les lois avaient été soumises aux autorités supérieures de l’une et l’autre Eglises et approuvées par elles.

Il nous faut donc étudier séparément Eglise cathohque et Eglise protestante.

À) Eglise catholique

Les lois qui la concernent sont essentiellement la constitution prussienne du 20 novembre 1920, la loi du 30 novembre 1920 sur l'appartenance à une Religion gesellschaît, la très importante loi du 24 juillet 1924 sur l'administration de la fortune ecclésiastique complétée par l'ordonnance du 24 octobre 1924 sur l'application des droits de l'Etat vis-à-vis de cette administration (2). Il existe naturellement bien d’autres textes en vigueur et sur de nombreux points il faut encore se reporter à l'Allgememes Landrecht.

a) L'Eglise catholique est reconnue comme associaton religieuse de droit public. Elle est personne Jjuridique, a droit à l’exercice public du culte et possède les différents droits que nous avons étudiés jusqu'à présent. Le vol dans une église est un vol qualifié, le trouble de l'office divin un délit particulier.

b) L'Eglise catholique est autonome. Sa liturgie n'est plus soumise à l'approbation de l'Etat. Les processions n'ont pas à être autorisées en tant que telles, mais sont considérées comme des réunions en plein air qui doivent être déclarées et peuvent être interdites en cas de danger immédiat pour la sécurité publique. Dans l’exereice du culte, l'Eglise demeure soumise aux prescriptions de police ($ 10, 11, 17 À. L. R.). C’est là une restriction

() Gesctzsammlung 1921, p. 119.

(2) Gesetzsammlung 1924, p. 731.

HG: 10

considérable. qui n’est pas compensée comme en France par une juridiction administrative libérale.

c) L'Eglise a le droit de modifier sa constitution et son droit. Les lois ecclésiastiques catholiques ne sont soumises à aucune aulorisation préalable et aucun délai n'est fixé par l'Etat pour leur mise en vigueur. L'évêque est reconnu comme ayant pouvoir de légiférer (1) et l'Etat n'a plus comme autrefois le droit de décider que la communauté des fidèles d'un diocèse n'est plus soumise à l'autorité de celui-ci.

d) En ce qui concerne la formation des clercs, jusqu'à la conclusion du Concordat de 1928, l'Etat prussien a tenu à conserver certains droits de regard datant de l'époque du Kulturkampf (2). Tout clerc doit avoir fait ses études secondaires dans un lycée allemand et avoir fait au moins trois années d'études supérieures dans une Université allemande ou dans un Séminaire diocésain reconnu (Fulda, Hildesheim, Paderborn, Trève, Osnabrück, Limburg). Tous les établissements ecclésiastiques de formation des clercs sont soumis à la surveillance de l'Etat auquel doivent être soumis les statuts ; les programmes doivent être calqués sur ceux de l'Université ; les professeurs doivent avoir été formés dans une Université allemande.

e) L'Eglise est en principe hbre de nommer aux emplois ecclésiastiques. Mais cette faculté est limitée par le droit de Patronat.

Qu'est-ce que le Patronat ? C’est un ensemble de droits et devoirs divers et assez complexes appartenant à une personne physique à l'égard d’une communauté ou d'une fonction ecclésiastique (3). L'Eglise catholique le définit ainsi « Summa privilegiorum, cum quibusdam « oneribus, quae ex ecclesiae concessione compétunt « fundatoribus catholicis ecclesiae, capellae aut bene- « ficu, vel etiam eis, qui ab illis causam habent » (4).

(1) Par des « Geschäftsanweisungen » et des « Wahlordnungen ». (2) Ce qui était en contradiction avec la constitution.

(3) Liermann : Deutsches evangelisches Kirchenrecht, p. 286.

(4) Canon 1448.

Mais cette définition est ici trop étroite, car 1l existait en Allemagne des patronalts contraires au canon de PES

Nous voyons done que le Patronat peut avoir pour objet différents droits ; mais le plus important de ces droits était le droit de nomination, c'est à cette occasion que nous allons en parler. C'est d'ailleurs une institution qui tombe en désuétude.

La première difficulté consiste à déterminer la nature juridique du Patronat. C’est certainement un droit de nature kirchenrechtlich, selon le terme allemand que l’on peut traduire par canonique sans en rendre parfaitement le sens. Mais est-ce un droit public ou un droit privé ? La question est discutée. IT existe un arrêt de l'Obertribunal de Stutigart du 5 juillet 1846 (1) qui déclare : « Le droit de présentation ou de nomination « d’un clerc appartient certainement au droit public « s’il est utilisé comme une émanation (Ausjluss) de la « puissance ecclésiastique par les autorités laïques ou « ecclésiastiques. Mais il peut être acquis en vertu de « litres Juridiques spéciaux par des personnes privées « ou des corporations séparées et constitue dans ce cas «un droit privé. » Il peut donc y avoir des espèces différentes de Patronat. Mais avec la consütution de Weimar le Patronat de droit public a disparu.

Ce Patronat de droit public dérivait du Landesherr regiment, des droits de souveraineté immédiate reconnus au chef de l'Etat à l'égard de l'Eglise. C’est en vertu de ce droit que la loi du 11 mai 1873, dans son paragraphe 15, donnait à l'Etat prussien un délai de 30 jours pour faire opposition à toute nomination ecclésiastique. Quant aux évêchés prussiens et aux chapitres, leur situation était réglée par les traités de 1821 auxquels la constitution de Weimar n'avait pu porter atteinte, ces traités faisant partie du droit international. Il y avait

@) Cf. Wilhelm Grau : das Kirchenpatronatrecht in Württemberg unter der Verfassung von 25 sept. 1919. Stuttgart, 1932, F. Ecke Verlag.

discussion dans la doctrine mais c'était le point de vue du gouvernement prussien (1).

Le système de nomination aux charges vacantes était des plus compliqués pour les chapitres : 11 ÿ avait là un partage entre les chapitres, l'évêque et l'Etat suivant les dignités et suivant les mois de l'année où les vacances se produisaient. Pour les évêchés eux-mêmes la situation était plus simple : l'Etat avait le droit d'exclure les personnes « minus gratae » ; la nomination appartenait aux chapitres. La solution ne pouvait être que transitoire ; de nouveaux accords étaient nécessaires, là est l'origine du Concordat de 1928.

Quant aux patronats de droit privé, dans le silence de la constitution de Weimar, leur réglementation était laissée à la discrétion des Pays. En Prusse, l’article 83 de la constitution du 30 novembre 1920 décida que « Sur la proposition d’un intéressé, tout Patronat exis- « tant doit être aboli, pour autant que les obligations « de nature patrimoniale sont liquidées. La loi règle la « procédure et pose les principes concernant ce ra- « chat (ablüsung). »

Or, il existait une grande différence entre deux catégories de Patronats. Les uns sont libres de charge et dérivent d'anciens droits de souveraineté : 1ls ne sont. pas reconnus par l'Eglise catholique ; les autres sont la compensation de charges et sont reconnus par l'Eglise. D’après l'article 83 on aurait pu croire que les Patronats exempts de charge étaient abolis de plein droit. Ce ne fut pas le point de vue du gouvernement prussien. Il fallait une loi dans les deux cas. Mais cette loi ne vint pas, car on négociait avec Rome. La question ne fut résolue que par le Concordat de 1928.

Les droits du patron sont le plus souvent de simples droits honorifiques (prières, sonneries de cloches, siège dans l'Eglise), parfois un droit à des secours en cas de besoin, enfin le droit de présentation à certains postes ecclésiastiques. Ses devoirs, lorsqu'ils existent, con-

(1) Cf. Linneborn : op. cit., p. 212,

ÉGLISE ET ÉTAT EN ALLEMAGNE 149 sistent le plus souvent dans le devoir d'entretien de l'édifice du culte, dans le versement de sommes en cas d'insuffisance des revenus de la paroisse.

}) La question la plus délicate est celle de la gestion du patrimoine de l'Eglise. Les traditions prussiennes à cet égard étaient des plus restrictives et avaient provoqué dès 1829 une réclamation de la part des évêques : à l'époque du Kulturkampf l'Etat alla jusqu'à nommer des commissaires pour l’'administrer. L'Eglise avait grande hâte en particulier d'être débarrassée des entraves que lui apportait la loi du 20 juin 1875. Aussi, sans renoncer à une réglementation canonique, les évêques acceptèrent-ils la loi du 24 juillet 1924 et dans cette loi plusieurs dispositions qui leur agréaient peu. Il faut voir aussi que l'Etat avait grand intérêt à voir régler cette question (détermination des organes compétents, représentation suffisante des fidèles laïcs, bonne administration d’une aussi grande masse de biens) et à la voir régler d’une manière uniforme pour tous les diocèses prussiens ; comme il n'y avait aucune chance pour que les divers diocèses parvinssent rapidement à s’entendre, la voie la plus courte était que l'Etat détermine lui-même le statut de la fortune ecclésiastique.

L'organe compétent est le Kirchenvorstand composé du curé président, de 6 à 28 membres élus suivant la population (avec suffrage des femmes) (1) et du patron s’il y en a un. C'est cet organe qui dresse le budget, vérifie les comptes de l’année et fait l'inventaire, bref qui gère la fortune de la paroisse. Il peut se former des unions de paroisses si celles-ci le désirent après approbation de l’évêque et des autorités laïques. C’est le même régime qui est appliqué aux fondations et aux congrégations. Pour la fortune diocésaine, moins importante puisqu'en Prusse l'impôt ecclésiastique n’alimente que les caisses paroissiales, l’évêque est laissé

(1) On est électeur à 21 ans, éligible à 30 ans. Les élections sont réglementées par l’évêque en accord avec les autorités laïques.

libre d'organiser et de nommer les autorités chargées de la gérer.

Pour comprendre le système de surveillance de Etat il faut distinguer quatre espèces d'actes d’administration de la fortune ecclésiastique :

1° Certains actes peuvent être faits par l'Eglise seule. C'est le droit commun. Mais vu le détail de la réglementalion, ce cas est rare.

2° D’autres exigent la collaboralion de l'adnunistra-. lion laïque (Einvernehnen).

a) Ainsi l'insertion au budget d’une dépense obligatoire lorsque l'organe compétent s'y refuse. Il s’agit ainsi de charges prescrites par la loi aux frais de la fortune ecclésiastique ou qui incombent à la paroisse en vertu d'une obligation juridique. La loi ne fait pas de différence suivant qu'il s’agit de l'emploi de sommes recueillies grâce à l'impôt ecclésiastique ou s'il s’agit simplement des biens d'Eglise. Des auteurs (1) demandent cette distinction pour que soient respectés les droits de souveraineté de l'Etat en matière d'impôt et le Selbsthbestimmungsrecht des Eglises. Mais la distünclüion en pratique serait difficile puisqu'il s’agit non des ressources mais des dépenses à faire. Cette institution est appelée Zwangsetatisierung.

b) L'accord avec l'administration laïque est aussi exigé pour autoriser le Kirchenvorstand de la paroisse à ester en Justice.

c) De même pour la nomination d’un administrateur des biens de la paroisse dans les cas où le Kirchenvorstand ne peut fonctionner.

d) Enfin les Wahlordnungen et les Geschäftsanweisungen du Kirchenvorstand qui ont besoin de l'approbation de l'évêque ne peuvent être publiés, donc mis en vigueur qu'avec le concours des autorités laïques.

3° D'autres actes d'administration exigent seulement le consentement de l'administration laïque.

a) Ainsi l'emploi des biens ecclésiastiques pour d'au-

(1) Ebers : 0p: cit., p. 378,

tres buts que ceux auxquels ils étaient affectés (bestimmungsgemäss). Non seulement s'il s'agit de sommes obtenues par l'impôt ecclésiastique, mais de fondations et de tous les biens et sommes inscrits au budget (1).

b) La vente d'objets de valeur scientifique, historique ou artistique.

c) Les emprunts lorsqu'ils ne sont pas uniquement une opération de trésorerie.

d) Les quêtes organisées par l'Eglise en dehors des édifices du culte.

e) Les décisions concernant les laxes des tombes dans les cimetières.

4° Enfin en cas d’inaction des autorités ecclésiastiques compétentes l'Etat peut accomplir certains actes.

a) Il peut nommer un administrateur si l’évêque ne le fait pas alors que le Kirchenvorstand se trouve dissous pour la seconde fois.

‘b) Si le président malgré la requête de l’évêque ou du tiers des membres du Kirchenvorstand, ne convoque pas celui-ci, ou s'il n’y a pas de président et que l'évêque n'utilise pas son droit de convoquer le Kirchenvorstand et de nommer le président, ou si malgré la grossière négligence du Kirchenvorstand, celui-ci n’est pas dissous, il appartient à l'Etat de prendre les mesures nécessaires (convocation ou dissolution du Kirchenvorstand, nomination d'un président). L'administration laïque doit auparavant inviter les autorités diocésaines à faire usage de leur droit. En cas de discussion l'organe qui tranche le conflit est le ministre des Sciences et Cultes, donc l'autorité laïque.

c) L'Etat à droit lui aussi à la Zwangsetatisierung à son profit. Mais :l doit avoir l'accord des autorités ecclésiastiques supérieures.

d) L'Etat peut agir en justice aux lieu et place d'un Kirchenvorstand négligent.

Tel est l’ensemble des moyens dont dispose l'Etat à

(1) Les paroisses peuvent seulement disposer de 10 % des sommes inscrites sans autorisation de l’Etat,

lO2E ÉGLISE ET ÉTAT EN ALLEMAGNE

l'égard des biens d'Eglise. On voit qu'ils sont étendus. Ils se complètent par ce que l’on appelle les lois d'amortissement (Amortisationsgesetze), destinées à surveiller l'accroissement de la fortune ecclésiastique et qui sont l'expression de la défiance de l'Etat à l'égard des biens de mainmorte. L'exposé des motifs de l’'Ordonnance générale du ministère des affaires ecclésiastiques concernant l'approbation de l'Etat pour l'aliénation de biens immobiliers ecclésiastiques (13 mai 1875) disait : « Il « faut que l'Etat puisse s'opposer à une accumulation « exagérée des biens fonciers et prenne soin que la plus « grande partie du patrimoine de l'Eglise ne soit pas, « sans un motif suffisant, dégagé du but des fondations « au préjudice des intéressés. » Les lois d’amortissement sont des lois qui soumettent au contrôle de l'Elat les acquisitions et aliénations de biens d’Eglise ou plutôt des personnes morales en général. La constitution de 1919 a fait disparaître toute loi d'exception visant les associations religieuses, ce qu'a admis la loi de 1924. Une loi du 15 mai 1918 sur la simplification de l’administration avait dispensé les acquisitions et aliénations d'immeubles de lautorisation ministérielle jusque-là nécessaire. Mais le gouvernement prussien soutenu par une partie de la doctrine et la jurisprudence du Kammergericht (1), a admis que cette abolition ne concernait que les aliénations et les charges, non pas les acquisitions d'immeubles. Si la valeur des dons, des acquisi- Uüons d'immeubles et des dispositions de dernière volonté excède 5.000 marks (décret du 2 juillet 1926), l'autorisation des autorités laïques est nécessaire. S'il s’agit de l'acquisition d'immeubles l'autorisation est donnée par le Regierungspräsident Jusqu'à la valeur de 50.000 marks, par le ministre au delà ; s'il s'agit de dons et héritages le ministre est seul compétent. On voit qu'il y a là une véritable tutelle qui restreint très sensiblement la liberté d'administration de l'Eglise.

() Arrêt du 1° octobre 1926 rapporté dans Archiv fut Katholisches Kirchenrecht 107 (927), 714 et suiv,

g) I existe enfin un contrôle par l'Etat des pouvoirs juridictionnels reconnus à l'Eglise. Une loi datant du Kulturkampf, celle du 12 mai 1873, avait étroitement lié le pouvoir disciplinaire de l'Eglise catholique et demeure en principe en vigueur ; mais pour en bien comprendre la portée, il importe de la placer dans le cadre du droit en la matière.

Nous trouvons en premier lieu un principe général, déjà maintes fois énoncé : l'Etat n'a pas à intervenir dans les affaires intérieures de l'Eglise. Conséquence : les décisions juridictionnelles de l'Eglise ne sont soumises à un examen (Nachprüfung) de l'Etat qu'en deux cas : 1° si elles ont des effets civils ; 2° si l’Eghse demande l'exécution forcée. Ainsi un jugement de nullité de mariage canonique, un Jugement prononçant la perte du droit à un bénéfice ecclésiastique ne sont soumis en rien au contrôle de l'Etat. Un arrêt du Reichsgericht du 15 mars 1926 a refusé le droit d'agir à un moine exclu d'une congrégation qui invoquait le préjudice pécumiaire qu'il subissait par contre-coup.

Lorsqu'il s'agit d'accorder l'exécution forcée à cerlaines mesures disciplinaires prononcées par l'Eglise à l'égard de ses membres qui ont f&llh, l'Etat pose des conditions. Il exige que le procès ait suivi une procédure régulière : rédaction de l'acte d'accusation, audition de témoins, comparution de l’inculpé, communication à celui-ci de la liste des témoins, rédaction écrite du jugement (1). Les autorités laïques procèderont à l'examen de la décision disciplinaire : l'autorité ecclésiastique était-elle compétente, la procédure a-t-elle été suivie ? Ce n’est qu'après un pareil examen que l’Oberpräsident pourra décider l'exécution de la sentence (2). Sa propre décision est à cet égard souveraine. Cependant 1l faut bien voir que l'examen préalable par l'Oberpräsident ne fonctionne pas comme un appel : ce n'est qu'un examen formel de la sentence, non pas matériel. La loi de 1873

(1) Loi du 12 mai 1873 6 2.

(2) Loi du 12 mai 1873 À 9.

dans ses paragraphes 2 à 5 limite d’ailleurs l'étendue des peines susceptibles d’être prononcées. Les peines pécuniaires ne peuvent excéder 90 marks ou, si le traitement annuel est supérieur, le montant du dernier mois touché : quant à la privation de la liberté elle ne peut consister qu'en une réclusion de trois semaines dans une maison de pénitence (Demeritenanstalt). Mais tout ceci est tombé en désuétude. La seule menace de quelque importance est l'éloignement du poste avec les conséquences pécuniaires qui en résultent sur le montant du traitement.

Quant à l’excommunication une discussion avait surgi parce qu'elle a pour conséquence l'interdiction pour les fidèles de communiquer avec l’excommunié. Mais d’une part le code de droit canonique a considérablement atténué cette obligation et d'autre part l'Etat n'interdit plus la déclaration d’infamie (Verrufserklärung) portée par un syndicat contre un briseur de grève de sorte que, à moins de faire une loi d'exception pour les Eglises, ce qu'interdit la constitution, on ne voit pas comment interdire l'excommunication.

B) Eglise protestante

Tandis que l'Eglise catholique en Prusse, fortement organisée en elle-même souhaite voir se détendre les lens qui l’unissent à un Etat qu'elle n’imprègne pas de son esprit, l'Eglise protestante doit à cet Etat les grands traits de sa structure en même temps qu'historiquement tous deux ont vécu de la même vie. Le Landesherrregiment qui heurtait la conscience catholique pour laquelle le chef suprême est le Pape était un système protestant ; sa disparition atteint l'Eglise protestante dans son prestige sinon dans son existence ; mais nous allons constater sa persistance en fait dans la réorganisation de l'Eglise protestante pendant les années 1918 à 1924. Ici, beaucoup plus que pour l'Eglise catholique, droit canon

et droit de l'Etat sont enchevêtrés et se complètent l'un

l'autre. L'Eglise reste en fait liée à l'Etat et dépendante vis-à-vis de lui.

Qu'est-ce que l'Eglise protestante prussienne ? Il n'y a pas à proprement parler d'Eglise protestante prussienne, il y a seulement pour représenter le protestanüsme vis-à-vis de l'Etat prussien une union des Eglises protestantes prussiennes. Celles-ci sont au nombre de sept, retraçant dans leur configuration la carte politique de 1815, avec une complication supplémentaire tenant à ce que les différentes confessions n'ont pas fusionné dans tout l'ensemble de l'Allemagne. Ces Eglises sont :

1° l'Eglise évangélique de l'Union de la Vieille Prusse, organisée par les Hohenzollern dans la première moitié du xix° siècle qui, étant calvinistes alors que la majorité de leurs sujets étaient luthériens, tentèrent une Union qui ne réussit qu'en partie ;

2° l'Eglise évangélique luthérienne de Hanovre ;

3° l'Eglise évangélique réformée de Hanovre ;

4° l'Eglise évangélique luthérienne de Sleswig-Holstein ;

5° l'Eglise évangélique de Hesse-Cassel ;

6° l'Eglise évangélique de Nassau :

7° l'Eglise évangélique de Francfort-sur-le-Mein.

L'organisation interne de ces Eglises n’est pas uniforme (1). D'une facon générale on trouve à la base la commune (Gemeinde), au-dessus la Province (2) (Provinz) puis au sommet la Landeskirche, l'Eglise. Pour bien comprendre la structure de l'Eglise protestante, il faut distinguer trois Etats (Sfände) ayant chacun leur mission (3) :

a) le geistliche Stand ou Lehrstand. C’est l'organe religieux qui a pour mission de prêcher, d'enseigner la parole de Dieu. Cet organe est représenté essentiellement par le pasteur. Mais il n’a pas de pouvoirs d’autorité, du moins en principe, ceci en vertu de l'idée pro-

(1) Cf. Liermann : op. cit.

(2) Fréquemment entre la commune et la Provinz se trouve intercalé le diocèse ou Kreïs.

(8) Cf. Kabl : Friede unter den kirchlichen Parteien.

testante du sacerdoce universel ; il est avec sa paroisse sous le contrôle du superimtendant ;

b) le stand de la souveraineté laïque (Stand der weltlichen Obrigkeit) ou Regierstand. Luther comprit lors de la guerre des paysans la nécessité d’une organisation et d’un contrôle. Ayant rejeté la hiérarchie, il fit appel au prince qui organisa les Visitations, d’où sortit la fonction de superintendant chargé de contrôler le pasteur et les communautés. Ces superintendants se réunirent en consistoire, d'abord pour trancher les litiges, puis pour administrer. Ils exerçaient cette dernière fonclion par délégation du prince devenu, après la mort des premiers réformateurs, le Landesherr chargé de la custodia utriusque tabulæ (laïque et ecclésiastique). Dès la fin du xvr siècle apparaît la fonction de supermtendant général intermédiaire entre le consistoire et le superintendant :

c) le stand der Hausväter in der Gemeinde c’est-àdire les anciens, les chefs de famille de la communauté qui sont chargés d’administrer celle-ci ; au besoin par des délégués qu'ils nomment. C’est l'organe démocraüque d’où sortira le synode.

Toute la difficulté de l’organisation de l'Eglise protestante réside dans l'harmonie à établir entre ces trois Slände. Aux xvi et xvn° siècles ce sont les théologiens qui gouvernent. Les superintendants sont en effet un organe religieux. Par contre au xvrr siècle la direction ecclésiastique devient une partie de l'administration laïque. L'influence bureaucratique lemporte, les consistoires indépendants disparaissent, les ministres des cultes apparaissent, les pasteurs comme les communautés deviennent l’objet de la Kirchengewalt. Au xix° siècle apparaissent les revendications démocratiques et décentralisatrices ; les communes revendiquèrent leurs droits. Pour concilier les droits de l'Etat et les droits des communes fut élaboré le système synodal-consistorial encore en vigueur en 1918 lors de la chute du Landesherrregiment. =

En vertu de la loi du 20 mars 1919 ($ 5), les pou-

voirs du Landesherr furent transférés à un conseil formé de trois ministres ecclésiastiques. La constitution prussienne du 30 novembre 1920 précisa comme suit dans son article 82 :

« Les pouvoirs qui, en vertu des lois, ordonnances ou « traités antérieurs appartenaient au roi passent au mi- « mistère d'Etat.

« Les droits qui appartenaient au roi en tant que « dépositaire (Träger) du landesherrlichenkirchenre- « giments sont exeécutés par trois ministres d'Etat, tant « que l'Eglise évangélique n'aura pas confié ces droits « à des organes ecclésiastiques par une loi d'Eglise « sanctionnée par une loi d'Etat.

« Les autres droits exercés par le roi à l'égard des « associations religieuses sont à régler à nouveau dans « le sens de l’article 137 de la Reichsverfassung. »

C'est là un texte très intéressant qui marque bien la situation très spéciale de l'Eglise évangélique ; en même temps qu'il contient une invitation nette à s'organiser elle-même, il souligne sa dépendance à l'égard de l'Etat puisque sa constitution interne aura à être approuvée par l'Etat.

Les diverses Eglises se mirent au travail, travail qui aboutit par l'élaboration d'une série de constitutions ; la dernière, celle de Hesse-Cassel date du 14 février 1923. Nous ne pouvons les étudier toutes : voyons seulement l'histoire de la nouvelle constitution de l'Eglise évangélique de l'Union de la Vieille Prusse promulguée le 29 septembre 1922 ; c'est de beaucoup l'Eglise la plus importante de l'Allemagne et qui a le plus d'influence (1).

Le Landesherr ayant disparu, bien que Guillame IT ait revendiqué ses droits dans une lettre publique du 10 mars 1923, qui était compétent pour réorganiser l'Eglise ? Le synode général ou une assemblée constituante élue ? On s’entendit finalement pour une constituante élue à deux degrés ; les conseils de paroisse se-

(1) Cf. R. Patry : La Religion dans l'Allemagne d’aujourd’hui. Payot, 1926, pp. 22 et suiv.

raient réélus et nommeraient les membres de la future constituante : les femmes obtenaient le droit de vote. Les élections aux conseils presbytéraux eurent lieu en janvier 1921. Les partis politiques de gauche tentèrent d'agir : les démocrates et même une partie des SOCIalistes. Mais les autorités ecclésiastiques se refusèrent à toute propagande et se contentèrent de prévenir les fidèles par le prêche de manière à ne faire voter que les chrétiens fervents. Ces élections donnèrent la majorité aux conservateurs orthodoxes (3.306 conseillers) contre les tenants du protestantisme libéral (1.765 conseillers) plus 73 d’un parti intermédiaire et 300 sans nuance déterminée (1). Les élections au synode général reflétèrent naturellement cette tendance : 148 orthodoxes, 50 du parti moyen, 23 libéraux seulement. Les orthodoxes étaient les maîtres de l'Eglise beaucoup plus que du temps des Hohenzollern où l'influence de l'Etat était considérable. Mais, redoutant un schisme menaçant, les orthodoxes n'abusèrent pas de leur victoire. Ils imposèrent cependant comme préambule à la constitution la confession de foi, malgré l'opposition de ia gauche ; ils donnèrent aussi plus d'importance aux pasteurs dans le synode que ne le voulaient les libéraux. En dépit des 73 opposants, la constitution fut votée en 1922. Sur la plupart des points elle ne faisait que conserver l'état de chose antérieur.

Voyons la situation de l'Eglise protestante. L'organe fondamental est la paroisse (Gemeinde). C'est la paroisse qui détermine la confession à laquelle appartiennent ses membres (2). Elle règle sa vie propre, son activité, son culte. La Landeskirche évangélique se construit à partir des paroisses (3). Mais cependant elle peut les modifier et même les détruire ; elle possède à son égard des moyens de coercition (Zwangsetatisierung, dissolution du Kirchenvorstand, nomination d'un avoué

(1) Il existait de plus une tendance socialiste : le Bund der religiôsen Sozialisten, qui n’obtint aucun suecès. :

(2) I1 existe une certaine protection des minorités.

(3) Article 4 de la constitution de l’Union de la Vieille Prusse.

adminisirateur). La paroisse est administrée par un organe élu : le Kirchenvorstand ou synode communal (1). Le pasteur (Pfarrer) n'est pas en principe un organe de la paroisse, mais il est membre de droit et président de droit des conseils paroissiaux. Le Pfarrer n'est pas un prêtre mais «le frère commun et le chrétien commun » (gemeiner Bruder und Christ). Il n'y a pas, en effet, de clergé évangélique. La fonction ecclésiastique (geistliches Amt) bien qu'essentielle dans l'Eglise protestante comme dans l'Eglise catholique, n'est liée à aucun poste dans l'administration de l'Eglise. Le pasteur n'est pas un fonctionnaire, car le som des âmes (Seelsorge) répugne pour les protestants à tout fonctionnarisme. Le pasteur est chargé essentiellement de l'administration de la paroisse et du sacrement ; il a une position de guide juridique. Sa nomination est faite par des procédés variés. Il est d’ailleurs lié à sa paroisse et soumis à une certaine discipline (Spruchvorfahren). Nous trouvons ensule un ou plusieurs degrés intermédiaires : le Kreis et la Provinz. Le district (Kreis) est une circonscription de second rang avec deux organes principaux. Le superintendant d’une part dont la situalion juridique a des analogies avec celle de notre préfet : 1l est à la fois représentant du gouvernement ecclésiastique central et représentant du district. Il est soit élu par le synode du district avec approbation par les autorités supérieures, soit nommé (2) après consultation des pasteurs. Il a pour fonction de présider le synode de district, d’être l'intermédiaire entre les autorés supérieures et inférieures, d'être Visitator des paroisses ; enfin, il est lui-même un pasteur. L'autre organe, le synode de district est avant tout une assemblée ecclésiastique chargée de la vie religieuse du district. Il est élu par les conseillers paroissiaux. Dans la Province on trouve un synode provincial avec une com-

(1) Parfois il existe un second organe : la eommission de la paroisse. Chez les calvinistes on trouve de plus des docteurs et des anciens.

(2) Ainsi en Bavière.

mission permanente et le consistoire dont sont membres les superintendants généraux. Certaines provinces ont des privilèges : telle la province de Rhénanie Westphalie ayant un statut spécial depuis 1835 confirmé en 1%3. Notons le maintien de quelques abbayes dont celle de Loccum.

Avant de donner une description sommaire du gouvernement suprême d’une Landeskirche, il faut préciser qu'il ne s’agit pas là d’un type uniforme. Les Eglises de Saxe, Hambourg, Lubeck ont conservé des traditions ; par contre, dans l'Ouest, certaines Eglises ont presque l'alluré de sectes. Cependant les Eglises prussiennes sont généralement gouvernées suivant le modèle que nous allons donner.

Il existe deux organes à la tête de la Landeskirche évangélique : le synode général et le consistoire. Le consistoire autrefois représentant du Landesherr est demeuré ; la dualité a été maintenue mais la démarcation des compétences est difficile à marquer.

Le synode général est élu. Dans l'Union de la Vieille Prusse, il est élu par les conseils provinciaux de sorte qu'il comprend un pasteur pour deux laïcs. Pour être élu, il faut non seulement être électeur dans un synode communal (1) (appartenance à l'Eglise, baptême, confirmation, majorité spéciale), mais avoir certaine quahté, par exemple ne pas être un ennemi notoire de l'Eglise. Le synode général n’est pas un Parlement : mais 1l prend des décisions d'ordre général sans avoir à se borner à la législation. Dans ses décisions, il est lié par la confession des communes. Il nomme une sorte de commission, le Kirchenregierung (2), chargé d'exécuter ses décisions et d'établir la liaison avec le consistoire.

Le consistoire (3) a recueilli l'héritage du Landesherr. Il comprend des ecclésiastiques et des laïcs. Il comprend des membres de droits (par exemple le président de

(1) Kirchenvorstand, Presbyterium, ete.

(2) Oberkirchenrat dans l’Union de la Vieille Prusse. (3) Kirchensenat dans l’Union de la Vieille Prusse.

l'Oberkirchenrat, les superintendants généraux) et des membres nommés par le Kirchenregierung. Son président est nommé par le synode général. Le consistoire est chargé de l'administration générale, de la direction des autorités évangéliques au point de vue du droit, des affaires courantes, en somme, et de la surveillance ecclésiastique. De plus, il a parfois droit de veto sur toute décision émanant du synode général.

Tel est le schéma des différentes constitulions des Eglises évangéliques que l'Etat prussien ratifia. Ceile intervention de l'Etat considérée comme normale ne s'arrête pas là. Comme il était intervenu pour l'Eglise catholique, l'Etat intervint pour organiser l'admimistraüon des Eglises protestantes dans une loi du 8 avril 1924 (1). C'est par cette loi que l'Etat raüfie et promulgue les constitutions évangéliques. Aussi l'appellet-on : loi concernant les constitutions ecclésiastiques des Eglises évangéliques. En même temps qu'il les promulgue 1l pose certaines règles que nous allons avoir à étudier.

a) Autonomie des Eglises. — Elles acquièrent la qualité de corporation de droit public. Le droit de légiférer en matière ecclésiastique est confié aux synodes généraux, mais les autorités ecclésiastiques supérieures (c'est-à-dire en général le consistoire) ont droit de veto. Les lois ecclésiastiques entrent en vigueur 14 jours après leur publication. Enfin le Kirchensenat (consistoire) a le droit de promulguer des ordonnances de nécessité (Notverordnungen).

Mais ce pouvoir de légiférer est considérablement restreint par l’article 2 de la loi. Cet article stipule que toute loi ecclésiastique devra être soumise au ministre compétent avant d'être publié (2). Celui-ci peut s’'opposer à la promulgation si la loi de l'Eglise est en con-

() Cf. Linneborn : Æirche und Staat in Preussen dans Staats Lextkon, t. III, pp. 221 et suiv.

(2) L'’écoulement d’un certain délai équivaut à approbation.

tradiction avec une loi de l'Etat, si elle exige pour son exécution la collaboration de l'Etat, enfin « si elle mo- « difie les dispositions concernant la formation et la « réunion des organes ecclésiastiques chargés de gérer « le patrimoine ecclésiastique ou compétents pour l’in- « pôt, de telle sorte qu'une bonne admimistration patri- « moniale ou une suffisante représentation des assu- « jettis à l'impôt n'est plus assurée ». En cas de contestation sur le bien fondé de cette opposition, l'Eghse peut se plaindre devant l'Obervervaltungsgericht. On voit en tous cas combien le contrôle de l'Etat est large puisque toute loi doit être préalablement portée à la connaissance des autorités civiles. Dans l’article 3, une disposition analogue oblige les paroisses et unions de paroisses à soumettre avant publication leurs règlements à l’autorité civile.

Enfin toute formalion ou transformation de paroisse est soumise à l'approbation de l'Etat. Celui-ci est également intervenu par une loi du 7 novembre 1922 pour établir une province ecclésiastique avec les restes de la Prusse occidentale.

b) Les clercs et fonctionnaires. — La formation des clercs est affaire d'Eglise, mais l'Etat dans une loi du 11 mai 1873 incorporée dans le droit canon en 1898 exige que le clerc ait subi un examen de maturité dans un lycée allemand et qu'il ait étudié pendant six semestres dans une université allemande dont trois dans une prussienne.

Une grosse question qui avait soulevé beaucoup d'orages avant-guerre et devait encore en soulever après était celle des déviations d'enseignement. Un pasteur pouvant penser ce qu'il veut en vertu du principe du hbre examen, était-il libre de l'enseigner et de heurter ainsi la confession de l'Eglise ? Le problème était difficile à résoudre. Un tribunal, le Spruchkollegium, peut à la majorité des 2/3 enlever son poste à un pasteur qui s'est mis en opposition avec la confession de l'Eglise de telle sorte que son activité dans la Landeskirche

n'est désormais plus possible. La loi du 8 avril 1924, dans son article 16, a interdit à l'Etat d'intervenir en la matière.

L'Etat, d'autre part, reconnaît le droit disciplinaire de l'Eglise qui d'ailleurs a été lent à s'établir dans l'Eglise protestante. À ce point de vue l'Eglise proteslante est légèrement avantagée à l'égard de l'Eglise catholique. L'article 14 dit en effet : « Dans une procédure « disciplinaire en règle dirigée contre des clercs ou des « fonctionnaires d'Egjlise :

« 1° Les autorités disciplinaires ecclésiastiques ent « le droit de faire prêter serment à des témoins et à « des experts. »

Cette disposition est intéressante juridiquement. Elle s'explique parce que l'Eglise protestante admet que des laïcs puissent Juger des cleres, ce que n'admel pas le droit canon catholique.

L'article 15 concerne l'exécution de la sentence : il faut, comme nous l'avons vu, pour l'Eglise catholique que les autorités civiles déclarent la sentence exécutoire. De plus, les peines pécuniaires ne peuvent être exécutées à l'égard des fonctionnaires que dans la mesure où elles le sont à l'égard des fonctionnaires civils. Autrement dit leur traitement est insaisissable dans les mêmes proportions.

En ce qui concerne la nomination aux grades et fonctons ecclésiastiques, la loi du 8 avril 1924 lève toutes les restrictions de l’ancien régime, sauf pour les patronats ; en cette matière la réglementation définitive fut la même que pour l'Eglise catholique.

Cependant, un droit de veto négatif fut conservé à l'Etat quant à la nomination des présidents des conseils ecclésiastiques. Ce qui est particulièrement intéressant, cest que pour la mise en vigueur de ce droit, ainsi que pour la réglementation du conflit en cas de désaccord entre l'Eglise et l'Etat, un accord était prévu entre le ministre et les Landeskirchen évangéliques (loi du 15 octobre 1924, $ 9). Cet accord interviendra en 1931,

c) L'administration du patrimoine. — Pour une double raison, l'intervention de l'Etat devait se faire moins sentir en ce domaine pour l'Eglise évangélique que pour l'Eglise catholique. D'une part, la structure relativement laique des Eglises protestantes donnait une des garanties que réclamait l'Etat : la représentation des intéressés. D'autre part, l'Etat possédait déjà un contrôle du fait de l'obligation pour toute autorité ecclésiastique de soumettre ses décisions aux autorités civiles.

Cependant l'Etat s’est réservé plusieurs droits de contrôle et d'approbation (1). Les décisions des autorités ecclésiastiques en ce qui concerne la composition du patrimoine, la création ou modification des communautés et unions de communautés ecclésiastiques doivent êlre approuvées par les autorités laïques (2). Une loi de l'Eglise évangélique taxant la fortune des paroisses (Gemeinde) doit être approuvée par une loi d'Etat (3). Les mêmes prescriptions que celles qui visent l'Eglise catholique réglementent les emprunts, les aliénations d'objets d'art et les collectes des Eglises évangéliques.

Ainsi le statut de l'Eglise protestante en Prusse la lie plus étroitement à l'Etat que celui de l'Eglise catholique. Il n'est pas possible d'annuler en quelques arücles de constitution un état de chose datant de trois siècles et qui faisait de la Prusse un Etat protestant et de l'Eglise protestante l’armalure spirituelle de cet Etat. Cependant de nombreux esprits du côté protestant admellaient sans réticence la Séparation et le déveloprement de cette situation entraîna pour l'Eglise protestante, à limitation de l'Eglise catholique, la conclusion d’un accord en bonne et due forme avec l'Etat sur les points htigieux (4).

(1) Cf. de plus la loi du 15 octobre 1924 sur la réglementation provisoire des dépenses pour les Landeskirchen évangéliques.

(2) C£. Linneborn : op. cit., p. 228.

(3) Loi du 8 août 1924, art. 9.

(4) Il est curieux de constater que tandis qu’en France la Séparation s’est consommée par la rupture d’un Concordat, la Séparation allemande de 1919 est à l’origine des Concordats allemands.