LA LIBERTÉ

15. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », dit la Déclaration des droits (article 4). Elle subit donc des restrictions qui sont légitimes quand elles ont pour but d'assurer le libre développement de l'activité de chacun. Mais les limites de la liberté ne sont plus, comme avant 1789 dans le régime de police , fixées arbitrairement dans chaque cas par l'autorité publique : elles sont déterminées par des lois générales.

Ce régime de légalité n’est même pas suspendu en cas d’état de siège qui cependant participe à certains égards du régime de police.

L’état de siège est institué dans deux circonstances: 1° il résulte, en cas de guerre étrangère, de plein droit, pour une place de guerre, du siège ou de la menace d’investissement par l’ennemi ; c’est l’état de siège réel ; 2° par analogie, quand des troubles graves se produisent en un point quelconque du territoire ou quand la guerre étrangère menace l’ensemble du pays, un état de siège fictif ou politique peut être établi. A raison de la gravité de cette mesure qui menace à la fois les droits individuels et l’ordre politique, cet état de siège ne peut en principe être déclaré que par le Parlement. Si les chambres sont en vacances, la loi concilie la nécessité l’assurer l’ordre public, avec celle d’éviter un coup d’état; elle permet bien au chef de l’Etat de déclarer l’état de siège, mais en convoquant de suite le Parlement.

L’état de siège est en effet une mesure qui renverse le principe de la subordination de l’autorité militaire au pouvoir civil et suspend des garanties des droits individuels :

1° Il transfère de plein droit, les- poùvoirs de l’autorité civile à l’autorité militaire, dans la mesure où celle-ci le juge nécessaire.

2° Il confère en outre à l’autorité militaire des pouvoirs spéciaux de police qui, restreignent l’exercice des droits individ uels : a) droit de faire des perquisitions de jour et de nuit (restriction à l’inviolabilité du domicile) ; ft) droit d’éloigner les repris de justice et les individus non domiciliés (atteinte à la liberté individuelle) ; d’où entraves à la circulation par l’exigence de passeports ou de sauf-conduits ; c) droit de se faire remettre les armes et munitions détenues par les particuliers (restriction au droit de propriété) ; endroit d’interdire les publications et réunions (restriction à la liberté de la presse et à la liberté de réunion) ; d’où -institution de la censure et même, d’après le Conseil d’Etat sinon d’après la Cour de cassation, pouvoir de fermer les cabarets' et lieux ouverts au public.

3° Enfin les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, l’ordre ou la paix publique sont déférés aux tribunaux militaires dans les cas limités par la loi du 27 avril 1916.

Cependant le régime de la loi est maintenu sous le contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir et de la Cour de Cassation par la voie de l’exception d’illégalité. Malgré une jurisprudence contraire du Conseil d’Etat, ces pouvoirs doivent être interprétés restrictivement. C’est ainsi que a) l’autorité militaire ne pourrait avoir des pouvoirs plus étendus que l’autorité civile à laquelle elle se substitue et par suite interdire par exemple la vente d’une marchandise (alcool) ; b) elle ne peut édicter, dans l’exercice des pouvoirs civils, des règlements que sous les conditions de forme et de fond imposées aux autorités administratives ; c) elle n’a même pas, à notre avis, de pouvoir réglementaire dans l’exercice des pouvoirs propres qui lui sont conférés par l’état de siège et ses règlements ne seraient pas sanctionnés par l’article 471 du Code pénal.

L’état de siège a été déclaré en France pendant des périodes de troubles ou de guerre étrangère: en 1851, en 1871, en 1914. Mais alors qu’en 1851 il n’avait atteint que trente départements et en 1871 une quarantaine et ce pour une période déterminée, au contraire le décret du 2 août 1914 confirmé par la loi du 5 août 1914, l’a institué pour tout le territoire de France et d’Algérie, pour une durée indéterminée. L’état de siège n’a pris fin que par le décret du 12 octobre 1919.

Les limites de la liberté sont soumises à un régime de légalité, c’est-à-dire que des restrictions ne peuvent y être apportées que d'une manière générale et identique pour tous par les lois et règlements.

16. La réglementation des libertés individuelles assure l’ordre public et le respect des prérogatives de chacun, soit par des mesures préventives, soit par des mesures répressives.

Le système préventif c'est celui de l'autorisation administrative préalable à tout usage de la liberté. Ainsi, pendant longtemps, pour publier un journal, il a fallu une autorisation du ministère de l’intérieur. Ce système tient en tutelle les individus et participe

encore du régime de police meme quand la loi détermine les conditions générales de l'autorisation. Aussi n'est il maintenu qu’en cas de nécessité absolue, quand la répression arriverait trop tard pour punir la faute qu’il eût fallu prévenir : ainsi les navires ne sont autorisés à débarquer leurs passagers qu’avec une patente nette certifiant qu’il n’v a à bord aucune épidémie ; les propriétaires ne peuvent, dans les villes, faire construire des maisons qu’en respectant certaines conditions d'hygiène (L. du 15 février 1902). Il serait trop tard pour sévir quand l'épidémie auraitéclaté, mieux vaut la prévenir ; il serait très onéreux de faire démolir la maison malsaine une fois construite, il est préférable d’empêcherla construction.

Le système répressif respecte au contraire le principe de liberté. L’individu, en règle générale, peut tout faire, mais s’il outrepasse les limites légales, son acte sera nul en droit, il ne produira pas d’effets juridiques et même, si cet acte constitue un délit, l’auteur sera condamné à une peine. La déclaration qu’irdoit faire parfois à l’administration avant d'user d une liberté légale, avant par exemple de fonder un journal, ne constitue pas un obstacle pour l’exercice du droit; elle n’a pour but que d'aider à la répression ultérieure en cas de délit commis, que de déterminer qui est responsable. Même l’exigence d'un cautionnement modéré peut n’avoir pour objet que d'assurer, le cas échéant, la réparation du préjudice causé à autrui. C'est là le seul régime vraiment libéral qui n’a guère été réalisé en France que sous la Troisième République pour la jouissance de la plupart des droits individuels, liberté de réunion, liberté d’association, liberté de la presse, etc.

17. L’exercice des droits individuels est maintenu dans les limites légales par la police et la justice.

Il y a une police administrative et une police judiciaire.

La police administrative a une mission surtout préventive. Aussi intervient-elle peu fréquemment dans un système répressif. Elle ne le fait guère que par des mesures générales ou règlements qui déterminent les détails d’application des lois mais ne peuvent apporter des restrictions nouvelles à l’exercice des droits individuels. Elle est exercée par le chef de l’Etat, les préfets et les maires qui, seuls, peuvent faire des règlements de police et qui ont sous leurs ordres des commissaires de police.

La police judiciaire a une mission répressive. Elle constate par des procès-verbaux les infractions que la police administrative n'a pu empêcher, en rassemble les preuves, en recherche les auteurs et les livres aux tribunaux chargés de les punir. Les officiers de police judiciaire sont les juges d’instruction, les procureurs de la République et leurs substituts avec leurs auxiliaires, les juges de paix, officiers de gendarmerie, gardes champêtres, gardes forestiers, etc. Tous sont placés sous la survèiltavce du procureur général près la Cour d’appel qui leur donne des ordres et les dirige (Y. n° 282).

L’une et l'autre de ces deux polices concourent ainsi au respect de la règlementation des différentes libertés publiques qu’il nous faut maintenant étudier.

§ 1. — La liberté individuelle

La liberté individuelle consiste non seulement dans la prohibition des servitudes personnelles et du servage abolis le 4 août 1789, dans celle des liens perpétuels même volontaires (louage de services, art. 1780 C. civ., vœux perpétuels, 1. 17 février 1790), et dans celle de l'esclavage définitivement interdit dans les colo^ nies françaises depuis 1848, mais encore dans la liberté physique des mouvements, la liberté d'aller et de venir, et surtout la sûreté éloquemment défendue par Voltaire et Montesquieu au XVIIIe siècle. Celle-ci réside dans l'assurance de n'être arrêté et détenuque dans les cas fixés par la loi et sous les conditions qu elle détermine. Elle s’analyse dans trois règles :

18. 1° Nul individu ne peut être arrêté et détenu que dans les cas expressément déterminés par la loi (Constit. 1791, titre I). — On ne peut être arrêté et détenu que dans deux,cas :

a) Par une mesure d'instruction judiciaire. — L'auteur d’un délit pris sur le fait (délit flagrant) peut être arrêté par tous les agents de police judiciaire. Tout prévenu peut être détenu jusqu’à son jugement. La détention préventive peut constituer soit une mesure de sûreté qui empêchera le prévenu de commettre un second délit pour effacer les traces du premier, soit une mesure d’instruction qui interdit au prévenu de se concerter avec des complices ou de suborner des témoins, soit une ga-

rantie de l'exécution de là condamnation, car l'inculpé pourrait se'dérober par la fuite à la peine qui le menace. Mais elle n’est légitime que si elle répond à ces nécessités. Aussi la liberté provisoire doit être accordée dans certains cas au prévenu qui présente des garanties suffisantes et elle peut toujours l’être dans les autres cas avec ou sans caution.

b) En vertu d'un jugement de condamnation. — Remarquons d’abord qu’une condamnation ne peut être arbitraire. « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement » (Déclar. de 1789, art. 8). Alors que dans l’ancien droit les peines étaient arbitrairement fixées par le juge, elles sont aujourd’hui légales, c’est-à-dire déterminées par la loi pour chaque délit. Ces principes sont à la base du droit pénal moderne.

D’autre part, l’arrestation et la détention qui en est le but peuvent avoir lieu pour faire subir à un condamné une peine privative de liberté, emprisonnement, détention, réclusion, travaux forcés.

Elles constituent aussi un moyen de contraindre un condamné à exécuter un jugement. La contrainte par corps (emprisonnement) pouvait jadis être prononcée contre tout débiteur qui se refusait à payer ses dettes : elle ne peut plus l’être de nos jours qu'au profit de l’Etat contre l’individu qui se refuse à acquitter l’amende et les frais de justice auxquels il a été condamné, et au profit de particuliers contre celui qu’ils ont fait condamnera des dommages-intérêts à titre de réparation de préjudice causé par une infraction pénale et qui ne veut pas les payer.

*19. 2° L arrestation et la détention d'un individu ne, peuvent être ordonnées en vertu de la loi que par des fonctionnaires déterminés qui présentent des garanties particulières d'indépendance. — Ces fonctionnaires, ce sont les magistrats judiciaires, et en particulier le juge d’instruction. Celui-ci rend des ordonnances qui porte le nom de mandats.

La loi distingue quatre sortes de mandats :

a) Le mandat de. comparution, simple assignation ordonnant à l’inculpé en liberté de venir devant le magistrat pour être interrogé sur des faits qui lui sont imputés :

b) Le mandat d'amener, ordre du juge adressé à tous agents de la force publique d’appréhender tel individu et de l’amener devant lui pour subir un interrogatoire ;

c) Le mandat de dépôt par lequel le prévenu est placé en état de détem tion provisoire;

d) Le mandat d'arrêt par leqhel, après conclusions du procureur de la République, le juge d’instruction met- le prévenu définitivement en état de détention préventive.

Exceptionnellement, le procureur de la République, les Cours et Tribunaux peuvent ordonner des arrestations, et sans ordre, les agents de la police judiciaire peuvent arrêter un délinquant en cas de flagrant délit. Mais l’individu arrêté doit toujours être interrogé dans les vingt-quatre heures par un juge d’instruction; il a le . droit d’être assisté, même au cours de l’instruction dont on demande aujourd’hui la publicité complète comme en Angleterre, par un avocat (I. 8 décembre 1897, 1. 22 mars 1921).

De ces garanties dont la genèse est dans la Déclaration des droits, quelques-unes ne se sont fait recevoir que tardivement dans notre droit pénal. Elles ont été toutes plus ou moins méconnues par divers gouvernements qui ont fait procéder à des arrestations et condamnations par des Comités du Parlement ou des commissions administratives pour se débarrasser d’adversaires politiques : le Comité de sûreté générale et le Comité de Salut 'publie pendant la Révolution ont ehvoyé directement des indi. vidus devant les tribunaux, le Directoire pouvait décerner des mandats d’amener contre les auteurs de complots politiques (art. 145, Constit. an III) ; le Premier Empire rétablit à peu près les lettres de cachet (Décret du 3 mars 1810 sur les prisons d’Etat) ; les Cours prévô taies de la Restauration, les Commissions mixtes du Second Empire composées du préfet, du procureur général et du commandant de corps d’armée ont disposé de la vie et de la liberté des particuliers; toutes les lois dites de « sûreté générale » (loi des suspects, 1793 ; décrets du 8 décembre 1851 ; loi du 27 février 1858) ont effrontément violé la liberté individuelle en la mettant à la discrétion d’agents administratifs ne jouissant pas de l’indépendance nécessaire pour rendre la justice.

De ces régimes, il reste encore aujourd’hui une trace dans l’article 10 du Code d’instruction criminelle qui permet au r>réfet- de requérir un juge d’instruire une affaire et même de procéder personnellement à une instruction judiciaire, à des perquisitions domiciliaires, etc. Mais l’article n’est plus guère appliqué qu’à Paris par la préfecture de police.

20. 3° Ceux qui permettent , ordonnent ou maintiennent une arrestation ou une détention illégales commettent un crime dont ils sont responsables. — Le Code pénal, en effet, contient des dispositions frappant de peines les magistrats administratifs ou judiciaires qui ordonnent des arrestations arbitraires (Code pénal art. 114 et s.) les particuliers qui séquestrent des individus libres (Code pénal, article 341 et s.). En outre, les victimes peuvent poursuivre en dommages-intérêts devant les tribunaux ceux qui ont ordonné ces actes illégaux ou y ont participé (art. 117 Code Pénal).

Mais la liberté individuelle ne peut être sérieusement garantie que si l’indépendance et la responsabilité des juges est parfaitement organisée. Leur indépendance . est assurée par l’inamovibilité (V. n” 265). Leur responsabilité n’est malheureusement que difficilement mise en jeu : leur responsabilité pénale ne peut être mise en mouvement que par le ministère public, par une procédure compliquée, et leur responsabilité civile

Ue'peufc l’être que par la voie périlleuse de la prise à partie (O. Instr. cr. 112 et s. ; C. Pr. civ. 505-516) qui expose le demandeur à des peines en cas d’échec (V. n” 295).

21. Régimes exceptionnels de police. — Le principe de la liberté individuelle reçoit un certain nombre d'exceptions., en dehors de celle déjà signalée de l'état de siège, exceptions que justifie l'intérêt général et qui rétablissent un régime de police à l’égard des vagabonds et mendiants, des aliénés, des malades, des étrangers et des membres de familles ayant régné en France.

a) Les vagabonds et mendiants déjà condamnés pour mendicité peuvent être internés administrativement dans un dépôt de mendicité.

Aux termes de la loi du 16 juillet 1912, les marchands ambulants qui exercent leur profession sur la voie publique hors de la commune où ils ont un domicile ou une résidence fixe sont simplement astreints à faire une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de leur arrondissement. Les forains, c’est-à-dire les commerçants qui, n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, se transportent pour exercer leur profession dans les villes et villages les jours de foire, de marché ou de fête locale doivent se munir d’un carnet d’identité délivré par les préfectures et souspréfectures. Les nomades et forains de nationalité étrangère doivent être porteurs d’un carnet anthropométrique individuel ou collectif visé dans chaque commune où ils séjournent par le commissaire de police, la gen- ^darmerie ou le maire. ^

b) Les aliénés peuvent constituer un danger pour la société et pour l'ordre public. S’il s'agit d’un fou furieux, le préfet peut ordonner d’office son internement dans ün établissement d’aliénés : il avertit le procureur de la République ; il doit recevoir chaque mois un rapport du médecin de l'établissement sur l’état mental de l’interné. S’il s’agit d’un cas de folie douce, seule la famille peut placer volontairement l’aliéné dans un établissement public ou privé en produisant un certificat médical constatant l’état mental de la personne à placer.

Ces dispositions de la loi du 30 juin 1838 sont assez dangereuses : l’insuffisance du contrôle exercé par le personnel médical et le personnel judiciaire permet parfois de véritables séquestrations d’individus sains d’esprit.

c) Vis-à-vis des malades atteints de maladies épidémiques,

il est nécessaire de prendre des mesures préventives pour éviter la propagation. C’est ainsi que les passagers d'un navire, qui présente à bord des cas confirmés ou suspects d’une maladie pesti-

lentielle, peuvent être retenus en observation à l’arrivée au port (Loi du 3 mars 1822 et décret du 2 janvier 1896), ou isolés dans un lazaret. De même en cas d’épidémie, le gouvernement pourrait ordonner des mesures de quarantaine et d’isolement contre des malades ou des suspects, ou établir des cordons sanitaires infranchissables autour d’un village ou d’un quartier de ville (L. 15 février 1902). La loi de 1902 impose à tous les individus de se faire vacciner au moins au cours de la première, onzième et vingtet-unième année, aux médecins de déclarer les malades atteints des maladies transmissibles et auxquels ils donnent leurs soins.

d) Les étrangers qui, en tant qu’hommes. jouissent des droits naturels et individuels ainsi que des garanties de ces droits, sont cependant, dans un but de sécurité nationale, soumis à des lois spéciales de police. Ils sont astreints, sauf convention diplomatique, à l'obligation du passeport et de la carte d’identité, (D. 21 av. 1917). Ils doivent faire une déclaration de résidence dans toutes communes où ils arrivent pour exercer un commerce, une profession ou une industrie. En outre, ils peuvent sans condamnation judiciaire. être expulsés du territoire français par mesure administrative prise par le Ministère de l’intérieur ou môme par le préfet dans les départements frontières.

e) Les membres des familles ayant régné en France sont > suspects de pouvoir provoquer des troubles dont ils profiteraient pour rétablir la monarchie. Tous les gouvernements qui se sont succédé en France au cours du XIXe siècle, ont pris des mesures spéciales contre les membres de la dynastie qui les avaient précédés. La loi du 22 juin 1886 interdit seulement aux chefs de ces familles et à leurs héritiers directs le territoire de la République, laissant au Président de la République le soin de prendre une mesure identique vis-à-vis des autres membres qui troubleraient l’ordre public.

£ 2. — Inviolabilité du domicile privé

22. L’inviolabilité du domicile est une conséquence de la liberté de la personne, qui doit avoir dans sa maison un asile inviolable. Elle consiste dans l’interdiction de pénétrer dans la maison ou l’appartement privé d’un individu sans son consentement (Constit. an III art. 359).

Elle est même plus impérative pendant la nuit car sa violation

troublerait alors davantage la tranquillité des habitants. La nuit, personne, pas même les agents de l'autorité, n’ont le droit de pénétrer dans l’intérieur d’une maison, sauf en cas de réclamation venant de l’intérieur ou en cas d’inondation ou d’incendie. L’interdiction ne s’applique pas aux salles ouvertes au public, comme les débits de boissons.

De jour, les agents de l’autorité ne peuvent pénétrer dans la maison d'un citoyen qu’en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire telle qu’un mandat de perquisition ou un ordre d’exécution de jugement. Il n’y a d’exception qu'en cas de délit flagrant qui permet de poursuivre l’auteur jusque dans un domicile privé sans attendre le mandat du juge d instructions.

Comme la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile est garantie par la responsabilité pénale des officiers de police judiciaire et de leurs auxilliaires qui la violeraient arbitrairement (art. 184 C. P.).

Elle supporte cependant des dérogations :

a) Les préfets, en vertu de l’article 10 du Code d'instruction criminelle peuvent encore ordonner des perquisitions.

b) Les agents des contributions indirectes peuvent pénétrer chez les marchands de vins, distillateurs, soumis à leur surveillance ou exercice.

c) Ils peuvent également pénétrer chez les particuliers soi^pçonnésde fraude fiscale, mais à la condition de se faire accompagner du maire ou d’un commissaire de police ou du juge de paix.

S 3. — La liberté du travail, du commerce et de l’industrie

23. La liberté du travail, du commerce et de l'industrie (Décl. 1793, art. 17 et L. 2-17 Mars 1791) est également le prolongement de la liberté physique. L’homme libre de son activité doit pouvoir travailler comme il l’entend, louer ses services, fabriquer un produit, faire tel négoce qui lui plaît, en tel lieu, de telle manière que bon lui semble. C’est pourquoi la Constituante a aboli les corporations qui empêchaient un ouvrier de se faire patron, de travailler suivant ses procédés et à un tarif qui lui plaisait.

Mais la Constituante poussa son individualisme à l’excès en interdisant l’association libre (1. 14-17 juin 1791) et la coalition, entente entre ouvriers

en- vue de faire grève, ou entre patrons en vue de fermer tous leurs ateliers. Ces dispositions destinées en apparence à assurer la liberté, y étaient défavorables. On était parti de cette idée qu’il y a égalité entre le patron et l’ouvrier et que le louage de services reste purement individuel. Cela est inexact : il n’y a pas d’égalité parce que, d’une part, l’ouvrier travaille pour vivre et faire vivre sa famille, le patron travaille pour faire fructifier ses capitaux; l’un ne peut aussi aisément se passer de manger que l’autre de gagner de l’argent. D’autre part, la Constituante se refusait à toute réglementation du travail parce qu’elle estimait que l’ouvrier ne doit au patron que son travail et le patron ne doit à l’ouvrier que le salaire. Il n’en est pas cependant ainsi, car à l’occasion du travail et de ses risques, l’ouvrier fait dépôt de sa vie elle-même entre les mains du patron et celui-ci doit des garanties. Ces deux contestations ont apparu encore plqs évidentes quand, avec la découverte de la vapeur, aux petits ateliers ont succédé de vastes usines possédées par de grandes sociétés anonymes et contenant de puissantes machines. La transformation économique a provoqué les modifications de la législation.

Les coalitions ont été rendues licites par l’abolition des articles du Code pénal qui punissaientjles grèves (L. 25 mai 1864). Les associations professionnelles 'ou syndicats ont été autorisés. (L. 21 mars 1884). Les ouvriers peuvent ainsi opposer la force du nombre à celles des capitaux. La liberté est rétablie. Mais elle serait en échec si l'on usait de la force pour contraindre un ouvrier à la grève : le code pénal (art. 414) a maintenu le délit de violence et d’entraves à la liberté du travail : ex : mise à l’index, « chasse auxrenards » etc. (Sur les syndicats professionnels, Y. ci-dessous n° 38).

D’autre part, le législateur est intervenu pour réglementer les conditions même du contrat de travail, pour remplir son devoir de solidarité et protéger l'ouvrier dont la liberté ne peut toujours se défendre elle-même contre les accidents, contre des fatigues excessives qui auraient leur répercussion sur la race : tel a été le but des lois sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs (1. 12 juin 1893), le travail de nuit des femmes et enfants (1. 2 novembre 1892), les accidents du travail (1. 9 avril 1898), maladies professionnelles (1. 25 ocl. 1919), la durée de la journée de travail (1. 23 avril 1919), le repos hebdomadaire (1. 13 juillet 1906).

11 n'y a dans ces dispositions rien de contraire à la liberté du travail. 11 n'y en aurait pas davantage dans un contrat collectif de travail passé entre un syndicat et un patron pour déterminer, sous le contrôle du législateur, et le respect des lois votées, les conditions générales auxquelles devront satisfaire les louages individuels de services.

24. Ses applications. — La liberté du travail, même sous ses formes nouvelles, reste donc à la base de notre organisation économique dans laquelle elle reçoit chaque jour de nombreuses applications telles que :

a) La liberté des étrangers de venir travailler en France, sous la seule condition de faire une déclaration de résidence.

b) La liberté pour les industriels de fabriquer leurs produits suivant les procédés qu'ils veulent employer, sous la seule condition de respecter la propriété industrielle des inventeurs qui ont pris des brevets et des marques de fabrique.

c) La liberté pour les commerçants de fixer leurs modes et leurs prix de vente sous ces réserves qu’ils n'useront que des mesures légales (système métrique et contrôlées (vérification des poids et mesures. 1. 4 juillet 1837. et 1. 2 août 1919. marque des métaux précieux), que les municipalités peuvent taxer le prix du pain et de la viande (1. 29 juillet 1791), que pendant despériodes troublées comme la guerre, le préfet a pu taxer toutes les denrées (1. 20 avril 1916), et que les lois pénales frappent ceux qui accaparent des denrées de première nécessité pour en faire monter artificiellement les prix (art. 419 C. p.) ou ceux qui vendent à des prix excessifs procurant desi bénéfices exagérés (art. 10 1. 20 avril 1916 et 1. 23 octobre 1919 sur la spéculation illicite).

d) Enfin le libre exercice de toute profession ne peut être restreint par des règlements de police qui imposeraient des conditions extra-légales.

25. Bestrictions. — Cependant, du fait de la loi, la liberté du travail a subi des atteintes assez nombreuses bien que souvent justifiées par un intérêt social ou fiscal :

a) Certaines industries sont complètement interdites : telles la fabrication de l'absinthe 1 . 16 et 29 Mars 1915j, la vente de l’alcool par des marchands ambulants 1. 9 nov. 1915). La loi du 9 novembre 1915 interdit la création de nouveaux établissemeuts vendant au détail des spiritueux et la réouverture des débits fermés depuis une année au moins.

b) Certaines professions sont assujetties à des conditions decapacité technique à raison du danger social que des ignorants pourraient faire courir à leurs clients : il en est ainsi des profes sions d'avocat, de médecin, de pharmacien.

c) Des industries ne peuvent être exercées qu’après Une déclaration administrative destinée à faciliter la surveillance de la police fabrication d'armes, ouverture d’une auberge, d’une hôtellerie, d'un théâtre, d’un débit de boisson, etc.-

d) D’autres, dans un intérêt de sécurité ou d & salubrité publique doivent être autorisées par V administration : il en est ainsi notamment de certains établissements dangereux , incommodes ou insalubres : fabriques de dynamite, d'engrais, d’acide sulfurique, etc. Les moins dangereux de ces établissements ne sont cependant astreints qu’à une déclaration (L. 19 déc. 1917). On a souvent proposé de soumettre la vente des armes prohibées à une autorisation administrative que devrait produire l’acheteur.

e) Des industries ont été monopolisées par l’Etat ou les communes : les. unes dans un but fiscal (pour l’Etat, monopole des allumettes, du tabac, des poudres, des cartes à jouer, et, pour les communes, monopole des abattoirs, des halles et marchés publics, du pesage et mesurage public, des pompes funèbres) ; les autres, qui sont de grands services publics, en vue de les faire gérer dans un but d'intérêt national ou communal et non dans l’intérêt financier de sociétés privées : tels sont, pour l'Etat, les postes et télégraphes et en partie les chemins.de fer et, pour les villes, les monopoles de fait (distribution d’eau, de gaz, d’électricité). La nécessité du fonctionnement des services publics fait considérer comme illicite la cessation du travail par les employés de ces services et autorise la réquisition du matériel et du personnel.

f) Pendant la guerre de 1914-1919 et pour les nécessités du ravitaillement, de nombreuses lois ont réglementé le commerce des denrées alimentaires, monopolisé celui des céréales, du charbon, du pétrole, assuré un contrôle étroit sur la meunerie et la boulangerie.

g 4. — Le droit de propriété

26. Le droit de propriété, c’est le droit de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du produit de son travail et de son industrie (Déclaration an 111 art. 5).

Il trouve son fondement juridique dans ce fait que toute propriété est le résultat de l’activité individuelle dont le fruit appartient naturellement à son auteur, c'est la conséquence de la liberté du travail.

Il est justifié par son but social : la perspective de posséder en propre le produit de son travail stimule l'esprit ^d’entreprise des individus : la jouissance paisible qu’on en détient assure le repos pour la vieillesse ; oe droit complète la liberté en lui donnant des moyens de défense.

Il peut revêtir des formes qui se multiplient avec la civilisation : propriété foncière, propriété industrielle (brevets d’invention), propriété littéraire et artistique (droits de l’auteur sur la reproduction de son livre ou de l’objet d’art qu'il a crée et droit de suite 1. 20 Mai 1920), propriété mobilière (sur les meubles ou les capitaux d’une société représentés par des titres), etc.

La propriété est un droit individuel, non pas en ce sens que tous doivent être propriétaires, mais en ce sens que tous peuvent acquérir des objets de propriété.

C’est là Je sens que lui ont donné la Constituante en déclarant la propriété un droit inviolable et sacré (Déclaration des droits, art. 17), la Convention, en décrétant le 18 mars 1793 la peine de mort contre ceux qui proposeraient le partage des terres et la Révolution, pendant le Gouvernement directorial, en condamnant Babeuf qui demandait la mise en commun de toutes les propriétés.

La Révolution n’a pas cependant appliqué en toutes circonstances ces principes : elle a maintenu dans notre droit pénal la confiscation générale des biens de certains condamnés et l’a appliquée aux émigrés. Cette peine accessoire a été abolie en 1814 et notre Code pénal ne connaît plus que la confiscation spéciale des objets dont la possession constitue un délit, comme des allumettes de contrebande, ou qui ont servi à commettre un délit, comme le fusil d’un braconnier. La confiscation générale a cependant été rétablie contre les condamnés pour crime ou délit contre la sûreté de l’Etat (1. 14 nov. 1918).

On tend aujourd’hui à faire plutôt de la propriété une fonction sociale et elle n’est protégée par la loi que dans la mesure où le veut l’intérêt public : témoins les lois de guerre sur la mise en culture des terres abandonnées par leurs propriétaires (1. 6 oct. 1916, 1. 7 avril 1917) et le moratorium des loyers (1. 9 Mars 1918 .

21. Restrictions. — Le droit de propriété subit des] restrictions légitimes lorsqu'elles sont commandées par l’intérêt public qui doit l’emporter sur l’intérêt individuel.

afUn propriétaire peut être, au profit de l’Etat, des départements ou des communes, privé de sa propriété immobilière, lorsque cette dernière est nécessaire à l’exécution de travaux publics, soit défi-

nitivement, moyennant une indemnité préalable par la procédure de V expropriation (v. n° 220 et s.) soit pour un temps par la procédure de V occupation temporaire (v. n° 218) ; il peut, en cas de mobilisation totale ou partielle, se voir réquisitionner par l'autorité militaire ses objets mobiliers utiles à l’armée (v. n° 202) ; durant la guerre l'autorité civile a pu réquisitionner tous les objets nécessaires à 1: alimentation, l'habillement, l'éclairage et le chauffage de la population civile (1. 3 août 1917).

Le propriétaire d’un terrain est bien propriétaire du dessus, dans la mesure où il peut se l'approprier et il a la faculté d’interdire à un avion de le survoler au dessous de cette limite ; il est bien propriétaire du dessous, mais si le sous-sol contient du charbon ou du minerai, l’Etat peut le dépouiller de son droit et, en vue d'assurer une bonne exploitation de la mine, concéder celle-ci à un exploitant qui présente des garanties suffishntes à charge pour celui-ci de payer une redevance annuelle au propriétaire de la surface (1. 21 avril 1810). Cette concession n'est plus aujourd'hui que temporaire et associe l'Etat aux bénéfices de l'exploitation (1. 9 septembre 1919). Un régime analogue est imposé aux riverains des rivières non navigables ni flottables qui. propriétaires du lit, peuvent voir concéder par l'Etat la chute d'eau à un tiers (1. 16 octobre 1919 sur les forces hydrauliques, v. nos 204 et 209).

b) L intérêt général impose des servitudes d'utilité publique aux propriétés privées, telles que l'alignement des constructions (n° 206), la conservation des monuments historiques classés (1. 31 décembre 1913. 1. 18 Juin 1919). la défense de planter des arbres à une certaine distance des routes, l’interdiction de construire dans une zone autour des fortifications (v. n° 202 . l'obligation de laisserun passage pour le lialage des bateaux le longdes rivières navigables et flottables (v. n° 207). la défense de fouiller les terrains dans le voisinage des sources d'eaux minérales, de défricher des forets, l’obligation d’assainir les logements insalubres il. 15 février 1902), de dessécher des marais il. 16 septembre 1807.

La liberté individuelle, l’inviolabilité du domicile, la liberté du travail, le droit de propriété garantissent le développement de l’activité physique et désintérêts matériels de l’individu ; ses intérêts moraux sont assurés par les droits qui permettent la libre manifestation do sa pensée: liberté des cultes, liberté de réunion, de presse, d'associatioïl. d’enseignement.

§ 5. — La liberté de conscience et la liberté des cultes

28 . La liberté de conscience c’est la liberté de croire ou de ne pas croire à certains dogmes, d’adopter une religion ou de n’en professer aucune ; la liberté du culte, c’est le dijoit de prendre part aux actes et cérémonies extérieures par lesquels se manifeste une religion, ou de ne participer à aucun d’eux.

La liberté de conscience, pour être respectée, exige que tous les actes civils auquels un citoyen peut être astreint ne revêtent aucun caractère religieux, elle entraîne la neutralité absolue de l’Etat en cette matière. La législation moderne en a déduit les conséquences suivantes :

1° La laïcisation de tous les services publics : ainsi l état civil a été sécularisé. Jadis, les actes' de baptême, de mariage, d’enterrement, dressés par les curés, tenaient lieu d’actes de l’état civil ; il en résultait que ceux qui ne professaient point la religion catholique ne pouvaient avoir d’état civil; les lois de la Révolution ont créé les registres civils de naissance, de mariage, et de décès qui sont tenus par le maire. Pour vaincre des résistances, le légisteur a interdit au prêtre de célébrer aucun mariage religieux avant qu'ait eu lieu le mariage civil (art. 199, c. p.). De même /’ enseignement public est neutre : d’une part, la loi du 28 mars 1882 a décidé que l’instriiction religieuse ne fait pas partie du programme des écoles et, d’autre part, la loi du 30 octobre 1886 exige que le personnel enseignant soit laïque. De même les services des pompes funèbres en dehors des églises ont été laïcisés (1. 28 décembre 1904). D’une façon générale, les fonctions publiques sont et doivent être accessibles à tous sans condition de religion. Les jurés et les témoins en justice peuvent prêter le serment qu’on exige d eux selon les usages de leur culte Cour d'assises de la Marne. 17 juillet 1899).

2° La liberté des funérailles (L 15 novembre 1887). Chacun, par une déclaration faite à la mairie peut décider si ses funérailles seront religieuses ou simplement civiles ; la loi interdit aux maires et préfets de prendre des arrêtés imposant des conditions particulières aux unes ou aux autres.

3° Enfin, sont illégales toutes mesures qui imposent des pratiques religieuses telles que l’obligation de décorer sa maison sur le passage des processions,

29. La liberté du eulte est assez difficile à assurer. Sans doute il est toujours loisible de pratiquer chez soi tous actes religieux. La liberté du culte privé est alors la conséquence de l’inviolabilité du domicile. Mais la liberté du culte public, c’est-à-dire des cérémonies auxquelles le public est convié et peut assister, est plus délicate à maintenir. D'une part, tout homme croit aisément que ses conceptions religieuses sont la vérité absolue et veut par suite les imposer aux autres. D'autre part, des gouvernements, pour diriger les hommes, ont souvent vu dans les ministres des cultes des auxiliaires qu’il fallait soutenir ou des adversaires qu’il fallait combattre.

Dans l’ancien régime, il y avait une religion de l’Etat : le culte catholique; elle était exclusivement protégée par l’Etat qui prohibait les autres cultes et faisait de l’hérésie un délit.

La Constituante affranchit les autres cultes mais maintint le système de la religion d’Etat au profit du culte catholique pour lequel elle vota la Constitution civile du clergé. Celle-ci, imbue des doctrines gallicane^ réglait l’organisation intérieure de l’Eglise; elle fut repoussée par le pape; des cultes officiels multiples surgirent; la Convention en 1795 déclara que l’Etat ne devait pas se mêler des querelles religieuses et vota la Séparation des Eglises et de l’Etat. Mais Napoléon, pour consolider son pouvoir usurpé, rechercha l’alliance du pape et conclut avec lui le Concordat du 26 Messidor an IX. appliqué par la loi du 18 Germinal an X édictant les articles organiques du culte catholique. Napoléon, sans rétablir une religion d'Etat, donna cependant un caractère officiel aux cultes reconnus (catholique, protestant, israélite), et soumit les cultes non reconnus à un régime arbitraire de police. Les ministres des cultes reconnus redevinrent des fonctionnaires salariés et furent traités comme, tels ; l’autorité civile intervint dans l'organisation ecclésiastique par la nomination des évêques, des curés; les règles de la police des cultes donnèrent au gouvernement le droit de contrôler la publication, en France, des actes du pape et d’annuler ceux contraires à notre droit public.

Le régime concordataire a été souvent critiqué au xix* siècle comme contraire à la liberté religieuse et à la liberté des citoyens. D’une part, les libre-penseurs, ne pratiquant aucune religion, déclaraient ne pas vouloir participer aux dépenses des cultes qui leur étaient étrangers, et ceux qui suivaient un culte non reconnu se pouvaient plaindre de l’inéga. lité de traitement dont ils étaient l’objet. D’autre part, les catholiques se plaignaient de la dépendance de leurs ministres vis-à-vis du gouvernement. Sur ce point, des difficultés surgirent en 1904 entre le gouvernement français et le pape qui refusa pendant plusieurs années d’investir les évêques désignés régulièrement par le Gouvernement, voulut, en violation du Concordat, suspendre un évêque sans l’assentiment du gouvernement et intervenir en 1904 dans la politique extérieure de la France en pro. testant contre la visite du Président de la République au roi d'Italie, Elles provoquèrent le vote de la loi du 9 décembre 1905.

30. La séparation des Eglises et de l’Etat établie par la loi du 1) décembre 1905 assure la liberté des Eglises vis-à-vis de

l'Etat et un régime d’égalité entre tous les cultes. D'une part, les Eglises recouvrent leur liberté pour le choix de leurs ministres, leur législation intérieure et l’organisation de leurs circonscriptions ecclésiastiques. D’autre part, d'après l’article 2 de la loi, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » .

Cependant, d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat, la loi ne fait pas obstacle à ce que l’Etat, les départements et les communes, sans subventionner un culte à titre permanent et régulier, accordent aux ministères des différents cultes, à titre temporaire et accidentel, une rémunération correspondant aux services rendus à raison d’actes de leur ministère, au cas où ils auraient été régulièrement requis par l’administration.

En ou Ire, afin de permettre aux Eglises de s’organiser civilement. d’administrer leur patrimoine et de pratiquer leurs cérémonies, la loi décide que :

à) Des associations cultuelles qui se formeront pour l’exercice du culte recevront les biens des fabriques et menses épiscopales supprimées, les administreront sous le contrôle administratif, pourront percevoir des cotisations sur les fidèles et s’aider réciproquement en formant des Unions.

b) Les édifices appartenant à l’Etat ou aux communes resteront affectés au culte, à charge pour les associations cultuelles de les entretenir.

c) Les réunions cultuelles , c’est-à-dire les cérémonies religieuses pourront avoir lieu même sans déclaration (1. 28 mars 1907).

L’Eglise catholique qui a accepté en d’autres pays ce régime dont l’adoption était recommandée par l’épiscopat français en 1906, n’a pas jugé opportun de constituer des associations cultuelles. En vain la loi du 27 janvier 1907 a autorisé l’attribution des biens à des associations ordinaires de fidèles ou de prêtres constituées sous l'égide de la loi de 1901 qui n’imposc aucun contrôle administratif, et celle du 13 avril 1908 a admis la dévolution des biens des maisons de retraite et caisse de secours pour les prêtres âgés ou infirmes à des Sociétés de secours mutuel qui auraient en même temps assuré l’accomplissement des fondations pieuses. Le pape a interdit au clergô d'user des facultés légales ouvertes par ces dispositions législatives, pour ce motif que ces lois n’assurent pas le respect de la hiérarchie ecclésiastique.

Mais si la loi civile n’a pas à intervenir pour assurer ce respect, la jurisprudence en fait l'a parfaitement consacré. En effet, en

l'absence d’associations et de toute personne morale à qui lesbiens des fabriques auraient pu être attribués, ceux-ci ont été dévolus à des établissements de bienfaisance et d'assistance-(l. 13 avril 1908). La dévolution a été refusée par la jurisprudence du Conseil d’Etat aux associations schismatiques, c’est à-dire non approuvées par l’évêque du diocèse. De même les églises sont demeurées à la disposition des fidèles et des ministres du culte, elles sont grevées d’une sorte d'affectation cultuelle en faveur du culte qui y était célébré sous le régime antérieur ; leur jouissance ne peut donc être légalement attribuée qu’en conformité des règles d’organisation générale de ce culte lesquelles comprennent la soumission du prêtre à la hiérarchie ecclésiastique.

Mais les occupants ou usagers n’ont qu’un droit de garde et de police intérieure sur l'édifice cultuel ; ils n’ont aucun droit réel ou personnel sur cet édifice ou sur le mobilier le garnissant ; ils ne peuvent, sans l’assentiment des propriétaires, c'est-à-dire de la commune ou de l’Etat, faire les réparations nécessaires à leur conservation ou à leur entretien . La commune et l’Etat d'autre part, n’ont pas l'obligation de réparer ou d’entretenir, lls.peuvent le faire comme tout propriétaire et leurs travaux ont alors le caractère de travaux publics. Mais ils ne sauraient acquérir de nouveaux édifices ou objets cultuels, ce qui constituerait une intervention prohibée par l'article 2 de la loi de 1905, à moins qu’ils ne reconstruisent un édifice cultuel détruit par la guerre.

Ces conséquences désastreuses pour les intérêts matériels du culte catholique résultent moins de la séparation elle-même que du refus d’user des facultés légales ouvertes par elle.

Par contre, la séparation a fortifié la hiérarchie ecclésiastique : le pape a désormais une liberté absolue dans la nomination des évêques et la publication des actes pontificaux.

Les autres Eglises, au contraire, ont usé des dispositions de la loi. Les protestants ont formé des associations cultuelles qui cadrent avec leurs conseils presbytéraux et consistoires. Ces associations se sont groupées en quatre Unions : Y Union nationale des Eglises réformées évangéliques, V Union des Eglises réformées de France, les Eglises réformées unies, Y Association générale de l'Eglise luthérienne en brance. Les israélites ont constitué Y Union des associations cultuelles, israélites en France.

Dans tous les cas, les règles sur la police des cultes contenues

dans la loi de 1905 reçoivent application : les processions ou manifestations extérieures au culte, et l’usage des cloches demeurent réglementés par les arrêtés municipaux qui ne peuvent d’ailleurs porter atteinte aux traditions locales, si ce n’est dans l'intérêt du maintien de l’ordre public : il est interdit d’élever de nouveaux emblèmes religieux sur les monuments publics autres que ceux destinés au culte : toutes atteintes à la liberté du culte portées tant par des civils que par des prêtre' s constituent des délits réprimés par les tribunaux.

g 6. — La liberté de réunion

31. La réunion, c’est le fait de plusieurs personnes qui s’assemblent momentanément dans un même lieu pour entendre l’exposé des opinions de Tune d’elles avec ou sans débat contradictoire.

Par là même qu elle est temporaire et comprend un nombre indéterminé d’auditeurs, elle se différencie de l’association qui réunit en permanence un nombre de membres déterminé. Cependant, les clubs, pendant la Révolution, tenaient à la fois de l’une et de l’autre. C’étaient des organisations permanentes qui provoquaient périodiquement des réunions.

Une réunion peut être privée ou publique.

Il y a réunion privée dans le fait de rassembler chez soi un nombre quelconque de personnes, sur invitation nominative. La liberté des réunions privées ne peut être réglementée : elle résulte nécessairement de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile.

Dans une réunion publique au contraire, tout le monde peut pénétrer : comme elle constitue un bon moyen d’éclairer les électeurs dans un pays.de suffrage populaire, elle est un complément indispensable de la liberté politique. Mais comme elle peut faire courir des dangers à l’ordre public, elle a toujours été réglementée.

La liberté pour les citoyens, de s’assembler paisiblement et sans armes était garantie par la Constitution de 1791. Mais elle fut restreinte par la Convention et surtout par le Gouvernement Directorial qui avait vu des v clubs imposer leur volonté aux représentants de la souveraineté nationale. Le régime de l’autorisation préalable fonctionna rigoureusement, sanctionné par le Code pénal, jusqu’à ce que l’interdiction d’un banquet politique ait provoqué la Révolution de 1848. Celle-ci cependant, par suite des troubles, ne put organiser la liberté de réunion et le Second

Empire ne rendit la liberté qu’aux réunions qui n’avaient pas un caractère politique.

32. La liberté de réunion n’a été réalisée que par la Troisième République qui, au régime de l'autorisation préalable a substitué celui de la simple déclaration par la loi du 30 juin 1881 et qui a même supprimé la nécessité d'une déclaration dans la loi du 28 mars 1907.

D’une part, le contrôle de l’autorité qui s’exerce pour la répression des crimes et délits est simplement assuré par la présence à la réunion d'un fonctionnaire, ordinairement d'un commissaire de police délégué par le maire ou le préfet, et qui a le droit de choisir sa place.

D’autre part, le maintien de l'ordre dans la réunion est assm^j par les dispositions suivantes :

1° La réunion doit être tenue dans un heu clos et couvert, c’est-àdire fermé.

Les attroupements sur la voie publique sont interdits. Si dans l’attroupement des individus sont porteurs d’armes apparentes ou cachées, si un seul individu porteur d’une arme apparente n’est pas expulsé par les autres membres du rassemblement, l’attroupement est dit armé et doit être dispersé par la force publique après deux sommations. Si l’attroupement n’est pas armé et s’il met en danger la tranquillité publique, la police doit le disperser par l’emploi de la force après trois sommations. Dans tous les cas les dégâts et dommages causés par des attroupements mettent en jeu la responsabilité civile de la commune et celle de l’Etat (1. 16 avril 1914) ; aussi tous les habitants de la commune sont-ils intéressés à prévenir et à réprimer les émeutes.

2° Elle ne peut se prolonger au delà de T heure où se fer ment les établissements ouverts au public (théâtres, cafés, débits de boissons).

3° Chaque réunion doit constituer un bureau d’au moins trois personnes qui deviennent responsables des infractions commises contre la loi des réunions (actes et discours contraires aux bonnes mœurs, etc.).

4° La police peut dissoudre la réunion, soit sur réquisition du bureau, soit spontanément en cas de violences exercées par les personnes présentes.

L’exposé public d’une opinion peut encore se faire par la voix du théâtre. La fondation d’un théâtre n’est plus aujourd’hui soumise qu’à une déclaration (D. 6 janvier 1864). L’institution de la censure théâtrale préventive, pour chaque pièce représentée subsiste en droit, mais n’est plus guère exercée en fait depuis la suppression par la loi de finances de 1906 du crédit affecté aux censeurs.

L’entreprise de xpecluc/e* publics est au contraire soumise à ^autorisation administrative (D. 8 juin 1806. D. 6 janvier 1864) et les représentations de ces spectacles peuvent être astreintes à l’autorisation municipale préalable (L. 16-24 août 1790). Les cinématographes constituent, d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat, non des théâtres mais des spectacles publics. De plus, aucun film cinématographique, à l’exception des films reproduisant des faits ou des événements d’actualité, ne peut être projeté en public si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre d? l’Instruction publique et des Beaux-Arts (D. 25 juillet 1919).

$ 7. — Liberté de la presse

33. Les intérêts en jen. — La liberté de la presse, c’est le droit de manifester sa pensée sous toutes les formes écrites : livres, brochures, revues, affiches, journaux, etc.

Elle était considérée par la Déclaration de 1789 comme un « des droits les plus précieux de l'homme » : son prix s’est accru dans les régimes de liberté politique et surtout dans un régime démocratique comme le nôtre : la multiplication des journaux et 1’abaissement de leur prix de vente les met dans toutes les mains : la presse est devenue un ressort de la vie politique, le mode d’élaboration de l'opinion publique et par conséquent de la volonté nationale.

Mais la liberté est limitée par le droit égal d'autrui. Or, si le publiciste aspire à pouvoir dire toute la vérité, il doit cependant respecter la vie privée des individus à qui des diffamations ou des injures par la voie de la presse porteraient un préjudice matériel et moral considérable. D'autre part, la société n’a pas moins de droits; s'il faul respecter la sincérité de toute œuvre littéraire, il n’est pas moins nécessaire de réprimer les atteintes portées à la décence et cà la morale publiques ; si la pensée doit demeurer indépendante, il n'est pas moins indispensable de défendre l’existence de la société contre la provocation à des crimes.

34. La conciliation de ces intérêts opposés peut être réalisée : d’une part, la liberté est assurée par F absence de toutes mesures préventives contre la presse, de toutes interventions administratives comme Y autorisation d'ouvrir une imprimerie ou comme la censur e, examen préalable du livre ou de l’article à publier : d'autre part, la réparation et la répression des délits commis sont assurés par la responsabilité civile et penale des auteurs. Encore faut-il ajouter que la liberté doit recevoir ici une nouvelle garantie : cette responsabilité doit être mise en jeu. non devant les

tribunaux correctionnels, qu’on pourrait suspecter de servir les vues politiques du gouvernement, mais devant la Cour d’assises , dont le jury est bien un organe de l'opinion publique elle-même appelée à statuer sur un fait qui a été soumis au public par la voie des journaux .

Ce régime essentiellement libéral de la presse est encore l’œuvre de la Troisième République.

Le régime de la presse a très exactement suivi les oscillations de la liberté politique. La Révolution française, à ses débuts, laissa une grande liberté à la presse ; mais le Gouvernement Conventionnel et plus encore le Directoire firent procéder à des saisies de journaux et à des mesures arbitraires de prohibition. Le Premier Empire fonda un régime préventif excessivement rigoureux; il rétablit l’obligation du brevet (autorisation administrative) pour les imprimeurs; il imposa la censure aux livres et journaux (décret du 25 février 1810). La Restauration se montra d’abord libérale: les lois des 17 mars, 26 mai et 25 juin 1819, dues à M. de Serres, supprimèrent le régime préventif en ne maintenant que le cautionnement. Mais après l’assassinat du duc de Berry, elle devint autoritaire : la loi du 31 mars 1820 rétablit l’autorisation et la censure préalables, les lois des 17 et 25 mars 1822 permirent les procès de tèudance et les suppressions par les tribunaux. Ce fut pour avoir supprimé toute liberté de la presse par les Ordonnances de juillet, que Charles \ tomba sous la Révolution de 1830. Le Gouvernement de Louis-Philippe, après avoir desserré les liens des journaux, rétablit, malgré la Charte, un régime de police par les lois de septembre 1835 dirigées contre le parti républicain. La République de 1848 craignant les troubles et par suite de sa vie trop courte n’eut pas le temps de réagir. Et le Second Empire inaugura une réglementation vraiment draconnienne (D. 31 décembre 1851, 17 février et 28 mars 1852): la censure est établie pour tous les livres; les journaux ne peuvent comparaître sans une autorisation qui peut être suspendue et retirée ; leurs imprimeurs doivent déposer de gros cautionnements qui répondent de leur responsabilité et Y impôt clu timbre frappe lourdement les imprimés; les délits de presse sont déférés aux tribunaux correctionnels. L’Empire libéral (1. 11 mai 1868), rétablit la simple déclaration poulies journaux et donna aux tribunaux judiciaires le droit de suspension ou de suppression. Le gouvernement provisoire (D. 10 septembre 1870), décréta la liberté de l’imprimerie et abolit l’impôt du timbre pour les journaux. Mais l’Assemblée nationale n’admit pas la liberté de la presse qui ne fut restaurée qu’avec l’avènement du parti républicain au pouvoir.

35. Le régime de liberté. — La loi du 29 juillet 1881, au régime préventif de l’autorisation substitue le régime répressif de la responsabilité, facilité par la déclaration administrative.

Elle assure ainsi :

1° La liberté de l’imprimerie et de la librairie : l'imprimeur n'est tenu qu’à déposer à la mairie deux exemplaires des imprimés qu'il produit avec indication de son nom et de celui de l’éditeur.

2° La liberté de l’affichage : les affiches sont astreintes au droit

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de timbre ; c’est là un impôt sur la publicité, puisque les affiches électorales par exemple en sont dispensées. Celles-ci ne peuvent être apposées en dehors de certains emplacements réservés dans chaque commune (1. 20 Mars 1914); elles sont, comme celles' du gouvernement, protégées : leur lacération constitue un délit. Celles des particuliers doivent être en papier de couleur, non tricolore, le papier blanc étant réservé à celles du Gouvernement. 11 est interdit d aflicher sur les édifices publics (1. 1881) sur les monuments historiques, dans un certain périmètre autour de ces monuments et dans les sites et monuments naturels de caractère artistiques (1, 21 avril 1906, 1. 20 avril 1910).

3° La liberté de la distribution et du colportage : seuls les colporteurs de profession sont astreints à une déclaration ; il leur est interdit d’annoncer les journaux autrement que par leur titre (1. 19 Mars 1889).

4° Enfin la liberté de la presse périodique, c’est-à-dire des journaux.

Un journal peut être publié sans autorisation ni cautionnement aux deux conditions suivantes :

a) Une seule déclaration faite ait parquet et indiquant le nom du gérant et celui de l’imprimeur.

b) Un dépôt légal de chaque numéro paru signé du gérant, fait à la fois d une part, au parquet et d’autre part, à la mairie ou préfecture, ou, à Paris, au ministère de l’Intérieur.

La déclaration et le dépôt ont pour but de faciliter la répression des délits commis/délits dont le gérant, ou éventuellement l'auteur, ou l’imprimeur sont responsables.

La responsabilité civile et pénale pour délits de presse des auteurs ou complices ne peut être mise en jeu que par des faits positifs délictuels :

a) Envers les particuliers : l’injure c’est-à-dire toute expression outrageante et la diffamation, c’est-à-dire toute imputation même exacte qui porte atteinte à l’honneur peuvent donner lieu: 1° à une citation directe, par exception, devant le tribunal correctionnel du. gérant et de l’auteur de l'article sans que ceux-ci puissent se défendre en alléguant l’exactitude des faits rapportés ; 2° à une action en dommages-intérêts devant le tribunal civil. D’ailleurs toute personne nommée ou suffisamment désignée dans un article du journal acquiert par cela le droit, parfois abusif, de requérir

l'insertion d’une réponse (art. 12 1. 29 juillet 1881. 1. 20 sept. 1919 .

b) Envers les fonctionnaires publies ou les administrateurs d’entreprises faisant appel au crédit, les mêmes faits donnent exclusivement compétence à la Cour d assises devant laquelle le publiciste peut faire la preuve du fait incriminé. La loi a voulu que le fonctionnement des administrations publiques fût placé sous le contrôle de l'opinion publique représentée ici par la presse mais aussi par le jury. Le fonctionnaire a également le droit de rectification «

c) Envers la société > il ne peut y avoir de délits d'opinion : on peut parfaitement attaquer la constitution, la République, et défendre des idées monarchistes.

Mais la provocation à un crime ou un délit est punissable ; elle fait même punir le provocateur eomme complice du crime quand la provocation a été suivie d’effet. Pour les mêmes raisons, et plus encore que dans le cas précédent, la connaissance du délit de presse doit appartenir à la Cour d'assises.

Cependant, certains délits de presse ont été jugés particulièrement «raves pour que la compétence en soit attribuée aux tribunaux correctionnels moins indulgents que les jurys en matière de presse: tels sont les articles de propagande anarchiste, la provocation de militaires a la désobéissance (1.1. 12 décembre 1893 et 28 juillet 1894). les offenses contre les chefs d’Etat et agents diplomatiques étrangers (1. 16 mars 1893), les outrages aux bonnes mœurs (1. 16 mars 1898 et 1. 7 avril 1908).

Les écrits parlementaires, les comptes rendus des séances publiques des chambres (V. n" 118), la publication des débats judiciaires échappent à cette responsabilité pénale et civile.

La loi du 5 août 1914 « réprimant les indiscrétions de la presse en temps de guerre « et visant en réalité tous les moyens d’expression de la pensée énoncés à l’article 23 de la loi du 23 juillet 1881, a fait un délit de la publication d’un renseignement intéressant les opérations militaires ou.de toutes appréciations publiques des opérations militaires ou diplomatiques, si cette appréciation était de nature à favoriser 1 ennemi ou à exercer une influence fâcheuçe sur l’esprit de 1 armée et des populations. Elle a institué ainsi un nouveau délit d’opinion. Cette loi aggravait seulement le régime répressif et la responsabilité pénale des journaux dont les délits, en raison de l’état de siège, pouvaient etre déférés aux Conseils de guerre. Elle n’établissait un régime de police préventive que pour les publications étrangères (art. 3). Mais 1 autorité militaire a de plus établi en fait une censure préventive qui a été exercée par le ministre de la Guerre (bureau de la presse) sur les journaux et les livres, lion seulement pour les informations militaires et diplomatiques, mais encore, sous le prétexte de maintenir l’union sacrée, sur les articles purement politiques elle a imposé arbitrairement des suppressions d articlès, des suspensions temporaires, des -saisies, sans l’intervention de

l’autorité judiciaire. Cette censure n’a pris fin que le 12 octobre 1919- On a tenté de justifier cette institution par l’article 9 de la loi du 9 août 1849 sur l’état de siège, qui permet à l’autorité militaire « d’interdire les publications qu’elie juge de nature à exciter ou entretenir le désordre ». Mais c’est une interprétation abusive de ce texte que de rétablir le régime de l’autorisation préalable supprimé par la loi du 11 mai 1868.

§ 8. — La liberté d’association

36. La liberté d'association se rattache encore à la liberté individuelle : l'homme qui a le droit de disposer de son activité possède par là même le droit de la développer, de la multiplier en s’associant à d’autres individus. En effet, son activité s'accroît à raison du nombre même d'associations dont il fait partie : elle lui permet d'agir dans Je monde juridique, non plus seulement par sa propre personne, mais aussi par une personne nouvelle, la personne morale que constitue l’association.

Cependant la liberté d’association ne s’est point aisément fait recevoir dans le droit moderne : l’individualisme révolutionnaire entendait écarter la tyrannie des corps moraux sur les volontés individuelles ; il cran gnait- l’accumulation entre les mains des personnes morales de biens de main-morte qui sont soustraits à la circulation et ne se fixent pas entre les mains de celui qui les peut le mieux exploiter ; par-dessus tout, il redoutait F intervention d’associations trop puissantes pour être responsables dans le domaine politique où elle eût gêné la tendance autoritaire et centralisatrice de tout gouvernement. Ces préoccupations se sont atténuées de nos jours, sinon vis-à-vis des congrégations, du moins à l’égard des associations laïques.

D’une part, la liberté des associations à but lucratif, dont l’objet est de réaliser des bénéfices et de les partager entre les associés a été assez aisément admise parce que les sociétés civiles et les sociétés commerciales ne peuvent porter ombrage au gouvernement. Cependant le Code de commerce exigeait une autorisation administrative pour la constitution des sociétés anonymes. La loi du 24 juillet 1867 les a libérées de cette obligation, à l’exception des sociétés d’assurance sur la vie qui ne l’ont été que par la loi du 17 mars 1905. Mais le fonctionnement des sociétés d’assurance-vie et d’assurance-accidents est soumis au contrôle du ministère du travail.

D’autre part, la liberté des sociétés à but non lucratif s’est heurtée à des craintes politiques et économiques. La loi des 14-17 juin 1791 les a interdites; le Code pénal (art. 291 et suiv.) a établi un régime préventif: il a fait un délit de la participation à une association non autorisée de plus de vingt personnes ; la Révolution de 1848 a proclamé la liberté, mais sans l’organiser. Cependant les autorisations furent aisément accordées, des syndicats d’ouvriers se sont constitués en fait. Le mouvement associationniste s’est amplifié dans la seconde partie du xixc siècle et a abouti enfin, par étapes, au régime libéral de la simple déclaration administrative.

• Le législateur a successivement accordé le be'ne'fice du régime»

libéral aux syndicats professionnels, aux syndicats de propriétaires (Y. n° 216), aux sociétés de secours mutuels, avant d’en faire la règle générale de toutes les associations dans la loi du 1er juillet 1901.

37. Les associations de droit commun peuvent se former librement entre toutes personnes pourvu qu’elles aient un objet licite, c’est-à-dire non défendu par la loi. On ne concevrait pas que la loi protège une association de malfaiteurs ayant pour objet de commettre des vols ou de porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Les associations de droit commun peuvent, d'après la loi du 1er juillet 1901, revêtir l’une des trois formes suivantes :

1° L association non déclarée : elle n’a pas de personnalité propre. Les biens qu elle est censée posséder sont en réalité indivis entre scs membres.

2° L association déclarée : celle-ci est formée par une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture indiquant l’objet de l’association, son siège, la composition du conseil d’administration, et accompagnée de deux exemplaires des statuts. Elle constitue alors une personne morale dont la capacité n’est cependant pas illimitée : elle peut plaider* acquérir à titre onéreux, mais non à titre gratuit si ce n’est les cotisations de ses membres et les subventions administratives, enfin posséder les immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Cependant les associations de fonctionnaires dont le caractère licite est aujourd’hui admis par la jurisprudence, recevraient, d’après le projet de loi du 1er juin 1920 sur le statut des fonctionnaires la capacité étendue des syndicats professionnels (V. ci-dessous, n° 38).

Dans le but de protéger les œuvres elles-mêmes et le public qui leur apporte son argent, les œuvres de guerre qui font appel à la générosité publique ont été soumises par la loi du 30 mai 1916 à l’autorisation préalable et révocable du Ministre de l’Intérieur. Celui-ci statue sur l’avis d’une Commission de contrôle des œuvres de guerre. Les œuvres sont soumises à un contrôle financier du préfet et des inspecteurs des finances. Mais elles peuvent recevoir des dons à titre gratuit.

3° L’association reconnue d’utilité publique : la reconnaissance est un acte discrétionnaire du gouvernement. Elle est accordée par un décret en Conseil d’Etat à des associations qui sont d!un intérêt général : sociétés savantes, caisses d’épargne, sociétés d’assistance, etc. Elle a pour effet de permettre à l’association de recevoir même des dons et legs avec l’aiitorisàtion administrative.

Mais ces associations se différencient des établissements publics par ce fait qu’ils ne constituent pas des services publics (V. nos 58 et 188). .

38. Les syndicats professionnels. — Après une tentative éphémère de Turgot, la Constituante supprima les corporations oppressives (1. 2*17mars 1791), interdit toute association (1. 14-17 juin 1791), et ne laissa subsister en fait que les compagnonnages d’ouvriers.

Le développement de fait des associations ouvrières sous le second Empire, retardé par la politique autoritaire de l’Assemblée nationale, reçut sa consécration en droit avec l’arrivée au pouvoir du parti républicain, dans la loi du 21 mars 1884 qui a donné aux syndicats professionnels le régime libéral de la déclaration.

Le syndicat se différencie de la corporation en ce sens qu’il n’est pas obligatoire : l’employé peut dès lors ne pas faire partie du syndicat et l’employeur peut choisir son personnel en dehors de lui.

Sa constitution est soumise :

1° à des conditions de fond :

a) Un syndicat ne peut être formé qu'entre personnes exerçant ou ayant exerce la meme profession ou une profession connexe ;

b) Il doit avoir pour but exclusivement « la défense des intérêts économiques , industriels , commerciaux ou agricoles de la profession » : c’est, l’absence de cette condition qui a fait déclarer illégaux les syndicats de fonctionnaires V. n° 92).

c ) Il ne peut être géré que par des administrateurs français jouissant de leurs droits civils et exerçant la profession en France ou l’ayant exercée pendant au moins une année.

2° à des conditions de forme : les fondateurs doivent :

a) Faire une déclaration à la mairie ; n

b) Déposer un exemplaire des statuts du syndicat ;

d) Indiquer la composition du conseil d’ administration.

Les syndicats peuvent former des Unions soumises aux mêmes conditions de validité que les syndicats eux-mêmes et jouissant de la même capacité.

La Confédération Générale du Travail, union de syndicats, vient d’être dissoute par un jugement du tribunal correctionnel de la Seine en date du 13 janvier 1921, non seulement pour n’avoir point effectué le dépôt des modifications apportées à ses statuts, mais encore pour avoir admis dans son sein des syndicats illégaux tels que des syndicats de fonction-

naires et pour avoir poursuivi des buts autres que les buts économiques prévus par la loi de 1884 et notamment des buts politiques.

Régulièrement constitué, le syndicat devient une personne morale qui peut recevoir des cotisations de ses membres, acquérir à titre gratuit ou onéreux des biens meubles et des immeubles plaider en justice pour la sauvegarde de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, constituer entre leurs membres dos caisses de secours et de retraites.

Ils peuvent même, à la condition de ne pas distribuer de bénéfices à leurs membres, acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession et fournir leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; iis peuvent subventionner des sociétés coopératives de consommation ou de production, affecter une partie de leurs ressources à la création d’habitations à bon marché, à l’acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique et hygiène, passer des contrats ou conventions avec tous autres' syndicats, sociétés ou entreprises. Sur ce point, la loi du 12 mars 1920 réalise lés vœux éihis depuis longtemps par les groupements syndicaux, notamment par les syndicats agricoles.

D’autre part, la loi accorde aux syndicats et unions de syndicats un privilège important : c’est l’insaisissabilité des immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions et à leurs bibliothèques ou à leurs cours d’instruction professionnelle, ainsi que des fonds de leurs caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Leur responsabilité civile en matière de contrats et de délits ne peut donc engager que leurs autres biens.

39. Les sociétés de secours mutuels ont pour but d'assurer à leurs membres des secours en cas de maladie, blessures infirmités ou de leur constituer ainsi qu’à leurs veuves ou enfants des pensions de retraites.

11 y a trois catégories de sociétés aux yeux de la loi du 1er avril 1898 :

a) Les sociétés libres qui se constituent par une déclaration administrative a la préfecture ou sous-préfecture accompagnée d’un dépôt de statuts. Elles sont soustraites au contrôle administratif. mais leur capacité civile est restreinte : elles doivent être autorisées par le préfet à recevoir des dons et legs mobiliers, par le Président de la République, h recevoir à titre gratuit des immeubles. Ceux-ci d’ailleurs doivent être aliénés, caria société ne peut posséder que ceux nécessaires à son fonctionnement.

b) Les sociétés approuvées par arrêté ministériel voient en outre leur comptabilité soumise au contrôle administratif. Mais

elles ont une capacité civile étendue, elles peuvent posséder des immeubles et elles bénéficient de l’exemption des droits de timbre et d’enregistrement pour tous leurs actes et de l’obligation des communes de leur fournir un local pour leur siège social et leurs archives .

c*) Les sociétés reconnues d’utilité publique n’ont pas plus de prérogatives que les précédentes (Y. n° 37}.'

40. Les sanctions. — Toutes les associations, sociétés ou syndicats, dont le but deviendrait illicite ou qui violeraient la loi peuvent être dissoutes , non par un acte du gouvernement qui pourrait s’inspirer de motifs politiques, mais par un jugement du tribunal judiciaire, c’est-à-dire de juges indépendants.

Il n'y a d’exception qu’à l’égard des associations composées d'étrangers ou ayant leur siège à l’étranger et agissant de manière à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises : celles-ci peuvent être dissoutes par un décret en Conseil des ministres.

Cette législation des associations, bien que libérale, se ressent encore des craintes qui ont arrêté la liberté au commencement du XIXe siècle. Pour que les associations puissent atteindre complètement leur but il faut qu’elles reçoivent la pleine capacité juridique : on devra donc leur donner la faculté d’acquérir libreà titre gratuit ou onéreux tous meubles ou immeubles. Le danger redouté de la main-morte n’est pas plus à craindre pour elles que pour les sociétés commerciales anonymes qui, elles aussi, ont souvent en fait une existence indéfinie.

41. Les Congrégations sont des associations d’individus qui se réunissent pour mener en commun une vie religieuse, pour en propager les doctrines par l’exemple, l’enseignement ou la. prédication.

Une exception a été apportée au régime des associations contre les congrégations. Ce n’est point à raison de leur caractère religieux : en effet, une association laïque ayant un but religieux peut se former sous l’égide de la loi de 1901. Mais cette restriction est motivée par des raisons politiques et historiques. Dans une congrégation, les membres ne conservent . pas leur liberté personnelle ; des congrégations ont à leur tête des étrangers résidant à Home ; toutes sont des organes secondaires de l’Eglise catholique an contrôle de laquelle elles sont soumises. Aussi l’évolution libérale qui s’est produite en France en faveur des associations a-t-elle laissé à l’ëcart les congrégations qui sont toujours demeurées soumises au régime préventif de l’autorisation préalable. La Révolution les avait

supprimées ; des décrets-lois du premier Empire autorisèrent cependant des congrégations d’hommes; la loi du 24 mai 1825 et le décret-loi du 31 janvier 1852 portent que le gouvernement pourra autoriser des congrégations de femmes. Comme en fait beaucoup de congrégations s’étaient dispensées de l’ autorisation,, la loi du 1" juillet 1901 exigea à- nouveau la nécessité de l’autorisation législative pour la formation d’une nouvelle congrégation ou pour la création d’un établissement nouveau d’une congrégation ancienne. La congrégation régulièrement formée, a tous les avantages d’un établissement d’utilité publique pour les acquisitions de biens mais aussi elle est soumise à un contrôle administratif : elle doit présenter chaque année son compte financier et la liste de ses membres.

La loi de 1901, en outre, tout en maintenant les congrégations antérieurement autorisées, a prescrit la dissolution de celles qui ne l’étaient pas.

§ 9. — La liberté d’enseignement

42. Sa raison d' être. — La liberté d’enseignement ne saurait se traduire par le droit pour tout individu de ne rien apprendre : l’obligation imposée à tous de recevoir au moins un enseignement, primaire n’entrave pas la liberté individuelle, mais, au contraire, permet et assure le libre développement de l’activité de chacun. Elle consiste, d’une part, dans la liberté d’enseigner publiquement aux autres ce qu’on sait ou ce qu’on croit savoir. et, d’autre part, dans la liberté pour chacun de choisir les maîtres auprès desquels il veut s'instruire. Ainsi conçue, elle apparaît bien comme un droit individuel : c’est une forme de la liberté d’opinion, de la libre communication des pensées.

On a nié la légitimité de cette liberté, parce que l’enseignement ne s'adresse pas à des adultes dont la raison est formée, mais à des enfants qui n’ont pas encore leur liberté personnelle et dont I nstruction formera la pensée, à des enfants qui deviendront des citoyens. Or. l'Etat a un intérêt supérieur à ce que ces enfants ne reçoivent pas une éducation qui les dresse en adversaires de la société, à ce qu’ils deviennent des citoyens capables d'user de leur liberté, capables de remplir les devoirs politiques et sociaux qui leur incombent dans une démocratie. C’est donc l’Etat qui doit assurer lui-jnême renseignement de; tous, dans l’intérêt des enfants et dans l’intérêt de la société.

Mais, a-t-on répondu, en face des devoirs de l’Etat se dresse le droit du père de famille qui a le devoir de nourrir, d’élever et d'instruire ses enfants, et par suite le droit de choisir les maîtres qui dirigeront cette instruction. Tant que la famille subsistera

dans son organisation actuelle, le droit du père de famille devra l'emporter sur çelui de l’Etat.

En réalité ces deux opinions opposées peuvent être conciliées en laissant au père de famille la liberté de l’enseignement de ses enfants et en soumettant cet enseignement au contrôle de l’Etat. C’est là le système actuel.

43. Ouverture des écoles libres. — Ee droit français permet,à tout individu d’ouvrir des écoles libres et aux parents d'y envoyer leurs enfants. Mais le respect de la personnalité physique et morale de l'enfant est assuré : 1° par les conditions d'hygiène et de salubrité imposées à l'ouverture des écoles ; 2° par des conditions de moralité et de capacité exigées des maîtres ; 3° par une surveillance administrative des écoles libres, surveillance d ailleurs insuffisante et que des projets actuels tendent à renforcer.

C’est encore la Troisième République qui a couronné l’édifice libéral en cette matière par la loi du 12 juillet 1875. La Révolution avait bien proclamé la liberté de l’enseignement dans la loi du 29 frimaire an II et dans l’article 300 de. la Constitution de l’an III, mais elle ne l’avait pas organisée. Le Premier Empire, pour former et diriger les opinions politiques, établit le monopole d’Etat en faveur de l’Université (loi du 10 mai 1807: D. 17 sept. 1808). Le monopole fut attaqué pendant la Restauration et la Monarchie de juillet, tant dans un ifitérêt religieux pour les enseignements primaire et secondaire, que dans un intérêt scientifique pour renseignement supérieur. La loi du 28 juin 1833 donna la liberté de l’enseignement primaire. Puis la loi du 15 mai 1850 (loi Falloux) établit la liberté de l’enseignement secondaire, mais en même temps elle assurait la màin-mise du clergé sur les écoles primaires libres et même sur les écoles primaires de l’Etat en donnant aux prêtres la surveillance de ces écoles ou en dispensant de tout brevet de capacité les sœurs qui présen. talent des lettres d’obédience des supérieurs de leur congrégation. Cettfc main-mise n’a disparu qu’avec la loi du 30 octobre 1886. Enfin, la loi du 12 juillet 1875 a créé la libéré de l’enseignement supérieur.

Ainsi, dans la législation actuelle, à côté du service public de l’enseignement dont nous parlerons plus tard, il y a un enseignement libre : des écoles présentant des garanties d’hvgiène et de salubrité peuvent être ouvertes par tous Français offrant des garanties de capacité dans les enseignements primaire et secondaire et n’étant pas membres d une congrégation (loi 1er juillet 1901, art. 11; loi 7 juillet 1904).

Des écoles primaires peuvent être ouvertes par tous Français âgés de 21 aus, possédant le brevet de capacité. Le directeur doit faire une déclaration au maire de la commune où il veut ouvrir une école, avec indication du local, puis au préfet, an parquet et à l’inspecteur d’académie. Le maire, pour raison d’hygiène, l’inspecteur d’académie pour toutes autres causes légales, peuvent faire opposition. Celle-ci est jugée par le Conseil départemental et, en appel, par le Conseil supérieur de l’Instruction publique. Les écoles libres sont soumises en droit, sinon en fait, à l’inspection administrative et leurs maîtres sont assujettis, pour les fautes graves de leur fonction, à la juridiction du conseil départemental qui peut

les frapper de l’interdiction d’enseigner. Si ces écoles ne peuvent être subventionnées par les communes, du moins leurs élèves peuvent, au même titre que ceux, des écoles publiques, participer aux distributions gratuites de livres scolaires et aux secours en argent ou en- nature (vêtements. soupes populaires, etc.) accordés aux enfants indigents.

Des écoles secondaires peuvent être ouvertes par tous Français âgés de 25 ans. Ils doivent faire une déclaration au recteur de l’Académie, au préfet et au parquet, et déposer à l’appui les pièces constatant qu’ils ont été maîtres ou surveillants pendant 5 années dans un établissement secondaire et qu’ils sont bacheliers. Le préfet et le procureur de la République peuvent faire opposition : elle est jugée par le conseil académique avec appel au conseil supérieur de l’Instruction publique. Ces écoles en droit sont soumises à l’inspection administrative.

Des écoles d’ enseignement supérieur peuvent être créées sans condition de capacité chez leurs directeurs ou professeurs pourvu que ceux-ci soient Français et âgés de 25 ans. et cela par une simple déclaration.

En réalité, la liberté d’enseignement n’a pour but que de respecter la foi religieuse : les catholiques, en effet, veulent un enseignement suivant le dogme imposé par l’Eglise. Mais elle n'a pas dintérêt scientifique : les professeurs de renseignement public ( instituteurs. professeurs des lycées et collèges, professeurs des universités jouissent de garanties très sérieuses contre les révocations arbitraires, leur indépendance assure leur liberté d'opinion. En fait, et à tous les degrés d’enseignement, toutes les opinions sont représentées, ce qui permet aux élèves de s’en former une librement.

§ 10. — Le droit de pétition

44. Ses deux caractères. — Le droit de pétition, c’est le droit d'adresser par écrit aux autorités publiques (Chambres, ministres, administrateurs) des plaintes, réclamations ou observations.

Il est une conséquence à- la fois de la liberté individuelle et de la liberté d opinion.

De la première, il résulte en effet que chacun doit pouvoir se plaindre d'un acte arbitraire dont il a été victime et en demander réparation à l’autorité. Ainsi adressée dans un but personnel, la pétition constitue V exercice d'un droit individuel : par conséquent ce droit appartient à tous, même aux femmes et aux étrangers.

La seconde1 exige que chacun puisse faire connaître son sentiment sur les affaires publiques et par conséquent même aux autorités constituées. Mais, envoyée à ce titre, la pétition poursuit un but d’intérêt public. Elle vise à obtenir du parlement ou du gou-

vernement une mesure générale/ Elle est elle-même parfois collectivement signée par plusieurs personnes . Elle apparaît alors comme un droit d’initiative en matière de législation ou d’administration : elle cesse alors d'être un droit individuel ouvert à tous pour devenir un droit politique réservé aux seuls électeurs.

Telle n’a pas été cependant la pensée de nos diverses assemblées représentatives qui ont toujours, reçu les pétitions de tous et par suite les ont toujours considérées comme l'exercice d’un droit individuel.

, Le droit de pétition a pris une importance exceptionnelle pendant la Révolution : on vit défiler à la barre de la Constituante, de la Législative et de la Convention, des foules de pétitionnaires qui entravèrent les travaux des assemblées. Encore sous le régime qui n’admettait pas le droit d’initiative des Chambres en matière législative, la pétition a pu servir de moyen pour manifester la volonté populaire de voir voter une loi. C’est même de la pétition qu’est sorti le droit d’initiative populaire admis par notre Constitution de 1793 et par les Constitutions suisses (V. n° 72).

Le droit de pétition ne présente plus guère d’intérêt aujourd'hui : la victime d'un acte arbitraire dispose de recours administratifs et' judiciaires par lesquels elle obtiendra plus sûrement satisfaction : en l’absence de recours, elle peut s'adresser à une presse libre dont la publicité aura plus d’effet sur les gouvernants qu’une pétition discrète.

La pétition n'est astreinte à aucune forme solennelle : elle doit être écrite, signée, avec légalisation de la signature. Elle est dispensée du droit de timbre.

Si elle est adressée à une Chambre, elle doit être envoyée au Président de cette Chambre ; elle est examinée par la Commission des pétitions qui peut, ou la renvoyer avec avis favorable au ministre compétent pour y donner satisfaction , ou bien la soumettre à la Chambre, ou encore décider qu'il n’y a pas lieu à examen.