LA FRATERNITÉ

45. C est le devoir social qui, nous l’avons vu, découle du fait naturel que tous les membres d’une même nation sont solidaires. Chacun souffre du mal qui est éprouvé par l’Etat ou par un eonci-

toyen et qui empêche ceux-ci de lui rendre les services qu'il en attend ; chacun bénéficie de la prospérité de l’Etat et de ses concitoyens, car celle-ci les met à même de l’aider à son tour. La Fraternité impose ainsi des- obligations à la fois à 1: individu et à l’Etat.

Section I. — Devoirs de l’Individu vis-a-vis de l’Etat

46. La société tout entière bénéficie ou pâtit des actions de chacun de ses membres. Tout sacrifice individuel consenti par l'intérêt particulier à l’intérêt général contribue à développer la solidarité et à affermir la société. Mais il est certains de ces sacrifices qui ont été prévus et organisés par le législateur.

L'esprit individualiste de la Révolution n’invitait pas les Constituants de 1789 à préciser d’une manière solennelle les obligations sociales de l’individu. Ce sont seulement ceux de l'an III qui ajoutèrent à la Déclaration des droits, une Déclaration des devoirs ainsi conçue ;

Article premier. — La déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs.

Art. II. — Tous les devoirs de l’homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature dans tous les cœurs: « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fît. » — « Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. »

Art. III. — Les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes.

Art. IV. — Nul n’est bon citoyen s’il, n’est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.

Art. V. — Nul n’est homme de bien s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois.

Art. VI. — Celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société.

Art. VII. — Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adresse, blesse les intérêts de tous : il se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.

Art. VIII. — C’est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout l’ordre social.

Art. IX. — Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l’appelle à les défendre.

Les principaux devoirs de l’individu envers la société sont :

1° Le respect de la famille et les obligations qu'elle impose

(art 4) ; la famille est la base de l'organisation sociale que couronne l’Etat.

2° Le respect des lois (art. 1. 5 et suiv.) sans lequel il n v a ni liberté, ni justice, conditions du progrès social, il n’y a que désordre et anarchie qui favorisent la force brutale et l'écrasement des faibles.

3° Le travail : quiconque exerce bien sa profession, remplit exactement les obligations de son métier même le plus humble, collabore à la grandeur de son pays, puisque toutes les fonctions sociales sont nécessaires et solidaires les unes des autres.

4° Le paiement de l'impôt nécessaire pour l’organisation et la rémunération de tous les services publics dont tous profitent directement ou indirectement. Toute fraude fiscale constitue un manquement à ce devoir.

5° Enfin, en vue de la protection extérieure de l’Etat, le service militaire (art. 9) (Y. nos 190 et suiv.). « Le service de la patrie,, dit la loi du 4 mars 1791, est un devoir civique général. » Quelque regrettables que soient les guerres, on ne doit pas se dissimuler qu'elles seront toujours possibles jusqu'au jour où une organisation internationale aura à sa disposition une force militaire suffisante pour tenir en respect une puissance quelconque. Elles seront même d’autant plus fréquemment dirigées contre un pays que celui-ci déclarera ne pas vouloir y recourir et ne s’y sera pas préparé, car ce pays sera le plus faible et on n’attaque que les faibles. 11 est donc nécessaire d’assurer la sécurité extérieure du pays en de^ mandant à chaque adulte de sacrifier quelques années de sa vie pour s’exercer dans le métier des armes en vue de défendre, le cas échéant, sa famille et sa nation. Gette obligation s’impose plus particulièrement aux Français : la France, nous l’avons vu, a donné à l'Europe les principes de la liberté politique ; elle a libéré des peuples opprimés, elle a protégé des peuples affranchis, sa disparition de la carte du monde, son absorption dans un Etat étranger serait une perte pour l’humanité tout entière et entraînerait un recul des idées libérales en tous pays.

Toutes ces obligations individuelles ne sont que des applications particulières du patriotisme, devoir également éloigné de l’internationalisme qui méconnaît les intérêts spéciaux d'une nation et de cette fausse conception en vertu de laquelle l’amour de la patrie n’est fait que de la haine de l’étranger.

L’execution de ces obligations est d'un intérêt supérieur à celui du respect des droits individuels : l’égoïste uniquement préoccupé de se soustraire aux charges communes, l'oisif qui consomme sans produire et vit aux dépens des autres, le criminel qui porte atteinte aux personnes et aux propriétés, f anarchiste qui prône aux citoyens la violation des lois, l'antimilitariste qui prêche aux soldats la désertion, nuisent à tous parleurs instincts anti-sociaux, retardent le progrès social et compromettent le patrimoine commun, matériel, intellectuel et moral de liberté politique que nous ont légué nos prédécesseurs et que nous devons transmettre aux générations futures.

Section II. — Devoirs de l’État envers l’individu

47. L'Etat, avons-nous vu, ne doit pas seulement assurer le respect des droits individuels, il doit encore en faciliter aux citoyens la jouissance, il doit protéger leur activité physique et intellectuelle et les mettre à même de la développer.

* A ce titre, il doit organiser tous les services publics nécessaires à la prospérité du pays et mettre ces services à la portée de tous : la création d'un domaine public, lepercement de rues, la construction de chemins, l’organisation de moyens de transport, etc., ne constituent en réalité pour l’Etat que l’accomplissement de son devoir et la justification de sa raison d’être.

Mais il est certains services dont la création répond plus particulièrement à l’idée de solidarité : ce sont ceux d’assistance, de prévoyance, du travail et de l’enseignement.

* § 1. — L’assistance sociale

48. L’assistance. — Si un individu est malade, infirme ou vieux, l'Etat doit lui assurer le moyen de se soigner, de se remettre en état de travailler ouau moins de subsister. D’après la Déclaration de 1793 (art . 21), « les secours publics sont une dette sacrée ; la société doit la subsista tiré ntix citoyens malheureux , soit en léiïr procurant du travail > soit en assurant les moyens d èxister à ceux qui sont hors d état de travailler » ‘. Meme ceux qui n admettent pas de droit «à l’assistance reconnaissent, qu’il est conforme

t!|énéra‘ d’éleV6HeS 6nfantS tl'°Uv6s- dc soustraire à des

d hnsn t r gTS CeT.;iUOn dresse au d’enfermer les fous d hoSp,tal.ser les malades que leur famille ne peut soigner même

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lionnH?”1 ' E‘t“ “ S“<"1 P“ JmMeneal. Il

lionne bien quelques établissements d’assistance (Hôpital des

Quinze- Vingts pour les aveugles, asile d’aliénés de Chârenton instituts nationaux de sourds-muets et d’aveugles). Mais en géné- • 1 il confie ce soin aux adrpinistrations départementales et com munales qui placées plus près des assistés, peuvent plus facile* mentjuger de leurs besoins. Il contrôle d’ailleurs l’exécution de cette obligation et a le droit d’inscrire d’office aux budg^ dîs departements et des communes les sommes nécessaires fux ser vices d assistance. (V. n° 169 et s.)

49. les services d’assistance. - Le département assure l’as distance des enfants et des aliénés ; la commune “e fie de s adul es* indigents ou malades ou infirmes.

ou^détth*"06 dCS e"fan‘8 (l0i 27‘28 1904). - EHe est temporaire

pour prévenir des abandons1 d’enflnts ly AsifisÏ ^ ^ ?arenfcs Pauvres enfants dont les parents sont VrhônLl au Z ^ dépÔt les

qui, victimes de délits de la part deAnr + 1 ■ prison et’ en garde, ceux

d’instruction. paH deS pavents’ hu son t confiés par les juges

■ses et apportés mLiHansIn dation d’oriffm^^ tr°nvés> les enfants délai*. Izvient abandonnés, ou de parents indien ^ °Ud? n°m’ 1<eS enfants moratraitent ou les dressent au crime Ils sont^lac”' CS e,xploitent> les mal  1 exerce par son délégué “fnsnerW F !f sous la tutelIe d« Préfet mis en pension chez deSêpaVsan" Tu da„s dP “ *”1"^ ' Ils peuven<> être Q Assistance des aliénés fl. 30 juin 1838)^ “p® ® pr°fess‘onnelIes.

* “*»« privée, des asiles publics sont T °Utf ’ des maiso™ Ceux-ci sont gérés par une Commit e?tretenus P»r le département.

1 autorité judiciaire (V. n° 21) administrative et surveillés par

communal''8 (^elul-cl^oTtHueTne^ p^rsonn P“ '*1 * iicnfaisance

de recevoir les dons et le «s nour l n ° m°raIe. 9U1 seule est capable Partie des droits de concevions dans C Z * ' ^ PeT‘ en outre- une le prix des billets de spectacles nnUi?! ,,, et.'ere1s" un dro>t de 10 % sur est administré par uneP commi«i b ^ (dr.0lt d?s Pauvres). Le bureau le maire, deux délégués du conseil munidcS* nwtrative de sept membres :

Wu^l?0mïÜiés dans la — ne ^ qUatre dU Préfet 11

) Assistance des malades (1. 15 juillet 1893). - iWme. médicafK

Bé —

üratuite est donnée aux gens' sans ressources par le bureau d assistance communal. Le domicile de secours s’acquiert par la résidence d un an dans la commune. La liste des assistés est préparée par le bureau d assistance, arrêtée par le conseil municipal en comité secret, deposee au secrétariat de la mairie. Les intéressés (malades ou contribuables, prefet) peuvent réclamer des inscriptions ou des radiations dont le bien tonde est iugé par une commission cantonale. L’inscription definitive donne droit : V à des soins à domicile donnés par les médecins désignés par le conseil général; 2° à l’hospitalisation quand le malade ne peut etre soigne à domicile, dans l’hôpital de la commune ou dans celui auquel elle est

iael L'assistance aux vieillards, infirmes* ou incurables (loi 14 juillet 1905) est assurée à tout individu sans ressources âgé de 70 ans ou incapable de pourvoir à ses besoins. Le domicile de secours s’acquiert par 5 ans de résidence. La liste des assistés est préparée par le bureau d assistance, arrêtée par le conseil municipal sauf recoiirs devant la commission cantonale. Les vieillards peuvent être pensionnés à domicile ou hospitalises chez des particuliers ou dans des asiles. 97

f) L’assistance-retraite instituée par les lois du 5 avril V

vrier 1912. en faveur des vieillards âgés de 65 à 69 ans au 3 juillet 1911. date d’application de la loi sur les retraites ouvrières, consiste dans 1 attribution sur le budget de l’Etat d’allocations calculées suivant les principes de la loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance des vieillards mais ne pouvant toutefois en aucun cas dépasser 100 francs par an. Pour pouvoir réclamer le bénéfice de cette assistance, les intéressés doivent reunir les conditions de nationalité et d’indigence exigées pour obtenir le benetice de l’ assistance obligatoire et, en outre, rentrer dans une des categories de salariés en faveur desquelles la loi sur les retraites ouvrières a institue l’assurance obligatoire ou l’assurance facultati\e (V- n 50).

r/) L’assistance des mères (H. 17 juin, 30 juillet 1913) : toute femme enceinte, habituellement salariée, et qui ne peut continuer a travailler sans danger pour elle-même ou pour l’enfant, reçoit sur sa demande pendant les quatre semaines qui précèdent et les quatre semaines qui suivent l’accouehement une allocation journalière variant suivant les communes. L’assistance est accordée par le Conseil municipal ou, en cas d’urgence, par le bureau d’assistance ou le maire, sauf recours en cas de refus à une commission cantonale.

h) L’assistance aux familles nombreuses (1. 14 juillet 1913) ; tout chef de famille, avant des ressources insuffisantes pour élever ses entants, peut recevoir une allocation annuelle pour chaque enfant de moins de treize ans. au-delà d’un troisième de moins de treize ans. Si les enfants restent à la charge de la mère, l’assistance est accordée pour chaque entant de moins de treize ans en sus du premier. S’ils restent à la charge du peie seul elle est accordée pour chaque enfant de moins de treize ans en sus du second. Le taux de l’allocation arrêté danà chaque commune par le Conseil municipal sous réserve de l’approbation du Conseil general et du Ministre de l’Intérieur ne peut être inférieur à 60 francs par an et par enfant. L’admission à l’assistance est réglée comme celle des vieillards dans la loi de 1905.

§ 2. — La Prévoyance sociale

50. La prévoyance obligatoire. — La prévoyance doit d autant plus être favorisée par l’Etat qu’elle allège les services

d assistance. Mais il y aura toujours des imprévoyants qui, vivant au jour le jour ne pensent pas que demain ils peuvent être invalides par suite d’un accident ou qu'en tout cas un moment viendra où ils ne pourront plus travailler pour vivre.

kn présence de cet état d’esprit, on a parfois pensé que l'Etat devait être prévoyant pour l’individu qui ne l’est pas.

Le système de l’obligation a été imposé :

1° Aux fonctionnaires publics qui subissent obligatoirement des retenues sur leur traitement et après un certain temps de service ont droit à une pension de retraite (loi 9 juin 1853).

2° Aux marins : la Caisse des invalides de la marine perçoit, en outre des subventions de l’Etat et des armateurs, des retenues sur le salaire des marins du commerce : elle donne des secours aux marins invalides et sert des pensions à ceux qui ont cinquante ans d’âge et vingt-cinq ans de navigation.

3° Aux mineurs ; grâce à la Caisse de retraite des ouvriers mineurs (lois 29 juin 1894, 25févr. 1914, 29 mars 1919, 9 mars et 6 août 1920), dont la création a été imposée aux concessionnaires des mines.

4° Aux employés de chemins de fer (lois 21 juillet 1909 et 28 décembre 1911).

5° Enfin le système de l’obligation qui a reçu à l’étranger, et notamment en Allemagne des applications bien plus étendues, été nus en œuvre en France dans la loi du 5 avril 1910 modifiée par les lois du 27 février 1912, du 11 juillet 1912, du 27 décembre 1912 et du 20 décembre 1918.

Ces lois distinguent d abord entre: 1° les assurés obligatoires (employés ouvriers, serviteurs a gages, dont le salaire annuel ne dépasse pas 5.000 fr.) npfL eS+a5*MT facultatifs (fermiers, métayers, cultivateurs, artisans et petits pations travaillant habituellement seuls ou avec un seul ouvrier membres de ,a famille de ces travailleurs, femmes et veuves non sX 6.000 francs)'63 °bllgatoIres ou facultatifs, salariés gagnant de 5.000 à

la ’loi °dUHnvno F le? aS?UréS fac“ltatif? comme Pour les assurés obligatoires, la loi distingue entre les assures de la -période normale et les assurés de

on/été dL,oTilt<>m' Lcs . seconds, auxquels des avantages particuliers vatofr^ a °rdes. sons certaines conditions sont, en cas d’assurance obli. reira, 1 T • q".'’ -T 3, JmUet 1911, date d’application de la loi sur les

hve ceux oui"! toH nV'"8 ^ 30 ,ans et’ en cas d’assurance faculta.

; ceux qui a cette date avaient plus de 35 ans.

annuel ' de °b,lfgat°ireS *oûÎ tenus en principe à un versement

d’une femme o^1> °“ 4 fr’. 50 Suivant <&*■*'*& d’un homme,

vient s’aToûte, ml Tw- * moins de dix-huit ans. A ce versement vient s ajoute! une contribution obligatoire et corrélativement égale du

patron. Le livret individuel de l’intéressé reçoit ainsi tous les ans 18, 12 ou 9 francs qui sont capitalisés à son nom 'jusqu’au jour où s’ouvre le droit à la retraite. Ce jour là intervient l’Etat qui bonifie le tout d’une allocation annuelle et viagère de 100 francs portée à 110 francs pour tout assuré de l’un ou de l’autre sexe ayant élevé au moins trois enfants jusqu’à l’âge de seize ans. Pour obtenir la pleine allocation de 100 ou 110 francs il faut trente années de versements complets et 60 ans d’âge. L’intéressé peut d’ailleurs lui-même grossir sa pension de retraite en faisant des versements supplémentaires ou en ajournant la liquidation de sa retraite à 65 ans. Par contre, dès l’âge de 55 ans, il peut obtenir la liquidation anticipée de sa retraite, mais avec une réduction proportionnelle des allocations. En outre, la liquidation peut intervenir à toute époque avec une certaine bonification de l’Etat, s’il survient à l’assuré une incapacité absolue et permanente de travail par suite de blessures graves ou d’infirmités prématurées.

Enfin si l’assuré meurt laissant soit une veuve avec ou sans enfants, soit des orphelins de père et de mère, la veuve ou les orphelins reçoivent, à‘ raison de 50 francs par mois, une allocation temporaire qui varie de 150 à 300 francs suivant le nombre des enfants.

Tel est le régime permanent ou normal pour les assurés obligatoires.

Voici maintenant le régime transitoire pour ces mêmes assurés. Ce régime consiste à attribuer à soixante ans le plein de l’allocation de l’Etat de 100 ou 110 francs aux assurés ayant dépassé l’âge de 30 ans au 3 juillet 1911, bien qu’ils ne comptent pas 30 années de versements complets. Le bénéfice du régime transitoire n’est toutefois accordé à ces assurés qu’à la triple condition qu’ils aient été inscrits sur les listes d’assurés avant le 1" janvier 1913, qu’ils justifient avoir eu la qualité de salariés au 3 juillet 1911 depuis trois ans au moins, c’est-à-dire depuis le 3 juillet 1908, et qu’ils aient effectué des versements chaque année depuis le 3 juillet 1911 jusqu'à l’âge de 60 ans.

II. — Les assurés facultatifs peuvent se procurer le bénéfice de la loi en versant une cotisation annuelle de 9 francs au moins et 18 francs au plus, à l’exception des métayers qui peuvent ne verser que de 6 à 9 francs parce qu’ils bénéficient d’une contribution égale de leur employeur. La participation de l’Etat dans la constitution des retraites des assurés facultatifs de la période normale consiste dans une majoration de moitié de leurs versements portée chaque année aü compte de l’assuré. Cette majoration cesse toutefois lorsque la rente viagère résultant à 60 ans des majorations antérieurement versées a atteint le chiffre de 100 ou de 110 francs pour les assurés ayant élevé trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.

Actuellement, seuls, parmi les assurés facultatifs âgés de plus de 35 ans au 3 juillet 1911, peuvent bénéficier des avantages de la période transitoire les cultivateurs artisans, petits patrons, fermiers et métayers. En outre les avantages de la période transitoire offerts aux métayers et fermiers payant plus de 600 francs de fermage annuel sont sensiblement inférieurs à ceux des autres assurés facultatifs qui ont les mêmes avantages que les assurés obligatoires de la période transitoire. Les premiers peuvent toutefois bénéficier d’avantages équivalents lorsqu’à l’âge de 65 ans ils se trouvent par suite de leur état d’indigence dans les conditions voulues pour être inscrits sur les listes d’assistance obligatoire et ont effectué depuis le 3 juillet 1911 des versements annuels de 18 francs. Constitution des retraites. — Les comptes des pensionnés sont indivi-

duellement ouverts en principe à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ils peuvent l’être cependant soit à des caisses régionales ou départementales, soit à des caisses patronales ou syndicales, soit à des sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels ayant reçu l’approbation administrative.

51. La prévoyance facultative demeure la règle pour la majorité de la population ; l’Etat n’intervient que pour mettre des institutions nouvelles à la disposition des prévoyants . et pour encourager les institutions privées.

L’Etat a créé des institutions de prévoyance comme les Caisses de retraites et la Caisse nationale d’Epargne.

La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse , la Caisse nationale d'assurances en cas d accidents, la Caisse nationale d assurances en cas de décès ont été créées par T Etat à côté des institutions privées, parce que celles-ci ne recherchent fréquemment qu’à faire des bénéfices et qu’elles ne présentent pas de garanties absolues aux prévoyants. L’Etat, au contraire, répond de ses Caisses , leur fait des avantages spéciaux et les met à la disposition des intéressés dans tous les bureaux de poste de France.

Il encourage d’autre part les institutions privées comme les Sociétés de secours mutuels et les Caisses d épargne par des subventions, garanties d’intérêts, etc., mais par contre, il s’arroge un droit de contrôle sur leur gestion et notamment sur le mode d'emploi des fonds dont elles disposent.

A cet ordre d’idées, il faut rattacher le contrôle des Sociétés d assurance-accidents et le contrôle des Sociétés d assurance-vie exercés par le Ministère du travail sur la gestion des fonds des prévoyants par les sociétés privées, ainsi que le contrôle des Sociétés d’assurances contre les faits de guerre loi du 31 mars 1918).

La plupart des services fragmentaires d’assistance ou de prévoyance font actuellement l’objet d’une révision dans un projet de loi .général englobant toutes les assurances sociales et déposé par le Gouvernement en mars 1921. Ce projet a pour objet de couvrir les risques de maladie, invalidité, vieillesse, décès. Il a en outre pour but de parer aux besoins et aux charges de la famille, notamment en ce qui concerne les familles nombreuses, en permettant la remise d’allocations à la naissance, ainsi que de primes et de secours pour l’accouchement et l’allaitement. L’assurance trouverait ses ressources dans les versements égaux des assurés et des employeurs, et aussi dans des subventions de l’Etat. Le service de i assurance serait confié à des caisses régionales sous le contrôle d’offices régionaux.

§ 3. — L’enseignement public

52. L'Etat doit aider au développement intellectuel de l'individu : il doit le mettre à même de gagner sa vie par le travail et d'exercer en toute connaissance de cause les droits politiques qui lui incombent dans une démocratie. Il faut pour cela assurer à l’enfant un minimum d’instruction. L'Etat assume cette mission : lü Par le contrôle de l’enseignement privé dont les maîtres, avons-nous vu, doivent présenter des garanties de capacité et de moralité pour ouvrir des écoles dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.

2° Par la collation des grades même aux élèves de l'enseignement privé, grades qui constatent 1 instruction acquise dans les divers ordres d’enseignement (certificat d’études primaires ; baccalauréat de renseignement secondaire ; licence, certificat d’études supérieures, ou doctoral pour l’enseignement supérieur) et ouvrent l’entrée de professions qui exigent une capacité technique médecine, pharmacie, barreau..., etc.).

3° Par / organisation d’un enseignement public.

La Constitution de 1791 décidait: « Il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, » Elle se proposait d’établir un monopole d’Etat pour inculquer aux jeunes générations les idées révolutionnaires. Mais elle n’eut pas le temps de l’organiser. La Convention jeta les bases d’une organisation rationnelle dans le décret du 15 septembre 1793. Elle laissa l'ouverture des écoles à la libre initiative des particuliers, mais assura sur elles le contrôle de l’autorité publique (loi du 29 frimaire an II). L’enseignement primaire devenait obligatoire et gratuit, les instituteurs libres étant rémunérés par l’Etat au prorata du nombre de leurs élèves. Mais les écoles demeurèrent assez rares. La loi du 27 brumaire an III créa bien des écoles primaires d’Etat, mais l’argent manquait pour en installer un nombre qui permit d’assurer l’obligation. La loi du 3 brumaire an IV organisa des écoles centrales (secondaires) qui devinrent des lycées (loi 11 floréal an X). La loi du 10 mai 1806 créa T Université Impériale et celle-ci fut investie du monopole de l’Enseignement public (décret du 17 mars 1808). Mais Napoléon abandonna l'enseignement primaire aux ordres religieux. La loi de 1833 obligea chaque commune ;i ouvrir une école, mais la loi ne fut guère appliquée et la loi Falloux plaça les écoles primaires sous le contrôle des ministres des cultes • reconnus.

En réalité l’obligation de donner à tous au moins une instruction primaire n’a été remplie par l’Etat que sous la Troisième République. I /instruction est aujourd'hui : ci) Laïque (Y tous les degrés , dans les écoles d’Etat, par application du principe de la liberté de conscience; qui entraîne la sécu-

larisation de tous les services publics. Elle l'est par son personnel qui est soustrait au contrôle des ministres des cultes et ne peut appartenir à une congrégation religieuse. Elle l'est par les matières d’enseignement qui excluent des programmes officiels l'instruction religieuse. Mais la liberté pour les parents de faire donner à leurs enfants cette instruction en dehors de l’école est assurée par les dispositions législatives qui réservent à renseignement religieux donné en dehors de l’école primaire au moins un jour par semaine.

b) Obligatoire^ pour l’instruction primaire (loi 28 mars 1882). En imposant cette obligation l’Etat ne viole pas la liberté individuelle: l’instruction est la condition même du développement de toutes les libertés ; en instruisant l'enfant. l'Etat le met à même d'user de ces libertés : d'ailleurs la loi ne fait ainsi que sanctionner l’obligation du père d’instruire ses enfants.

L’ii:struction primaire peut, il est vrai, être reçue dans la famille, dans nie école privée (Y. n 42 et s.) ou dans une école d’Etat. Elle est toujours contrôlée. Spécialement dans les écoles l’assiduité est contrôlée par une Commission scolaire . Celle-ci peut avertir, blâmer et même poursuivre pénalement les parents qui n’envoient pas régulièrement à l’école leurs enfants de 6 à 13 ans.

6*) Gratuite au moins pour renseignement primaire (loi du 16 juin 1881). La gratuité est le corollaire de l’obligation, elle en facilite aux parents l’accomplissement.

Afin d’alléger encore le fardeau de cette obligation qui prive les pauvres du concours des enfants pour subvenir aux charges communes de la famille, les municipalités assurent souvent la gratuité des fournitures de classe ; elles organisent des Caisses des Ecoles qui viennent en aide aux enfants par la distribution de vêtements ; elles créent des cantines scolaires fournissant aux enfants un repas entre la classe du matin et la classe du soir.

53. Organisation de renseignement publie. — L administration de l’Instruction publique se composé d une administration centrale, d’une administration académique et dune administration départementale.

L’administration centrale est dirigée par le Ministre de l'Instruction publique assisté d’inspecteurs généraux, d’un Comité consultatif et d’un Conseil supérieur de V Instruction publique. Celui-ci. présidé par le Ministre, est composé de membres dont la plupart sont élus par le corps enseignant et les autres nommés par décret. Il donne des avis sur les questions d’enseignement (méthodes, programmes, règlements disciplinaires) et rend des jugements comme juge d’appel des décisions disciplinaires des Conseils d’Université, Conseils académiques et Conseils départementaux.

L administration académique. Il y a 17 académies en France. Chacune voit à sa tête un recteur qui dirige et surveille tous les établissements d’enseignement de sa circonscription. Le recteur est assisté d’un Conseil académique quj comprend des membres élus par leurs collègues des divers ordres d’enseignement et des membres de droit. Ce conseil donne des avis et statue sur les questions disciplinaires contentieuses relatives à l’enseignement supérieur privé et à l’enseignement secondaire public ou privé.

L’administration départementale est dirigée par l’Inspecteur d’académie qui surveille l’enseignement secondaire et l’enseignement primaire et propose les instituteurs et institutrices primaires à 1a. nomination du préfet. Le préfet procède à ces nominations et préside le Conseil départemental. Ce Conseil comprend des membres de droit (préfet, inspecteur d’académie, directeur et directrice des écoles normales primaires), des membres nommés par le ministre (deux inspecteurs primaires) et des membres élus pa* leurs collègues des corps qu’ils représentent (quatre conseillers généraux, deux instituteurs, deux institutrices. Il a une mission administrative qui consiste à donner des avis sur les règlements de l’enseignement primaire et à désigner les délégués cantonaux et une mission contentieuse qui le fait juge des oppositions aux ouvertures d’écoles privées et juge de la discipline des instituteurs publics et privés.

L’enseignement d'Etat comprend trois degrés:

1 L’enseignement primaire est donné gratuitement dans des écoles maternelles , écoles primaires élémentaires, écoles primaires supérieures , écoles manuelles d’apprentissage. Il l’est par des instituteurs et institutrices recrutés pour la plupart parmi les élèves des écoles normales primaires et nommés par le préfet sur la proposition de l’inspecteur d’académie. Ils sont pourvus du brevet de capacité ou du brevet supérieur, et doivent, après au moins 2 ans de stage, avoir obtenu le certificat d’aptitude pédagogique. Les directeurs d’écoles primaires supérieures doivent être pourvus du certificat d’aptitude au professorat des écoles .normales. La discipline est assurée par l'inspecteur d’académie qui peut réprimander et, après avis du conseil départemental, censurer; par le préfet qui peut révoquer sur proposition de l’inspecteur d’académie et avis motivé du conseil départemental ; par le conseil départemental qui peut prononcer l’interdiction d’enseigner à temps ou à vie sauf appel au conseil supérieur de l’instruction publique.

2° L'enseignement secondaire n’est pas obligatoire, car son but est moins de procurer des connaissances pratiques utiles pour assurer lavie matérielle que de développer l’intelligence et le goût. Pour les mêmes raisons, il n’est pas gratuit. On a critiqué ce caractère qui en éloignait les pauvres et on a fait valoir que d’autres pays, tels que les Etats-Unis, ont admis la gratuité. En réalité, les jeunes gens, après l’école primaire, trouvent dans les écoles primaires supérieures gratuites un enseignement moins désintéressé et plus pratique ; quant- à ceux qui se destinent à l’enseignement supérieur lequel exige les grades du secondaire, ils peuvent s'ils sont méritants et peu fortunés, obtenir après des concours, des bourses individuelles.

Cet enseignement est donné dans les lycées de l’Etat dirigés par un proviseur, et dans les collèges des villes, qui ont à leur tête un principal ; il est couronné par le baccalauréat. Il est donné par des professeurs agrégés et des chargés de cours licenciés dont un certain nombre sortent de l’Ecole normale supérieure pour les garçons et de l’Ecole normale secon. «Inire de Sèvres pour les jeunes filles.

La discipline est assurée par le recteur ; le conseil académique et lè Conseil supérieur de l’Instruction publique.

3° L’enseignement supérieur n’est ni obligatoire, ce qui se conçoit car il ne peut être suivi avec fruit que par quelques-uns, ni gratuit ce pourquoi il a été parfois critiqué. Cependant, les étudiants méritants et peu fortunés peuvent être dispensés du droit, d’ailleurs assez léger, d’inscriptions.

Il est reçu dans les Facultés de droit, de lettres, de sciences, de médecine, qui délivrent les grades de licencié et de docteur, et dans les Ecoles supérieures de pharmacie. Chaque faculté a à sa tête un doyen élu par ses collègues les professeurs et est administrée par l’Assemblée et le Conseil de faculté. Les facultés sont groupées en Universités administrées par le .Conseil de l’Université. Celui-ci est présidé par le recteur: il comprend les doyens des facultés et des délégués élus par leurs collègues des facultés. Il gère le patrimoine de l’Université et statue sur des affaires disciplinaires de l’Enseignement supérieur, sauf appel au Conseil supérieur de l’ Instruction publique.

A côté de ces établissements d’instruction générale dans les trois ordres d’enseignement, il existe un grand nombre d’établissements spéciaux et d’écoles répondant à des buts particuliers. Dans le haut enseignement, on peut citer le Collège de France, l’Ecole des Chartes qui forme des archivistes et bibliothécaires, le Muséum d’histoire naturelle, l’Ecole des langues orientales vivantes.

L’enseignement technique a été réorganisé par la loi du 25 juillet 1919. Il a pour objet l’étude théorique et pratique des sciences et des arts ou métiers en vue de l’industrie ou du commerce. Il est placé aujourd’hui sous la direction du Ministre de l’Instruction publique, qui l’exerce par des inspecteurs spéciaux, et sous le contrôle de comités départementaux et cantonaux. Il est donné dans des cours professionnels et dans des écoles spéciales telles que. au degré supérieur. l’Ecole centrale des arts et manufactures, l’Ecole nationale supérieure des Mines, l’Ecole nationale des Ponts et Chaussées, les Ecoles d’arts et métiers (Châlons. Angers, Cluiiy, Aix, Lille), au degré secondaire dans les écoles nationales professionnelles (Voiron, Nantes, Vierzon, Armentières), les écoles d’horlogerie (Cluses, Besançon) et de nombreuses écoles pratiques de commerce et d’industrie.

Des villes ont fondé des écoles professionnelles: ainsi, Paris possède les écoles Diderot (fer et bois), Boulle (ébénisterie), Estienne (livre), Germain Pilon (décoration).

L 'enseignement professionnel de V agriculture réorganisé par la loi du 2 août 1918 est donné à l’Institut national agronomique, à l’Ecole nationale des eaux et forêts (Nancy), à l’école des haras (Le Pin), dans les écoles nationales d’agriculture (Grignon, Montpellier et Rennes), dans les écoles d’agriculture (écoles pratiques, fermes-écoles, etc.), d’horticul, ture (Versailles), de fromagerie (Mamirole), de bergerie (Rambouillet).

Par la multiplication des écoles, la Troisième République en France a rempli l1 obligation qui s'impose à l’Etat, de donner à tous une certaine instruction, mieux que ne le font les pays étrangers : la preuve en est dans la quantité d'étrangers qui. de tous côtés, affluent dans nos établissements d’enseignement.

§ 4. — La Protection du travail 54. Le droit au travail. — Nous avons vu (n° 23) que l’Etat

devait intervenir dans les rapports de patrons à ouvriers pour assurer le libre développement de l’activité de chacun, déclarer nulles les clauses du contrat de travail auquel l’employé ne donne son consentement que sous la pression de besoins matériels immédiats et protéger en toutes circonstances le travailleur en assurant son hygiène, sa sécurité contre les accidents. Nous avons cité les lois principales qui ont été édictées dans ce but. ,Des inspecteurs du ravail en assurent le respect.

Le législateur n'a pas admis cependant que l’Etat devait assurer du travail à tout individu qui n’en trouve pas. Il s’est borné à faciliter les rapprochements entre employeurs el ouvriers en créant les Bourses du travail, souvent subventionnées par des communes en obligeant les villes de plus de 10.000 habitants à créer des bureaux municipaux de placement gratuit (1. 14 mars 1904). C’est qu’en effet, en pratique, l'Etat ne peut devenir un patron pour toutes les branches de l'industrie. Il tuerait d'ailleurs ainsi promptement toute initiative individuelle. L’organisation d 'ateliers nationaux tentée en 1848 a lamentablement échoué : elle a multiplié les sans-travail au lieu de les faire disparaître, elle a provoqué des mécontentements et des troubles pour avoir donné aux ouvriers des espérances qui n’ont pu être réalisées.