Leurs attributions politiques sont les suivantes

1° Le contreseing : tout acte juridique du Président de la République doit être, à peine de nullité, contresigné par un ministre. Ainsi même l’acte de nomination d’un nouveau Président du du Conseil est contresigné par son prédécesseur et la nomination des autres ministres par le Président du Conseil.

Cette formalité sert non seulement à certifier la signature du Président delà République, mais surtout à déterminer le ministre qui prend la responsabilité politique de l'acte du chef de l’Etat. Le contreseing est donné par le ministre du département duquel dépend l'objet du décret ou même par plusieurs si l'objet intéresse différents départements ministériels.

2° Le droit d’entrer aux Chambres et le droit d’y prendre la parole, toutes les fois qu'ils le demandent et ati moment choisi par eux, est donné à tous les ministres, même à ceux qui ne sont pas membres du Parlement . C'est là une nécessité de la collaboration des pouvoirs et de l'interdiction au Président de la République de prendre pari aux débats parlementaires. Ce sont les ministres qui viennent lire lés messages du Président, répondre aux questions et interpellations, discuter les lois. Pour ce dernier objet, ils peuvent même se faire assister de commissaires du gouvernement.

Ceux-ci sont des fonctionnaires administratifs dont la compétence technique est souvent nécessaire au ministre pour suivre les débats d’un projet. Ils sont nommés par décret pour prendre part à la discussion d’un projet déterminé. Ils ne peuvent l’être régulièrement pour répondre à une question ou interpellation. Ce sont, en effet, de simples auxiliaires du ministre sans initiative et sans responsablité.

154. I ,es attributions administratives des ministres sont relatives à la nomination de fonctionnaires, à l’exercice du pouvoir hiérarchique sur tous les agents ressortant de leur ministère, à la représentation de l’Etat pour l'ordonnancement des dépenses publiques (délivrance des mandats), à la signature des marchés et contrats.

Ils les exercent sous forme d arrêtés, de décisions , di instructions personnelles à un fonctionnaire ou de circulaires adressées à tous les agents d’un service et qui s'imposent à ceux-ci, mais non aux particuliers ni aux tribunaux. En effet les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire.

En outre, le ministre exerce parfois des attributions juridictionnelles. Pendant longtemps on a pensé que c’était à lui que devaient être portés tous les procès administratifs qu’un texte ne déférait pas à une autre juridiction (V. n' 283). Cette jurisprudence a été abandonnée et le ministre ne juge plus que certaines élections administratives: ainsi le Ministre de l’Instruction publique statue sur les contestations soulevées par les élections au Conseil supérieur dq l’Instruction publique, au Conseil académique, au Conseil départemental de l’Enseignement primaire.

§ 3. — Responsabilité des ministres

Celte responsabilité peut être pénale, politique ou civile.

155. La responsabilité pénale est la plus ancienne dans la formation historique du gouvernement parlementaire (V. n° 84). Nous avons montré que dans la Constitution actuelle les ministres peuvent, pour tous délits, être renvoyés par le ministère public devant les tribunaux de droit commun (cours d’assises et tribunaux correctionnels) où ils se verront, pour des faits prévus parle Code, infliger les peines édictées par la loi. En outre, la Chambre peut les mettre en accusation et les faire juger par la Haute Cour pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. crimes dont la Haute Cour détermine les éléments et fixe la peine (Y. n° 140).

156. La responsabilité politique consiste dans la perte du pouvoir. C’est sur elle que repose tout le gouvernement parlementaire. Elle est mise en jeu par des interpellations sinon devant le Sénat du moins devant la Chambre des députés (V. ncs 132 et 134) pour tous actes du Président de la République, des ministres eux-mèmes et de leurs agents subordonnés. Le vote par la Chambre d’un ordre du jour de blâme ou de refus de confiance doit provoquer la démission du ministère. Si ce dernier résistait, la Chambre pourrait lui refuser le budget et tout crédit pour l'empêcher de gouverner et le cas échéant, le mettre en accusation pénale.

Cette responsabilité est collective et solidaire ou bien individuelle. Tout le. cabinet est responsable des actes de politique générale du gouvernement ; chaque ministre est responsable de ses actes personnels. La distinction est délicate, car un acte est individuel ou collectif suivant qu’il a été ou non discuté en Conseil ; en fait, la difficulté est tranchée par les déclarations du Président du Conseil qui désavoue le ministre attaqué ou se solidarise avec lui.

157. La responsabilité civile, c’est l'obligation de réparer le préjudice causé.

Un ministre peut, par un acte de sa fonction, faire tort à un particulier ou même à l'Etat. Des textes et récemment encore la

loi de finances de 1921 (art. 108) affirment par exemple leur responsabilité personnelle pour dépassement de crédits, c’est à dire dépenses illégales. Mais, la procédure de ces poursuites civiles n étant pas organisée, on ne peut qu’appliquer aux ministres le droit commun des fonctionnaires et ils doivent être poursuivis devant les tribunaux judiciaires pour fautes personnelles, ou provoquer des actions contre l’Etat devant les tribunaux administratifs par leurs fautes de service (Y. n° 295). "

S’agit-il d’une faute préjudiciable à un particulier? Un principe général de droit veut que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (art. 1382, Code civil) ; aussi admet-on, en Angleterre, que Je particulier lésé peut librement attaquer le ministre. Mais cette liberté permet des poursuites vexatoires de la part d’adversaires politiques. C’est pourquoi beaucoup de régimes et notamment des lois révolutionnaires ont subordonné les poursuites civiles à l’ouverture des poursuites pénales ou à l’autorisation du Corps legislatif. La Constitution de 1875 et les lois actuelles sont muettes sur la question.

Dès lors les uns ont conclu qu’on ne pouvait jamais poursuivre un ministre. Ce serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

D’autres pensent que la poursuite n’est possible que quand l’action pénale est intentée. C’est transposer, sans droit, le système de 1791 dans le régime actuel.

D’autres enfin appliquent le droit commun des fonctionnaires (V. n° 295). C est le système le plus rationnel. Mais, en l’absence d’une jurisprudence établie, la poursuite d’un ministre reste une entreprise téméraire de la part d’un administré.

S’agit-il au contraire d’une faute préjudiciable à l’Etat? Les difficultés ne sont pas moindres. Si le fait constitue un délit, il n’est pas douteux que les tribunaux judiciaires en peuvent connaître. S’il s’agit seulement d’une faute administrative tel qu’un engagement de dépenses sans crédits, j’appliquerais encore le droit commun des fonctionnaires. Mais il est a craindre que, d’une part, les tribunaux judiciaires ne se déclarent incompétents parce qu’il s’agit d’un fait administratif, et que, d’autre part, le Conseil d’Etat refuse de statuer parce qu’il ne peut être saisi que par des arrêtés de débet : or, ceux-ci peuvent être délivrés contre les comptables de l’Etat, mais non contre les ordonnateurs que sont les ministres. (V. n° 241).

Des projets de lois destinés à remédia à cette situation sommeillent dans les cartons des Chambres.

Les organes du gouvernement. Président de la République et ministres, sont en môme temps les chefs de l’Administration qu’il nous faut maintenant étudier.