Fonctionnement. — Les réunions du Conseil général

sont tixées par la loi : il y a deux sessions ordinaires , l’une d'une durée de 15 jours, commence le deuxième lundi après Pâques ; l'autre se tient le premier lundi qui suit le 15 août. Celle-ci peut être ajournée au 1er octobre; elle peut durer un mois car elle est consacrée au vote du budget. En outre, le Conseil peut être convoqué en session extraordinaire par le chef de l'Etat, ou. sur la demande des deux tiers des membres, pour un objet déterminé, par le préfet. %

L’organisation intérieure du Conseil est librement établie par lui : il fait son règlement ; il élit au mois d’août, pour un an, son bureau composé d’un Président, de vice-Présidcnts et de secrétaires. Le Président a la police de l’assemblée ; mais il n’a pas le droit de requérir la force armée pour sa protection, il ne le peut faire que par l’intermédiaire du préfet, à la discrétion duquel se trouve ainsi le Conseil général.

Les séances du Conseil sont publiques : le préfet et le secrétaire général y assistent, sauf lors de la vérification de leurs comptes. Le Conseil peut cependant se constituer en comité secret sur la demande de cinq membres.

173. Attributions. — L<f Conseil générale des attributions propres : en principe il règle toute question d intérêt départemental. C'est ainsi qu'il g'ere les biens du domaine départemental (acquisitions, aliénations, échange, baux) et décide de l entretien des édifices départementaux affectés à un service public (préfecture, sous-préfecture, tribunaux, prisons, gendarmeries, écoles normales d’instituteurs, asiles, etc... ; il gère les finances du département par l'établissement du budget, le vote des centimes additionnels, l'émission d'emprunts : il constitue ou modifie le domaine public départemental par la création de routes départementales, de chemins vicinaux de grande communication, de chemins de fer d’intérêt local, de tramways départementaux : il règle eniin h* fonctionnement des services départementaux d' assistance (asiles d’aliénés, dépôts de mendicité, services des

enfants assistés, de l'assistance des malades à domicile.de l’assistance des vieillards, services de l’hygiène publique, de renseignement agricole, etc...). Dans toutes ces matières, il contrôle l'exécution de ses décisions que procurent le préfet, la Commission départementale ou le Trésorier payeur général.

Individuellement tout conseiller général est électeur sénatorial ; il peut suppléer un conseiller de préfecture ou un souspréfet empêché, être appelé à siéger au Conseil départemental de l’instruction primaire ou au Conseil de révision cantonal.

174. Le contrôle de l’administration supérieure sur cette autorité décentralisée s’exerce à la fois sur les conseillers et sur leurs délibérations

Â. — Sur les personnes, il ne s’impose qu’avec des garanties qui assurent l'indépendance de l’assemblée :

a) La démission d’office peut être imposée par le seul Conseil général au conseiller qui a manqué toute une session ordinaire sans excuse, ou par le Conseil d’Etat, sur la demande du gouvernement, au conseiller qui refuse de faire un acte de sa fonction.

b] La dissolution d’un Conseil général qui viole la loi en se réunissant en dehors des sessions légales ou en délibérant sur des objets étrangers à sa compétence, peut être prononcée par un décret motivé du Président de la République et de nouvelles élections doivent avoir lieu le quatrième dimanche qui suit la dissolution. Mais si la dissolution est prononcée pendant que les Chambres sont en session, le Président de la République en rend compte au Parlement qui. par une loi, fixe la date des élections nouvelles.

B. — Sur les délibérations, est institué, en outre du contrôle iuridictionnel du Conseil d’Etat (V. n° 289), un contrôle administratif.

Le contrôle de l'administration active intervient dans trois cas :

a) En cas de refus du Conseil général de faire un acte de ses fonctions, comme 1 inscription au budget du crédit nécessaire pour faire face à un service qui ne peut demeurer en souffrance : le préfet prendra alors lui-même l’acte nécessaire ou le Président de la République, par décret en Conseil d’Etat, inscrira d'olfice la dépense obligatoire au budget départemental.

b) En cas de délibération nulle de plein droit : touie délibération portant sur un objet étranger aux attributions du Conseil

peut à tout moment être annulée sur la réclamation de tout intéressé par le Président de la République en assemblée générale du Conseil d'Etat ; toute délibération prise hors des réunions légales peut être annulée par un arrêté motivé du préfet.

c) En cas de délibération annulable. Toutes les délibérations du Conseil générai n'ont pas en effet la même force exécutoire :

1° En principe , ses délibérations sont soumises à V approbation tacite du gouvernement', leur exécution est suspendue temporairement, elles ne deviennent exécutoires que trois mois après la clôture de la session. Dans ce délai, si la délibération est illégale ou même jugée inopportune, le Président de la République peut, par un décret simple motivé, en suspendre définitivement l’exécution. 11 en est ainsi par exemple de toutes les délibérations portant sur la gestion du domaine départemental affecté à un service public général (tribunaux, préfecture, etc.;.) parce qu’elles intéressent en même temps l’Etat.

Cette catégorie des délibérations est d’ailleurs à peu près supprimée par le projet gouvernemental de i*éforme administrative du 25 octobre 1921 et la catégorie suivante devient le droit commun.

2° Exceptionnellement . bien que ce soient les plus nombreuses, en vertu de textes, les délibérations du Conseil sont définitives par elles-mêmes. Ce sont, en général, celles dans lesquelles l’Etat n’est pas directement intéressé, par exemple celles décidant l’exécution d’un travail public départemental, billes ne peuvent être annulées que pour illégalité. Le Préfet, dans les vingt jours après la clôture de la session, peut en demander l’annulation au Président de la République qui la prononce en assemblée générale du Conseil d’Etat.

3° Enfin il est des délibérations qui ne peuvent être exécutées qu apres une approbation expresse du Parlement ou plus généralement du Président de la République seul ou en Conseil d'Etat, exemple : le budget dont les recettes et les dépenses sont déterminées par la loi (L. 10 août 1871, art. 58 et s. ; 1. 30 juin 1907.)

Si le Conseil général est ainsi indépendant par son recrutement, il est encore soumis à une tutelle assez étroite en droit. Il l’est surtout, dans son attribution la plus importante, la fixation du budget départemental qui est astreint à l’autorisation, dont les recettes ne sont guère faites que de centimes additionnels limités par la loi et dont les dépenses sont fréquemment obligatoires., c’est-à-dire peuvent être imposées d’office pour des services nationaux. Mais, en fait, les Conseils généraux, par leur compo-

sition (la plupart des membres du Parlement en font partie) et par leur importance politique, jouissent d’une réelle autonomie qui s’affirme surtout dans la Commission départementale.

175. La Commission départementale. — Le Conseil général n’étant pas un corps permanent, le préfet, agent de l'Etat, restait jadis, pendant l’intervalle des sessions, l’administrateur unique du département. En 1871, on proposa de lui substituer un préfet départemental élu. La loi du 10 août 1871 adopta un système mixte : elle institua une commission du Conseil général, commission surveillant le préfet et associée à lui pour l’exécution : c’est la Commission départementale.

La Commission départementale est une délégation permanente du Conseil général.

Elle est cependant organisée de façon à n’annihiler ni le Conseil, ni le préfet; en effet, elle est composée de 4 à 7 membres élus chaque année, en août, par le Conseil et elle peut être éventuellement révoquée par lui. Mais les sénateurs, députés, ou le maire du chef-lieu de département ne peuvent en faire partie parce qu’ils seraient trop puissants vis-à-vis du préfet. Elle s’organise elle-même en se donnant un président et un secrétaire elle se réunit aussi fréquemment qu’elle le veut et au moins une fois par mois ; elle tient ses séances sans aucune publicité, et seul le préfet y peut et doit assister.

Ses attributions lui sont données par la loi ou par le Consoil général.

. Ses attributions légales ou propres consistent surtout dans la surveillance de la gestion préfectorale pendant l'intervalle des sessions du Conseil : elle signale à l’attention du préfet les affaires urgentes ; elle lui donne facultativement ou obligatoirement des avis ; elle contrôle sa gestion financière ; elle reçoit notamment de lui l’état des comptes et le projet de budget dont elle fait rapport au Conseil général. En outre elle répartit ellemême les subventions portées au budget et les fonds provenant des amendes correctionnelles ; elle fixe l’époque et le mode de réalisation des emprunts, elle exerce une certaine tutelle sur les communes, elle classe les chemins vicinaux ordinaires, reconnaît les chemins ruraux, etc.

Le projet gouvernemental de réforme administrative d’octobre 1921 étend la compétence de la commission départementale qui pourrait donner son avis sur toutes les questions et affaires d’intérêt départemental et contrôler l’exécution de toutes les délibérations du Conseil général.

Ses attributions déléguées par le Conseil général sont indéterminées et, par suite, peuvent être fort étendues. Cependant le

Conseil rie peut abdiquer ses pouvoirs légaux entre les mains de la Commission. Aussi la délégation est-elle restreinte : a) aux matières non financières , ce qui exclut le vote du budget, des centimes additionnels, les affectations de crédits, attributions essentielles du Conseil général ; b ) à une affaire déterminée , chaque question devant faire l’objet d’une délégation spéciale ; c) à un temps limité , c’est-à-dire qu’elle doit prendre fin par le règlement de l’ affaire.

Le contrôle de la Commission est assuré, en dehors de celui du Conseil d'Etat qui porte sur la légalité de tous les actes administratifs (V. 289), par le Conseil général, le préfet et le chei de l’Etat.

Le Conseil général a le droit de réformer les actes accomplis par la Commission dans l'exercice d'attributions par lui déléguées ; tout intéressé peut ainsi en appeler de la décision de la Commission au Conseil lui-même et cet appel suspend l’exécution et dessaisit la Commission. Le Conseil a de plus le droit de révoquer la Commission elle-même quand un conflit s’élève entre elle et le préfet et qu’il désapprouve la première.

Le préfet peut annuler la délibération prise dans une réunion illégale.

Le Président de la République, comme pour les délibérations du Conseil général, peut, sur recours du préfet, annuler pour violation de la loi une décision de la Commission, par un décret en assemblée du Conseil d’Etat.

Section 11. — La Commune

176. La Commune, avons-nous vu, n’est pas seulement une circonscription administrative pour la gestion des intérêts généraux, mais elle constitue également une personne administrative décentralisée et ayant des intérêts propres.

La commune est même, la plus ancienne des collectivités d’habitants; elle préexiste à l’Etat qui n’a été formé que d’agglomérations de cités. En outre, à la différence du département créé artificiellement en 1789, la commune constitue un groupement naturel d’habitants qui, avant toute organisation administrative,» sont devenus collectivement propriétaires de bois, prés, landes, etc... Cette propriété collective a été menacée un moment, pendant la Révolution, par des lois ordonnant le partage des biene-

communaux. Cependant, encore aujourd’hui, les communes possèdent un domaine privé, estimé à près de 9 milliards en 1910, et comprenant plus de deux millions d’hectares de bois qui produisent plus de 80 millions de revenus. La vie communale a. depuis peu, pris un développement intense par suite des besoins collectifs nés des grandes agglomérations urbaines, formées au xixc siècle : services de voirie, d’égoûts, de transport, de distribution d’eau, de gaz. d’électricité. Et les budgets des communes, comme leurs dettes, se sont grossis considérablement.

Aussi l’organisation de la commune s’est-elle modifiée. Déjà au Moyen âge, l’alliance, contre les seigneurs, du roi et des villes -avait valu à ces dernières d’obtenir fréquemment des chartes d'affranchissement. Mais, dans la période moderne, le roi vainqueur de la féodalité avait méconnu ses alliés et restreint l’autonomie des villes. Au régime des privilèges urbains variant avec les villes et inconnus des campagnes, la Révolution a substitué un régime légal et uniforme en faisant de toutes les paroisses, de toutes les petites communautés d’habitants, des communes (loi du 14 décembre 1789). Comme la plupart des communes rurales n’avaient pas assez de ressources pour vivre d’une vie autonome, la Constitution de l’an III les groupa en « grandes communes » correspondant à nos can. tons. Mais chacune réclama la jouissance exclusive de ses communaux; la loi du 28 pluviôse an VIII revint au système des petites communes et à l’uniformité du régime administratif des campagnes et des villes.

Ce régime, très décentralisé en 1789, puis plus surveillé en l’an II, par les agents nationaux, devint tout à fait centralisé en l’an VIII. Toute commune fut administrée par un maire et un conseil municipal nommés par les agents du pouvoir central, chef de l’Etat ou préfet, et ne possédant pas. de pouvoirs de décision. Le mouvement de décentralisation au xix" siècle fit élire le conseil municipal en 1831 et, après des essais temporaires,, définitivement le maire en 1882. Il lui fit attribuer des droits propres de décision dans quelques cas en 1837, en 1867, puis, par la loi du 5 avril 1884 actuellement en vigueur. Enfin le contrôle de ces agents décentralisés qui appartint d’abord aux organes du pouvoir central et notamment au préfet, a été transféré, en partie, à des agents eux-mémes décentralisés, au Conseil général et à la Commission départementale.

Dans l'administration de la commune, Faction est confiée à un maire et. à des adjoints, et la délibération à un Conseil municipal.

§ 1. — Le maire et les adjoints

Le maire est assisté d’un ou de plusieurs adjoints selon la population de la commune. Un adjoint spécial peut être créé par décret en Conseil d’Etat pour remplir les fonctions de police et d’ofiîcier de l’état-civil dans une fraction de la commune éloignée du chef-lieu.

Le maire et les adjoints sont des agents décentralisés , c’est-àdire qu’ils sont indépendants du pouvoir central et qu’ils possèdent des attributions personnelles.

1L7. A' L'indépendance du maire et des adjoints à l'égard du

pouvoir central leur est assurée par ce fail qu'ils sont élus par le Conseil municipal dans son sein et pour la même durée que lui. Cette élection se fait à la première séance après l’installation du conseil. Les contestations sur* sa régularité émanant de tout électeur ou conseiller sont jugées par le Conseil de préfecture.

Sont inéligibles pendant une année, -après leur révocation, les maires et adjoints révoqués. En outre, la fonction de maire ou d’adjoint est incompatible avec la qualité de fonctionnaire d’une administration finan. cière qui détient des fonds communaux et spécialement celle d’adjoint est incompatible avec celle d’agent salarié du maire (ex. : régisseur).

Les fonctions de maire ou d’adjoint sont gratuites ; cependant des missions spéciales peuvent être rémunérées et réglées sur un état de frais dressé par le bénéficiaire.

1*78. B) Les attributions du maire lui sont conférées par la loi. Elles peuvent être cependant l'objet d’une délégation volontaire et d’une délégation ou suppléance.

Délégation volontaire. — D une part, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses attributions à un adjoint ou, en cas d’empêchement des adjoints, à un conseiller municipal quelconque.

Délégation légale. — D'autre part, le maire révoqué, suspendu ou empêché est de plein droit suppléé dans l'ensemble de ses attributions sans responsabilité de sa part, par un des adjoints pris dans l'ordre de leur élection ou à défaut par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau (Y. n° 180).

Le maire, en outre de ses fonctions d’organe du pouvoir central, est l'agent des intérêts communaux à double titre :

Comme agent d' instruction et d' exécution du Conseil municipal, il préside les délibérations du Conseil, prépare son travail et notamment le budget, exécute ses décisions par l'ordonnancement des dépenses, en passant les contrats ou en soutenant les procès de sa commune,

Comme magistrat municipal, il a personnellement le droit de gérer le domaine communal par des actes conservatoires, il dirige les services communaux, les régies municipales, assure la police municipale de la circulation et de la sécurité dans les rues (entretien de la voirie, permissions de voirie, processions) et la police rurale. Il nomme et révoque les employés communaux qui ont aujourd'hui dans les villes de plus de 5.000 habitants un sta-

tut (L. 23 oct. 1919) : cependant, le personnel chargé de la police (gardes champêtres et agents de police) doit être agréé ou commissionné par le sous-préfet et ne peut être révoqué que par le préfet.

Un projet de loi de 1919 tend à restreindre les attributions de police du maire qui passeraient en partie au préfet : celui-ci recevrait le droit de nommer dans chaque canton des gardes ruraux remplaçant les gardes, champêtres communaux; le préfet a déjà la police municipale de quelques grandes villes (V. n° 187) ; il nomme les gardes des forêts communales, les préposés d’octroi.

Ces attributions, le maire les exerce par des arretés individuels ou par des arrêtés 'réglementaires sanctionnés par une amende (art. 471 C. pénal).

179. C) Le contrôle de la municipalité, en outre du contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d'Etat (Y. n° 289 . est assuré :

1° Par le Conseil municipal qui surveille le maire dans la gestion des services communaux, peut le blâmer, peut signaler ses actes à l’attention du préfet, mais non le révoquer.

2° Par le pouvoir central pour tous les actes d’intérêt local ou général.

Ce contrôle est disciplinaire, et s’exerce sur le fonctionnaire : celui-ci peut être suspendu pendant un mois par un arrêté motivé du préfet, pendant trois mois par un arrêté motivé du ministre de l’intérieur ; il peut être révoqué par un décret motivé du Président de la République, mais seulement après avoir été appelé à fournir des explications sur l’acte qui détermine cette mesure (L. 8 juillet 1908).

Le maire, révoqué ou suspendu, abandonne de suite ses fonctions, tandis qu’en cas de démission, il est obligé de les continuer non seulement jusqu’à ce que sa démission soit acceptée, mais encore jusqu’à l’élection de son successeur.

Ce contrôle est également -administratif et porte sur les actes du maire. Pour qu’il puisse être exercé, tous les arrêtés du maire sont communiqués au sous-préfet et, par celui-ci, ils le peuvent être au préfet ; ils sont exécutoires en principe dès leur publication ; seuls les arrêtés de police permanents ne sont exécutoires qu’un mois après la communication au sous-préfet.

Du maire, agent du pouvoir central, tous les arrêtés peuvent en tous cas, nous l’avons vu, être annulés ou réformés par le préfet.

Du maire, agent municipal, les arrêtés individuels échappent au

contrôle du préfet, mais les arrêtés réglementaires peuvent en principe être annulés ou suspendus. Mais quand le maire refuse de faire un acte qui lui est imposé par la loi, par exemple de délivrer un alignement individuel, le préfet peut le mettre en demeure d’agir et, en cas de nouveau refus, faire l’acte lui-même ou le faire accomplir par un délégué spécial qu'il désigne à cet effet ; il doit toujours prendre lui-même les mesures de police négligées par le maire.

§ 2. — Le Conseil municipal

180. Organisation. — Organe délibérant décentralisé de la commune, le Conseil municipal est indépendant parce qu’élu au suffrage universel direct, pour quatre années. L’élection se fait au scrutin de liste pour toute la commune.

Il en résulte que des quartiers d’une ville ou des hameaux importants peuvent n’être pas représentés et voir leurs intérêts négligés. Pour obvier à ce danger, un sectionnement électoral peut avoir lieu. Il faut pour cela que la commune comprenne plusieurs agglomérations distinctes ou que la ville ait plus de 10.000 habitants. Dans ce cas, tout intéressé (électeurs, conseiller général, conseiller municipal, préfet) peut demander le sectionnement au conseil général. Celui-ci consulte le conseil municipal et, par une enquête, les habitants intéressés ; puis il décide du sectionnement. Chaque section électorale ne 1 peut être constituée qu’avec des territoires contigus. Le préfet détermine alors le nombre des conseillers à élire par la section, d’après sa population. Tout intéressé peut recourir contre un sectionnement irrégulier, soit au préfet, soit directement au Conseil d’Etat. Il ne faut pas confondre- la section électorale avec la section de vote (V. n° 101) ou avec la section de commune (N" 230).

Sont électeurs, tous les citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune.

Sont éligibles en principe tous les citoyens âgés de vingt-cinq ans et qui ont une attache légale avec la commune (résidence, domicile, paiement d’une contribution directe).

Sont inéligibles : les citoyens ne présentant pas de garantie d’indépendance (assistés, sinon en vertu de la loi, du moins en vertu d’une décision discrétionnaire de l’administration, interdits,, domestiques), ou ceux qui, chargés d’une fonction administrative dans la commune (ex. : employé de mairie) ou dans une circonscription comprenant la commune dans son ressort, pourraient être tentés d’en abuser pour se faire élire (art. 33, loi du 5 avril 1884). De plus, les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec certaines fonctions publiques (art. 34, loi du 5 avril 1884), avec le mandat de conseiller municipal dans une autre commune ou avec la qualité de parent o\i allié au second degré d’un autre membre du même conseil, dans les communes de plus de 500 habitants. Dans cette

dernière hypothèse, c’est le dernier élu en date ou celui qui a eu le moins de suffrages qui ne peut entrer au Conseil.

Les élections ont lieu tous les quatre ans, le premier dimanche de mai. Cependant des élections nouvelles pour la période restant à courir sont nécessaires quand le Conseil est dissous. De plus, des élections partielles et complémentaires peuvent avoir lieu après des vacances, par suite de décès ou de démissions dans trois cas : quand il s’agit d’élire un maire ou un adjoint, quand le conseil a perdu le quart de ses membres en tout temps ou la moitié pendant les six mois qui précèdent le renouvellement général, ou bien quand une section électorale a perdu la moitié de ses membres.

Le contentieux des élections municipales est jugé par le Conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d’Etat.

Le Conseil municipal est composé de dix à trente-six membres suivant une échelle graduée d’après la population de la commune. Leurs fonctions sont gratuites. Ces membres sont classés en un tableau, d’après leur rang d’ancienneté, s’ils n’ont pas été élus à la même date, ou, en cas d’égale ancienneté, d’après le nombre de suffrages obtenus. Cet ordre détermine leur place dans les séances du Conseil et l’ordre des suppléances dans les fonctions de maire.

181. Fonctionnement. — Les sessions du Conseil sont assez fréquentes : il y a quatre sessions ordinaires par an (février, mai, août, novembre) qui peuvent durer quinze jours chacune, sauf prolongation avec autorisation du sous-préfet, ou six semaines, pour celle de mai, pendant laquelle on vote le budget.

En outre, le Conseil peut être convoqué en session extraordinaire pour une affaire déterminée par le préfet ou sous-préfet ou sur l'initiative du maire, à condition d’en aviser le sous-préfet, ou sur l’initiative de la majorité des conseillers.

Le Conseil s’organise librement, nomme son bureau et son président, le maire, qui a la police de l’assemblée ; il fait son règlement intérieur, nomme des commissions, etc...

Les séances sont publiques : par suite toute personne a le droit d’y être admise, et les procès-verbaux doivent être communiqués à tout citoyen qui en peut prendre copie. Elles doivent être tenues au moins par la majorité des membres du Conseil. Elles sont présidées par le maire, sauf la séance où celui-ci rend ses comptes de gestion.

182. Les attributions du Conseil concernent toutes les affaires d’intérêt communal. Ainsi :

a) Il décide des actes de gestion du patrimoine communal

(achats, ventes, baux des biens de la commune) et de l’administration du domaine public communal (classement et déclassement des rues, places publiques, promenades et plans d’alignement) ;

b) Il a la tutelle des etablissements publics spèciaux de la commune, tels que hospices, hôpitaux, caisse des écoles ;

c) 11 établit le budget municipal, vote les centimes additionnels, taxes d’octroi, emprunts, etc. ;

d) Il décide de tous les travaux publics et du mode d’exploitation des services industriels ou commerciaux ;

La commune jouit d’un certain nombre de monopoles de droit: tel que le droit exclusif d’établir des halles et marchés , des poids publics, des abattoirs. Elle peut,, en outre, établir des monopoles de fait lorsque les nécessités de la voirie ne permettent pas la liberté de l’industrie : ainsi en ne laissant pas tout entrepreneur creuser à chaque instant la rue pour y poser des tuyaux d’adduction d’eau, en ne le permettant qu’à un seul, on constitue, sinon en droit, du moins pratiquement au profit de celui-ci un monopole de distribution d’eau. Les communes, en général,, concèdent l’exploitation de ces monopoles à des particuliers qui leur paient une redevance fixe. Mais elles peuvent les exploiter directement en régie , par dés agents nommés par le maire : la loi le permet pour les monopoles de droit, la jurisprudence du Conseil d’Etat l’autorise pour les monopoles de fait (distribution d’eau, de gaz, d’électricité), lorsqu’aucun concessionnaire ne se présente ou ne fait des offres assez avantageuses, ou ne présente des garanties suffisantes pour la bonne exécution du service.

e) Enfin le Conseil peut émettre des vœux d’intérêt local, et des avis, notamment au sujet de l’administration des établissements d’assistance et de bienfaisance.

183. Le contrôle de la gestion du Conseil municipal est d’autant plus indispensable que, malgré le vœu de la loi, les conseillers municipaux sont choisis, non à raison de leurs capacités administratives, mais à raison de leur opinion politique. Ce fait d'ailleurs s’explique parce qu’ils sont appelés à désigner les électeurs sénatoriaux.

Le contrôle s’exerce sur les personnes et sur les actes: