Usage anormal ou occupations privatives du

domaine public. — Si le domaine public doit servir en même temps à tout le monde, il est cependant des usages individuels et exclusifs qui, sans être conformes à la destination du domaine, ne nuisent pas à l’utilisation publique.

Ainsi d’abord, bien que ce ne soit pas là son but, le domaine public produit des fruits : branches provenant de l’élagage des arbres, herbes des routes, sable des rivières, etc... La vente de ces produits, l’adjudication du droit de chasse et de pêche dans une partie du domaine fluvial, la perception des redevances dues par les mines du sous-sol du domaine terrestre constituent des revenus au profit de la collectivité administrative gardienne du domaine, sans que l’usage public en soit gêné.

Mais de plus, on peut permettre à un seul individu d’occuper privativement une partie du domaine public. Par des permissions d’occupation ou permissions de voirie, l’administration autorise temporairement un forain à établir une baraque sur le champ de foire, un vendeur de journaux à placer un kiosque sur la promenade, des particuliers à monter une cabine sur la plage, un cafetier à mettre des tables et des chaises sur le trottoir de la voie publique. Par des concessions d’occupation, elle permet des établissements privés permanents tels que le barrage d’un cours d'eau pour l’utilité d’une usine hydraulique ou la pose de canalisations dans le sol de la voie publique pour la distribution collective d’eau ou de gaz aux habitants d’une ville. Ces occupations privatives ne nuisent pas au domaine public. Les permissions peuvent servir même à son agrément (étalages extérieurs des magasins, établissement de cabines de bains sur la plage).

. Les concessions servent en tout cas au public puisqu’elles deviennent un mode d’exécution de travaux publics et d’exploitation de services publics (distribution d’eau, de gaz, d’électricité, tramways, etc...).

Mais les unes et les autres profitent surtout au bénéficiaire, qui du domaine tire un avantage personnel. Aussi lui est-il imposé une redevance qui, à la différence de celle perçue en cas d’utilisation normale, n’a pas le caractère d’une taxe, mais celui d'un loyer pour service rendu. En effet, ces redevances ne sont pas fixées annuellement comme les impôts par les représentants des contribuables, elles le sont par des conventions librement

débattues entre l’administration et le concessionnaire et, par suite, ne peuvent être modifiées en cours 'd’occupation.

Néanmoins les occupations anormales du domaine public ne sont licites que dans la mesure où elles ne nuisent pas à l’intérêt public. La conformité du but de l’occupation et du but du domaine est une question d’appréciation qui ne peut être que laissée à l’autorité administrative. Mais la liberté d’appréciation ne doit pas devenir la liberté de vexation. Aussi la permission refusée par le maire sans motifs peut-elle être accordée par le préfet (article 58, 1. 5 avril 1884) ; un refus opposé pour motifs politiques serait annulé pour détournement de pouvoir par le Conseil d’Etat. Mais le refus discrétionnaire de l’administration, tiré de motifs de service, n’est susceptible d’aucun recours contentieux.

Au contraire, la permission accordée peut donner lieu à deux sortes d’actions : tout individu gêné dans l’usage du domaine auquel il a droit peut, d’une part, demander par un recours pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat, l’annulation de l’autorisation administrative donnée, et, d’autre part, poursuivre, par une action en indemnité devant les tribunaux judiciaires, le permissionnaire lui-même dont le fait lui est préjudiciable.

Enfin, toute permission est essentiellement précaire et révocable : elle ne confère au permissionnaire ni un droit réel sur la chose, ni un droit personnel vis-à-vis de l’administration. Celleci peut donc, si la permission devient une gêne pour l’usage public du domaine, révoquer l’autorisation donnée. La règle n’a pas cependant une portée illimitée : d’une part une révocation arbitraire en vue d’un intérêt autre que l’intérêt public, par exemple pour accorder l’occupation à un autre individu, pourrait être, sur recours, annulée par le Conseil d’Etat ; d'autre part les concessions permanentes contiennent généralement des stipulations contractuelles dont la violation engage la responsabilité pécuniaire de son auteur.

Dans les cimetières communaux, les concessions, pour sépultures privées, soit temporaires (15 ans), soit trentenaires, sont bien soumises au droit commun de la domanialité publique, mais .la jurisprudence a parfois décidé que les concessions perpétuelles conféraient au bénéficiaire un véritable droit de propriété civile dont les contestations ressortent de l’autorité judiciaire. Cette conception est inexacte : la conception demeure précaire en ce sens que si le cimetière est désaffecté, le droit du concessionnaire tombe et se résout dans celui d’obtenir un autre terrain de même nature dans le nouveau cimetière. D’ailleurs, la jurisprudence

admet que le terrain ne peut recevoir une affectation autre que celle d’une sépulture et que, hors du commerce, il ne peut faire l’objet d'une vente.

L’énergie hydraulique produite soit par la mer ou les cours d’eau du domaine public, soit même aujourd’hui par les cours d’eau non navigables ni flottables, dont les chutes à ce point de vue et pour l’avenir, sont depuis 1919 entrées dans le domaine public, ne peut également être utilisée que par la voie des concessions et autorisations administratives.

Avant la loi du 16 octobre 1919, l’aménagement d’une chute d’eau demeurait une entreprise privée. Sur un cours d’eau navigable ou flottable, partie du domaine public, la concession pour irrigation ou production de force motrice par l’établissement de barrages était 'précaire et révocable. Exception cependant devait et doit encore être faite au profit des usines fondées en titre ou légales antérieures à l’édit de 1566 rendant le domaine inaliénable, ou qui ont été vendues comme bien national pendant la Révolution : la chute d’eau fait alors l’objet d’un droit de propriété dont l’usinier ne saurait être privé sans indemnité d’expropriation.. Sur un cours d’eau non navigable, ni flottable, dont le lit est soumis au régime de la propriété privée et l’eau destinée à l’usage public, l’usinier devait d’une part vaincre les résistances intéressées des riverains pour acquérir la propriété du lit et des rives là où il voulait établir son usine, et d’autre part, obtenir une autorisation administrative pour l’usage de l’eau.

Ce régime est demeuré en vigueur pour les entreprises dont la puissance ne dépasse pas 10 kilowatts et qui ne sont pas visées par la loi de

A l’égard des entreprises plus importantes, la loi au 16 octobre 1919 fait entrer dans le domaine public', pour tous les cours d’eau, la force hydraulique qui, dès lors, ne peut être utilisée que soit en régie directe par l’Etat, soit par voie de concession ou d’autorisation données à des particuliers ou à des collectivités administratives (départements, communes, syndicats de communes).

La concession , pour les chutes les plus puissantes et pour celles destinées à fournir de l’énergie à des services publics, est accordée, suivant son importance, par le Parlement ou par le Président de la République en Conseil d’Etat, après avis du Conseil général du département intéressé, et seulement à des Français ou à des sociétés françaises. Elle est personnelle et temporaire : sa durée maxima est de 75 ans, après lesquels toutes les dépendances immobilières (terrains, bâtiments, machin.es) feront gratuitement retour à l’Etat, t sauf renouvellement de la concession, ou rachat ou déchéance avant l’expiration. Le concessionnaire, pour l’acquisition des terrains nécessaires à ses constructions et pour l’usage de l’eau, bénéficie des avantages de Y entreprise de travaux publics (occupation temporaire, expropriation). Par contre, il est astreint à des obligations légales (taxes annuelles, redevances proportionnelles, réserves de force au profit de services publics, participation de son personnel aux bénéfices, etc.) et à des obligations contractuelles contenues dans le cahier des charges de la concession (conditions financières, tarifs, etc.).

L 'autorisation, pour les entreprises les moins importantes, est donnée par arrêté préfectoral ou exceptionnellement par décret : elle ne confère pas au bénéficiaire les mêmes avantages, mais ne lui impose pas non

plus les mêmes charges; elle laisse à l’entreprise un caractère privé, mais la place sous le contrôle de l’administration en raison de l’intérêt général attaché à ces exploitations; elle est accordée pour une durée inaxima de 75 ans, sauf retrait ou modifications prévues par les règlements d’eau.

A titre transitoire, les entreprises concédées ou autorisées antérieurement conservent leur régime juridique pendant 75 ans, après lesquels elles tomberont sous l’application de la loi de 1919.

L’énergie produite est distribuée librement, lorsque la distribution n’emprunte en aucun point de son parcours les voies publiques; dans le cas contraire, elle peut être faite sous forme ae 'permission de voirie précaire et révocable, ou de concession simple subordonnée à un cahier des charges mais qui n’est révocable que sauf indemnité, ou enfin, de concession déclarée d' utilité publique comportant le bénéfice de l’expropriation et de servitudes administratives spéciales (L. 15 juin 1906).

Les mines, comme les chutes d’eau, jadis soumises au régime de la propriété privée, tendent à entrer également dans le domaine public.

D’après la loi' du 21 avril 1810, la mine faisait partie de la propriété de la surface du sol, mais constituait cependant une propriété nouvelle créée par la découverte, expropriée en quelque sorte par l’Etat qui en concédait l’exploitation à un tiers moyennant une redevance au propriétaire primitif. Cette concession était gratuite et conférait au concessionnaire une propriété perpétuelle, transmissible et immobilière dont l’exploitation ne comportait pas d’actes de commerce.

D’après la loi du 9 septembre 1919, désormais la mine, créée par le décret en Conseil d’Etat qui en fixe le périmètre, pourra être exploitée par l’Etat en régie ou concédée à des collectivités administratives, à des particuliers ou sociétés. Les concessions futures seront temporaires — leur durée fixée à 99 ans pour les mines de charbon, pourra varier pour les autres gisements — , mais renouvelables même par tacite reconduction. Elles pourront d’ailleurs prendre exceptionnellement fin par la déchéance ou par le rachat. Dans tous les cas, à l’expiration de la concession, tous les terrains, bâtiments et dépendances immobilières feront retour à l’Etat gratuitement et libérées de toutes charges hypothécaires. La concession sera accordée à titre onéreux: l’Etat participera aux bénéfices dépassant un certain taux et au partage de l’actif net en cas de liquidation. Par contre, le concessionnaire, quoique commerçant, bénéficiera des privilèges de l’entreprise de travaux publics (V. nos 218 et s.).

Concessions de mines et concessions de chutes d’eau sont ainsi soumises par deux lois contemporaines à un régime à peu près identique qui accentue le caractère public des richesses naturelles du pays.

§ 4. — Protection pénale du domaine public

210. Des contraventions de voirie sont constituées par tous les faits matériels qui compromettent la conservation du domaine ou nuisent à l’usage public, occupations non permises, empiètements (ex. abandon d’une épave dans le port, dépôt de matériaux sur la voie publique), dégradations, (ex. extraction de sable dans un fleuve ou sur une plage maritime), inobservation des servitudes, etc.

Peuvent être punis à ce titre non seulement l’auteur du fait, mais encore celui pour le compte duquel a agi cet auteur : ainsi une construction élevée en violation de la servitude d’alignement fait condamner l’entrepreneur et le propriétaire, le dommage causé par un navire à un ouvrage du port peut provoquer la condamnation du capitaine et même de l’armateur.

Les contraventions sont sanctionnées par des amendes et, éventuellement, par la remise des choses en l'état antérieur (démolitions, restitutions).

Celles de petite voirie sont jugées par les tribunaux de simple police et celles de grande voirie par les Conseils de préfecture.

Sectfon II. — L’Aménagement du Domaine Les Travaux publics

211. Les travaux publics. — Le domaine public ne peut servir à l’usage collectif que s’il est aménagé par des travaux divers. On appelle travail public toute œuvre de construction , d'aménagement ou d’entretien d'un immeuble exécutée pour le compte d'une personne administrative en vue d'un service public (ex. : construction de routes, de chemins de fer, de quais, d’écoles, etc.).

Cependant il semble que la notion de travail public ait été parfois comprise d’une manière plus large et étendue à dûs œuvres d’utilité générale mais ne visant pas, un service public : ainsi le législateur a fait des travaux des associations syndicales autorisées (L. 21 juin 1865,

V. n° 216), de ceux des concessionnaires de mines ou de chutes d’eau (L.L. 9 sept et 16 oct. 1919), des travaux publics; la jurisprudence a déclaré travaux publics des réparations à une église qui aujourd’hui n’est plus affectée au service public du culte.

A raison des frais considérables qu’ils entraînent, les travaux publics sont décidés par l’autprité qui a qualité pour engager les finances de la personne administrative intéressée (Parlement, Conseil général, Conseil municipal). Toutefois, la règle n’est pas absolue: il n’est pas nécessaire de faire intervenir l'assemblée délibérante pour les travaux de peu d’importance. Ainsi pour ceux de l’Etat, les grands travaux sont décidés par le Parlement, mais -la 'construction d’un chemin de fer de moins de 20 kilomètres peut être ordonnée par le Président de la République et les réparations d’entretien, entraînant une dépense de moins de cinq mille francs, par le préfet.

Les Iravaux publics sont soumis à un régime juridique différent

de celui des travaux effectués parles particuliers ou de ceux entrepris par les personnes administratives pour l’aménagement de leur domaine privé, parce qu’ils sont entrepris dans l’intérêt général et qu’ils touchent à l’exécution des services publics. C’est même ce régime qui a fourni la plupart des règles dont on a construit la théorie générale des services publics (voir n° 188): les travaux publics donnent des droits exorbitants à l’administration, ils imposent des sacrifices exceptionnels aux intérêts privés et les litiges qu’ils suscitent sont de la compétence des conseils de préfecture dont la justice est plus expéditive et moins onéreuse que celle des tribunaux judiciaires.

§ 1. — Modes d’exécution des travaux publics.

212. Kégie, entrex3rise et concession. — Le but de l’administration doit être de faire exécuter les travaux le mieux et le moins cher possible. Suivant que l’un ou l'autre de ces deux points de vue l'emporte, on emploie l’un des trois procédés suivants : la régie, l’entreprise ou la concession.

La régie est le procédé qui fait exécuter le travail par des agents de l’administration et aux risques de celle-ci. Elle est dite régie simple quand l’ouvrage est fait par des ingénieurs et ouvriers payés directement à un prix fixé par l'administration. Elle est appelée régie intéressée quand celui qui exécute le travail est rémunéré par des remises proportionnelles soit aux dépenses faites, soit aux économies réalisées. En général, la régie donne une exécution plus scrupuleuse du travail, mais elle coûte plus cher parce que les agents de l’administration, liés par les règles de la comptabilité publique, n’ont pas de liberté commerciale pour leurs marchés de fournitures.

L’entrepriae ou marché fait exécuter le travail par un entrepreneur sous la surveillance de l’administration et pour un prix déterminé. Elle coûte en général moins cher, mais l’entrepreneur, animé par un esprit de lucre, cherche souvent à augmenter ses bénéfices en abaissant la qualité des matériaux employés.

On peut classer les marchés en trois catégories : dans le marché à forfait, l’administration détermine, sans pouvoir la modifier ultérieurement, la consistance de l’ouvrage pour lequel l’entrepreneur recevra un prix invariable; dans le marché sur série de prix, le devis indique le prix métrique de chacun des éléments (maçonnerie, terrassements, menui-

sérié, etc.) et l’entrepreneur sera payé d’après la quantité de mètres exécutés; dans le marché à V unité de mesure , le plus fréquent, le devis fixe à la fois la série des prix métriques de chaque élément et la quantité à exécuter, l’administration se réservant d’augmenter ou de diminuer cette dernière.

La concession donne la charge de la construction de l’ouvrage, qui devient la propriété de l’administration, à un entrepreneur, lequel, pour se rémunérer, aura le droit pendant un certain nombre d’années, de percevoir une redevance sur le public qui se servira de l’ouvrage exécuté. Cette solution libère l’administration d’une dépense de premier établissement et des aléas qu’elle comporte, mais elle fait généralement payer le service au public plus cher qu’il ne l’eût fait par l'impôt. Aussi la concession n’estelle plus employée pour les ouvrages d’usage courant (routes, ponts) dont le service doit être gratuit, et est-elle réservée pour ceux dont la redevance est aisément perçue (chemins de fer, adduction d’eaux, distribution de gaz ou d’électricité, tramways).

Dans l’entreprise comme dans la concession, des garanties sont prises contre la dilapidation des deniers publics par des surélévations de prix et contre les malfaçons.

213. L’adjudication. — Pour obtenir le moindre prix, tout marché de travaux publics doit en principe être passé avec publicité et concurrence parle procédé de l’adjudication.

L’administration fait connaître par des affiches et insertions dahs les journaux que tel travail est décidé. Elle fixe les conditions de ce travail dans un cahier des charges. Elle invite les entrepreneurs à lui adresser sous pli cacheté une soumission ou lettre indiquant le rabais qu’ils consentent sur les prix prévus par l’administration. Au jour fixé et en public, les soumissions sont ouvertes, l’administration déclare adjudicataire l’ enpreneur qui a offert le plus fort rabais, si d’ailleurs cet entrepreneur présente des garanties de capacité (certificats) et de solvabilité (cautionnement). Le marché est alors passé entre l’adjudicataire et le représentant de la personne administrative intéressée et approuvé par l’autorité chargée du contrôle. Les soumissionnaires évincés ont qualité pour demander, par le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, l’annulation de l’approbation d’une adjudication irrégulière.

Ce n’est que quand l’adjudication n’a donné aucun résultat ou pour les travaux secrets, urgents ou de peu d’importance, que les agents administratifs peuvent passer des marchés de gré a gré.

214. Contrôle et surveillance. — D’autre part, pour éviter les malfaçons, l’administration a un droit de surveillance et de contrôle sur l’entrepreneur ou le concessionnaire.

L’étendue de ses pouvoirs est fixée non seulement dans le cahier des charges spècial au travail exécuté mais encore dans un Cahier des clauses et conditions générales. Celui-ci, dressé dans chaque service public important, réerlemente tous les marchés passés par le service, précise les obligations de l’entrepreneur, fixe l’époque du paiement des ouvriers, assure l’exercice du privilège des ouvriers et fournisseurs de matériaux sur les sommes dues par l’administration à l’entrepreneur, met à la charge de l’entrepreneur les soins médicaux dûs aux ouvriers non seulement pour accidents, mais encore pour toutes maladies occasionnées par les travaux, etc. Si l’entrepreneur n’exécute pas le travail dans les conditions prévues de temps ou de qualité, l’administration peut prononcer elle-même, sauf recours au Conseil de préfecture : 1° la mise en régie , c’est-à-dire charger sous son contrôle un autre entrepreneur d’achever les travaux pour le compte du premier et aux risques de ce dernier; 2° la résiliation du marché avec réadjudication et obligation pour le premier entrepreneur de payer la différence entre le premier prix et le second si celui-ci est plus élevé. Enfin elle procède à la réception des travaux quand ceux-ci sont terminés.

Le contrat est d’ailleurs subordonné à la nécessité de l’exécution du service public et les contractants sont censés n’avoir prévu que les éventualités normales, mais non les cas de forces majeure, les hausses excep tionnelles de matières premières dues à de nouveaux droits de douane, à la guerre, ou à la hausse des salaires ouvriers à la suite d’une intervention de l’administration; dans ces hypothèses l’entrepreneur peut, d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat, demander la révision des clauses financières de son contrat (V. n° 188).

Les concessions de chemins de fer d’intérêt général ont été les plus importantes des concessions de travaux publics : elles ont fait naître un capital énorme pour la gestion d’un service public étroitement lié au développement de la richesse nationale.

Des pays (Angleterre, Etats-Unis) ont laissé construire les chemins de fer par des entreprises privées demeurées propriétaires de la voie qu’elles exploitent : celles-ci n’ont édifié que des voies immédiatement rémunératrices, déshéritant les régions pauvres dont le développement est arrêté, et, si leur exploitation industrielle est moins onéreuse qu’une exploitation administrative routinière, prodigue ou négligente, elles règlent en réalité par leurs tarifs la circulation et par suite la production et la consommation nationale.

D’autres pays (Belgique, Prusse) ont au contraire fait construire et exploiter les chemins de fer par l’Etat : d’une part, l’administration privée de grandes compagnies n’aura pas de procédés différents de ceux de l’Etat pour la construction et l’exploitation et par suite, offrira les mêmes inconvénients; d’autre part, le tracé de cet outil national doit

être effectué dans l’intérêt général qui peut exiger la construetion lignes non immédiatement rémunératrices pour faire naître des indus-

tries dans des pays pauvres; enfin l’Etat ne peut se dessaisir de la maîtrise des tarifs de transport par voie ferrée qui règlent toute l’économie nationale.

La France au xixe siècle a adopté un système mixte en faisant généralement construire les chemins de fer par des concessions de travaux publics et en les faisant exploiter par des concessions de service public :

a) l’Etat trace toujours la voie et la fait entrer dans le domaine

public ;

b) il en construit parfois Y infrastructure (terrains, terrassements, ouvrages d’art, etc.) ; plus généralement, il concède la construction, infrastructure et suprastructure (ballast, rails, gare, etc.), à une compagnie

qui exploitera la ligne pendant un temps déterminé;

c) la concession est accompagnée d’un cahier des charges et de conventions financières qui fixent les obligations respectives des parties : l’Etat contrôle les tarifs ; il subventionne les compagnies par des garanties d'intérêt au capital-actions et au capital-obligations et ses avances ellesmêmes productives d’intérêt sont remboursables et gagées sur le maté' riel d’exploitation; à l’expiration de la concession, les ouvrages ptublics et leurs accessoires feront retour gratuitement à l’Etat qui en outre rachètera le matériel à dire d’experts en suivant des règles forfaitaires.

Ce système n’a été établi qu’après des tâtonnements multiples consécutifs à des crises économiques et qui ont orienté le régime vers l’étatisation.

Avant 1842, toute liberté fut laissée à l’initiative privée; on n’apercevait pas encore l’intérêt public que devaient présenter les chemins de fer.

Dans une seconde période qui voit construire les grandes lignes partant de Paris, l’Etat intervient : la loi du 11 juin 18Jj2 lui remet le tracé des lignes à construire comme travaux publics et le soin d’en édifier l’infrastructure; puis elle fait concéder l’exécution de la suprastructure et l’exploitation pour une période assez courte. Les plus gros risques

incombaient donc à l’Etat, les compagnies concessionnaires virent leurs bénéfices assurés et la faveur du public livra leurs actions à une spéculation effrénée. La crise économique de 1847 et la crise politique de 1848 ruinèrent des compagnies qui ne trouvèrent plus de crédit pour l’exécution de leurs travaux.

Les trop nombreux concessionnaires furent alors groupés en six grandes compagnies (1851) qui reçurent des facilités pour l’amortissement des capitaux engagés, par l’extension de leurs concessions à une durée de 99 ans. Le remède fut insuffisant et, pour obtenir de nouvelles lignes, l’Etat dut venir en aide aux concessionnaires.

Dans une troisième période qui s’ouvre avec les conventions de Franqueville (L. 11 juin 1859 ) l’Etat organise le régime de la concession

pour la construction avec association pour l’exploitation. D’une part, pour assurer la construction d’un deuxième réseau constitué surtout par des lignes transversales, il prête son crédit aux compagnies en garan-

tissant un certain intérêt aux capitaux engagés dans la construction et l’exploitation des nouvelles voies et même des anciennes; il stipule d’ailleurs le remboursement de ses avances sur les bénéfices dépassant

les dividendes et intérêts garantis et s’assure encore un 'partage éventuel des bénéfices dépassant un certain Ghiffre. Mais le développement indus-

triel et commercial qui suivit la guerre de 1870 et les excédents budgétaires ouvrirent le champ à de vastes conceptions dont la principale manifestation fut le plan Freycinet de 1879. La crise financière de 1882, frappant le crédit de l’Etat, permit aux compagnies plus prospères d’imposer à ce dernier, pour l’exécution d’un plan même plus modeste, de nouvelles conventions.

Cette nouvelle période qui s’ouvre par les Conventions de 1883 (L. 20 nov. 1883) associe plus étroitement encore l’Etat et les compagnies. D’après ces conventions sans doute, les compagnies prennent l’exploitation de lignes rachetées d’intérêt médiocre et en construisent de nouvelles. Mais elles limitent leur risques dans la construction et dans l’exploitation à un maximum forfaitaire; l’Etat fournit donc des subventions indéterminées, en outre de la garantie d’intérêt.

De ce chef, la dette des compagnies s’est augmentée ; pour l’une elle s’est élevée jusqu’à la valeur de son matériel qui était le gage de la créance de l’Etat : elle a motivé le rachat de la compagnie de l’Ouest (1908).

La réquisition des chemins de fer par l’autorité militaire pendant la guerre de 1914-1919 et, à la suite de celle-ci, la hausse du charbon et de la’ main-d’œuvre (salaires du personnel) accroissant le coefficient d’exploitation, ont aggravé la situation des compagnies et fait naître de nombreux litiges entre elles et l’Etat. Le rachat et l’exploitation en régie directe ne pouvant être ''effectués par l’Etat obéré, l’exploitation en régie intéressée étant écartée, de nouvelles conventions sont devenues nécessaire^.

Elles ont été réalisées par la loi du 29 octobre 1921. Elles coordonnent l’exploitation des divers réseaux par l’institution d’un Conseil supérieur des chemins de fer (dans lequel sont représentés les compagnies concessionnaires, le personnel et les usagers du commerce, de l’industrie et de l’agriculture) et d’un Comité de direction. Elles établissent une solidarité financière des divers réseaux par l’institution d’un fonds commun dans lequel les compagnies privilégiées verseront leurs excédents de bénéfices et les moins favorisées puiseront pour couvrir leurs déficits. Cependant, pour éviter une gestion désintéressée, elles accordent aux compagnies qui feront des bénéfices une prime de gestion à partager entre la société et son personnel. Les pouvoirs du Ministre des travaux publics sont renforcés jusqu’à lui permettre d’imposer l’exécution de travaux ou l’abaissement de tarifs spéciaux. Enfin elles liquident les situations litigieuses et fixent le prix du rachat du matériel en fin de concession forfaitairement, d’après son ancienneté.

Le régime administratif des chemins de fer concédés est maintenu t chaque compagnie bénéficiaire d’une concession de travaux publics ou sur le domaine public est contrôlée: 1° le contrôle technique appartient au Ministre des travaux publics qui approuve les travaux et surveille l’entretien des voies et du matériel; le contentieux de ces travaux publics ressort naturellement du Conseil de préfecture, mais le contentieux de l’exploitation est judiciaire (V. n° 188) ; 2° le contrôle financier s’exerce sur les comptes arrêtés par le Ministre, pour déterminer les obligations respectives de l’Etat et des compagnies, et sur les émissions d’obligations ; 3° le contrôle commercial donne au Ministre compétence pour arrêter les horaires des trains et homologuer les tarifs ; 4° enfin, la police générale des voies ferrées est assurée par les commissaires de surveillance administrative placés sous l’autorité du Ministre.

Les litiges suscités par l’exécution des contrats de transport vis-a-vis du public demeurent de la compétence de l’autorité judiciaire, même au cours de la réquisition des réseaux par l’autorité militaire.

Le réseau des chemins de fer de l’Etat a été constitué par le rachat des lignes exploitées par des compagnies qui avaient fait faillite (L. 18 mai 1878) et s’est augmenté du réseau de l’Ouest racheté en 1908 (L. 13 juillet 1908). Il est exploité en régie directe, doté de la personnalité civile, et de l’autonomie financière par un budget annexe spécial ; mais il est placé sous l’autorité du Ministre des travaux publics qui l’administre par l’organe d’un directeur et d’un Conseil de réseau. Bien que ce réseau constitue un service public, les litiges suscités par l’exploitation vis-à-vis du public ou vis-à-vis des employés sont, en vertu d’une disposition ' formelle de la loi, de la compétence des tribunaux judiciaires (L. 21 mars 1905 (V. n° 269).

L’exécution des travaux publics donne aussi à l’administration des droits et lui impose des obligations vis-à-vis des particuliers, soit que ceux-ci bénéficient de l’opération, soit qu’ils en éprouvent des dommages.

§ 2. — Les bénéfices procurés aux particuliers, par l’exécution des travaux publics.