francs par personne à la charge du contribuable

Inversement le montant de l’impôt est majoré de 25 % pour les contribuables âgés de plus de 30 ans qui sont célibataires ou divorcés et qui

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§ 3. — Autres impôts du système fiscal français

256. Les impôts sur les actes juridiques (mutations de biens, actes de procédure, etc.). En général, les actes de la vie juridique sont constatés par écrit. L’impôt sur ces acies est perçu par suite de l’obligation pour les parties de rédiger l’acte ou d’en fournir copie sur un papier timbré , ou de faire enregistrer cet acte pour lui faire produire des effets de droit

a) L'impôt du timbre frappe: en principe, tous les actes civils et judiciaires, toutes les écritures destinées à être produites en justice. Les uns et les autres doivent être dressés sur du papier timbré du sceau de l’Etat dont le prix varie avec la dimension ( timbre de dimension ) : 1 franc, 2 francs, etc. Les effets de commerce et les titres de bourse sont astreints au droit de timbre proportionnel qui varie avec la valeur du titre. Un timbre spècial doit être apposé sur les quittances, reçus, affiches, etc.

b) L impôt d’enregistrement ( droits d'acte et droits de mutation) atteint les baux, mutations de propriétés, les actes de procédure et de constitution d’hypothèque, d’un droit fixe dont le taux diffère suivant la nature de l’acte, ou d’un droit proportionnel qui s’élève avec la valeur sur laquelle il porte.

Spécialement Y impôt sur le capital recueilli par succession est perçu sous forme d’impôt d’enregistrement ; il frappe V actif net de taxes progressives avec l’importance de la part successorale et variables avec le nombre d’enfants laissés par le défunt.

c) Un impôt sur le chiffre d’affaires frappe toutes les personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux (Y. n° 250), ainsi que les exploitants de mines. Le taux en est de 1%, 3°/0, ou 10°/o suivant le caractère plus ou moins somptuaire des opérations effectuées.

Sont en effet exemptés de cet impôt, la vente du pain, celle des produits monopolisés par l’Etat, leo actes des concessionnaires de services publics, et les opérations, taxées par d’autres impôts spéciaux, effectuées

par les agents de change, courtiers maritimes, sociétés d’assurances, fabricants de produits pharmaceutiques, entrepreneurs de. spectacles publics ou de voitures publiques.

Sur les entreprises frappées, le taux de l’impôt est en principe de 1 °/Q avec un décime supplémentaire au profit des départements et des communes, exceptionnellement de 3 % ou de 10 %, sans décimes, pour les affaires inhérentes au logement et à la consommation sur place de boissons et denrées alimentaires effectuées dans les établissements classés par une Commission départementale ; enfin le taux est de 10 % sans décimes pour la vente de denrées et objets de luxe classés par des décrets soumis à la ratification du Parlement.

Un forfait est admis au profit des redevables dont le chiffre d’affaires n'a pas durant l'année précédente excédé 120.000 francs, s’il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises^ denrées ou fournitures à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou n’a pas excédé 30.000 francs s’il s'agit d’autres redevables (1. fin. 31 déc. 1921 art. 28).

Cette disposition a pour but d’atténuer pour les petits commerçants le caractère inquisitorial de l’impôt et l’obligation de déclarations et de versements trop fréquents. Cet impôt, en effet, conçu tout d’abord comme un impôt sur tous les paiements, est devenu en réalité dans la loi du 25 juin 1920 qui l’a institué, une sorte d’impôt personnel. Ce n’est pas un impôt direct puisqu’il n’est pas établi d’après un rôle émis par l’administration : il est recouvré, après déclaration des contribuables, soit par l’administration de l’enregistrement, soit par celle des contributions indirectes, soit même par celle des douanes. Par contre, le contentieux n’en est pas déféré, comme celui des impôts d’enregistrement ou des contributions indirectes aux tribunaux judiciaires, mais, comme celui des contributions directes, au Conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d’Etat.

257. Les impôts de consommation frappent les revenus censés révélés par les dépenses. Nous avons dit combien cette présomption était inexacte, lorsque l’impôt atteint non pas des objets de lpxe, mais des matières nécessaires àla vie. De ces impôts, les principaux sont les contributions indirectes et les douanes.

a) Les contributions indirectes frappent les boissons hygiéniques (vins, cidres, poirés) d’un droit de circulation , les bières d’un droit de fabrication , l’alcool d’un droit de consommation et d’un droit d'entrée dans les villes de plus de 4.000 habitants.

b) Des impôts indirects spéciaux atteignent encore le sucre, le sel, les transports ; d’autres sont perçus par voie de monopole de fabrication (allumettes) , ou de monopole de fabrication et de vente (poudres, tabacs).

c ) Enfin, des impôts somptuaires, c’est-à-dire frappant des objets de luxe, sont établis sur les voitures, automobiles, cercles, billards, etc., et notamment sur l’acquisition de tout objet de luxe (art. 27, loi 31 décembre 1917).

§ 4. — Le recouvrement des impôts

Le recouvrement des impôts comporte une série d’opérations qui ont pour but. suivant les règles formulées par l’économiste Adam Smith, de déterminer d’une façon certaine et non arbitraire, non seulement la quotité d’impôts exigée de chaque individu, mais encore les formes, époques, délais du paiement, les garanties du Trésor ainsi que celles du contribuable.

258. La détermination de l’assiette de l’impôt, c’est l’indication de la matière imposable. Elle varie suivant qu’il s’agit d’impôts ' directs ou d’impôts indirects, division d’ailleurs arbitraire puisqu’elle ne porte que sur la façon dont est atteinte la richesse de l'individu.

a) Les impôts indirects sont déterminés, liquidés en une seule opération par les agents qui constatent la fabrication de la marchandise soumise à la taxe ou sa circulation et perçoivent en une fois l’impôt dû.

b) Les impôts directs et taxes assimilées (chevaux, voitures, taxes sur les cercles, billards) sont, au contraire, en général, perçus périodiquement après plusieurs opérations. Les noms des contribuables sont inscrits sur des registres ou matrices après la constatation des éléments imposables. Ces registres sont révisés chaque année (mutations), d’après l’état des choses existant au 1er janvier. L’administration des contributions directes en envoie au préfet une copie qui constitue le rôle nominatif. Le préfet, par sa signature, rend le rôle exécutoire et l’adresse, pour leur circonscription, aux percepteurs. L’administration des contributions directes fait parvenir alors à chaque contribuable une copie de l’article du rôle qui le concerne, dite avertissement.