‹ Éléments de droit public (principes du droit public, droit constitutionnel, droit administratif) aÌ€ l'usage des étudiants en droit (capacité) et des candidats aux concours des administrations publiquesChapitre 53 sur 73 · francs est comptée pour l’intégralité · texte numérisé non relu

francs est comptée pour l’intégralité

Sur l’impôt ainsi obtenu, chaque contribuable a droit à nouveau à des réductions 'pour charges, de famille: celui qui est imposé d’après un revenu taxable inférieur à 10.000 francs, a droit à une réduction d’impôt de 7,50 °/Q pour chaque personne à sa charge jusqu’à la deuxième et de 15 % pour chacune des autres personnes à partir de la troisième, sans que, toutefois, cette réduction puisse être supérieure aux trois quarts de l’impôt; celui qui est imposé d’après un revenu taxable supérieur à 10.000 francs, a droit à une réduction d’impôt de 5 % pour chacune des deux premières personnes à sa charge et de 10 % pour chacune des autres personnes à partir de la troisième, sans que, toutefois, le montant total de cette réduction puisse excéder la moitié de l’impôt, ni, en tout cas,

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