‹ Éléments de droit public (principes du droit public, droit constitutionnel, droit administratif) aÌ€ l'usage des étudiants en droit (capacité) et des candidats aux concours des administrations publiquesChapitre 6 sur 73 · Mode d’élection · texte numérisé non relu

Mode d’élection

1 43. Durée des Pouvoirs . — 181

§ 2. ' — Attributions du Président

144. A) Attributions législatives : initiative, promulgation, nou-

velle délibération, publication des lois, 182

145. Pouvoir réglementaire : règlements simples et règlements

d’administration publique 184

146. B) Attributions 'parlementaires : convocation des Chambres,

messages, dissolution de la Chambre des députés 187

1 147. C) Attributions diplomatiques : agrément des ambassadeurs, direction des relations extérieures, ratification des traités, déclaration de guerre 189

148. D) Attributions administratives : organisation des services

publics, disposition de la force publique, ouverture de crédits 190

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