Le recours en cassation n’est qu’un recours pour

excès de pouvoir : il obéit aux mêmes principes. Seulement il est dirigé non plus contre les actes des agents administratifs, mais contre les jugements de toutes les juridictions administratives, même lorsqu’aucun texte ne l’a prévu : Cour des comptes,

conseils de révision, conseils de l’enseignement public, etc. Il est porté au Conseil d’Etat. Il est ouvert, en vertu des principes généraux, pour excès de pouvoir ou incompétence ; il ne l’est pour violation de la loi qu’en vertu des textes spéciaux.

Cependant le recours administratif en cassation, comme l’action judiciaire de même nature, n’a qu’un effet relatif aux parties en cause. De plus, au lieu d’annuler purement et simplement lç jugement attaqué comme il le fait pour les actes, le Conseil d’Etat renvoie le demandeur devant une autre juridiction du même ordre que celle dont il annule le jugement. Le tribunal de renvoi devra se conformer à l’interprétation du Conseil d’Etat, non pas après une seconde cassation comme en matière judiciaire pour laquelle il existe un texte de loi, mais dès après la première cassation qui, de suite, a l’autorité de la chose jugée.