Effets du recours pour excès de pouvoir

Ces effets sont encore déterminés par le caractère administratif et hiérarchique du recours. Alors qu’une action en justice produit seulement des effets entre les parties et que le jugement qu’elle provoque demeure inexistant pour tous ceux qui n’ont pas pris part au procès, le recours pour excès de pouvoir peut donner lieu à un jugement qui produise des effets absolus , au profit de tous les citoyens.

D’une part le Conseil d’Etat peut annuler l’acte attaqué : dès lors celui-ci n’a plus d’existence légale ; la situation est identique à celle qui existerait si l’acte avait été retiré par son auteur ou annulé par le supérieur hiérarchique de ce dernier. Mais le Conseil ne peut faire davantage. Il ne peut, par exemple, allouer des dommages-intérêts ; pour obtenir ces derniers,, il faudra former une action nouvelle, en recours de pleine juridiction qui ne bénéficiera pas des mêmes avantages de procédure. De même le Conseil d’Etat ne saurait réformer l’acte, c’est-à-dire substituer à la première une nouvelle décision, parce qu’il n’est pas lui-même un administrateur. En vertu de cette même règle de la séparation de l’administration active d'avec la justice administrative, le Conseil d’Etat n’a pas le droit de prescrire les mesures qui devrontrètre prises par l'administration pour l’exécution de - son arrêt : Ainsi, annule-t-il la révocation illégale d’un fonctionnaire, il ne peut ordonner sa réintégration dans les cadres de l’administration. Mais, en fait, l’autorité administrative assure toujours l’exécution intégrale et dans toutes- ses conséquences des décisions du Conseil : le refus de l’agent compétent d’exécuter un arrêt de justice pourrait constituer à la charge de cet agent une faute personnelle dont il serait responsabje (n° 2.95).

D’autre part, si le Conseil d’Etat rejette le recours, Lacté atta

qué est maintenu. Mais le rejet ne fait obstacle à un nouveau recours que si celui-ci émane du même requérant agissant en la même qualité, en vue du même objet et paj* le même moyen d’annujation .

B. Le recours en cassation