‹ Éléments de droit public (principes du droit public, droit constitutionnel, droit administratif) aÌ€ l'usage des étudiants en droit (capacité) et des candidats aux concours des administrations publiquesChapitre 8 sur 73 · Le contrôle des juridictions judiciaires · texte numérisé non relu

Le contrôle des juridictions judiciaires

§ 4. — Les auxiliaires de la justice

2 82. Le ministère public, les avocats, les avoués, les huissiers

les agréés : 341

Section IV. — Les tribunaux administratifs 2 83. Le juge de droit commun : le Conseil d’Etat 343

284. Les juridictions d’attribution : le Conseil de préfecture ,

' les Conseils du contentieux des Colonies -

284 bis. Les juridictions administratives spéciales : Cour des Comptes ; Conseils de l’enseignement public ; Conseils de révision ; Commission supérieure des bénéfices de guerre ; tribunaux des pensions ; tribunaux des dommages de guerre

Section V. — Les actions ou recours

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