INTRODUCTION

§ 1, — Le droit public

1. — Le droit public, c’est l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à l’Etat. — Il se divise en deux branches :

1° Le Droit public international ou droit des gens (c’està-dire des nations) qui régit les rapports des Etats entre eux. Il détermine, par exemple, les règles que doivent observer les soldats de deux pays en guerre (respect de la propriété privée, respect des non-combattants), les règles qui sont suivies dans la conclusion de traités de paix, de commerce-, etc. Cette partie du droit public demeure en dehors de notre programme. ^

2° Le Droit public interne qui règle les relations de l’Etat avec les citoyens le composant et qui détermine les rapports des différents organes de l’Etat entre eux.

Cette branche du droit public se subdivise elle-même en quatre parties :

a) Le droit constitutionnel qui détermine l’organisation et la compétence des grands pouvoirs publics : chambres, président de la République, ministres.

b) Le droit administratif qui régit les rapports des agents publics avec les particuliers ou avec leurs subordonnés et règle l’organisation et le fonctionnement des services publics.

c) Le droit pénal qui détermine quels actes individuels (crimes, délits, contraventions) sont dangereux pour l’ordre social, et de quelles peines l’autorité publique doit en punir les auteurs.

d ) La procédure civile et la procédure criminelle en tant qu’elles fixent les règles d’organisation, de compétence et de fonctionnement des juridictions judiciaires.

Du droit pénal et de la procédure nous n’aurons à parler qu’à l’occasion de l’organisation judiciaire ; quant au droit constitutionnel et au droit administratif qui font l’objet de ce traité, il n’est pas possible d’établir entre eux une séparation absolue et d’ailleurs sans intérêt ; aussi les étudierons-nous en même temps.

Toutes ces règles de droit lient l’Etat dans son activité, dans ses rapports avec les individus. Comment se fait-il que l’Etat, qui nous apparaît comme tout puissant, n’ait pas le pouvoir de tout faire, ni de faire quoi que ce soit comme il lui plaît ? C’est la question du fondement du droit public, question qui est liée à celle des origines et du but de l’Etal et pour nous, Français, à celle des sources historiques de nos institutions politiques.

§ 2. — Fondement du droit public