Us seront adressés en originaux à nos procu

55a ADMINISTRATION. LÉGISL* DES MINES.

yeurs , qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenais devant les tribunaux de police correctionnelle , ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommages- intérêts des parties.

96. .Les peines seront d'une amende de 5oo francs au plus, et de 100 francs au moins, double en cas de récidive , et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Gode de police correctionnelle.

Donné à Anvers, le i*"Mai de l'an 1810.

COUPES DJE TERRAINS. 555