TITRE X

De la police et de la juridiction relatives aux mines.

93. Les contraventions des propriétaires de mines exploitans non encore concessionnaires ou autres personnes aux lois et réglemens , seront dénoncées et constatées comme les contraventions en matières de voirie et de police.

94. Les procès- verbaux contre les, contrevenans seront affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois.