Voir plus loin : Impôts indirects

4uH ÉLÉMENTS D’ÉCONOMIE POLITIQLE

peut même affirmer que quelques calégories au moins d'individus cchoueraienl dans leurs tentatives : celles-là seraient obligées de payer intégralement leur part d impni, cl on outre tout ce que les autres seraient parvenues à rejeter sur elles. Il est bien vrai (pie des faits do ce genre se produisent quel que soit le régime adopté; mais, lorscpie les taxes sont nombreuses et variées, on peut les choisir de façon (|uc, n'agissant |>as dans le même sens, elles se corrigent à peu près les unes les autres, lamiis (|ue les inégalités qui se produiraient dans un système d'impôt unique resteraient sans compensation.

Système des taxes multiples. — C’est donc à Caidc d’un système de taxes multiples cjue l'État doit s'efforcer tie partager entre tous la charge proportionnellement aux revenus de chacun. l*our y arriver, il faut frapper toutes les sources de revenus, atteindre la richesse dans toutes ses manifestations. On établira, par exemple, un impôt foncier pour taxer le revenu que le projiriétaire lire de sa terre, une patente que le commerçant payera à raison des bénélices (jue lui procure son industrie, des droits de mutation exigibles lorsque certaines richesses passeront d'une main clans l'autre, etc.

Un pareil système peut sembler bizarre, dangereux, incohérent. Pourtant, sans prétendre qu’il soit parfait, on peut afiirmer qu’il est préférable à tout autre. Seul il permet de rendre sup[)ortable au contribuable la charge de l’impôt, parce qu'il la fractionne et la dissimule en partie, seul aussi il permet de réaliser à peu près la proportionnalité des taxes. Chacune d’elles étant spéciale, on peut en prévoir l'incidence et éviter les inégalitiis que nous signalions tout à l'heure, et si l'on s’est trompé, on peut toujours réparer le mal à l’aide d'une nouvelle taxe calculée de manière à frapper ceux que la première av'ait épargnés et réciproquement. Ajoutons enfin qu’à la longue les injustices qui peuvent subsister s’atténuent, parce qu’il se fait peu à peu dans la société des arrangements pour en tenir compte. Si, par exemple, un impôt sur le vin ou sur le sucre pèse d’un poids excessif sur la classe ouvrière obligée d’en supporter une part plus que proportionnelle à ses facultés, une

L É G LSL A T ! O N FINANCIERE

hausse des salaires finira par compenser cet effet regrettable. Pour peu f[uc son système d'impôts multiples fCit convenablement agencé, un pays pourrait donc, s'il O'ait la sagesse et la possibilité de laisser subsister très longtemps les mêmes taxes sans les modifier, s'approcher très près de. l'idéal d’une départition parfaitement proportionnelle, sinon y atteindre.

Les DIEEÉrîENTES ESF’ÈCES d'iMPÔTS : IMPÔTS DE RÉPARTITION ET IMPÔTS DE QUOTITÉ. l.MPÔTS DIRECTS ET IMPÔTS INDIRECTS. —

Les nombreux impôts nécessités par un systèaie de taxes multiples peuvent élrc distingués les uns des autres à deux points de vue très différents.

1° Ils sont tous, ou des impôts de répartition^ ou des impôts de quotité.

L’impôt de répartition est celui dont la loi fixe à 1 avance le total, entre les contribuables. L’impôt foncier sur la propriété non bâtie*, par exemple, est organisé en France de la façon suivante. La loi budgétaire en fixe chaque année le rendement (9'J millions environ sur les 308 que fournissent les deux impôts fonciers-; : cette somme est d'abord répartie entre les déi)artements, puis entre les arrondissements, puis entre les communes, enfin la portion afférente à chaque commune est partagée entre les propriétaires des terres qui s’y trouvent.

Tout autre est l'impôt de (|uotité. Au lieu d'en fixer le montant total, la loi inditiue le tant pour cent à réclamer de chacun, de telle sorte (pie tant que l'impôt n'a pas été perçu, son rendement reste incertain. Én France, par e\em[)le, il existe un impôt de à p. 100 sur les valeurs mobilières : cela veut dire (pie tous les propriétaires d'actions et d’obligations subissent un prélèvement de 4 p. 100, sur les revenus de leurs litres, et naturellement l’État perçoit, au total, une somme plus ou moins considérable selon que ces valeurs se multiplient ou diminuent en nombre et donnent droit à des revenus plus ou moins élevés.

1. L’impol fonci r sur la propriété bâtie est devenu impôt de (luotité dopuis 1893.

2. Sur celle somme, 18-'i millions seulement reviennent à VEU\l : le rc'te est affecté aux dépenses dcparlementalos et communales.

Chacune de ces sortes d'impdl a ses avantages et ses inconvénients. L’impôt de répartition n'e\:[)ose le trésor à aucun aléa, puisque son total est li.vé d’avance, mais la situation faite au contribuable y est moins nette, puisque ce n’est j>as la loi (jui détermine la part cjue chacun doit payer. D’un autre côté, l'impôt de quotité offre ce grand avantage de sui\re e.xactement les progrès de la richesse publicjue, car il rend d’autant plus que cette richesse augmente, circule davantage, etc., tandis que rim|)ôt de répartition ne peut suivre ces progrès que de loin en loin, lorsque le législateur se décide à élever le rendement exigé.

2'’ Les impôts sont encore : ou directs, ou indirects.

L’impôt direct est celui qui, ayant pour but d’atteindre les personnes, ou la possession et la jouissance des biens, est perçu sur ceux qui, dans la pensée du législateur, doivent définitivement le supporter; à l’égard de cet impôt, l’incidence, s’il s’en produit une, est un accident cjui rend plus ou moins imparfaite la réalisation du but poursuivi. Les impôts indirects, au contraire, sont ceux que l lüat perçoit à l’occasion d’un fait, d’un acte du contribuable, sans se préoccuper de savoir à qui en incombera la charge, comptant sur les phénomènes (Y incidence pour la rejeter finalement sur celui qui, rationnellement, doit la supporter*.

Des deux classifications que nous venons de signaler, la seconde, celle qui distingue les impôts en directs et indirects, est de beaucoup la plus importante. C’est elle que nous choisirons pour passer en revue les principales taxes établies en France.

Impôts directs, — Les principaux inqiôts directs sont :

1° L'impôt personnel et mobilier. — Cet impôt en comprend en réalité deux parfaitement distincts ; l’impôt personnel et l’impôt mobilier.

1. L*adminislration comprend d’une autre façon la distinction qui nous occupe. Préoccupée surtout des moyens à employer pour percevoir les taxes, elle considère comme directes ceiies-là seulement qui, visant des situations permanentes, donnent lieu à rétablissement de rôles nominatifs; toutes les autres, selon elle, sont indirectes, il résulte de là qu’elle classe parmi les impôts indirects ceux sur les donations el les successions et sur les valeurs mobilières que nous rangeons, au contraire, parmi les impôts directs.

LÉGISLATION F INANCIÉ UE

• « « 'il I

Le premier esl une capitation, c’esl-à-dire une taxe sur les personnes. Tout le monde doit le payer, sauf les indigents, el il esl idenlique pour tous. H est fixé à la valeur de trois journées de travail, les conseils généraux devant fixer celle valeur, pour chacjue département, dans les limites de 0‘,30 à l',50. Les villes qui ont un octroi peuvent d'ailleurs être autorisées à exempter leurs habitants de cet impôt en en pavant à 1 Liât la valeur sur les produits de leur octroi. Cet impôt n’est évidemment pas proportionnel, mais, étant très léger, il ne tient qu une petite place dans l’ensemble des taxes el il est légitime parce que tout le monde profile de l’existence de l'Llat el doit contribuer à ses dépenses. La contribution peisonnelk a i^roduU 18 millions en

L’impôt mobilier est un impôt sur le loyer, ou, plus exactement, sur le revenu cpie le chitlre du loyer lait présumei. Malheureusement, la présomption est souvent peu justifiée ; il n’est pas rare (-lue, de deux individus ayant le même revenu, l un soit contraint, par exemple, s il a une famille nombreuse, de payer un loyer beaucoup [ilus eleve que ne fait l’autre. L’inqiôl mobilier prêle donc à de graves criti(|ues. li produit 157 millions, dont lô pour 1 Liât.

11 esl d’ailleurs regrettable que la loi ait réuni la taxe personnelle et la taxe sur le loyer pour en faire un seul el même impôt. Comme cet impôt a le caractère d’un impôt de répartition, les conseils généraux se trouvent investis d un pouvoir exorbitant, car il leur sullit d augmenter ou île réduire l’estimation de la journée de travail en argent pour aggraver la capitation, qui pèse également sur tous, au ])rolit^’cle ceux qui ont un loyer élevé an pour charger plus lourdement ces derniers en dégrevant les autres.

2P L'impôt sur les portes et les fenêtres. — Ici encore, c’est le logement qu’on vise. Mais cet impôt a le tort de frap[)cr ce^qu’il faudrait encourager : la bonne distribution de l’air et de la lumière dans les constructions. Le tarif de 1 impôt des portes el fenêtres varie selon le nombre des ouvertures et selon l’importance des localités. Ixn 1903, cet impôt a produit 103 millions, dont 63 pour 1 État.

3° La contribution des patentes est une taxe sur les bénéfices présumés des industriels et des commerçants. L orga-

nisalion en est assez compliquée. La patente comprend à la lois un droity?.vc et un droit proportionnel. Le droit fixe qui varie selon la profession de l’industriel et le nombre des habitants de la localité, rejiose sur cette présomption que les bénéfices sont plus considérables dans certaines industries que dans certaines autres, et s'élèvent pour chacune avec le chiffre de la population. Le droit proportionnel, au contraire, dépend du montant du loyer de chatiue industriel et d après un taux spécial j)our chaque profession. On présume que, dans la même industrie, les bénéfices varient avec l’importance des locaux occupés.

Comme on le voit, la fixation du montant de chaque patente repose sur des présomptions contestables. Lu pareil impôt est légitime dans son principe, mais l’application n en peut pas être très satisfaisante.

Cet impôt a rapporté, en 1903, 129 millions cà l'Étal cl 81 millions aux départements, aux communes et aux chambres de commerce.

^ L impôt de d P- loo sut le revenu des valeurs tnobilières, dont nous avons déjà parlé, est un impôt qui se justifie ai.sément. Il frappe le revenu d’une Taçon directe et non

par voie de présomption, et il est assez léger pour être facilement supporté.

Le produit de l’impôt sur les valeurs mobilières et des taxes assimilées (droit de timbre et droit de transmission) a été de 80 millions en 1903.

^ ^ ^ sur les successions et donations gsI parmi les plus légitimes. 11 faut seulement éviter de l’élever à un taux excessif, car 1 Etat doit éviter d’oldiger les particuliers à entamer leurs capitaux, ou a grever les entreprises d’emprunts considérables pour payer l’impôt*.

Malheui eusement, il n en est pas ainsi en France, en ce (pii concerne les droits de succession. Variant selon les degrés de parenté, et progressifs depuis 1901, ils s’élèvent assez vite à des taux exagérés (jusipi’à 20', 50 p. 100). Par contre, la loi du 25 février 1901, quia institué la progression, a supprimé celte règle souverainement injuste d’après