En 1890 et en

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valeur d'échange de la lerre. f.e travail d’évaluation serait facilité par l’evistence des contrats de vente, des actes de partage, etc., concernant chaque terre. On aurait l’avantage de pouvoir transformer l’impôt foncier en im|)ùt de quotité. Enfin, la taxe ne porterait plus seulement sur les terrains qui fournissent effectivement un revenu, mais aussi sur ceux que leurs propriéta res n’exploitent pas, préférant atlentlre l occasion d’une revente avantageuse.

L’iMi’ôr FONCIER SUR LA proi'riété ratie, devenu taxe de quotité, est établi aujourd'hui de la manière suivante :

1° Une estimation de la valeur locative des immeubles bâtis a été l.dte par les soins de l'Administration des contributions directes. On |)cut n'grelter (|ue les propriétaires n’aient point été admis à se faire représenter lors de celte estimation. Mais des délais leur ont été accordés pour faire entendre leurs réclamations.

2" Celte valeur locative estimée est fixée pour dix ans. lî.lle est autre chose que le loyer. Elle peut aussi tlilïérer de la valeur locative courante.

3" La quotité du nouvel impôt a été fixée à 4 p. 100. C’est là une fixation assez arbitraire, mais on voulait dégrever l’impôt sur la [)ropriété non bâtie de 16 millions et retrouver ces 16 millions par l’impôt sur la propriété bâtie. Pour cela, il fallait que ce dernier fournit, en moyenne, 4 p. 100 du revenu.

I.Mi'ôTS INDIRECTS. — Comme on le voit, les impôts directs ont de grands incon\énients. Théoriquement proportionnels aux facultés des contribuables, ils ne le sont en réalité que d'une fa<,-on très imparfaite, parce qu’on ne peut pas arriver à les asseoir équitablement. On est obligé, pour apprécier les biens frappés, de recourir à des présomptions vagues ou à des estimations qu’on ne peut faire avec exactitude. Les impôts directs ne frappent du reste pas tous les membres de la nation ; ceux-là seuls qui possèdent certaines espèces de biens ou qui sont à la tète d’entreprises déterminées se trouvent touchés par eux. Les autres sont épargnés. Ajoutons enfin que les impôts directs rapportent relativement peu. Portés actuellement, en France, à des taux que les contribuables estiment considérables et que l’on ne pourrait guère dépasser, c’est à peine s’ils four-

LÉGISL.XTtON FIN'ANCIÉHE 415

nissent 35 ou 40 p. 100 des sommes nécessaires à l’équilibre du budget.

Ces considérations expliquent pourquoi, dans tous les pays, il existe une auire catégorie d’impôts ; celle des impôts indirects. Prélevés à l'occasion d’actes de la vie courante, ils frappent tout le monde, ont dès lors une assiette très large, et rapportent beaucoup, en même temps qu’ils permettent de rétablir l’équilibre entre les diverses classes

de la société.

On peut distinguer deux classes d’impôts indirects :

1“ Les uns sont établis sur la circulation des richesses.

Ce sont :

Les droits de timbre et d'enregistrement visant les actes et mutations. Tout acte destiné à produire un effet juridique doit être constaté sur un papier timbré, vendu par l’Etal à un prix fiscal. De môme, sous des formes diverses, l'impôt du timbre fra[)pe l’affichage, les pétitions et mémoires adressés aux autorités publicpies et les (juittances. Quant aux droits d’enregistrement, ils sont perçus à l’occasion de la constatation (imposée dans de nombreux cas par la loi) des mutations qui se produisent dans les droits de propriété, de jouissance, etc.

Les droits sur les transports, auxquels il faut joindre les bénéfices que procure à l’État 1 ex|)loilation îles [lostes,

des télégraphes et des téléphones.

Ces divers impôts sur la circulation sont légitimes, mais doivent être très légers, afin que la circulation de la richesse nesoitpasentravée. En 1871, le droit sur tous les transiiorls par chemins de fer avait été fixé a 23,3 p. 100. En 1802, on a supprimé ce droit pour les messageries, et on 1 a léduil à 12 p. 100 pour les voyageurs, les chiens et les bagages. Le taux n’est que de 3 p. 100 pour les chemins de 1er d'inlérôt local. Quant aux droits d’enregistrement, ils sont parfois tellement excessifs que, dans les procès de peu d’importance, le montant de l’enregistrement des actes qu’on veut produire en justice" dépasse parfois rinlérêL

engagé.

1. Un acte ne peut être utilement produit en justice s’il n’a été enregistré.

LÉGISLATION l'INANClLML

2° Les autres impôts indirects sont établis sur la consommation des richesses. Ce sont :

Les droits de douane, droits qui frappent les marchandises élrantrères à leur entrée en France. Ces taxes se justifient parlaitement ([uand elles sont établies dans un but purement fiscal et (|uand le taux n’en est pas exagéré, frappant par exemple des objets que le pays ne produit pas, comme les denrées coloniales, ou bien combinées sans la [rréoccupation de protéger l'induslrio nationale. Nous avons montré combien, au contraire, ils sont condamnables quand ils affectent le caractère de droits pi’otecteurs.

Les impôts sur la consommation des produits nationaux, catégoiie d impôts indirects qui est de beaucoup la plus importante. File l'est au point que souvent c’est elle seule qu on entend désigner rjuand on pai le des impôts indirects. Mieux que toutes autres, en effet, les taxes à la consommation permettent d'atteindre tous les contribuables et d'obtenir un foit rendement. 11 suffit pour cela d’imposer des objets de consommation usuelle.

Les objets taxés de cette façon en France sont ; les boisions, le sel, le sucre et le tabac. I.'impôt sur le tabac est évidemmenl un excellent impôt. 11 est, au contraire, regrettable qu'on ail dû taxer les boissons, le sel et le sucre, denrées très utiles, sinon indispensables à l’entretien de la vie. Mieux vaudrait certainement (jue les objets de luxe, ceux qu'on peut s’abstenir de consommer sans

inconvénient pour la santé, fussent seuls frappés; mais, s’il en était ainsi, le rendement serait tout à fait insuffisant. 11 a donc fallu choisir pour les imposer des objets que tout le monde consomme. On a toutefois pris soin de ne pas taxer la consommation du pain.

Les quatre contributions (jui nous occupent rapportent annuellement à l'Ltat près de 1 milliard, le rendement moyen étant : de 392 millions |)our les droits sur les boissons; 34 millions, pour rim|)ôt sur le sel ; rie 1G2 millions pour la taxe sur le sucre, et de 384 millions pour la vente des tabacs.

Il est à remarquer que l’impôt sur le tabac est perçu d’une façon tout à fait spéciale : par voie de monopole. L’Etat s est résersé le dro t excliisiC de la fabrication et de la

vente de cette denrée, dont il fi.xe le prix de manière à réaliser un bénéfice considérable. On peut encore citer comme monopoles fiscaux l'exploitation des postes, téléuraphes et téléphones cl la fabrication des allumctles. L’emploi de ce procédé peut n'avoir pas d'inconvénients quand il s'agit d'industries secondaires, comme celle des tabacs, pour laquelle un capital de 70 millions suffit, ou faciles à conduire comme celle des postes et télégraphes qui exige surtout de la régularité. 11 serait dangereux au contraire de l’étendre à des indusli ies de premier ordre, et, |)ar exemple, bien cju’on ait pro])osé de le faite, a 1 achat, à la manipulaüon et à la vente des alcools.

De l'éqlmubre a maintenir entre les impôts directs et les IMPÔTS INDIRECTS. — Si Ics im pôls (iipecls ne sonl pas proporlionncls faute d’atteindre tous les contribuables, les im[)ôls indirects ne le sont pas davantage, parce qu ils liajtpenl tout le monde sans que la charge qui en résulte soit me.surée aux facultés de chacun. Ce défaut de proportionnalité des impôts indirects ne doit pas être exagéré, mais il est incontestable et se fait surtout sentir pour les plus importants des impôts indirects : les taxes à la consommation. Ces taxes ne sont pas, comme on le dit souvent, des capitations, car le riche dépense plus que le pauvre en achats de boissons, de sucre, de sel, de tabac, mais il est bien évident que la différence est loin d’étre en proportion des fortunes. Ce gcnie de dépenses absorbera peut-être le quart du gain annuel d'un ouvrier vivant cependant petitement, alors que, sans se restreindre, l'individu qui jouit, par exemple, d un revenu de 20 000 francs y fera aisément face avec la sixième ou même la septième partie de ses ressources. Ce résultat est d’autant plus inévitable que, faute d’avoir trouvé un moyen pratique pour le faire, on ne lient pas compte des qualités, mais seulement des quantités. Le vin, notamment, acquitte cà peu prés les mêmes droits, qu’il soit fin ou d espèce

commune.

Cette considération n'est pas un motif pour renoncer aux ta.xcs indirectes, puisque ces taxes doivent servir à rétablir l’équilibre entre ceux qui sont atteints par les impôts directs et ceux qui ne le sont pas. Mais elle est de nature à inspirer aux gouvernements une grande prudence. Si, en etlet, on

abuse des coniributions indirecles, l’équililire qu’on veut rétablir au profil des uns se trouve compromis aux dépens des autres, et le mal est d'autant plus grave que les moins riches sont le plus lourdement frappés. Il est bien vrai qu’à la longue, ainsi (|ue nous l'avons dit précédemment, il se lait des arrangements tendant à corriger l'inégalité, mais si celle-ci est considérable il se peut qu’elle subsiste malgré tout, au moins en partie. .Malheureusement, comme les impôts indirects rapportent beaucoup et sont assez aisément supi)f)rlés par les contribuables, les gouvernements y recourent volontiers. En France, notammeni, à la suite de la guerre, on les a beaucoup augmentés, et l'on estime généralement cpie notre système d'impôts n'est pas, actuellement, é(]Liilibré d'une i'acon convenable. Aussi s’esl-on souvent préoccupé des moyens à employer pour corriger ses imperfections. "